Procès Verbal - d321fc

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Procès Verbal - d321fc Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Règle. Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Cmnuse : ae

PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 mars 2026

République Française

Département d’'Indre-et-Loire

Canton d'Amboise

‘an 2026, le 4 mars à 18 heures 30,

e Conseil Municipal de la commune de SAINT-RÈGLE,

ment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par

a loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine

AUQUET, Maire.

: Présents : Mme FAUQUET Christine, M. CASSABE Michel, Mme BELLEFILLE

- Claudine, Mme BARBIER Patricia Mme BENOIT Isabelle, M. SANTUCCI

rançois Xavier, M. GABORIT Gérard, M. CHARCELLAY Hervé, M. LAPOINTE

Cyril, Mme COSSU Sabrina

xcusés ayant donné pouvoir : M. OURY Jérôme donne pouvoir à M.

APOINTE Cyril

xcusés : néant

Absents : néant

ecrétaire de séance : Mme BELLEFILLE Claudine.

SOMMAIRE

page

1. QUORUM nn nennrnesennenssoenenenessnonneesnesnnnneneeneneenennnsesennss nement pnetennenonenennnenneneneeneneeneesee 2

2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2026... nn nrnrrsssssenennees 2

3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL... 2

4. ORDRE DU JOUR nn nr ennnssscnenennoneesesreeneneneneneneonenssececnsnsne sent seoenneeneeeeneneeseeenenssennenes 2

5, DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS ses ssseersssessnssceoneneereeneneneseeenesnenee 2

DELIBERATION 2026-03-01 Vote du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 2

( DELIBERATION 2026-03-02 Budget : affectation des résultats de l'exercice 2025... 3

(3 DELIBERATION 2026-03-03 Vote du budget primitif 2026... 4

(3 DELIBERATION 2026-03-04 Vote des taux d'imposition 2026 des contributions directes 9

DELIBERATION 2026-03-05 Subventions attribuées aux association, établissements et

organismes publics pour l’année 2026 sise 10

f] DELIBERATION 2026-03-06 Régularisation foncière au droit de la Rue des Thomeaux — Parcelles

Section À n° 736 et 776 — Acquisition d’une portion de terrain (fossé) —- Approbation du devis

de BÉOMÈTFE nes nenneeennessrnneeeeseeessessnnesssee sens eenesneesessste nn 10

6. ANNEXES DES DELIBERATIONS nr rosnnsssssesononssseococonssessneneemeenseneneneenensoceeneeseee 11

7. QUESTIONS DIVERSES nn eee rssrrenenssnenonnsenenennneennseeesnnnsnoneeneeneesnesseseeneneseerenneneeee 11

8. LEVEE DE SEANCE...nn nn s ss ennnoncscecenesosnnnsenennessenensennssnsneecsenatnenneseseenenneecerennmseneeenenneese 11

9, LISTE DES DELIBERATIONS..... nn nrnr ne neneenessnesenesseerooseneseseeneenensnneeeeeeenenessenenenenee 11

10. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS nn ssrersresessrenesneeeesencensneerennneneenenseeneennneeseneneneennnnennnnee 12

Page 1 / 12

9 2 Place saint Louis — 37530 Saint-Règle 02 47 57 41 21

“À mairieOsaint-regle.fr ÉD www.mairiesaintregie.fr Commune de Saint RègleCOMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

Madame le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 18h40.

Madame le Maire demande l'avis des membres de l'assemblée délibérante concernant le procès-

verbal du Conseil Municipal du 19 février 2026.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aucune décision n’a été prise depuis le 19 février 2026.

Vote du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025

Budget : affectation des résultats de l’exercice 2025

Vote du budget primitif 2026

Vote des taux d'imposition 2026 des contributions directes

Subventions attribuées aux associations, établissements et organismes publics pour l’année 2026

6. Régularisation foncière au droit de la Rue des Thomeaux — Parcelles Section A n° 736 et 776 —

Acquisition d'une portion de terrain (fossé) — Approbation du devis de géomètre. Questions diverses

nEWNRE

BE IN 0: | Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la

généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Saint-Règle ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Saint-Règle :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire

peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du

vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte

administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous

la présidence de M. CASSABÉ Michel, 1° adjoint au maire ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Page 2 / 12COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Détermination du résultat cumulé à fa fin de l'exercice N

Irrestissement Fonconnement Total cumulé

Prévision budoëbture totale À 195 736,13 289 600 00 586 336. 13

Recetes Recettes réalisées (1) B SR SG 15 60843653

Restos à réaliser 6 GC GE 0,86

Autorisation budaétaire totale 5 17: 46735 80265445 66372175

Dépenses Dépenses rédlisées (1 € 57 45212263 02 386,68

Resies à réaliser F 23 T8 5 6, 23 T97.E0

CDférences entre les tres etles mandats | Solde des réalisations de l'exercice (413 GzB-E MI 28 70252 196 MGR

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (#7 H -24 668,83 53 05445 6358

Ne résulatde le caen éfct G:H (5267820 121 756,97 A BET

Différence entre les restes à régiser Restes à réaliser (4 IzC-F [2370780 GE -23 78760

Résuhat cumulé Excédent /décit G+H+t 12888040 12176697 150 637,37

ÉtLes resense nhafsées else dépenses rafsbes cons les opérations récies et les opérations d'orke

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

DECIDE à l'unanimité :

ÿ D’APPROUVER le CFU 2025 de la commune de Saint-Règle

ÿ DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

Mme le Maire expose :

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le CFU (Compte

Financier Unique) du budget principal. Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet

d’une affectation par le conseil municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans

la section de fonctionnement, soit en réserve (« capitalisation »), pour assurer le financement de la

section d'investissement. Cette affectation doit permettre de couvrir les besoins de financement

d'investissement, y compris les restes à réaliser, en comblant le solde d'exécution qui fait l'objet d’un

simple report d'investissement, quel qu’en soit le sens.

4) le résultat d'exécution tiré du CFU définitif du 02/02/26

Exercice 2025 dépenses de Recettes de Résultat de l'exercice l'exercice l'exercice

Investissement 50 264,35 127 611,38 77 347,03 €

Fonctionnement 452 122,63 480 825,15 28 702,52 €

Résultat de Part affectée 3 Résultat de régretor de résuitst Solde de clôture clôture 2024 | l'investissement | l'exercice2025 PP dnesre ee

Investissement -24 668,83. 77347038. |...) 82678,20€

Fonctionnement 423 327,82 2807337 | 2870252 | | 12175697€

Total S6 458,99 28 073,37 106 648,55 174 435,17 €

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2} le calcul du besoin de financement de la section d'investissement

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Excédent d'investissement 52678,20 €

Restes à réaliser - Dépenses 23797, 0:

Restes à réaliser - Recettes . 000€

Besoin de financement de la section d'investissement, si solde de clôture : Len mé Le investissement - RAR dépense + RAR recettecO 0,00 € pas d'affectation nécessaire

Reprise du solide de clôture en fonctionnement 121 756,97 €

SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 121 756,97 €

3}les montants à reporter sur le budget primitif suivant

001 Solde d'investissement reporté . R5267820 en recette d'investissement 002 Résultat de fonctionnement reporté _ R12175697 en recette de fonctionnement

1068 Affectation en recette d'investissement :… OO0€ pas d'affectation nécessaire

Restes à réaliser en dépense d'investissement ce 23 797,80 € :

Restes à réaliser en recette d'investissement 000€

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire concernant le CFU 2025 du Budget de la Commune et constatant que celui-ci présente :

Un excédent d'investissement de : 52 678,20 €

Un excédent de fonctionnement de : 121 756,97 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

) AFFECTE les résultats au Budget Primitif 2026 comme suit :

001 Solde d'investissement reporté :R5267820 en recette d'investissement 002 Résultat de fonctionnement reporté : R 121 756,97. : en recette de fonctionnement 1068 Affectation en recette d'investissement 000€ pas d'affectation nécessaire Restes à réaliser en dépense d'investissement _ 2379780€

Restes 3 réaliser en recette d'investissement or 0,00 ..

0: lu bud

Mme le Maire présente à l'assemblée le budge

éléments pages suivantes.

getprimitif 2026

t primitif (BP) 2026 qui se

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

) APPROUVE le Budget Primitif 2026 de la commune :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Votée au niveau du chapitre ;

Équilibrée en dépenses et en recettes à 507 019,17 €

- SECTION D'INVESTISSEMENT :

Votée au niveau du chapitre ;

Équilibrée en dépenses et en recettes à 172 221,81 €

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D 2 Place Saint-Louis - 37530 Saint-Règle * # 0247574121

“5 mairie@saint-regle.fr * www.maäiriesaintregle.fr + Commune de Saint RègleCOMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

Section de fonctionnement - Détail des dépenses

SAINT-RÉGLE - 37 - COMMUNE DE SAINT-REGLE

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Lies

Charges Ë caractère re générai

Eu et assainissement

Ensge. Dacia

Cars

Feumitures d'entretien

Fournitures de pett équisemer

Fiapritees de vaste

Vésement de sus

Fouriiures non sockées - Fourmibures admristaiues

Founiures non siookécs. Fouritives solaires

Founhanes non stockées- Autres matères et foumiures

Contrats deprestations

Fdevance pour senis ent

anis de fre au OP de rutianienen

Remboursements de frais à des fers

AAES«6 Impôt, avec at vers. 26. Catrunistaton des nndte)

Charges de personnel st frais assimilés

Autre dérsores entériens

ip, 12x66 Gi vers. 58. jrémmunéraions [aires sr

Chaes de sécurté some et de prévoyance

HÉFERNION GES FRSSENDES COMPRENNE et MÉeEn

Autres charges de gestion courante

indemnités de fonction (élus)

Frais de mission et de déplacement (ëlus}

Cotisations de rate fus)

Formation lélus!

Créances admises es normes

Page 5 / 12

306.0

De

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5 090.00

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202 480.00

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Commune de Saint RègleCOMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

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SAINT-RÈGLE - 37 - COMMUNE DE SAINT-REGLE

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gr ë 5 JEur exENCICES sréérieurs) ESS 60 500.

€ Dotations aux provisions # st* éprisHntiort 258.60 560.66

881 250.00 300.00 022 épenses imprévus 0.068

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES = atbictdre 41240468 aùt 344.00 625 mens à la section d'investissern SPAS FE 105 OTSIT TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 80 249.76 105 OTBIT SECTION D'INVESTISSEMENT de TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 80 248.76 105 0787

RESTES À REALISER 2025 5.5

+

5 602 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPÉ 5.69

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES UT GÉ8.17

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Section de fonctionnement - Détail des recettes Be 2028

SAINT-RÉGLE - 37 - COMMUNE DE SAINT-RÉGLE

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15 680.00 1 508.00

500.08 500.08

14 180.00 3 009.00

1410.00 44 450.68

= dans les cimetières inromuit net) 960.66 250.00

7029 Drois de statonnement et de 1002ton Sur Ia vois D 3210.00 2 400.00 706 830.08 809.90 7067 11 470.00 11 009.00 13 55 600.00 30 784.08 7219 14 060.00 11 25400 73223 24 009.06 18 500.00 784 226 109.00 221 000.08 Fit 2600 224 OGOD 73518 6.06 7318 160.09 5.60 74 106 440.00 s8 568.20 Fast1 45 700.00 45 009.00 Tast21 19 009.00 18 000.00 41127 16 000.00 $ 809.00 743 3 320.06 5 320.09 Tes 1085.00 1 538.20 rar: 5.00 T4TSE 4 300.00 $ 400.68 4833 + 025.00 1 560.00 74336 8809.00 5500.00 7484 1070.00 0.00 7488 3170.00 4 000.09 75 41 609.00

+52 & 500.60

Fé7sat

787381 4 500.09 ; | 10 000.00

388 600.06 385 262.20

7e 5.00 è 0.86 773 8.06 +8 206 ” Lente de 5.80

TOTAL DES RECETTES REELLES = abecd 385 262.20 43 Opérasons d'ordre de Manefen enr SéCUONS 6.60 78 Production mmonttese 0.00 FOTAL DES RECETTES D'ORDRE RSS

RESTES & REALISER 2025 6.00

R 902 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 124 756.87

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 507 O18.17

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Section d'investissement - Détail des dépenses Bo | te

SAINT-RÈGLE - 37 - COMMUNE DE SAINT-REGLE

Vate de assemblée

smepétonset209 400000 40000 2800 & 00

200000 2608

14206730 +58 424.61

729000 CU

42 GO DE

355 Gé

4800

878276 58 86287

24 000.00 ie

16095 056

BE SS

FES SI

GE

ï 5 ; & 128.3 Ées

23 immobilisations en cours fhors opérations) os

Total des dépenses d'équipement +46 967.35 +23 43461

+6 Dotations, fonds divers at réserves 6.60

+3 Subventions d'investissement 6e

+5 Emprunts et dettes sesimiées 25 860.66 és 500.6

164 Ernprunts en euros 28 00.00 286

3$ Fartoineuons ei créances roMaochoss à gesnarlioimal 686

2? Autres immobilisations financière ÊES

39 Dépenses mpréves LR

Total des dépenses Arancières 25 066.00 25 660.60

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE AT 6673S 484286.

ê48 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6.68

Charges transférées &66

2416 Cimetière 6.66 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 2.00,

RESTES À REALISER 2028 x T9T.80

+

D 001 RESULTAT SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 6.00

TOTAL DES DÉPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES (7222181

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Section d'investissement - Détail des recettes BP 2026

SAINT-RÈGLE - 37 - COMMUNE DE SAINT-REGLE

Chap . Pour mémoire budget : , . Voie de l'assemblée at Libellé précédent | PrRPOSEON nouvelle délibérante

45 Subventions & investissement {hors 133} 5 566. 06 . $ 500.00 _. De Lu î ann nn | 5 806.00 ne

1345 Fonds équip. non amont - Amendes radars auto et amendes poice : 5 500.51 : 0.00

‘123451 Fonds équis. non amort . Dot écuisement fenitoires ruraux 3 700.08:

16 ‘Emprunts et dettes assimilées (hors 165) : 6.09.

: 25 immobilisations incorporelles {sauf 204) 6.05:

21... Ammobilisatons corporelles — | Dean ana cer eeU: | Total des recettes d'équipement a 5 500.00 9 500.69 10 Dotations, fonds divers et réserves 34 986.37 : 4965.44 102 SENA ee een cr 2 Lu

10226 Taxe d'aménagement 2066.60 : 2 000.98

‘1068 Excédents de fonctionnement capialisés 28 073.37 : 9.00

27 Autres tamobilisations financières : : 0.00

024. Produits des cessions d'immobilisations Li. 600000 0.66 Total des recettes financières 109 986.37 4 965.44.

TOTALDES RECETTES REELLES 115 488,57 : 14 465.44:

ü21 Virement de la section de fonctionnement 60 248.76 105 078.17.

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 50 249.76 505 078.1 7

FONCTIONNEMENT :

TOTAL DES RECETTES D'ORCRE DE L'EXERCICE É 86 249,76 105 078.17.

RESTES À REALISER 2025 : 0.00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 52 678.20

TOTAL DES RECETTES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES 172 221.81

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu “il est 1 nécessaire > de fixer le taux des

impositions directes applicables pour l'année 2026 et présente l'état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d'équilibre des réformes fiscales.

Depuis 2020, le taux de TH (Taxe d’Habitation) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite

à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale} peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence

aux articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.

Madame le Maire propose de conserver le taux de TH d'avant réforme et de maintenir les taux des

taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ÿ DECIDE de fixer les taux communaux de fiscalité directe pour l’année 2026 comme suit :

- 33,94 % : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

- 44,19 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

- 14,74 % : taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH)

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} CHARGE le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 €

décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en

bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Vu la loi L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions

accordées aux différentes associations, établissements et organismes publics pour l’année 2026,

Après avoir écouté l'exposé présenté par Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil

Municipal DECIDE, à l’unanimité :

) D'ACCORDER les subventions 2026 aux associations, établissements et organismes publics mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 1650,00 € :

art. Nom association Montant alloué

budgétaire pour l'année 2026

65748 | COOPERATIVE SCOLAIRE SOUVIGNY - ST-RÈGLE 1 000,00 €

65748 | APE SOUVIGNY - ST-RÈGLE 500,00 €

65738 | COLLEGE CHOISEUL 150,00 €

TOTAL 1 650,00 €

) DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026

> AUTORISE le Maire à procéder au versement de ces subventions

Le Maire fait part aux élus :

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2241-1 et suivants

relatifs à la gestion du patrimoine communal;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L. 112-1 relatif à l'alignement ;

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P) dressé

par le cabinet SOGEFRA (Affaire n° 2023-618) en date du 22 août 2025 ;

VU le devis n° DV25-1658 présenté par le cabinet SOGEFRA d’un montant de 840,00 € TTC ;

CONSIDÉRANT que les opérations de délimitation effectuées le 8 mars 2024 ont révélé une discordance

entre la limite foncière théorique et la limite de fait de la Rue des Thomeaux au droit des parcelles A n° 736 et 776 appartenant à la SCI 24 YAYOI ;

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fr CP “ mairie@saint-regle. < www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint RègleCOMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

CONSIDÉRANT qu'un fossé, entretenu par la Commune et constituant un accessoire indispensable de

la voie publique, est situé de fait sur la propriété privée de Monsieur William YOUNG ;

CONSIDÉRANT que la régularisation de cette situation est obligatoire pour assurer la sécurité juridique

de l’ouvrage public et la protection de l'assiette de la voirie communale ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à un transfert de propriété de la portion de terrain

correspondant à l'emprise du fossé (environ 44 m?) au profit du domaine public communal ;

CONSIDÉRANT que cette cession est proposée à l’euro symbolique, la commune prenant à sa charge

les frais de géomètre et de rédaction de l’acte administratif;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. APPROUVE le principe de la régularisation foncière consistant en l'acquisition par la Commune

de la portion de terrain située au droit de la parcelle A n° 736 nécessaires à l'intégration du fossé

dans le domaine public routier.

2. ACCEPTE le devis n° DV25-1658 du cabinet SOGEFRA d’un montant de 840,00 € TTC pour la

réalisation du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) et l'assistance à la rédaction

de l’acte administratif.

3, AUTORISE le Maire à signer ledit devis ainsi que tous les documents techniques et

administratifs nécessaires à cette opération.

4. DÉCIDE que l'acquisition se fera à l’euro symbolique, les frais annexes étant supportés par la

Commune en raison de l’intérêt public de l'opération.

5. AUTORISE le Maire à signer l’acte administratif de transfert de propriété à intervenir.

6. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à l’article comptable

correspondant.

ACTE N° D'ORDRE OBJET DECISION

DELIBERATION | 2026-03-01 [Vote du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 | Adoptée

DELIBERATION | 2026-03-02 [Budget : affectation des résultats de l'exercice 2025 Adoptée

DELIBERATION | 2026-03-03 |Vote du budget primitif 2026 Adoptée

DELIBERATION | 2026-03-04 Vote des taux d'imposition 2026 des contributions Adoptée

directes

DELIBERATION | 2026-03-05 Subventions attribuées aux associations, établissements Adoptée

et organismes publics pour l’année 2026

Régularisation foncière au droit de la Rue des Thomeaux

DELIBERATION | 2026-03-06 | Parcelles Section An 736 et 776 — Acquisition d’une Adoptée

portion de terrain (fossé) - Approbation du devis de

géomètre.

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“À; mairie@saint-regie.fr © des www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint RègleCOMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

10. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS

NOM Prénom Qualité

Mme FAUQUET Christine Maire

M. CASSABE Michel Premier adjoint

Mme BELLEFILLE Claudine Deuxième adjointe

Mme BARBIER Patricia 1°"€ Conseillère municipale

Mme BENOIT Isabelle 2°" Conseillère municipale

M. SANTUCCI François Xavier 3e Conseiller municipal

M. GABORIT Gérard 4ème Conseiller municipal

M. CHARCELLAY Hervé 5ème Conseiller municipal

M. LAPOINTE Cyril 6°" Conseiller municipal

Mme COSSU Sabrina 8°"e Conseillère municipale

Procès-verbal arrêté à Saint-Règle, lors de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2026.

La secrétaire de séance,

Claudine BELLEFILLE

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