Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20DECEMBRE2007CRA

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20DECEMBRE2007CRA Document publié le Lundi 17 décembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20DECEMBRE2007CRA)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Santé, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES

CABINET

ARRETE PREFECTORAL

NS 4457 du 17 décembre 2007

portant approbation du Réglement Intérieur

du Centre de Rétention Administrative de Perpignan

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

| VU les articles L 111-0, L 551-2, L 553.6 et L 821-5 du Code de l’Entrée et du

Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

:

VU larticle 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, pris en application des

dispositions qui précèdent :

ARRETE

ARTICLE 1 : Est approuvé le Règlement Intérieur du Centre de Rétention Administrative de Perpignan tel qu’il figure en annexe du présent

arrêté.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Capitaine, Chef du Centre de Rétention Administrative de

Perpignan sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

le D mi] a

Hugués BOUSIGES ssCENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE PERPIGNAN {66)

REGLEMENT INTERIEUR

Étabii en application de article 4

du décret n°20085817 du 30 mai 2005

relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente

pris en application des articles 1119, L.557-2, L.S63.6 et L 821.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droft d'asile

Titre | : Conditions d'accueil.

Article 1” : Ne sont admis au centre que les étrangers pour lesquels la préfecture qui es envoie a réservé une place.

Article 2 : L'accuei des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se fait tous les jours de 08 heures à 12 heures et de 14

heures à 18 heures.

1 peut se faire également en dehors des plages horaires sus mentionnées après accord entre la préfecture à l'origine du placement et le chef de centre.

Article 3 : À son arrivée au centre, le chef de l'escorte remet au greffe du centre pour chaque étranger qu'il amène un dossier comprenant notamment une copie de la mesure dont l'étranger fait l'objet, une copie de larrêté préfectoral le plaçant

en rétention et son procès-verbal de notification, le cas

échéant, une copie de l'ordonnance de prolongation de Ia rétention, une copie de la réquisition du procureur en vue de là mise à exécution de

l'interdiction du territoire à laquelle cet étranger a été

condamné et une copie du procès-verbal de notification des droits en rétention.

Article 4 : Dès ieur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre de rétention, conformément aux dispositions de l'article L 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le centre de rétention de Perpignan ne pouvant matériellement avoir recours à un interprète sur place, les droits en rétention sont obligatoirement notifiés avant l'arrivée au centre. Le procès verbal remis à l'arrivée, signé par l'intéressé, porte mention

du nom de l'agent notifiant, du nom et adresse de

l'interprète ainsi que de la langue dans laquelle l'étranger a été informé. Mention est faite de la notification des droits sur le registre de rétention que l'étranger émarge.

L'étranger reçoit également notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière d'asile. I lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq

jours après cette notification. Un procès-verbal de cette

notification, traduit dans une langue que l'étranger comprend, signé par l'intéressé et le gendarme notifiant est établi.

Ce procès-verbal doit comporter de manière lisible le nom et le grade du gendarme notifiant, ainsi que la langue dans laquelle l'étranger a été informé. Lorsqu'il est fait appel téléphoniquement à un interprète, le nom et les coordonnées de ce dernier

figure au procès-verbal. Mention de la notification de

ce droit est faite sur le registre de rétention que l'étranger émarge. Une copie du procès-verbal leur sera remis. Un exemplaire du présent règlement,

traduit dans les six langues précisées dans l'arrêté

interministériel, sera affiché dans le salle commune.

Article 5 : Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil tout objet coupant ou contondant qui serait en leur possession. Cette remise sera consignée sur le registre des objets et valeurs prévu à cet effet et émargé par l'intéressé ainsi que le militaire de la gendarmerie chargé du registre.À cet égard, ils font l'objet d'une palpation de sécurité par un policier ou un gendarme de même sexe.

Article 8 : Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil tout document officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d’origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites en application de larticie L 624.1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette remise sera également mentionnée sur le registre des obiets et valeurs et émargée par lintéressé et le militaire de le gendarmerie chargé du registre.

Arücle 7 : L'adrinistration n'est pas responsable des valeurs que les étrangers retenus conservent. lis peuvent déposer au service d'accueil les sommes d'argent, objets de valeur et documents qu'ils souhaitent mettre en sécurité. Un inventaire en est consigné sur le registre des objets et valeurs qu'ils émargeront avec le militaire de le gendarmerie chargé du registre. Ils auront accès à ce dépôt pendant toute la durée de leur rétention de 09h30 à 10h30 et de 15h30 à 16h30 tous les jours.

Tout ce qu'ils auront mis en dépôt ou qui leur aura été retiré en application des articles 5 et 6 leur sera restitué à leur départ.

Article 8 : Les étrangers munis de bagages doivent les déposer, à leur arrivée, dans le local prévu à cet effet. Is sont mentionnés sur le registre des obiets et valeurs.

Ces bagages, clairement identifiés, resteront entreposés dans le local jusqu'au départ de l'étranger, qui les récupérera à ce moment-là. I! pourra y avoir accès, pendant son séjour, tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 15h00 à 17h00, sur demande auprès du personnel de garde et en leur présence.

S'ils n'ont pas de bagage à leur arrivée, ils peuvent se les faire apporter aux heures de visite pendant leur séjour.

Titre H : Vie quotidienne.

Article 9 : Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à lissue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (Savonnette, gel douche, shampoing, brosse à dents, dentifrice, peigne). Pour les hommes un rasoir et une dosette de mousse à raser sont remis lors de la toilette. Le rasoir est restitué à l'issue. Des serviettes périodiques sont à la disposition des femmes, ainsi que des couches pour bébés.

Uni Ft individuel est attribué à tout retenu pour la durée de son séjour.

Article 19 : Pour des raisons de sécurité et du respect des lois en vigueur, il est interdit de fumer dans les chambres ainsi que dans tous les lieux à usage collectif.

Les retenus ne peuvent détenir ni briquet ni allumette. Des allume cigarettes sont à leur disposition à l'extérieur des pavillons d'hébergement.

Par ailleurs, les chambres, de même que l'ensemble des locaux et équipements mis à la disposition des étrangers retenus, doivent étre maintenus en bon état.

Article 11 : Les équipements sanitaires (lavabos, W-C, douches) sont à la disposition des étrangers retenus. ls sont en permanence accessibles sauf durant le temps de leur nettoyage.

Article 12 : L'accès à la chambre famille est exclusivement réservé aux membres de la famille qui y est logée. L'accès au bâtiment femmes est réservé aux retenus de sexe féminin et l'accès aux bâtiments hommes est réservé aux retenus de sexe masculin.

Les étrangers retenus peuvent circuler librement dans le centre de 07 heures 30 à 21 heures 00, sauf pendant le temps de nettoyage pour les locaux concernés.

En dehors de ces horaires, ils demeurent dans la zone d'évolution de leur bâtiment d'hébergement.Article 13 : Les repas sont servis aux étrangers retenus dans le salle de restauration aux horaires suivants :

- petf déjeuner : 07h30 à 08 h 30

- déjeuner : 12h 00 à 13h 30

- diner :18h 008 19h 30

Les étrangers admis au centre après là distribution du repas du soir peuvent demander un repas froid par l'intermédiaire du greffe. en est de même pour les étrangers de retour au centre, à la suite d'un déplacement lé à la procédure de reconduite à le frontière, après la distribution du déjeuner ou du dîner.

Des aménagements aux menus, pour des raisons de santé, d'âge ou de religion, peuvent être demandés par l'intermédiaire du greffe.

Sauf pour les familles avec jeunes enfants qui peuvent prendre leurs repas dans leur logement, les repas ne sont servis et ne doivent être pris qu'en salle de restauration.

Toute introduction de nourriture ou boisson dans le centre est formellement interdite.

Article 14 : La salle de loisirs et de détente est accessible de 08 heures 30 à 21 heures 00, en dehors des heures de repas et de la période de nettoyage. Les équipements (télévision, baby-foot, jeux de société) peuvent être utilisés dans les conditions suivantes : la télévision est mise en fonctionnement par le personnel de garde; pour le baby-foot et les jeux de société, ils peuvent être utilisés à tout moment à condition de les conserver en bon état.

Article 15 : Si un étranger retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation

courante non disponible au centre, il peut le commander au personnel de l'ANAEM.

L'objet de la demande et le montant de la somme avancée devront être mentionnés sur un registre. Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.

Article 16 : Des cabines téléphoniques sont à la disposition des étrangers rétenus en permanence pour appeler en France et à l'étranger ou se faire appeler (le numéro d'appel est inscrit sur la cabine). Le montant des communications est à la charge des utilisateurs. Des cartes de téléphones peuvent être achetées au distributeur automatique.

Seuls les appareils téléphoniques portables non munis d'appareil photographique peuvent être autorisés. Les autres sont retirés dans les mêmes conditions que les objets de valeur et restitués lors du départ définitif de l'étranger du centre.

Article 17 : En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre public, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus. La mention des mesures prises, ainsi que la date et les heures de début et de fin, seront mentionnées sur le registre de rétention et sur le registre de poste.

Titre If : Dispositions sanitaires et sociales

Article 18 : Les soins à l'intérieur du centre, y compris la distribution de médicaments, sont exclusivement

dispensés par du personnel médical agréé par l'administration.

L'infirmerie du centre est accessible aux étrangers retenus dans les conditions suivantes : - un médecin y donne des consultations cinq demi-journées par semaine,

- un personnel infirmier y assure des permanences tous les jours de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

En cas de nécessité, il est possible de consulter un médecin ou un(e) infirmier(e) en dehors des heures susmentionnées, en le demandant au personne! de garde.Article 19 : L'agent de l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et les migrations {ANAEM) a pour mission de répondre à toutes les questions des étrangers retenus concemant la vie au centre et l'organisation matérielle de leur départ. # est

habilité à effectuer Dour le compte de ces derniers toute

démarche à l'extérieur, notamment la récupération de bagages ou la clôture de comptes bancaires.

Cet agent se tient à la disposition des étrangers dans le bureau réservé à cet effet cinq jours par semaine aux horaires mentionnés sur la porte de son bureau.

À défaut ou en dehors de ces périodes, à peut être joint par téléphone par le personnel de garde. fl peut être autorisé alors à pénétrer au centre avec autorisation du chef de centre.

Titre IV : Droits spécifiques et procédure juridique

Article 20 : Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes :

- les visites sont autorisées tous les jours de 09h30 à 11h30 et de 1 5h30 à 17h30. Les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites.

- les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu au moyen du détecteur de masse métallique.

Les visiteurs sont reçus dans le local prévu à cet effet et en fonction de la capacité d'accueil. Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, ils sollicitent le personnel de garde.

Les interprètes bénéficient des mêmes horaires de visite sauf dérogation accordée par le chef de centre.

Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du centre.

Article 21 : Les représentants consulaires ont accès au centre sur rendez-vous, sans condition de jour, ni d'heure. Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage au détecteur de masse métallique. ls s'entretiennent avec leurs ressortissants ou

présumés tels dans le local prévu pour les visites, et, s'ils le

demandent, hors la présence de personnel de garde, afin de maintenir la confidentialité de l'entretien.

Article 22 : Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir le tribunal (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d'appel) par télécopie en déposant sa demande auprès du greffe du centre où auprès du représentant du CIMADE.

Un récépissé est établi mentionnant la date et l'heure du

dépôt de sa requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise. Il est émargé par l'étranger, une copie lui est remise et une copie

jointe à son dossier personnel.

Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué ou doit se présenter, devant un tribunal, i doit en être informé par l'administration du centre

le plus tôt possible.

Article 23 : L'association le CIMADE, tient une permanence au centre. Ses représentants se tiennent dans un bureau du bâtiment collectif du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

En dehors de ces périodes, ils peuvent être joints par téléphone au numéro affiché sur la porte de leur bureau.

Les représentants du CIMADE peuvent être autorisés, par le chef de centre, à pénétrer dans le centre en dehors des heures de leur Permanence, à la condition expresse de ne pas perturber le fonctionnement du centre.

Article 24 : Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du centre des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.

Hs peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié de l'administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures sauf impossibilité dûment constatée.