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Arrêté - 607876
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Warhem.
Lien du pdf (Arrêté - 607876)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 11/07/2012
Recu en préfecture le 11/07/2012
Affiché le mm nm”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
|
CANTON
D'HONDSCHOOTE
COMMUNE
DE
WARHEM
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
OBJET
: DESIGNATION
D'UN EMPLACEMENT
RESERVE
AUX PERSONNES
HANDICAPEES
OU À MOBILITE
REDUITE
PLACE HENRI VANDAELE
Réf, : 2012.036 LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
WARHEM,
VU
fa loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-4
:
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R417-11,
R
411-256
à
R411-27
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la Voirie
et
des
espaces
publics
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
un
emplacement
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
sur
la
Place
Henri
Vandaele
(Voie
desservant
la
Mairie).
ARRETE
ARTICLE
1
: Est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
munis
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC)
ou
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personnes
handicapées,
l'emplacement
de
stationnement
situé
sur
la Voie
desservant
la
Mairie,
place
Henri
Vandaele
Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l'article
R417-11
du
Code
de
la
Route, Envoyé en préfecture le 11/07/2012
Reçu en préfecture le 11/07/2012
Affiché le d
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
« quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
(|
à
la charge
de
la commune
de
WARHEM.
ARTICLE 3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1”
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conforméinent
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
WARHEM.
ARTICLE
6:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
DUNKERQUE
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
des
Communes
de
Flandre
Monsieur
le commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'HONDSCHOOTE,
Monsieur
HERMEL
Guy,
correspondant
sécurité
routière
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Warhem,
le
11
Juillet
2012.
P.BOUTTEMY.
Maire de MARHEM
6 NE
DECISION
EXECUTOIRE
À
DATER
DU
:
LE
MAIRE