Conseil Municipal - Seance du 17 decembre 2024

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Séance - Seance du 17 decembre 2024

Conseil Municipal - Seance du 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 17 decembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre 2024 à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 12 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 12

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Excusés : Séverine BARRIERE, Gérard LABORIE

Secrétaire : Jérémie MAZARS

Ordre du jour

1. Délibération instituant le RIFSEEP

2. Participation au financement de la protection sociale complémentaire

3. Renouvellement adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion

4. Autorisation d'engager, mandater et liquider des dépenses en section

d'investissement avant le vote du budget

5. Signature d’une convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne

6. Renouvellement du contrat d’entretien et de vérification des systèmes mécaniques et électriques des cloches des églises

7. Demande de DETR, programmation 2025

8. Lancement d’une enquête publique en vue de l’aliénation d’une partie de domaine public

9. Régularisation de l’emprise d’une partie de la voie communale n° 8

1 – Délibération instituant le RIFSEEP

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Sainte-Croix, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : La composition du RIFSEEP

Le RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétion de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel

et la manière de servir.

Article 2 : Les agents bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Adjoints techniques territoriaux.

Article 3 : Les modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’attribution du montant individuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté par l’autorité territoriale.

Conformément aux décrets n° 2010-997 du 26 août 2010 et n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatifs au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat : - Durant les congés de maladie ordinaire ou CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service), l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. - Durant les congés longue maladie et congés grave maladie, l’IFSE sera maintenu dans les proportions suivantes : 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années. - Durant les congés longue durée, l’IFSE sera suspendu dès le premier jour. - Durant le temps partiel thérapeutique l’IFSE sera maintenu en totalité. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée au mois de mai et au mois de novembre.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Rédacteurs Groupe 1 Secrétariat de mairie 3 000 € 17 480 €

Adjoints techniques

ATSEM

Groupe 2 Fonctions opérationnelles

et d’exécution

2 500 € 10 800 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :

• La valeur professionnelle de l’agent,

• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• Sa capacité d’initiative,

• La connaissance de son domaine d’intervention,

• Son sens du service public,

• Sa capacité à travailler en équipe,• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

internes ou externes.

L’attribution du montant individuel du CIA fait l’objet d’un arrêté par l’autorité territoriale. Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

CIA

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Rédacteurs Groupe 2 Secrétariat de mairie, 500 € 2 185€

Adjoints techniques

ATSEM

Groupe 2 Fonctions opérationnelles

et d’exécution

500 € 1 200€

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• L’indemnité pour travail dominical régulier,

• L’indemnité pour service de jour férié,

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

• La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des

personnels de la filière sanitaire et sociale,

• L’indemnité d’astreinte,

• L’indemnité de permanence,

• L’indemnité d’intervention,

• L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

• Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle,

13ème mois…),

• La prime d’intéressement à la performance collective des services,

• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale

& médico-sociale

389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

2 – Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (Prévoyance)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024,

A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

En conséquence, la commune de Ste-Croix qui n’avait pas déjà mis en place cette participation doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, qu’à compter du 1er janvier 2025 la participation de la commune représentera 50 % de la cotisation par agent Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

3 – Renouvellement de l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier le suivi médical des agents au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Aveyron,

- d'autoriser Madame le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de ’Aveyron pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025,

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

4 – Autorisation d'engager, mandater et liquider des dépenses en section d'investissement avant le vote du budget 2025

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette tel qu'inscrits ci- dessous :

Chapitre BP 2024 Ouverture de

crédits 2025

21- Immobilisations incorporelles 780 589.01 30 000.00Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

5 – Signature d’une convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridien

Madame le Maire expose que depuis le 6 novembre un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient sur le temps méridien.

Sur le temps de pause méridienne, l’AESH reste sous l’autorité hiérarchique de l’Etat mais effectue sa mission sous l’autorité fonctionnelle de la collectivité territoriale. Une convention doit être signée entre la directrice des services de l’éducation nationale et la commune.

Madame le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer cette convention. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

6 – Renouvellement du contrat d’entretien et de vérification des systèmes mécaniques et électriques des cloches des églises

Madame le Maire expose au conseil municipal que le contrat d'entretien et de vérification des systèmes mécaniques et électriques des cloches des églises de la commune prend fin au 31 décembre 2024. L’entreprise HONORE propose de le renouveler pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte le renouvellement du contrat auprès de l'entreprise HONORE. La visite annuelle sera facturée moyennant le prix de 500€ HT, ce prix sera révisable chaque année conformément à la variation de l'indice des salaires des industries mécaniques et électriques paru à l'INSEE,

- autorise Madame le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce contrat. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

7 – Demande de DETR pour la réhabilitation d’un bâtiment communal

Madame le Maire expose au conseil que le projet de réhabilitation d’un bâtiment communal, dont le coût prévisionnel s’élève à 115 000€ HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le plan de financement serait le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 46 000€ 40%

Département 28 750€ 25%

Autofinancement 40 250€ 35%

Total 115 000€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,- sollicite une subvention de l‘Etat au titre de la DETR pour un montant de 46 000€, -autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

8 – Lancement d’une enquête publique en vue de l’aliénation d’une partie de domaine public

Madame le Maire expose au conseil que Mr Jean-Paul BRAS souhaite acheter une portion de domaine public situé entre le chemin rural allant de Ste-Croix à Cénac et la parcelle cadastrée section C n° 517 lui appartenant.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette demande et rappelle que la vente ne pourra se faire qu’après enquête publique.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- approuve le lancement d’une enquête publique,

- précise que les frais relatifs à l’enquête publique (frais de publication, indemnités du commissaire enquêteur….) seront à la charge de la commune,

- autorise Madame le Maire à engager la procédure d’enquête publique et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

9 – Régularisation de l’emprise d’une partie de la voie communale n° 8

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation foncière de l’emprise d’une partie de la voie communale n° 8 dite Route du Soulié. Dans son ancien tracé, cette voie était située entre les parcelles cadastrées E 21 et E 22 et passait à l’aplomb des bâtiments situés sur la parcelle E 22.

Dans les années soixante-dix une partie de la voie a été déplacée sur les parcelles E 10 et E 21. Il apparait que le plan cadastral n’est pas à jour et qu’il convient de régulariser cette situation. Après délibération est à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le déclassement de la partie de la voie communale n°8 concernée par la modification de tracé,

- approuve le lancement d’une enquête publique relative au déclassement en vue de l’aliénation de cette voie,

- rappelle que les frais relatifs à l’enquête publique (frais de publication, indemnités du commissaire enquêteur.) restent à la charge de la commune,

- autorise Madame le Maire à engager la procédure d’enquête publique et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.