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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 052 2026 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 07 avril 2026
Délibération N° DE_052_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille ungt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 11 11 11 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date Din ne Po Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Alain GEVAUDAN, Ronna CHALVET,
Pour Contre | Abstention Margot PODGORNY, EMMANUEL VERILHAC, Aude 11 0 0 REUCHET, Manon LHOST, Simon POUVREAU, Olivier GINIER, Valentin BESNIER
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Margot PODGORNY est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Fongibilité des crédits |
Madame le Maire rappelle que par délibération n°DE_2022 35 du 2 août 2022, la commune a opté pour le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Cé référentiel donne la possibilité au Maire, si le conseil municipal l'y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section. Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaïtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Ces virements de crédits font l'objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit
être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le conseil municipal, après avoir en avoir délihéré
Date de transmission de l'acte: 08/04/2026
Date de reception de l'AR: 08/04/2026
V7
007-210701470-DE_052_2026-DE
AGEDI -AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminée à l'occasion du budget.
Aünsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Margot PODGORNY Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 08/04/2026
Date de reception de l'AR: 08/04/2026
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007-210701470-DE_052_2026-DE
AGEDI