Arrêté - arrete animegaux 2026 1

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Arrêté - arrete animegaux 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete animegaux 2026 1)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

ARRÊTÉ du MAIRE

Mise en place d’une campagne d’identification et de stérilisation des chats

errants et non identifiés sur le territoire de la commune

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1 et

L. 2212-2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27

relatifs aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.2111-24, L.211-25 et L.211-

26 relatifs au service de fourrière communal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.241-15 relatif aux vétérinaires qui

sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leurs

compétences ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.212-10 relatif à l’identification des

chiens et chats errants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.211-12 alinéa premier, relatif à la

publicité dudit arrêté ;

Vu le Code de la santé publique ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la salubrité des lieux publics, notamment en luttant

contre la prolifération de chats sauvages ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de garantir la

sécurité et la santé publique sur le territoire de la Commune ;

Considérant la demande d’autorisation de l’association AnimEgaux de procéder à la capture de

chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics

de la commune, afin d’identifier et de stériliser lesdits animaux ;Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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ARRÊTE

Article 1er –

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans un lieu public

de la Commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification

préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.

Article 2 –

Les opérations mentionnées à l’article 1er sont autorisées sur le territoire albertivillarien à compter

du 5 Octobre 2026, pour une durée d’un an, tacite reconduction chaque année, sauf décision

contraire de la Ville notifiée par écrit.

Celles-ci sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection

animale par l’association AnimEgaux dont le siège social est situé au 48 boulevard Felix Faure à

Aubervilliers, numéro de téléphone 06 17 92 02 42 et email animegaux@gmail.com.

Article 3 –

Les chats errants capturés seront conduits chez un vétérinaire par l’association AnimEgaux afin

que ces derniers soient identifiés et stérilisés.

L’identification ainsi que la stérilisation des animaux mentionnés à l’article 1er seront effectuées

par les cliniques vétérinaires partenaires de l’association, régulièrement inscrites à l’Ordre des

vétérinaires.

Les animaux mentionnés à l’article 1er présentant un état de déchéance physiologique ou

présentant une pathologie incurable pourront être euthanasiés. Dans ce cas, le vétérinaire restera

seul compétent de l’opportunité de la mise en œuvre de la mesure.

Article 4 –

La gestion et le suivi sanitaire relèvent de la compétence de l’association AnimÉgaux, dans le

respect des dispositions réglementaires. La Ville assure le suivi administratif de la convention.

A titre informatif, les chats capturés et déjà identifiés seront placés par l’association AnimEgaux

à la fourrière gérée par la société Sacpa fourrière animale départementale au 30 avenue du

général De Gaulle 92230 Gennevilliers, pour une durée pouvant aller jusqu’à huit jours francs et

ouvrés conformément aux dispositions de l’article L.211-25 du code rural et de la pêche maritime,

pour un montant de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros par jour d’accueil.

La société Sacpa fourrière animale départementale, est ouverte du lundi au vendredi de 9h à

17h30 et le samedi de 9h à 13h, elle est joignable au numéro de téléphone suivant : 01 47 98 82

64 et à l’adresse mail suivante : m.mercier@sacpafr. Une annexe d’information suit le présent

arrêté.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Article 5 –

Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du Code rural et de la pêche maritime, la

Ville informe la population, par affichage et par tout moyen qu’elle jugera nécessaire

préalablement à la mise en œuvre de la campagne.

Article 6 –

À l’issue de chaque année, l’association AnimÉgaux transmettra à la Ville un rapport annuel

d’activité indiquant le nombre de captures, d’identifications, de stérilisations, de relâches et de

placements.

Article 7 –

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur Général des Services de la

Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 –

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.

Article 9 –

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant

le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours

(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,

l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par

la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le

Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.