Procès Verbal - PROCES VERBAL 10112022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 10112022 Document publié le Samedi 19 novembre 2022 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10112022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, Affichage 4930 du 19/12/2022 12121-25 du CGCT

COMMUNE de CORBEILLES RAA

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Novembre 2022

L'an 2022, le 10 novembre à 19 heures, l& Conseil Municipal de la commune de CORBEILLES, | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, 3 rue du i château, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire.

Présents

+ _ Mme BERNARD Françoise,

M. CONSTANT Daniel,

Mme MARTIN isabelle,

M. LELIÈVRE Joël,

Mme CHARBONNIER Sandrine,

M. FRINGARD Jean-Claude,

Mme BRUN Michelle,

M. DOS SANTOS Philippe

M. SIMEANT Jean-Philippe,

Mme MAISON Sophie,

M. DIVOUX Jérôme,

M. JOUHANNET Brendan,

M. LECLAND Jacky, ........

Absents

+ Mme LAMARGOT Nathalie jusqu’à 20h37 (point 13)

Excusés ayant donné procuration

» M. MARTIN Laurent,

Secrétaire de séance

+ Mme MARTIN Isabelle

AA RD

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 1 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-265 du CGCT

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, APPROUVE à:

Pour 15

Contre Q

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 est approuvé à l'UNANIMITE.

“us

DECISIONS DU MAIRE

Attribution du Marché Public concernant la rénovation de l'éclairage public extérieur

Le Maire de Corbeilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Madame le Maire à demander à tout organisme financeur l'attribution des subventions,

Vu le proiet de :

_- Rénover et reconstruire le patrimoine vétuste et énergivore d'éclairage public _ Réduire la consommation et ies coûts énergétiques et de maintenance. Objectif facteur 3 minimum

_ Réduire l'émission de CO2

- Limiter les nuisances lumineuses dans l'application du décret de décembre 2018 _ Améliorer la qualité de l'éciairage et du service rendu aux citoyens (sureté des installations), Vu l'avis de marché simplifié, accompagné des annexes publiées le 25 avril 2022 sur le site WEB webmarche.solaere.recia.fr

Considérant l'état vétuste et consommateur d'énergie de l'éclairage public actuel,

DÉCIDE

Article 4°":

D'attribuer le marché à CITEOS INGENIERIE CENTRE, 1 Impasse du Palais - 37000 TOURS pour le montant de dépenses détaillé comme suit :

Coût total de l'opération 331 328 €

RENOVATION ECLAIRAGE 261 020 €

MISE EN VALEUR BATIMENTS 70 308 €

Sur la base des motifs figurant dans le rapport motivé de comparaison des offres ci-joint, auxquels la présente décision se rallie intégralement.

Article 2:

De charger Madame le Maire de notifier la présente décision par recommandé avec accusé de réception.

Article 3 :

La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des décisions de la commune.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 2 sur 24L2121-25 du CGCT

Artlcie 4:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

1°) Renouvellement d'adhésion à la médecine préventive du CDG 45

L'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d'un service de médecine préventive.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail. Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l'ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1) aux agents territoriaux de droit public :

- l'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

2} aux personnels de droit privé :

- le Code du Travail.

Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :

Missions assurées par le service de médecine préventive

Conformément à l'article L812-3 du Code général de ta Fonction Publique les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : A) Surveillance médicale des agents :

B) Action sut le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-14 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985.

C) Edition d'un rapport annuel d'activité

Conditions financières

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Préventive à compter du 1° janvier 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 3 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-25 du CGCT

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Préventive à compter du 1% janvier 2023,

VOTE cette délibération

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote elslosls

2°} Décision Modificative n° 1

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenciature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° DEL 2022-04-014 du conseil municipal en date du 5 avril 2022 approuvant le Budget Primitif,

RAPPORT POUR INFORMATION :

- Au vu des ajustements dus aux mouvements de personnels, approvisionnement du chapitre 012 - Remboursement à l’assurance statutaire les frais engagés au titre d'un accident de service non reconnu par expertise médicale (6488)

DM 1-2022

ésignati Dépenses 41) Recettes €

Désignation Dirinution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédité de crédits

[D-60828 : Autres fournitures non stockées 8 500.60 € 0.06 €|

06088 : Autres matières gt feumitures 3 900.00 € 0. €

0.615225: Éniretien et réparations autres bétments 30 000.00€] c.90 € D-815221 : Entrefien et réparations voiries 10 000.09 €] 506€

D-8282 : Fêtes el cérémonies 8 009,00 € 000€

OTAL DOM 5 Étlurges d'osrautére général es monaco

10-6611 : Personne! filuiaire 0.60 € 4 000.0 €|

D-5412: Personnel non Éie an0e EL

10-5416: Auiras emplois d'insertion ave] Fovcve

O-8461 Soissons A'URSSAF. 54e 3 000.00€

D-8455: Colssions uxeabses cerise ET 5 D00.00€

D-6454 : Catssfons ax ASSEDIC ET 2 000.06€

D-64557 Cotisations pour assurance du personnel 00] ECC

D-8475 : Médecine du ravi, phanrage 5.60€ 2 000.00 €

D-6478 : Autres charges sociales diverses 00e] 090.00 €

D-8488 :Auves charges 54 30 00000 E

FGTALDI0I2 : Charges de parsonael et frais Sr AL Ë 10-022 : Dépenses imptées {lanclionnement } 45 000.00 0.00 €

TOTAL D 022; Dépen: Lonctionnement

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L2121-25 du CGCT

96

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE et APPROUVE la présente décision modificative.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 44

Contre 0

Abstentions 0

0 Ne prend pas part au vote

3°) Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 = 1667 123,38 €

" Dont crédits afférents au remboursement de la dette 49 000,00 €

Limite des crédits : (1 667 123,38 - 49 000,00 €) / 4 404 530,85 €

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 404 530 €, se décomposant au chapitre comme suit :

Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles 40 000 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 204 530 € Chapitre 23 — Immobilisations en cours 160 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai,

AUTORISE le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de 404 530 €, se décomposant au chapifre comme suit : Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles 40 000 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 204 530 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 160 000 €

Pour 44

Contre o

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote ©

4°) Création d'un poste d’adjoint technique territorial pour surcroît temporaire d'activités

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

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L2121-26 du CGCT

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de Particle 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de créer D'UN emploi non permanent, à temps complet, à raison de 35/35°, compte tenu d’un accroissement d'activité au service technique,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

= à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1 1°) de la loi susvisée, pour uns durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du dernier échelon du grade

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide :

- d'ADOPTER la proposition de Madame le Maire

- de MODIFIER ls tableau des emplois

. d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

. que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2023

ADOPTÉ :

Pour 14

Contre 9

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote Q

5°} Organisation du temps de travail des agents territoriaux (fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures)

Madame le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travait dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, ef la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ja loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l'obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1% janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1° janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 6 sur 24L2421-25 du CGCT

À cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travait effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accompiies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculés de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Forfait jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

228x7h

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures -1596h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

En paraltèle de l'obligation de passage aux 1607h, l'évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex: don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d'absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des coliectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travait de leurs agents après avis du comité technique/comité social territorial.

Ces modifications font l’objet d'un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de Corbeilles indique ci-dessous qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu le loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

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L2121-25 du CGCT

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du centre de gestion du Loiret en date du 13 octobre 2022 Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Corbeilles

Considérant que le personnel a été consulté lors de son entretien individuel annuel 2020 dont les horaires de travail ont été déterminés et notifiés sur la fiche de poste.

Madame le Maire propose à Fassemblée :

PROTOCOLE PORTANT REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

12) Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Secrétaire Générale des Services

39h00 par semaine

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la Secrétaire Générale des Services bénéficiera de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif sait conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Autres services

86h00 par semaine pour les services Administratifs, Technique, Périscoltaire et Scolaire

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

2°) Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de Corbeilles est fixée comme il suit :

SERVICE ADMINISTRATIF

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire: semaine à 35 heures sur 4,5 jours.

Les services seront ouverts au public du

Lundi Mercredi Jeudi 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h Mardi et Vendredi 9h00 à 12h00

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

SERVICE TECHNIQUE

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire: semaine à 35 heures sur 4,5 jours.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 Vendredi 8h00 à 12h00

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 8 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022 L2121-25 du CGCT

SERVICE DE LA POLICE RURALE

L'agent du service est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes définis sur leur planning de travail.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

3°) Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors du jour férié précédemment chômé le lundi de la pentecôte,

4°) Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriaie ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° DEL 2002.05.44 du 16 mai 2002 prise par la commune de Corbeilles portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (1.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

5°) Les garanties minimales du temps de travail

L'aménagement du temps de travait doit respecter des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, à savoir :

> Durée de travail maximale hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives Repos minimal hebdomadaire => 35 heures, dimanche compris en principe Durée de travail maximale quotidienne => 10 heures

Repos minimum journalier => 11 heures

Amplitude maximale de la journée de travail => 12 heures

Travail de nuit =>Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

>» Pause => 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif

YVVYNVYNN:

6°) La pause de 20 minutes et la pause méridienne (pause-déjeuner)

IE existe une pause règlementaire de 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif car les agents doivent la prendre sur teur

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 9 sur 24

îi

Î|

i|

|Affichage 4930 du 19/12/2022

L2127-25 du CGCT

lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La pause méridienne n'est pas définie par la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique, mais par une circulaire n° 1510 du 10 mars 1983 applicabie aux agents de l'Etat qui préconise une durée minimale de 45 minutes. || appartient à la collectivité/à l'établissement de déterminer les modalités de la pause méridienne, et éventuellement celles de la journée continue, et notamment tes agents concernés.

La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est de 45 minutes. La pause méridienne n'est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Eile n'est donc pas rémunérée.

Dans l'hypothèse où l'agent est astreint à demeurer sur son lieu de travail pour exécuter des consignes de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Cela concerne les emplois des ATSEM et des ADJGINTS TECHNIQUES du service SCOLAIRE. Le temps de pause relatif à ces emplois est fixé à 45 minutes et on parle alors de journée continue. Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

D'approuver le protocole portant règlement du temps de travail précisé ci-dessus

Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable dès la publication de la délibération.

Article 3:

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

ADOPTÉ :

Pour

Contre

Abstentions

olslel= Ne prend pas part au vote

6°) Rapport d'activités du SPANC 2021

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-6, de réaliser un rapport annuel sur fe prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d'Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

PROCES VERBAL Conseit Municipal du 10/11/2022 Page 10 sur 24L2121-25 du CGCT

. ADOPTE le rapport 2021 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif pour la commune de Corbeilles réalisé par la CCAV.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote

4

oelcie|s

7°} Rapport d'activités de la CC4V 2021

La Communauté de Communes des 4 Vallées réalise tous les ans un rapport d'activités qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année.

La réalisation d'un rapport d'activités répond à une obligation légale détaillée à l'article L. 5211-39 du code général des coliectivités territoriales (CGCT).

Cet article prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) doit adresser annuellement au maire des communes membres de l'EPCI, un rapport d'activités. Un exemplaire a été remis à chaque conseiller.

Après présentation de ce rappori, le conseil municipal :

#_ ADOPTE le rapport d'activités 2021 de La Communauté de Communes des 4 Vallées

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote siolols

8°) Fixation des montants annualisés définitifs 2022 des attributions de compensation par la CC4V en fonction du rapport 2022 de la CLECT

VU le code générai des impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU la détibération de la CC4V n° 2022/02/06 du 3 février 2022 portant notification des attributions de compensation prévisionnelles pour 2022

VU la présentation du rapport de la CLECT du 8 septembre

VU la délibération de ia CCA4V n° 2022/09/03 du 29 septembre reconduisant les montants annualisés des attributions de compensation à même de devenir définitives au titre 2022, en fonction du rapport 2022 de la CLECT

Le Conseil Municipal PREND ACTE des montants annualisés des attributions de compensation définitifs ci-dessous :

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 11 sur 24hage 4930 du 19/12/2022 1221-25 du CGCT

136,56

Corbeilles en Gâtinals 389 298,81 389 298,81

Dordives 8 288,00 8 288,00 Ferrières en Gatinais 408 427,00 408 427,00 Fontenay sur Long 592 741,00 592 741,00 Gondreville ta Franche 50 439,00 50 439,00 Griselles 1.555,00 1.553,00 Rozoy le Viell 38 071,99 38 071,99 Total à reveraur. È de 5 LR Attributions dé compensation à

‘bercavolr des communes “

Chevannes 30 508,00

Chevry sous le Blgnon 12 989,56 12 989,56

Girolles 27 570,00 27 570,00

Mignères 23 668,17 23 668,17 Mignerette 26 429,70 26 429,70 Nargis 80 587,00 80 S87,00

Sceaux du Gâtinaïs 45 296,00 45 296,00

Villevoques 11.037,00 11 937,00

Courtempierre 1.712,97 1712.97 Préfontaines 1027100 10 271,60

Treilles en Gätinais 9 719,00 371900

Total à percevoir : 5 279 788,40 Hs 27078840

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 4

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote ololols

9°) Convention de partenariat financier avec la CC4V pour le reversement des frais de fonctionnement de la chaufferie bois pour les années 2020-2021

CONSIDERANT que la Commune de Corbeilles a construit une chaudière à bois pour alimenter en énergie ses bâtiments et qu'elle a proposé à la CC4V d'intégrer les bâtiments gérés par cette dernière, VU la convention de partenariat financier du 19 décembre 2019 pour contribuer à l'investissement, VU L'envoi par mail de la commune de Corbeilles des grands livres reiatifs aux consommations d'électricité et de combustibles ainsi que le tableau des relevés de consommation pour les années 2020 et 2021.

Il est proposé de mettre en place une convention de partenariat pour le reversement des frais de fonctionnement de la chaufferie bois de Corbeilles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat financier annexée à ia délibération avec la CCAV engageant cette dernière à reverser à la communs la somme de 34 907.97 €uros représentant la répartition des frais de fonctionnement par bâtiments.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 12 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022 L2121-25 du CGCT

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 14

Contre ©

Abstentions o

0 Ne prend pas part au vote

10°) Approbation du Plan Communal de Sauvegarde et du DICRIM

Madame le Maire expose que la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre li — protection généraie de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

L'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ; Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ; Les actions devant être réalisées par les services techniques st administratifs communaux ; La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ; L'inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ; Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles. ; Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ; Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile. ; Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles. ;

Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.

Le Conssil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ie Plan Communal de Sauvegarde présenté à l'ensemble des membres, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondant à ce dossier, DIT que le PCS fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application, DIT que le PCS est consultable en Mairie,

DIT que le PCS sera transmis à :

- La Préfecture d'Orléans

- La Sous-Préfecture de Montargis

= Le centre de secours et d'incendie de Corbeilles

- La Direction du groupement de Gendarmerie du Loiret

- La Direction des infrastructures du Loiret

- La Direction du SDIS 45

- La Communauté de communes des quatre vallées

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 13 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-25 du CGCT

VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote elslo|l=

11°) RPQS du SIAEP

Madame te Maire présente les grandes lignes du Rapport annuel 2021 du RPQS (Rapport sur le Prix de la Qualité du Service d'eau potable) du SIAEP.

Un exemplaire a été communiqué à chaque conseiller.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2021 du RPQS (Rapport sur le Prix de la Qualité du Service d’eau potable) du SIAEP.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour à

Conire

Abstentions

Ne prend pas part au vote

12°) Désignation d’un correspondant incendie et secours

Madame le Maire expose :

La loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider ls modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit, en san article 13, que « chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L 731-8 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir: le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l'instailation du conseil municipal, En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Le décret susmentionné du 28 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment « sous l'autorité du Maire » concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS)

Considérant que par arrêté 2020-112 du 29 mai 2020, Madame le Maire ayant donné délégation de fonction st signature, à Monsieur Daniel CONSTANT, Premier Adjoint, concernant notamment le domaine de la sécurité, et que ce dernier est le rapporteur de la commission « Sécurité-PCS »,

oloisl=

Madame le Maire propose de désigner Monsieur Daniel CONSTANT, correspondant incendie et secours de la ville de Corbeilles.

125

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la désignation de Monsieur Daniel CONSTANT, correspondant incendie et secours de la vile de Corbeilles.

ADOPTÉ :

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 14 sur 24Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote -lelel-

L2121-25 du CGCT

Madame LAMARGOT arrive et assite à la séance à compter de 20h37.

13°) Tarifs municipaux 2023

Vu l'avis de la commission finances du 7 novembre 2022 proposant de fixer les tarifs municipaux à compter du 1% janvier 2023,

H est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux à compter du 4°’ janvier 2023, selon l'état récapitulatif ci-joint annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs municipaux, à compter du 1° janvier 2023, comme indiqué sur l'état récapitulatif ci-dessous :

TARIFS MUNICIPAUX 2023 2023

Ad noir et blanc 0,40€ A4 couleur 1,25 € A3 noir et blanc 0,60 € A3 couleur 1,55 €

Disquette

* tarif réglementé Arrêté 1er ministre NOR PRMGO170682À du

1/10/2001

15 ans 80,00 € 30 ans 130,00 € 50 ans 250,00 € Concession pleine terre double

15 ans 150,00 € 30 ans 250,00 € 50 ans 480,00 € Cavurne

15 ans 900,00 € 30 ans 1 500,00 € 50 ans 2 300,00 €

Columbarium

15 ans 900,00 € 30 ans 1 500,00 € 50 ans 2 300,00 €

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 15 sur 244930 du 19/12/2022

L2121-25 du CGCT

Affichage

Hiver - WEEK END

Corbeillois 300,00 € Hors commune 380,00 € Eté - WEEK - END

Corbeillois 225,00 €

Hors commune 310,00 € Hiver. - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 186,00 € Hors commune 260,00 € Eté - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 150,00 € Hors commune 225,00 €

VIN D'HONNEUR (tarif unique) 90,00 €

Hiver - WEEK END

Corbeillois 175,00 € Hors commune 205,00 € Eté - WEEK - END

Corbeillois 115,00 € Hors commune 145,00 € Hiver - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 115,00 € Hors commune 145,00 € Eté - JOUR EN SEMAINE

Corbeillois 85,00 € Hors commune 125,00 €

[VIN D'HONNEUR (tarif unique) 55,00 €

Frais:de 1ère capture/garde lieu de dépôt/transport fourrière

Captures suivantes :

Frais de capture (prise en charge de l'animal 100,00 € Frais de garde jour et par animal 20,00€ Frais de transport au refuge par animal 80,00 €

Emplacement de marché au Mètre Linéaire = 130€ Forfait branchement électrique par jour de marché et par exposant 2,50 €

Emplacement du véhicule (Mètre Linéaire et par Jour) 1,30 €

Forfait branchement électrique (par jour) 2,50 €

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 16 sur 24Aïfichage 4930 du 19/12/2022 L2123-25 du CGCT

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour LE

Contre ô

Abstentions 9

Ne prend pas part au vote 9

14°) Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’école publique — Année 2021/2022.

Vu la délibération 2021-12-040 du 6 décembre 2021 fixant le montant de la contribution demandée aux communes ayant accepté la dérogation ou qui ne sont pas pourvu de structure d'accueil scolaire, ainsi que pour le SHS Lorcy-Sceaux du Gätinais à 1 000 € par élève,

Vu la convention passée par le SIS Lorcy-Sceaux du Gâtinais, les communes de Lorcy et la commune de Corbeilles pour l'accueil d'un enfant et précisant les modalités de la participation financière du SIIS. Considérant que le montant total des dépenses soumises à répartition s'élève pour l'année 2021/2022 est réparti comme suit :

ANNÉE

2021/2022

TRANSPORTS (piscine-visite collège) 180,00 € EAU 1 196,75 € CHAUFFAGE/COMBUSTIBLE* 0,00 € PRODUITS PHARMARCEUTIQUES 0,00 € PRODUITS D'ENTRETIEN 404,26 € FOURNITURES PETITS EQUIPEMENTS 1 329,18 € LOCATION CAMERAS VIDEO 965,24 € VETEMENTS DE TRAVAIL 0,00 € FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 264,00 € FOURNITURES BIBLIOTHEQUE SCOLAIRE 0,00€ FOURNITURES SCOLAIRES 10 482,78 € CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICES (vérif jeux) 314,40 € MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS & ALARME 5 741,60 €

ENTRETIEN BATIMENTS 17 497,44 €

ENTRETIEN ET REPARATION MOBILIER 0,00 € ASSURANCE BATIMENT. 907,06 € DOCUMENTATION GENERALE 0,00 € CENTRE MUSICAUX RURAUX 9 922,88 € FETES ET CEREMONIES 0,00 € VOYAGES ET DEPLACEMENTS (personnel) 0,00 € FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT (forfait) 130,00 € FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 2 700,08 € FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 0,00 € CLASSES DECOUVERTES 0,00 € BOURSES ET PRIX 1 854,81 € interventions personnel Service Technique (634 heures) ÉE =:

TOTAL 69 288,62 €

déduction “éducation musicale" 1/5ème sn périscolaire 1 984,58 € déduction "classes découvertes" 0,00 € déduction subvention éducation musicale du département 0,00 €

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 17 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-26 du CGCTF

{4/5ème)

“hors.chaüffage et combustible

TOTAL 67.304,04 €

Dépenses de fonctionnement (1/7/2021 au 30/6/2022) 67 304,04 €

Charges salariales (1/7/20121 au 30/6/2022) 143 574,60 €

TOTAL 210 878,65 €

Nombre total enfants 2021/2022 147

Coût par élève 1 434,55 €

Vu la commission finances du 7 novembre dernier proposant une participation à # 000 € par élève,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la contribution demandée aux communes ayant accepté la dérogation ou qui ne sont pas pourvues de structure d'accueil scolaire, ainsi que pour le SilS Lorcy-Sceaux du Gâtinais à 1 000 €

rh Madame le Maire de régler toutes les formalités utiles.

VOTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote

15°) Rétrocession d’une concession à la commune

Par courrier en date du 4 octobre 2022, la commune a été sollicitée afin de reprendre sa concession funéraire et propose la vente de son caveau 4 places, dont les caractéristiques sont: . Acte en date du 4 février 2021

. Concession temporaire de 50 ans

. Au montant de réglé de 230 €uros

, Carré D - Allée 9 - N° 374

elslsl=

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, l'intéressée déciare vouloir rétrocéder ladite concession et vendre le caveau s'y trouvant dans les conditions suivantes afin que la commune en dispose selon sa volonté.

Rétrocession

111.06 € pour ia rétrocession

Caveau

1 300 € de rachat de caveau (valeur initiale 1 860,00 € en février 2021)

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

DECIDE

- Que là concession Carré D — Allée 9 - N° 374 est rétrocédée à la commune au prix de 111,06 € {calcul prorata temporis}

- Le rachat du caveau pour la somme de 1 300 €

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 18 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-25 du CGCT

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 15

Contre 0

Abstentions 0

0 Ne prend pas part au vote

16°) Participation financière pour l'Assainissement Collectif à compter du 01/01/2023

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par ie collecteur public d'assainissement collectif, qui permet d'éviter la construction ou l'extension d'un assainissement non coliectif et ce même si le raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité,

Elle constitue en ce sens un « droit d'accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d'assainissement (collecteurs, postes de relevage, ….). Vu article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifié à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.

« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de Farticie L. 1331-1 peuvent être astreints par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. »

Vu fa délibération n° DEL 2021 12 038 du 6 décembre 2021 fixant le montant de la participation pour le financement de l'Assainissement Collectif à compter du 1° janvier 2022 à 2000 €, ll est proposé au Conseil Municipal de fixer la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif à 2 000 € à compter du 1°’ janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif à 2 000 € à compter du 1° janvier 2023.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables.

Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 5

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote

17°) Tarifs Assainissement à compter du 01/01/2023

Vu la délibération DEL 2021 12 039 fixant les tarifs de l'Assainissement comme suit : - Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionnelle (m3) 0.55 €.

ololols

Vu la commission finances du 7 novembre dernier proposant :

- Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionneile (m3) 0.60 €.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 19 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022

L2121-25 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer le tarif Assainissement à compter du 1°’ janvier 2023 comme suit :

- Part fixe (Abonnement) 37.46 €,

- Part Proportionnelle (m3) 0.60 €.

CHARGE Madame le Maire des démarches administratives et comptables. Le Conseil Municipal, vote cette délibération :

Pour 5

Contre

Abstentions

Ne prend pas part au vote else

RE

AFFAIRES DIVERSES

Daniel CONSTANT

ASSOCIATIONS

Monsieur Constant rappelle que les associations ont reçues Îles subventions au titre de l'année 2022 conformément à la délibération DEL 2022 04 015 du 5 avril 2022.

À ce titre, il informe l'assemblée que les associations ci-dessous ont remercié l'ensemble du conseil par écrit:

. Le comité des fêtes de Corbeilles

. L'UNRPA

. L'amicale des anciens d'AFN

. L'harmonie de Corbeilles

, Maison Familiale et Rurale

ENTREE DE VILLE

Un panneau annonçant le centre-ville et ses commerces sera mis en place très prochainement à côté du biason.

RUE DE LA MOTTE

Il'y a& un problème de vitesse constatée par la présidente de la MARPA. Nous allons techniquement considérer la requête.

PONT DES DOUVES

L'accès est définitivement fermé.

FORUM DES ASSOCIATIONS

Il se tiendra le 9 septembre 2023 dans le parc du château avec le concours du comité des fêtes. Il sera nécessaire de prévoir une enveloppe budgétaire d'environ 2000 € pour la communication et l'animation.

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Participation des enfants du groupe scolaire.

CEREMONIE DU 5 DECEMBRE

AFN

CINEMA PLEIN AIR du 21 JUILLET 2023

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 20 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022 L2121-25 du CGCT

La prestation de service en plein air est organisée par l'association VOX POPULI est d'environ 1000 € {à inscrire au budget 2023).

DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL

Un devis de la poste nous est parvenu pour un montant de 331 € TTC (771 boîtes aux lettres) plus 4 distributions de lettres d’information de la CC4V pour un montant de 180 € TTC par distribution.

COMMISSION COMMUNICATION

La prochaine commission se tiendra le 30 novembre prochain avec pour ordre du jour « chemin de fer du bulletin municipal 2023 ».

RER

Isabelle MARTIN

CONSEIL D'ECOLE DU 8 NOVEMBRE

. 142 élèves inscrits le jour de la rentrée mais depuis 2 radiations en maternelle donc à ce jour, 140 élèves au groupe scolaire.

Quelques actions pédagogiques passées et à venir :

. Opérations « Nettoyons la Nature » et « Fête du Sport » le 23/09 . Visite à l'exposition « Terres de Verre » de toutes les classes le 06/10 avec explication sur la création du verre, la notion de recyclage et ateliers pour les classes de primaire . Le Marché de Noël aura lieu le 13/12 à l'Orangerie

. « 10 jours sans Ecran » du 23/05/23 au 01/06/23

. Kermesse et Spectacie (mise en scène d'un conte qui se passe en Amérique Latine — travail effectué avec Mme Chaplin des Cmr) le 24/06/23

. Reprise de l'USEP (Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré) le 18/11/22 : séances tous les vendredis de 16h30 à 17h30 — 23 élèves inscrits

. Projet de « Classe Découverte » du 26/06/23 au 01/07/23 pour les classes de CE2/CM1 et CM1/CM2 soit 50 élèves à Damgan (thème : voile)

Plan de financement :

Êa Coût total du séjour par enfant : 449 €

4 Subvention du conseil départemental par enfant : 39 €

+ Reste à financer entre la communs et la famille : 410 €

+ Part communale 3/5 par enfant : 246 €

à Part restant à la famille 2/5 : 164 € soit à prévoir au budget 246 x 50 = 12 300 € Accord de principe donné jusqu'au vote du budget

CCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 OCTOBRE

. Bilan du Repas de l’Amitié du 24/09 : 161 personnes inscrites soit 123 personnes invitées, 15 personnes accompagnatrices et 23 personnes de Bordeaux soit en dépenses : 123 x 36 € = 4428 €

66 bons d'achat offerts de 15 € soit 990 €,

Animation 300 €

Fleurs 495 €

TOTAL de 6 213 € étreeE

. Distribution de 10 colis alimentaires prévue le 15 décembre à la Salle du Gâtinais

. Distribution de 24 coffrets cadeau (18 femmes et 6 hommes) pour les anciens Corbeillois à présent en EHPAD ou MARPA

EXPOSITION « TERRE DE VERRE »

Organisation conjointe avec la CC4V qui s'est déroulée du 17/09 au 16/10 dans la salle du Colombier et le Colombier : 265 visiteurs sur 5 week-end

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 21 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022 L2121-25 du CGCT

Remerciements à Nathalie Lamargot, Michelle Brun et Sandrine Charbonnier pour la tenue de permanences.

des

Joël LELIEVRE

GROUPE SCOLAIRE

Rénovation des menuiseries extérieures,

PV de réception prévu le 16 novembre à Ah00.

Aménagement de la cour

Les capots des regards sont posés,

La mise en sécurité des arbres a été effectuée pendant les vacances de la toussaint.

L'espace entre la maison de l'enfance et la piscine est semé.

AVENUE DE BORDEAUX

L'intervention commence le 14 novembre pour une durée 1 semaine.

TERRAIN MULTI-SPORTS

La pelouse a été semée,

La clôture de séparation est posée.

FOSSE DES PATUREAUX

Rencontre avec l'OFB pour remplir la Déclaration d'intention de travaux, (Opération soumise uniquement à Déclaration).

ECLAIRAGE PUBLIC

Rencontre avec CITEOS le 15 novembre pour les décorations de Noël.

MARPA

Réflexion sur la possibilité d'une chaufferie complémentaire.

SNCF

Passages à niveau :

Un état des lisux a été fait en présence d'un agent SNCF et de la Garde Champêtre, Nous avons rencontré la SNCF et le service des routes du département afin de trouver une solution durable concernant le PN 76 (rue de la Libération),

Un relevé topographique sera commandé par la SNCF.

SIAEP

La sectorisation est terminée.

us

Sandrine CHARBONNIER

Pas beaucoup de monde aux assemblées générales : Classic Jazz, plus d'adhérents que l'année dernière mais manque une génération 13 à17 ans.

Assemblée générale ABC (boulistes) : une intervention est prévue à l'école en mars.

Club nautique

Nous avons été contactés par la CCAV pour une réunion avec le nouveau bureau Début des cours pour enfants que le mercredi (début mercredi 16 novembre) Pas de cours d’aquagym ni d'aqua bike pour ls moment.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 10/11/2022 Page 22 sur 24Affichage 4930 du 19/12/2022 L2121-25 du CGCT

Nathalie LAMARGOT

Demande comment organiser une visite de la sucrerie de Corbeilles. Monsieur CONSTANT recense les personnes intéressées au vu d'une organisation de visite ultérieure. Î

Conseil d'administration SIGS de Corbeilles

+ 400 INTERVENTIONS

« 50 non assurées par Corbeilles

+ Les durées d'intervention sont de plus en plus longues {attente aux urgences)

La séance est levée à 22h45

Le secrétaire de séance Le Maire

Isabelle MARTIN Françoise BERNARD

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