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Acte - acte de 2020 116
Acte - acte de 2020 080
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents : ESPERT Christine
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_080
Objet : Redevance d'occupation du domaine public routier et non routier par réseaux et les ouvrages de communications électroniques
Monsieur le maire propose au conseil d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et instllations de communications téléphoniques. Il propos également d'en fixer le montant annuel
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-9 du L.47-1 et R.20-45 à R.20-54 (codifiant le décret n°2005-1676 du 27 Décembre 2005) fixant :
- Les modalités d’occupation du domaine public routier et non routier communal par les opérateurs de communication électroniques,
- Les droits de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, les servitudes sur les propriétés privées,
- Les redevances d’occupation du domaine public routier et non routier,
Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre l’arrêté du 26 Mars 2007,
DECIDE :
Article 1 : D’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,
Article 2 : De fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2019, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_080-DE Artères (en € / km) Installations
radioélectriques
(Pylône, antenne de
téléphone mobile,
antenne wimax,
armoire technique …)
Autres
installations
(cabine
téléphonique
sous
répartiteur)
(€ / m2)
Souterrain Aérien
Fourreaux
occupés
Fourreaux
vides
Domaine
public
Montant
plafonné
40,73 40,73 54,30 Non plafonné 27,15
routier
communal
Montant
proposé
40,73 40,73 54,30 Non plafonné 27,15
Domaine
public non
Montant
plafonné
1357,56 1357,56 1357,56 Non plafonné 882,42
routier
communal
Montant
proposé
1357,56 1357,56 1357,56 Non plafonné 882,42
Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
S’entend par artère :
- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,
- dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Ces montants sont révisés au 1er Janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Article 3 : D’autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de la présente décision rendue exécutoire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_080-DE - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_080-DE