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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007CAJ)
Thèmes du document : Migrations, Transports, Sécurité routière,
EX
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : MH Sauvageot
S : 04.68.51.68.20
E: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 891 /o 4-
modifiant la délégation de signature accordée à M.
Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la
Réglementation et des Libertés publiques.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry
LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006
portant mise en application du projet de service de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/06 du 20 mars 2006 modifié
portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur
de la Réglementation et des Libertés publiques ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé
n°1 129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, est
complété ainsi qu'il suit : "ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. J ean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques pour toutes ampliations, copies conformes, correspondances diverses relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
[1
IX - Bureau de ia Nationalité francaise et des Etrangers
1°) Nationalité française
- Cartes nationales d'identité :
- passeports ;
- autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs.
2°) Etrangers
- mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : refus de séjour assortis
d’une obligation de quitter le territoire national (OQTF), arrêtés préfectoraux de
reconduite à la frontière (APRF) ;
- décisions fixant le pays de renvoi et décisions de placement en rétention des étrangers
en situation irrégulière ;
- décision d'assignation à résidence ;
- arrêté préfectoral d'expulsion ;
- Mémoires contentieux relatifs aux mesures d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- récépissés de dépôt de demande de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- Convocations et notifications des avis des commissions du titre de séjour et d'expulsion
- requêtes auprès des tribunaux aux fins de prolongation de rétention administrative ;
- notifications des décisions de l'O.F.P.R.A. et de la commission des recours des
réfugiés;
- récépissés de demande d'asile politique ;
- demandes de prise en charge à l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile
politique et laissez-passer correspondants ;
- décisions de regroupement familial :
- avis motivés en matière de naturalisation ;
- visas de long séjour aux conjoints de français qui séjournent en France régulièrement depuis plus de 6 mois (article 3 de la loi du 24 juillet 2006) ;
- circulation trans-frontières : délivrance de visas de retour préfectoraux et prorogation de visas consulaires de court séjour.
HT - Bureau de la Circulation et de la Sécurité routière
- Suspension administrative normale (15) ;
- Suspension administrative immédiate (3f) ;
- modification d'une suspension administrative normale (4ÿ ;
- interdiction de conduire en France normale (le) ;
- interdiction de conduire en France immediate (3e) ;
- modification d'une interdiction de conduire en France COR - interdiction de délivrance d'un permis de conduire (58);
- annulation d'un examen obtenu frauduleusement (60) ;
- injonction de restitution d'un permis invalidé ("ref 49")
; - restitution de points ("ref 47");
- permis de conduire nationaux (primata, duplicata, validation,
conversion) ; - décisions consécutives à l'examen
médical concemant la validité du permis de
conduire ;
- lettre "49" d'injonction de restitution du permis de conduire
(lettre de notification de solde nul) :
- permis de conduire internationaux ;
- autorisations d'épreuves sportives ;
- autorisations d'enseigner pour les moniteurs d'auto-écoles
; - cartes d'autorisation de mise en
circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement de
la conduite automobile ;
- Cartes d'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite
remise : - certificats de capacité professionnelle
(taxis) ; - Cartes professionnelles
"TAXI". ”
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé
n°1129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation
et des Libertés publiques, est modifié ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc
SANCHEZ, Directeur, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article précédent sera exercée, en ce qui Concerne les attributions
de leurs bureaux respectifs par :
{...]
- M. Joël PEREZ, attaché, chef du bureau de
la Nationalité française et des Etrangers, à l'exclusion
des décisions visées aux 5 premiers alinéas du 11-29,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :
+ Mme Josiane BONNET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef de ja section
asile, éloignement et contentieux des étrangers ;
. Melle Michèle GUILLOT, attachée, adjointe au
chef de bureau, chef de la section cartes nationales d'identité,
Passeports et naturalisations :
+ Mme Elizabeth DELENNE, secrétaire administratif
de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef de la section
titres de séjour ;
. M. André TENA, attaché, en l'absence du chef de
bureau et des chefs de section “séjour” et "éloignement" ;
+. Mme Michèle BILLAULT, secrétaire administratif
de classe normale, pour les récépissés constatant le dépôt
d'une demande de statut de réfugié.
- Mme Hélène DORDAIN, attachée, Chef du
bureau des cartes grises et, en cas d'absence où d'empêchement
de cette dernière, par MMmes Karine SANVAS, secrétaire
administratif, et Ghislaine VARGAS, agent administratif,
adjointes au chef de bureau. + Mme Patricia CROS
routière, à l'exclusion des d
d'absence où d'empêchern
, attachée, Chef du burean de la Circulation
et de la Sécurité écisions visées aux
10 premiers alinéas du IL et, en cas
ent de cette dernière, par :
- M. Thierry HOSTEIN, secrétaire administratif,
adjoint au chef de bureau ; « Mme Marie-Dominique
CAZENAVE, adjoint administratif, responsable
de la section “permis de conduire", en ce qui concerne les Permis
de conduire nationaux (primata, duplicata, validation, conversion de
permis militaires) et les permis de conduire internationaux. "
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : L'arrêté modificatif n° 5503/06
du 1er décembre 2006 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 16 mars 2007
LE PREFET,