Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CAJ)Thèmes du document : Transports, Migrations, Industrie, Liberté + Égalité =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51,68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° icé/c€

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GUISSET,

Directeur des Ressources humaines et des Moyens.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à Paction des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales

;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet

de service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE fer : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GUISSET,

Directeur des Ressources humaines et des Moyens, pour toutes correspondances relatives

aux matières relevant de la direction ainsi qu’en ce qui concerne

les documents et décisions suivants :À) - Bureau des ressources humaines et du budget

- ampliations et copies conformes, bordereaux et notes ;

19) Personnel

- pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...)

- prise en charge au titre des accidents de service ;

- bons de transport à échanger dans une gare S.N.C.F.

2°) Action sociale

- prêts à l'amélioration de l'habitat ;

- convocations aux visites médicales et bilans de santé :

- déclaration à la sécurité sociale de travailleurs temporaires :

- remboursement des frais de déplacement de l'assistante sociale ;

- demandes de prêts d'honneur ;

- demandes de secours.

B)- Bureau de la Logistique et du Patrimoine

- ampliations et copies conformes, bordereaux et notes ;

- bons de commande et factures des mobiliers et des matériels (hors informatique

et téléphonie) ;

- bons de commande et factures de travaux d'aménagement et d'entretien dans

les services ;

- bons de commande et factures relatifs au garage ;

- bons de commande de documentation.

©) = Bureau du Courrier

- accusés de réception ;

- certificats de décharge, récépissés, significations par voie d'huissier

de justice :

- tous actes visant à certifier la réception en préfecture de documents

notifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales.

Mae opt DATIVIT à ForD)-

- bons de commande et factures concernant les fournitures de bureau ;

- bons de commande et factures concernant les fournitures d'imprimerie

- bons de commande des consommables informatiques.

- bons de commande des imprimés et titres réglementaires.

Service départemental des systèmes d'information et de communication

- bons de commande et factures des mobiliers et des matériels (informatique et

téléphonie)

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre

GUISSET, Directeur des Ressources humaines

et des Moyens, la délégation de signature qui lui est conférée

par l’article précédent, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs

services respectifs par :

M. Robert ROUX, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et du budget

ou, en son absence, par Mme Claudine LEROUX, secrétaire administratif

de classe supérieure, adjoint au chef de

bureau ;

M. Etienne LARROUDÉ, attaché, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ou,

en son absence, par Melle Murielle MESTRES, adjoint

au chef de bureau, ainsi que, pour les bons d'achat

ou de commande du petit matériel dont la valeur n'excède pas 150 €, M.

Christian DURIEZ, contremaître des services techniques, et M. Alain GAUTIER,

conducteur de travaux ;

Mme Marie-France BOUSSU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef

du bureau du Courrier ou, en son absence, par Melle

Marie-Hélène MESTRES, adjoint au

chef de bureau.

M. René PAGÈS, chef du service départemental des systèmes d'information

et de communication, ou en son absence, M. Philippe

MIRÉTÉ, adjoint au chef de service.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

PERPIGNAN, le 24 février 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par deiégation.

La Chef de Cellule d'Appis indique / D

Marie-Hélène SAUVASECT

Mind pu CATVAT et vd 0Œ Libersé » Égalité + Fraternès RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cettule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

FF : 04.68.5168 20

É : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°,4627 /e €

modifiant la délégation de signature accordée à M. Xavier HEMEURY,

directeur départemental de l'équipement.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services

départementaux et régionaux de l'équipement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2002 nommant M. Xavier HEMEURY, administrateur civil hors classe, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1951/04 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à M.

Xavier HEMEURY, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1ER : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé du 24 mai 2004 est complété et modifié ainsi qu'il suit :# J1 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

c) Exploitation des routes

£..

A2c9 - Réglementation sur routes nationales et routes à grande circulation :

æ stationnement,

© intersection de route - priorité de passage - stop,

implantation de feux tricolores,

création de voies spécialisées,

D mises en service,

© limites d'agglomération : avis dans le cadre du contrôle de légalité, avis préalable, © autres dispositions.

A2c10 _ Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à Îa suprression des

passages à niveau.

Li

V - TRANSPORT

A5 - Actes relatifs à la création et à la constatation des périmètres de transport urbain.

AS1 - Tous les actes relatifs à la gestion du registre des entreprises de transport routiers de

personnes : inscriptions, licences, autorisations, attestations, radiations.

A 52 - Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins touristiques. "

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental de

l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 13 mars 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Cellule d'Appu Juridique

E. ft arie-Hélène SAUVAGEOT ( 727 rer dreLiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.68.20

&: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°. {149 /0€

portant délégation de signature à M. Jean-Marc SAN CHEZ,

Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°3349/04 du 1* septembre 2004 modifié portant délégation de signature

à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc SANCHEZ,

Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques pour toutes ampliations, copies

conformes, correspondances diverses relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :1 -Bureau des Elections et de la Police générale

1°) Associations

- récépissés de déclaration (création, modification, dissolution).

2°) Elections

- actes et documents relatifs à l'exercice des fonctions de secrétariat ou de

représentativité au sein des commissions électorales.

- récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.

3°) Réglementation des professions

- Cartes professionnelles et les récépissés de marchands ambulants et brocanteurs ;

cartes professionnelles de guide interprète :

cartes professionnelles des agents immobiliers :

recrutement des salariés des sociétés de surveillance et de gardiennage ;

agrément des salariés des sociétés de transport de fonds.

4°) Réglementation générale

- autorisations d'acquisition d'armes de 1ère et 4ème catégorie ;

- récépissés de déclaration de détention d'armes de 5ème et 7ème catégorie ;

- Cartes européennes d'armes à feu ;

- bons de commande d'explosifs agricoles :

- délivrance des permis de chasser ;

- livrets spéciaux de circulation des forains et les carnets de circulation de nomades ;

- autorisations de transport de corps à l'étranger :

- agrément des sociétés de pompes funèbres, y compris leurs véhicules ;

- récépissés service national des bi-nationaux ;

- autorisations d'organiser des combats de boxe.

3

3

IT- Bureau de la Nationalité française et des Etrangers

1°) Nationalité française

- cartes nationales d'identité ;

- passeports ; - autorisations

de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

2°) Etrangers

- titres de séjour d'étrangers :

- récépissés de depôt de demande de titres de séjour ;

- autorisations provisoires de séjour ;

- refus de séjour et invitations à quitter le territoire national ;

- convocations et notifications des avis des commissions du titre de séjour et d'expulsion - requêtes auprès des tribunaux aux fins de prolongation de rétention administrative ; - récépissés de demande d'asile politique :

- notifications des décisions de l'O.F.P.R.A. et de la commission des recours ;- notifications de prise en charge par l'Etat responsable du traitement de la demande

d'asile politique et laissez-passer correspondants ;

- décisions de regroupement familial ;

- avis motivés en matière de naturalisation ;

- visas de retour.

D - Bureau de la Circulation et de la Sécurité routière

- autorisations d'enseigner pour les moniteurs d'auto-écoles ;

- permis de conduire nationaux (primata, duplicata, validation, conversion) :

- décisions consécutives à l'examen médical concernant la validité du permis de

conduire ;

- permis de conduire internationaux ;

- cartes d'autorisation de mise en circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement

de la conduite automobile ;

- Cartes d'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite remise ;

- certificats de capacité professionnelle (taxis) ;

- cartes professionnelles "TAXI".

IV -Bureau des Cartes grises

- reçus de cartes grises de véhicules détruits ;

- retraits de la circulation des véhicules automobiles ;

- certificats d'immatriculation des véhicules automobiles ;

- certificats de situation de véhicules.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ,

Directeur, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée, en

ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs par :

- Mme Mireille CARTEAUX, attachée principale, chef du bureau des Elections et

de la Police Générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Melle

Catherine COMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de

bureau ;

- M. Joël PEREZ, attaché, chef du bureau de la Nationalité française et des

Etrangers et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :

- Mme Josiane BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au

chef de bureau, chef de la section asile, éloignement et contentieux des étrangers ;

. Melle Michèle GUILLOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe

au chef de bureau, chef de la section cartes nationales d'identité, passeports et

paturalisations ;. Mme Elizabeth DELENNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au

chef de bureau, chef de la section titres de séjour ;

. Mme Michèle BILLAULT, secrétaire administratif de classe normale, pour les

récépissés constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié.

- Mme Patricia CROS, attachée, Chef du bureau de la Circulation et de la Sécurité

routière et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :

- M. Thierry HOSTEIN, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau ; . Mme Marie-Dominique CAZENAVE, adjoint administratif, responsable de la section "permis de conduire", en ce qui concerne les permis de conduire nationaux (primata, duplicata, validation, conversion de permis militaires) et les permis de conduire internationaux.

- Mme Hélène DORDAIN, attachée, Chef du bureau des cartes grises et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Ghislaine VARGAS, agent administratif, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ et d'un des chefs de bureau susnommés, la délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l'un des chefs de bureau de la direction présent.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°3349/04 du 1° septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 0 mors Îccé

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef de Cellule d'Appul Juridique

a F

Karie-Hèlèhe SAUVAGECT Thierry LATAST AT De Î