Acte - acte de 2020 079

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Acte - acte de 2020 079 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pia. Lien du pdf (Acte - acte de 2020 079)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : .

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ESPERT Christine

Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_079

Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 Avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du syndicat auquel notre Commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 Décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l’index connu au 1er Janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2020 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de

l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 26 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Après avoir entendu le Maire, le conseil, à L'unanimité des membres présents et représentés, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/09/2020

066-216601419-20200917-DE_2020_079-DEPour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/09/2020

066-216601419-20200917-DE_2020_079-DE