Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 15 fongibilite des credits 0
Déliberation - del2026 23 fongibilite des credits 2026
Déliberation - FONGIBILITE DES CREDITS 20230432
Déliberation - 15 FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - 1766415158 5 FONGIBILITE DES CREDIT
Déliberation - DE 024 2025 Fongibilite des credits
Déliberation - FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - 99 DE 15 2023 fongibilite des credits
Déliberation - 1675679151 20230401 07 FONGIBILITE CREDITS M57
Déliberation - 2025 15 fongibilite des credits
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250325-202515-DE
nn I République Française
A U nat Département du PUY-DE-DÔME
L ‘esprit d'une vie nouvelle Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 25 mars 2025 N°2025-15
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars 2025 à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19
mars 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Présent({e}s : seize (16)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, M. PRADIER Éric, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, Mme BALICHARD Dominique, M. DOS
SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, Mme MAHAUT
Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (6)
Mme PIRONIN Maryse a donné pouvoir à Mme Catherine MATHEY;
Mme ALAPETITE Nadine a donné pouvoir à Mme MANDON Christine ;
Mme CHETTOUH Aïcha a donné pouvoir à M. Didier THABEAU ;
M. LAZEWSKI René a donné pouvoir à M. FAGONT Alain ;
Mme GHESQUIERE Chantal a donné pouvoir à Mme CORREIA Sandra ;
Mme SOARES Maryse a donné pouvoir à Mme Françoise RÉVEILLOUX.
Absent{e}s: cinq (5)
M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme MEÉTENIER Séverine, M.
PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250325-202515-DE
Délibération 2025-15
Obijet : Fongibilité des crédits 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5217-10-6 et R2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2022-58 du 08 novembre 2022 approuvant l’adoption du référentiel M57 à
compter du 1er janvier 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 18 mars 2025,
Considérant que depuis le 1er janvier 2023, la ville d’Aulnat applique le référentiel budgétaire et comptable M57 développé,
Considérant que l'instruction comptable M57 introduit plus de souplesse par rapport à la M14 et
notamment au travers du mécanisme de la fongibilité des crédits. Celle-ci offre la faculté pour le
Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre. Jusqu’à présent, ces mouvements devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative.
Considérant que cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le
pouvoir budgétaire de l'assemblée délibérante :
e les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7.5% du montant des dépenses réelles
de chaque section (article L5217-10-6 du CGCT),
e les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la fongibilité des crédits,
e dans l'hypothèse où le Maire procéderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d’informer
le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE
> D’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chaque section.
En mairie d'Aulnat,
Le 25 mars 2025
Madame la secrétaire de séance, Le Maire,
COUTANSON Pascale MANDON Christine _S
\ HT nm
_S >