Procès Verbal - PROCES VERBAL 19122023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 19122023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 19122023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, Affichage 2024-0016 du 18/02/2024

L2121-25 du COCT

COMMUNE de CORBEILLES AR

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 49 décembre 2023

Date de la convocation 12/12/2023

Date d'affichage 12/12/2023

Nombre de membres 15

En exercice 15

Présents 12

Absents 1

Votants 14

Procurations 2

L'an 2023, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CORBEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil, sous la

présidence de Mme BERNARD Françoise Maire.

Présents

+ Mme BERNARD Françoise,

M. CONSTANT Daniel,

Mme MARTIN Isabelle,

M. LELIEVRE Joël,

Mme CHARBONNIER Sandrine,

M. FRINGARD Jean-Claude,

Mme BRUN Michelle,

M. SIMEANT Jean-Philippe,

Mme LAMARGOT Nathalie,

M. DIVOUX Jérôme,

M. JOUHANNET Brendan,

M. LECLAND Jacky.

Absenis

+ M. DOS SANTOS Philippe.

Excusés ayant donné procuration

+ M. MARTIN Laurent à Mme MARTIN Isabelle,

e<_ Mme MAISON Sophie à M. CONSTANT Daniel.

Secrétaire de séance

+ Mme CHARBONNIER Sandrine.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 1 sur 25Affichane 2024-0016 du 16/02/2024

L2127-25 du CGCT

1°) DEL 2023 12 041 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 29 septembre 2023 par le secrétaire de séance désigné en la personne de M. LELIEVRE Joël.

# convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier

Le Conseil Municipal, considérant :

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame BRUN Michelle informe l'assemblée de son avis DEFAVORABLE notamment en raison du point 13. « La rédaction de la discussion qui a eu lieu ne tient pas compte des avis divergents et alternatifs et indique des travaux qui n'ont jamais eu lieu. Le passage des poids lourds est quasi inexistant. Les riverains concernés n'ont pas été consultés ».

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 20253.

- ADOPTE cette délibération,

Pour 13

Contre 1

Abstentions Q

Ne prend pas part au vote 0

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 2 sur 25Affichage 2024-0016 du 46/02/2024 L2121-25 du COCT

2°) DEL 2023 12 042 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au BUDGET 2023.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 = 960 370.94€

Dont crédits afférents au remboursement de la dette = 43 383.67 €

Limite des crédits : (960 370.94 — 43 383.67 €) / 4 = 229 246.82€

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 229 246.82 €, se

décomposant au chapitre comme suit :

Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles 30 000.00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 159 246.82 €

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 40 690.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 229 246.82 €, se décomposant au chapitre comme suit :

Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles 30 000.00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 158 246.82 €

Chapitre 23 — immobilisations en cours 40 000.00 €

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 3 sur 2512121-25 du CGCT 3°) DEL

2023 12 043 - Création de deux postes non permanents d’adjoints technique territorial pour surcroît temporaire d'activités

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vü le budget communal,

Considérant la nécessité de créer DEUX emplois non permanents compte tenu d'un accroissement d'activité au service technique.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1 4°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C, à temps complet à raison de 35 heures

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du dernier échelon du grade

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide :

d'adopter la proposition de Madame le Maire

de modifier le tableau des emplois

d'inscrire au budget les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024 .…...

ADOPTÉ :

Pour

Contre

Abstentions

ololo|l= Ne prend pas part au vote

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 4 sur 25Affichage 2024-0016 du 18/02/2024

L2121-25 du CGCT 4°) DEL 2023

42 044 - Fixation des montants annualisés définitifs 2023 des attributions de

compensation par la CC4V en fonction du rapport 2023 de la CLECT

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la délibération de la CC4V n° 2023/09/02 validant le rapport de la commission locale des charges

transférées (CLECT) au titre de l'exercice fiscal 2023,

VU la présentation du rapport de la CLECT du 13 septembre 2023,

VU la délibération de la CC4V n° 2023/09/03 du 22/09/2023 reconduisant les montants annualisés des attributions de compensation à même de devenir définitives au titre 2023, en fonction du rapport 2023 de la CEECT,

Le Conseil Municipal PREND ACTE des montants annualisés des attributions de compensation définitifs ci-dessous :

TABLEAU RECAPITULATIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023

Attributions de compensation | Attributions de compensation Attributions de à reverser aux communes sur 2022 z compensation n in n … .

prévisionnelles sur 2023

Bignon Mirabeau 136,56 136,56

Corbeilles en Gâtinais 389 298,81 389 298,81

Dordives 8 288,00 8 288,00

Ferrières en Gatinais 408 427,00 408 427,00

Fontenay sur Loing 592 741,00 592 741,00

Gondreville la Franche 50 439,00 50 439,00

Griselles 4555,00 4 555,00

Rozoy le Vieil 38 071,99 38 071,99

Total à reverser 1 488 957,36 7488 957,36

Attributions de compensation | Attributions de compensation npeneation

à percevoir des communes sur 2022 prévisionnelles sur 2023

Chevannes 30 508,00 30 508,00

Chevry sous le Bignon 12 989,56 12 989,56

Girolles 27 570,00 27 570,00

Mignères 23 668,17 23 668,17

Migneretre 26 429,70 26 429,70

Nargis 80 587,00 80 587,00

Sceaux du Gâtinais 45 296,00 45 296,00

Villevoques 11 037,00 11 037,00

Courtempierre 171297 1.712,97

Préfontaines 10 271,00 10 271,00

Treilles en Gâtinais 9719,00 9 719,00

Total à percevoir 279 788,409 279 788,40

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 5 sur 25Affichage 2024-0016 du 18/02/2024 L2121-25 du CGCT

5°) DEL 2023 12 045 - Participation des communes aux charges de fonctionnement de l'école publique pour l’année scolaire 2022/2023

Vu la délibération 2022-11-051 du 10 novembre 2022 fixant le montant de la contribution demandée aux communes ayant accepté la dérogation ou qui ne sont pas pourvu de structure d'accueil scolaire, ainsi que pour le SIIS Lorcy-Sceaux du Gâtinais à 1 000 € par élève,

Vu la convention passée par le SIIS Lorcy-Sceaux du Gâtinais, les communes de Lorcy et la commune de Corbeilles pour l'accueil d'un enfant et précisant les modalités de ia participation financière du SItS.

Considérant que le montant total des dépenses s'élève pour l'année 2022/2023

TOTAL 215 077.59 €

Nombre total enfants 2022/2023 142

Coût par élève 1 514.63 €

Vu la commission finances du 23 novembre 2023 proposant ie maintien d'une participation des

communes aux charges de fonctionnement de l'école publique à 1 000 € par élève,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la contribution demandée aux communes ayant accepté la dérogation ou qui ne sont pas pourvues de structure d'accueil scolaire, ainsi que pour le SIHIS Lorcy-Sceaux du Gâtinais à 4 000 € par élève :

CHARGE Madame le Maire de régler toutes les formalités utiles.

VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote elolol-=

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 6 sur 25Affichage 202-0018 du 18/02/2024

L2121-25 du CGCT 6°) DEL 2023 12 046 - Tarifs municipaux 2024

Vu lavis de la commission finances du 16 novembre 2023 proposant de fixer les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024,

ll est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024, selon l'état récapitulatif ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs municipaux, à compter du 1% janvier 2024, comme indiqué sur l’état récapitulatif ci-dessous :

TARIFS MUNICIPAUX 2024

Ad noir et blanc he 040€

A4 couleur 1.25€

A3 noir et blanc 0.60 €

A3 couleur 155€

: 17" REPRODUCTION LISTE ELECTORALE* 0 0 1

Page A4 noir et blanc 0.18 €

CD Rom 2.75€

* tan réglementé Arrêté 1er ministre NOR PRMGO170682A du 1/10/2001

eee ce. CIMETIERE | Concession pleine terre simple

15 ans 85.00 €

30 ans 138.00 € 50 ans 265.00 €

Concession pleine terre double

15 ans 160.09 €

30 ans 265.00 €

50 ans 509.00 €

Cavurne

15 ans 954.00 €

30 ans 1 590.00 €

50 ans 2 438.00 €

Columbarium

15 ans 954.00 €

30 ans 1 590.00 € 50 ans 2 438.00 €

ii Salle:du GATINAIS {limité à 140:personhes pour un repas) \::"." Hiver - WEEK END

Corbeillois 310.00 €

Hors commune 400.00 € Eté - WEEK - END

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 7 sur 25Affichage 2024-0018 du 16/02/2024

Corbeillois 235.00 €

Hors commune 330.00 €

Hiver - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 195.00€ |}

Hors commune 280.00 €

Eté - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 160.00 €

Hors commune 245.00 €

VIN D'HONNEUR (tarif unique) 100.00 €

‘Salle du-COLOMBIER {limité à 40 personnes pour uñ.répasj: .:

Hiver - WEEK END

Corbeillois 185.00 €

Hors commune 225.00 €

Eté - WEEK - END

Corbeillois 125.00 €

Hors commune 165.00 €

Hiver - JOUR EN SEMAINE

Corbeiliois 125.00 €

Hors commune 165.00 €

Eté - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 95.00 €

Hors commune 145.00 €

[IN D'HONNEUR {tarif unique) | 65.00€ |

Frais de 1ère capture/garde lieu de dépôt/transport fourrière

Captures suivantes :

Frais de capture (prise en charge de l'animal 100.00 €

Frais de garde par jour et par animal 30.00 €

Frais de transport au refuge par animal 100.00 €

Emplacement de marché au Mètre Linéaire 140€ Forfait branchement électrique par jour de marché et par exposant 2.60 €

Emplacement du véhicule (Mètre Linéaire et par Jour) 1,40 € Forfait branchement électrique (par jour) 2.60 €

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote oelolo

=

L2121-25 du CGCT

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 8 sur 251212-25 du COCT

7°) DEL 2023 12 047 - Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 du budget principal

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le II! de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui offre la possibilité, pour les collectivités, d'opter pour la nomenclature M57 :

Vu l'avis du comptable public pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable

abrégé pour la commune de Corbeilles au 1% janvier 2024.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1%' janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier

unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d'ADOPTER, à compter du 4° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé ;

- DIT que l'amortissement obligatoire! des immobilisations du compte 204 « subventions d'équipement versées ») acquises à compter du 1% janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise

en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- de MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres :

- de CONSTITUER une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d'AUTORISER Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :

Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d'AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptabie et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololol=

Conformément aux dispositions des articles L2321-2-28° du CGCT

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 9 sur 2516/02/2024

L2121-25 du CECT

8°} DEL 2023 12 048 - Exonération de loyer d'un locataire pour cause de travaux

En raison de travaux dans l'immeuble communal, 5 rue du château, le locataire ne pourra pas habiter son appartement.

De ce fait, Madame le Maire Propose de ne pas lui faire payer un mois de location à savoir

426,14 €, sans les charges.

L'agence solidaire AIS Soliha {gestionnaire du parc locatif de la commune) nous demande de leur virer le montant de la location pour leur permettre

d'effectuer cette remise auprès du locataire. Considérant

que ce mandat doit être justifié par délibération à la demande du Service de Gestion Comptable de Montargis en date du 3 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE de mandater le montant du loyer de 426.14 Euros

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseïi Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote alolol=

9°) DEL 2023 12 049 - Approbation du régime indemnitaire de la Police

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1, 211112, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres territoriaux

Vu le Décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Vu le Décret n° 87-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des gardes-champêtres

Vu le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemaitaire des fonctionnaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité (AT), Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Vu l'avis favorable du CST en sa séance du 30 novembre 2023, Vu le tableau des effectifs,

Considérant que la filière « Police Municipale » et « Police Rurale » n'étant pas encore intégrée dans le Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de mettre en conformité le régime spécifique dévoius aux agents de ces deux filières :

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 19 sur 25L2121-25 du CGCT — L'INDEMNITE SPECIALE

DE FONCTIONS

— L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

L-FILIERE POLICE MUNICIPALE ET POLICE RURALE

ARTICLE 1A : Grades concernés

POLICE RURALE

+ Garde champêtre chef

+ Garde-champêtre chef principal

POLICE MUNICIPALE

+ Gardien-Brigadier

+ Brigadier-chef principal

> Mise en place de l'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS

ARTICLE 2P:

L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à la retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C et B et de ces filières.

Tous ces taux sont des taux maximums applicables.

La collectivité se réserve le droit d'accorder un taux en fonction de la capacité technique de l'agent Cette indernnité est cumulable avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité et l’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires.

TAUX CATEGORIE

GRADE MAXIMUM

INDIVIDUEL*

Garde champêtre chef 20% C Garde-champêtre chef principal 20 % C Gardien-Brigadier 20% C

Brigadier-Chef Principal 20 % C

“au 01/03/2023

Mise en place de l'indemnité d'Administration et de Technicité

ARTICLE 3P :

Le montant de l'IAT est calculé par l'application d’un coefficient multiplicateur compris entre O et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

MONTANT CATEGORIE

GRADE ANNUEL DE

REFERENCE*

Garde champêtre chef 499.33 € C

Garde-champêtre chef principal 506.16 € C

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 11 sur 25Affichage 2021-0016 du 18/02/2024

L2121-25 du CGCT

Gardien-Brigadier 499.33 € C

Brigadier-chef principal 506.16 € C

. “au 01/07/2023

ARTICLE 4P :

L'enveloppe budgétaire retenue pour chaque grade est la suivante :

MONTANT COEFFICIENT | NOMBRE | ENVELOPPE

GRADE ANNUEL DE RETENU D'AGENT | BUDGETAIRE REFERENCE*

Garde champêtre chef 499.33 € 8 1 2994 64 €

Garde-champêtre

chef principal 506.16 € 8 î 4049.28 €

Gardien-Brigadier 499.33 € 8 1 3994.64 €

Brigadier-chef

principal 506.16 € 8 1 4049.28 €

I1- REGLES GENERALES

ARTICEE &6P : Date d'effet

A compter du 1* janvier 2024, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en conformité du régime indemnitaire de la filière police municipale et police rurale.

ARTICLE 6P : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

ARTICLE 7P : Conditions d'octroi

Pour l'ensemble des primes citées ci-dessus, l'organe délibérant détermine les conditions d’attributions suivante :

- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année - La disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel - L'expérience professionnelle au vu notamment de son niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation.

ARTICLE 8P : Revalorisation

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

* En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination pour donner suite à la réussite d'un concours, + _ Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Les primes pourront être modulées en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 12 sur 25Affichage 2024-0016 du 16/02/2024

L2121-25 du CGCT

retenir les critères de modulation suivants :

. La diversification des compétences et des connaissances, . L'évolution du niveau de responsabilités,

° Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis,

ARTICLE 9P : Modalités de maintien du régime indemnitaire

Conditions de versement :

1°} Maladie ordinaire,

1/30" par jour d'absence au cours du mois ou par régularisation le mois suivant. Cependant, une tolérance de 15 jours calendaires d'absence sur une période de 12 mois glissants ne générera pas de retenue.

2°) Congés de Lonque Maladie et Congé de Longue Durée

L'IAT est suspendue dans son intégralité.

3°) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

L'IAT est suspendue dans son intégralité. Cependant une tolérance de 90 jours calendaires d'absence quelle que soit l'antériorité de la date de première constatation de l'accident et / ou de sa rechute.

4°) Congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant

L'IAT est maintenue intégralement

ARTICLE 10P : Attribution

L'attribution individuelle de chacune des primes sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision en respectant les montants plafonds ci- dessus précisés.

Il est indiqué qu'il n'y a pas de montants planchers quels que soient le grade ou la filière.

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante décide :

—_ D'INSTAURER à compter du 1° janvier 2024

+ l'indemnité spéciale de fonctions

+ __ L'indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)

- DE VERSER les indemnités susvisées selon la périodicité définie

— D'INSCRIRE les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, chapitre 012

— CHARGE le Maire à veiller à la bonne exécution de cette délibération

— VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololoel-

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 13 sur 25Affichage 2024-0018 du 16/02/2024

22121-25 du CGCT 10

°) DEL 2023 12 050 - Autorisation de poursuite générale et permanente pour le recouvrement des créances de la commune et des budgets annexes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 1617-24, L 2122-19 L 2122-22 et L 2122-24,

VU le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 organisant les règles de la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne la séparation de l’ordonnateur et du comptable publie, modifié par ie décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU Le Décret n° 2009-1258 du 3 février 2009 relatif à la simplification des procédures de recouvrement des produits locaux :

VU la demande du Service de Gestion Comptable de Montargis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— AUTORISE le comptable du Service de Gestion Comptable de Montargis, à recourir, envers les redevables défaillants, aux saisies administratives, tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, CAT etc. et aux différentes procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie- attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc.) et toute autre poursuite, sans solliciter l'autorisation de Madame le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de la collectivité (budget principal et budgets annexes) ;

— PRÉCISE que cette autorisation s'applique au budget principal de la ville ainsi qu'au budget Assainissement et pour la durée du mandat de Madame le Maire ;

— AUTORISE Madame le Maire à veiller à la bonne exécution de cette délibération et signer tout document afférente

— VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote eoloi=

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 14 sur 25Affichage 2024-0018 du 18/02/2024

12121-25 du CGCT

11°) DEL 2023 12 051 - Avis de principe pour la vente de logements sociaux (Logem)

Le Maire expose que Logemkoiret, par courrier du 16 novembre 2023, souhaite mettre en vente le programme, composé de 48 logements locatifs sociaux, situés :

+ 1 à 12 rue du Pont de l'Arche

+ 8 à 30 Avenue de Bordeaux

+ 13 à 44 rue du Pont de l'Arche

Le Maire propose de donner l'accord sur le principe de vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE la vente de ces 48 logements situés :

+ 1 à 12 rue du Pont de FArche

+ __8 à 30 Avenue de Bordeaux

+ 13 à 44 rue du Pont de l'Arche

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

— VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote solos

12°) DEL 2023 12 052 - Approbation du RPQS du SIAEP

Madame le Maire présente les grandes lignes du Rapport annuel! 2022 du RPQS (Rapport sur le Prix de la Qualité du Service d'eau potable) du SIAEP.

Un exemplaire a été communiqué à chaque conseiller.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2022 du RPQS {Rapport sur le Prix de la

Qualité du Service d’eau potable) du SIAEP,

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololol=

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 15 sur 25Affichage 2024-0016 du 16/02/2024

L2121-25 du COCT

13°} DEL 2023 12 053 - Autorisation de signature d’une convention portant sur le

cofinancement du surcoût lié à Penfouissement des câbles optiques

Madame le Maire

INFORME l'assemblée que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur son territoire, le Département a conclu une convention portant délégation du service public d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit {ci-après « la DSP »), avec la société SFR Collectivités (à laquelle s'est substituée depuis la société Loiret Fibre) et qui est entrée en vigueur le 6 mars 2020.

AUX termes de l’Avenant n°2 en date du 22 juillet 2022, les dispositions de l’article 17 de la DSP, intitulé « Etablissement du réseau », ont été modifiées de manière à préciser les cas exceptionnels dens lesquels le délégataire réalise le déploiement en utilisant les supports aériens ou procède à la construction d'un génie civil souterrain ainsi que les modaiités appiicabies à ces situations. Dans ce cadre, le Département du Loiret, a pris en compte le choix de certaines communes, gestionnaires de voirie, de ne pas implanter, en l'absence d’infrastructures existantes mobilisables, de nouveaux supports aériens sur leur territoire, mais de privilégier plutôt le déploiement de supports souterrains.

Le Département et son délégataire « Loiret Fibre », en charge de construire le réseau de fibre optique et les infrastructures nécessaires à ce déploiement en vertu de la DSP, ont fixé ie surcoût des travaux de génie civil souterrain réalisés en lieu et place de génie civil aérien à un montant forfaitaire de trente- huit euros (38,00€) par mètre linéaire concerné.

La répartition de la prise en charge de ce surcoût à été arrêté comme suit :

- Quarante-cinq pour cent (45%) : par le délégataire.

- Cinquante-cinq pour cent (55%) : par le Département.

Le Département ne pouvant supporter intégralement les 55% de ce surcoût, chaque commune concemée par les travaux de génie civil souterrain sur son territoire, devra prendre à sa charge une participation fixée à 15% du surcoût total, soit cinq euros soixante-dix centimes (5,70 Euros) du mètre linéaire concerné.

Cette participation sera remboursée par la Commune au Département dans un délai maximum de cinq (5) années au moyen d'échéance(s) annuelle(s) de pareil montant.

Le recensement des choix pour la construction des infrastructures d'accueil, qu'ils soient aériens ou

souterrains, a été enregistré sur l'application mise à disposition par le Département :

https.//geoloiret ioiret-numerique.fr/apps/projets/ant ftth_ genie civil htm.

DEMANDE l'autorisation de signer une convention ayant pour objets de :

1°- Fixer le linéaire des tronçons concernés par les travaux de génie civil souterrain pour la pose des câbles optiques sur le territoire de la Commune.

2°- Convenir du montant de la participation de la Commune au titre du surcoût des travaux de génie civil souterrain concernés.

3°- Fixer les modalités de versement de la participation de la Commune au Département. 4°- Encadrer les modalités d'ajustement de la participation de la Commune sur la base du linéaire des travaux de génie civil souterrain construits. aux

Après avoir exposé ce qui précède et délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention portant sur le cofinäncement lié à l'enfouissement des câbles optiques,

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 16 sur 25Affichage 2024-0016 du 44/02/2024

12121-25 du CGCT

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololol=

14°) DEL 2023 12 054 - Autorisation de signature d'une convention portant sur la mise à disposition d’un local communal à la communauté de communes

Madame le Maire

INFORME l'assemblée la demande de ia CC4V portant sur la mise à disposition d'un local communal, pour le stockage de pièces de collection et de matériel du Musée du verre et de ses métiers,

équipement culture de la CCA4V.

PROPOSE à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention entre la commune et la CC4V portant sur la mise à disposition d'un local communal, pour le stockage de pièces de collection et de matériel du Musée du verre et de ses métiers (équipement culturel de la CC4V) situé au 23 rue de la gare, à Corbeilles (section cadastrale H 136), surface mise à disposition 170 m2.

Les locaux mis à la disposition de la CC4V sont à usage exclusif pour le stockage de pièces des coitections et de matériel du Musée du verre et de ses métiers, équipement culturel de la CC4V. Des opérations de reconditionnement de ces pièces pourront éventuellement être réalisées sur place par des agents de la CC4V.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de La COMMUNE et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci.

La commune de Corbeilles se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ces locaux, après la fermeture de la salle et sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec la CCA4V.

La présente mise à disposition qui débutera le 1% janvier 2024 est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra être dénoncée à l'expiration de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention entre la commune et la CC4V portant sur la mise à disposition du dit local communal à compter du 1°" janvier 2024.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote elolol=

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 17 sur 25Affichage 2024-0018 du 18/09/2024 L2121-25 du CGCT

15°) DEL 2023 12 055 - Transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques » au Département du Loiret

Vu ie code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5.1 à D.353-6-1,

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

— APPROUVE le transfert, au Département du Loiret, de la compétence «infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la création, l'entretien, et lexploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces infrastructures de charge ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge de véhicules électriques ».

Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l'adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

— VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololols

16°) DEL 2023 12 056 - Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables sur le territoire de la commune

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,

Vu le débat en Commission transition écologique du 20 novembre 2023,

L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l'urgence écologique et climatique

est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

I s'agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelabies à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 18 sur 25Affichage 20240016 qu 18/02/2024

L2121-25 du CGCT national. À cette date, les Énergies renouvelables

devront représenter au mains 40 % de la production d'électricité, 38

% de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant

et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR.

L'identification de ces zones est à l'initiative des communes.

L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d'aide à la

décision. Les zones d'accélération doivent être définies

par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l'objet d'un débat en conseil communautaire avant transmission

à l'État d'ici le 31 décembre 2023.

Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour Chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. ils pourront être réalisés dans le cadre d'un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, les communes de la CC4V ont identifié ou non des zones.

Considérant que la commune doit débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral qui la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu'à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau les communes pour obtenir leur avis conforme sur les zones d'accélération et que celles-ci ne pourront définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux sont jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de ne pas identifier de zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables au sein du territoire de la commune.

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- et au PETR du Gâtinais montargois, en charge de l'élaboration du SCoT

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 19 sur 25Affichage 2024-0916 du 18/09/2024

L2121-25 du CGECT

Le Conseil Municipal, VOTE cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote elslol=

17°) DEL 2023 12 087 - Autorisation de signature d’une proposition d’offre promotionnelle d'assurance santé AXA.

Madame le Maire

INFORME l'assemblée d'une proposition d'offre promotionnelle sur les contrats AXA Ma Santé.

Cette proposition consiste à mettre à disposition la complémentaire santé standard à des conditions tarifaire préférentielles pour les habitants de la commune.

En contrepartie, la commune devra informer les habitants de cette offre.

Cette offre a une durée formelle de 12 mois à compter du 1% janvier 2024.

AXA France s'engage à organiser, via leurs réseaux de distribution, une réunion publique pour présenter l'offre.

Le rôle de la commune se limite à mettre en relation les habitants avec AXA France.

DEMANDE lautorisation de signer une convention ayant pour objet de mettre à disposition une complémentaire santé standard à des conditions tarifaires préférentielles.

Après avoir exposé ce qui précède et délibéré, le Conseil Municipat,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention portant sur la proposition d'offre promotionnelle sur les contrats AXA Ma Santé

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 13

Contre û

Abstentions û

Ne prend pas part au vote 1

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 20 sur 25Affichage 2021-0016 du 18/02/2024

L2121-25 du CGCT 18°) DEL 2023 12 058 — Participation

financière pour FAssainissement Cotlectif

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d'assainissement collectif, qui permet d'éviter la construction ou l'extension d'un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.

Elle constitue en ce sens un « droit d'accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d'assainissement (collecteurs, postes de relevage, ...). Vu ‘article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifié à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.

« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de léconomie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le

financement de l'assainissement collectif. »

Vu ia délibération n° DEL 2022 11 053 du 10 novembre 2022 fixant le montant de la participation pour le financement de l'Assainissernent Collectif à compter du 1# janvier 2023 à 2000 €,

ll est proposé au Conseil Municipal de fixer la Participation pour le Financement de l’Assainissement

Collectif à 2 000 € à compter du 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif à 2 000 € à

compter du 1°" janvier 2024.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 14

Contre Q

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 21 sur 25Affichage 2024-0016 du 18/02/2024 L2121-25 du CGCT

19°} DEL 2023 12 059 - Tarifs Assainissement à compter du 01/01/2024

Vu la délibération DEL 2022 11 054 fixant les tarifs de Assainissement comme suit :

- Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionnelle (m3) 0.60 €.

Vu la commission finances du 16 novembre 2023 proposant :

- Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionnelle (m3) 0.65€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer le tarif Assainissement à compter du 1° janvier 2024 comme suit :

- Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionnelle (m3) 0.63 €.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote oSlolsl=

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 22 sur 25Affichage 2024.0016 du 46/02/2024 L2121-25 du CGCT

AFFAIRES DIVERSES

Daniel CONSTANT

Vidéoprotection

Le projet avance bien. Le plan de couverture globale a été fourni par les référents sureté de la gendarmerie en accord avec les informations transmises par la commission de sécurité de la commune.

Le projet compte environ une vingtaine de caméras en fonction des propositions de réalisation des entreprises.

Des devis sont demandés pour chiffrer le projet et le dossier de demande de subvention sera transmis

au service de l'Etat avant le 13 janvier 2024.

Pour répondre aux 2 questions de la commission de sécurité de Corbeilles :

1° La vidéoverbalisation ne peut s'effectuer qu'en présence de l'agent à l'instant de l'infraction derrière l'écran. La relecture pour verbaliser n’est pas légal.

2° La vidéoprotection ne peut être installée que dans les limites d'agglomération du territoire, Une solution a été proposé pour l'avenue de Bordeaux: la caméra se trouvera probablement à l'intersection Rue de l’'Ormeau/Avenue de Bordeaux.

Radar de vitesse mobile

La collectivité est régulièrement sollicitée par les administrés au sujet de la vitesse de circulation des véhicules dans certaines rues. Les radars d'entrée de village n'ont pas d'efficacité sur certaines rues du territoire.

Nous étudions l'achat d'un radar de vitesse mobile, dont les relevés de vitesse pourront être extraits et utilisés pour justifier d'éventuels aménagements. Ce radar pourra être installé où nous le souhaitons.

Remerciements (Marché de Noël)

Nous réitérons nos remerciements à Corinne Souillard (responsable du restaurant scolaire) et Séverine Ondas (responsable du pôle scolaire) pour avoir été à l'initiative de notre « Marché de Noël ». Un grand merci également à l'association des Boulistes de Corbeilles qui à réussit à faire venir le Père Noël, et à nous faire partager le vin chaud et les douceurs qui vont avec, Enfin un très grand remerciement à Vincent Hermand et à son équipe technique pour l'implantation matériel du Marché. Bravo pour cette performance.

Verger

Un projet d'aménagement du verger avec des jeux en bois pour enfants est prévu. Madame le Maire explique que ce projet nécessite l'aménagement du terrain.

Nous avons un devis pour les jeux et un autre pour le terrassement. D'autres devis sont en attente.

Panneau lumineux

Un projet pour l'installation d’un panneau d'information lumineux est en cours, probablement en location.

Isabelle MARTIN

Groupe Scolaire

+ _ Conseil d'école le 07 novembre 2023

- 135 élèves à la rentrée répartis sur 6 classes avec de nouvelles inscriptions : 1 enfant en décembre et 2 autres en janvier.

-_ Election des représentants de parents d'élèves le 13 octobre avec une faible participation : 6 nouveaux représentants.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 23 sur 25Affichage 20240016 du 16/02/2024

L2127-25 du CGCT

Ils sont très dynamiques et comptent mettre en place une animation avant chaque vacance scolaire au profit de là coopérative scolaire :

- Goûter Halloween en novembre,

- Goûter le 21 décembre lors de l'Exposition et suivi de la Chorale de Noël, à laquelle l'assemblée est conviée.

-_ Evaluations nationales en CP, CE1 et CE2 qui révèlent des difficultés de lecture à voix haute et de résolution de problèmes.

+ _ Plantation d’un arbre « un tilleul » dans la cour de maternelle le 8 décembre en présence des deux

classes de maternelle avec leurs maîtresses, de la société Agripaysage et du responsable des services techniques et un de ses adjoints. Ce fut un beau moment de partage.

CCAS

+ Deux conseils d'administration ont eu lieu les 8 novembre et 14 décembre derniers.

+ Distribution des colis alimentaires le 14 décembre salle du Gâtinais : > 9 colis ont été distribués à des familles ou des personnes seules.

+ 23 cadeaux seront distribués aux Corbeillois/ses (15 femmes et 8 hommes) qui séiournent en maisons de retraite. Cadeaux en provenance de la pharmacie avec une nouveauté cette année, 1 savon des « Savons Arthur ».

Le Repas de l’Amitié aura lieu le dimanche 17 mars 2024. Le traiteur retenu est l'Abeille Royale et une nouvelle personne assurera l'animation. Le choix du menu est en cours et comptons sur les membres du conseil pour y assister.

Marché de Noël

+ Le marché de Noël a compté 17 exposants, une partie sous la halle et les autres sous le barnum. Le retour est positif.

+ Mme Martin s'associe aux remerciements de M. Constant

Joël LELIEVRE

1/ Bâtiments

La salle du colombier est terminée ainsi que les huisseries sud de l’Orangerie.

2/ Travaux divers

Le portail du Dojo a été posé ainsi que le tablier de la passerelle qui traverse la rivière du Maurepas.

La conduite eau pluviale de la rue du Puits de Chiard a été débouchée.

Le nettoyage du fossé de la rue du Maurepas a été effectué.

La remise en état de l'allée de Pampou, de la rue du Moulin Chevalier, des bordures et des

jardinières Avenue de Bordeaux sont prévus très prochainement.

Les affaissements Avenue de Bordeaux ont été signalés et seront purgés par le Conseil

Départemental.

En 2024 il est prévu de refaire la RD 84 de la ZAC à l'A19.

En prévision de la construction du tennis couvert, les démarches ont été entreprises pour diviser la parcelle du tennis avec le Centre de Secours.

La fibre : l'enfouissement est réalisé sur les secteurs de Verville / Maison rouge / Le Grand & le Petit Chenery ainsi que la Douarde. Il restera la Champagne et Breuilly.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2023 Page 24 sur 25Aïfichage 20240016 du 16/02/2024

L2721-25 du CGCT

3/ Hygiène et sécurité

Une formation « Equipier de Première Intervention — {Incendie — Manipulation d'extincteurs) » a eu lieu en Mairie par un organisme extérieur.

Deux groupes de dix personnes en ont bénéficié (agents et élus).

L'ACFT (du Centre de Gestion du Loiret) a présenté ses observations relatives au DUERP

Informations diverses de la CC4V

+ _Le terrain de football est maintenant éclairé en LED avec connexion à distance,

+ Le 16 grande rue est prévu pour accueillir la maison médicale. Le plan de financement

est en cours d'étude.

Sandrine CHARBONNIER

Logements :

+ Rue des Ecoles : état des lieux de sortie réalisé fin du mois

Rue des Déportés : rez-de-chaussée et étage sont reloués depuis novembre Grande Rue : studio à l'étage, la location est prévue mi-janvier

Rue du Château : remise en location du logement après les travaux réalisés à la cave MARPA : Annexe de la convention est en cours d'élaboration pour là revalorisation des loyers

Bibliothèque :

+ Départ d'un bénévole et arrivée de deux autres bénévoles

+__ Nouveaux quotas de livres pour adultes sur le thème Fantasy et Mystery Cosy

+ Réunion prévue début janvier avec toutes les bénévoles pour échanger sur l'organisation

+ Fermeture pendant les vacances de Noël

Nathalie LAMARGOT

informe que les décorations de Noël sont restreintes ;

M. Constant ajoute qu'elles ont été installées un peu tard ;

Madame le Maire indique que les travaux d'éclairage public ont commencé avec du retard et sont toujours en cours.

Monsieur Lelièvre indique que tout ce qui est posé aujourd'hui fonctionne avec un abaissement

d'éclairage — 80 % sauf la rue des écoles.

Demande les résultats des DPE faits pour des 2 logements situé au 1 rue des Déportés. Mme Sandrine CHARBONNIER répond que les valeurs ont été améliorées, mais nous sommes toujours limités au vu de l'installation des chauffages électriques dans ces logements.

Madame le Maire rappelle la date des vœux du Maire le 19 janvier.

Informe d’un prochain conseil municipal fin février 2023.

Madame le Maire lève la séance à 22h10

Le secrétaire de séance Le Maire

Sandrine CHARBONNIER Françoise BERNARD

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 19/12/2025 Page 25 sur 25