Procès Verbal - proces verbal reunion conseil du 25 novembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Reunion Conseil Municipal 25 Novembr

Déliberation - deliberations prises conseil municipal du 25 octob

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 N

Procès Verbal - Proces verbal reunion du Conseil Municiapl du 14 n

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre

Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+7+novembre+2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre

Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020

Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020

Procès Verbal - proces verbal reunion conseil du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Louan-Villegruis-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion conseil du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, Arrondissement de PROVINS CONSEIL MUNICIPAL DU

nn LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 LOUAN-VILLEGRUIS-

FONTAINE

C Y U NE

ee AA. w ltitroru:s:!t

NN L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune de LOUAN-VILLEGRUIS- FONTAINE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur James

> 4 DANE, Maire

Étaient présents: Mmes BOURBONNEUX, MANTEZ, CORRAL-MUR, VILLENAVE et Mrs

DANE, BOURDON, BRODARD N., BRUNIER, MARTIN

Absent excusé : M. BRODARD F pouvoir à Mme BOURBONNEUX

Secrétaire de séance : M. BRUNIER Guy

M. le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1- D 2024- 028- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2025 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée, à savoir :

Ÿ La formule 2 : comprenant la garantie & incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net. Les prestations proposées au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formules Niveau de prestation 1

Formule 2 Base élargie 90% du TBI + NBI net

Incapacité temporaire de +40% RI net (1)

travail +

+ 90% du traitement net de

Invalidité référence

(DTBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Commune de Louan-Vilieuruis-Fontaine Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période,

une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but

d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1* janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du :1° janvier 2025 - que le contrat souscrit aura un caractère facultatif / obligatoire (au choix selon l'avis du CST)

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents

“la formule 2

Et

“* le niveau de prestation 1

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au

contrat relatif à la convention précitée

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par

mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant.

-_ D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 — article 645, les crédits nécessaires au

versement de la participation financière aux agents.

2 —D 2024-029 —- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRES PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal expose

Qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidentes ou maladies imputables ou non au service, Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissent les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, une

consultation sous la forme d’un marché négocié,

Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne. Que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre départemental de

gestion de la Fonction Publique Territoriales de Seine-et-Marne a :

Autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique

Vu la loi n° 84-53 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa?) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion,

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :

Article 1°" : Décide d’accepter :

Les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Duré du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois. La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties: le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 2 : Décide de souscrire la couverture suivant pour :

les agents titulaire ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire Au taux de 8,19% avec une franchise de 15‘ jours en maladie ordinaire (IJ à 90 % de la base des

prestations)

ŒiAccident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie +

Maternité/Adoption

Au taux de 1,30 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100 % de la base des

prestations)

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer les certificats d’adhésions et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux

versements correspondants.

3-D 2024-030 - ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle l’engagement pris par le conseil municipal en matière de définition des ZAER communales,

Qui informe que la Communauté de communes du Provinois a été consultée sur les projets de zonages de ses communes membres dont elle a pris acte, le 4 juillet 2024 en sa qualité de porteur du projet de territoire en matière d’EnR;

Qui détaille les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables de la commune ainsi que les arguments ayant conduità ces propositions de zones. Qui indique que conformément àla loi, une consultation du public a été effectuée du 8 juillet au 26 juillet 2024 selon les modalités suivantes :

- Permanences au Mairie

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ; VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012;

VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de communes du Provinois ;

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine : Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024VU la délibération n°3-45 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024, prenant acte de la délimitation des zones d’accélération pour les énergies renouvelables réalisée par les communes du territoire ;

VU la délibération de la commune n° 2024-006 en date du 8 janvier 2024 de lancement de la

démarche d’élaboration des zones d’accélération pour les énergies renouvelables ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de

l’implantation d’installations de production d'énergies ;

CONSIDERANT que l'élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire.

CONSIDERANT Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut

définir des zones d’exclusion de ces projets.

CONSIDERANT que la commune délibère au moins, aux étapes suivantes :

Identification et approbation des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) — objet du présent modèle de délibération :

Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2° alinéa du HI de l’article L

141-5-3 du code de l’énergie) ;

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3° alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées comme suit et figurant en annexe à la présente délibération :

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-et-Marne, sous forme électronique.

4- D 2024-0531 - FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DE LA REDEVANCE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’assainissement, la commune de Louan-Villegruis-Fontaine doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.213-48-12-13 ;

VU Parrêté du S juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement passé ente le délégataire et la commune de Louan-Villegruis-Fontaine entrée en vigueur le 23 février 2012 et notamment son article 32 (sur le recouvrement et le reversement e la part collectivité) Considérant que la commune de Louan-Villegruis Fontaine a estimé que, pour l’année 2025, le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif prendra la valeur de 1,08:

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Louan-Villegruis-Fontaine les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat de délégation de service public conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Louan-Villegruis-Fontaine de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat de service public.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0.0296 € AT / m3 ;

Article 2

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5- D 2024-032 - INDEMNISATION ASSURANCE SINISTRE EGLISE DE VILLEGRUIS Le Conseil Municipal,

Vu la proposition d'indemnisation de la part des Assurances AXA France IARD, au titre du sinistre suivant :

Sinistre toiture église de Villegruis et de Fontaine suite à la tempête de mai

Réparation du préjudice : 2 744,87 €

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des voix des membres présents,

Accepte l'indemnité de 1 941,39 € versée au profit de la Commune au titre de ce sinistre déduction faite de la franchise de 346 € ainsi que de la FCTVA.

Charge le Maire de procéder à l'encaissement du chèque correspondant imputé au C/775 Produits de cessions d’immobilisations du budget de l'exercice en cours

6- D 2024-033 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 CITERNE INCENDIE HAMEAU D’ECURY

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la poursuite de l’objectif concernant l’incendie et indique qu’il est nécessaire de remplacer la bâche de la défense incendie sur le hameau d’Ecury Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Accepte le devis de l’entreprise MAIRE TP pour un montant HT de 15277,00 € soit 18 332,40€ TTC,

Sollicite l’aide de l’état au titre de la DETR 2025

Arrête les modalités de financements suivants :

Subvention de l’Etat à hauteur de 80% sur le montant HT soit 12 221,60 €. Le solde, soit 6 110,80 € TTC sera pris sur les fonds propres de la commune.

Approuve le projet d’investissement tel qu’il est présenté.

7— D 2024-034 — AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA NAPPE DE CHAMPIGNY

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 et suivants, Vu l'arrêté inter-Préfectoral n° 2024/12/DCE/BPE/E du 25 septembre 2024

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine : Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024Vu lenquête publique portant sur la demande d’autorisation unique pluriannuelle en vue des

prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur la nappe de Champigny

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis, sur l’autorisation de cette demande

au plus tard le 14 décembre 2024,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis FAVORABLE

8- D 2024-035 DEMANDE DE SUBVENTION SDESM REMPLACEMENT ARMOIRE ECLAIRAGE PUBLIC

Considérant le devis de la Société STPEE en date du 5 novembre 2024 pour le remplacement et mise

en conformité de deux armoires éclairage public rue des Tilleuls et à La Queue aux Bois pour un

montant de 9 696,50 € HT.

Considérant le financement par le SDESM à hauteur de 50 % du montant H.T. sur la base d’un plafond de 4000 € HT par armoire pour le programme budgétaire 2025

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve le devis de travaux et les modalités financières.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à la réalisation des travaux.

9- D 2024-036 —- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES SUR PASSATION ET EXECUTION DE MARCHES POUR LES BESOINS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DE SES COMMUNES MEMBRES

Le conseil Municipal,

VU le Code de la commande publique et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8 :

VU l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération de la Communauté de communes de Provinois n° 4-58 du 10 octobre 2024 approuvant la Convention constitutive de groupement de commandes ouvert et permanent portant sur la passation et l’exécution de marchés pour les besoins de la Communauté de communes s et de ses communes membres

VU la convention jointe en annexe.

Entendu l’exposé du rapporteur qui rappelle que dans le cadre de sa politique de mutualisation des achats, la Communauté de communes du Provinois souhaite poursuivre et renforcer la démarche engagée avec ses communes membres sur des postes d’achats à forte valeur ajoutée afin d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Que, de ce fait, la Communauté de communes a souhaité donner un cadre juridique plus solide à la

mutualisation engagée avec ses communes membres.

Considérant que pour mutualiser ces procédures d’achats, le choix s’est porté sur le groupement de commandes, régie par le Code de la commande publique relatif aux marchés publics et notamment,

les articles L2113-6 à L2113-8.

Considérant que les groupements de commandes peuvent être constitués pour des achats formalisés, comme des accords cadre ou appels d’offres mais aussi pour des achats groupés simplifiés, en commande directe ;

Considérant qu’une convention constitutive de groupement listant des familles d’achats présélectionnées doit être constituée et approuvée entre ses membres pour :

- Article 1 : créer des groupements de commandes entre les parties susvisées ;

- Article 2 : lancer le premier groupement de commandes sous la forme d’un accord-cadre avec

marchés subséquents pour copieurs ;

- Article 4: désigner la Communauté de communes en tant que Coordonnateur du groupement et fixer ses missions ;

- Article 5 : définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement ;

- Article 14 : instituer la Commission d’ Appel d’offres de groupement

Considérant que le groupement confère au Coordonnateur, la mission de piloter l’ensemble de la procédure de passation des marchés en groupement jusqu’à leur notification, au nom et pour le compte des communes.

Considérant en outre, que si la Convention constitutive de groupement de commande soumis à l’approbation de l’ensemble des communes membres permet de fixer le cadre de cette mutualisation elle n'engage pas les communes signataires qui restent libres de signer les marchés de groupement

auxquels elles souhaitent adhérer.

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine : Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024Considérant que le projet de convention constitutive de groupement a été transmis à l’ensemble des communes adhérentes pour approbation.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la convention constitutive de groupement de commandes portant sur la passation et l'exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres.

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents d’application afférents.

10- Questions diverses

Convention chemins communaux

Suite à un projet d’éoliennes sur la commune de la Saulsotte, des engins vont emprunter les chemins communaux de la Commune de Louan-Villegruis-Fontaine.

Une convention devra être signée afin que les chemins soient remis en état après les travaux.

Rapport d’activité SDESM

Le rapport d’activité du SDESM pour l’année 2023 est présenté.

Garderie

La commune de Léchelle nous informe de la potentielle ouverture à partir de 7 h 00 du service garderie suite à la demande de plusieurs administrés.

Un sondage va être effectué par la mairie de Léchelle auprès des parents pour savoir s’il est nécessaire ou non d’ouvrir plus tôt et si le nombre d’enfants est suffisant. Le coût annuel sera défini et réparti sur les trois communes du RPT.

Plainte

Monsieur le Mairie informe qu’une plainte va être déposée à la Gendarmerie pour harcèlement moral suite à plusieurs mots retrouvés sur la porte du hangar communal.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 15

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

James DANE Guy BRUNIER

Commune de Louan-Viltegruis-Fontaine : Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024