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Conseil Municipal - Conseil Municipal an date du 27 octobre 2022
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Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 05 2015
Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 05 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2015 DU 27 MAI 2015
1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 27 MAI 2015 EN DATE DU 27 MAI 2015
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le Mercredi 27 Mai 2015 Salle DELANNOY, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 21 Mai 2015.
La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.
En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Madame Laurence CUVILLIER, qui assistera à la séance sans qu’elle puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.
Madame le Maire : Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, Elodie DUEZ qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.
Etaient présents Etaient présents : : Mme DUHAMEL Sylvia, M.BROGNIET Patrick, Mme GILSON Emmanuelle, M. LEGRAND Francis, Mme GILBERT Stéphanie, M. LEMAIRE Pascal, Mme LUDOVISI Brigitte, M. DELEHAYE Maxence, Mme CARRE Danyla, M. DECROIX Patrick, M. LEMAY Frédéric, Mme DUPUIS Michèle, M. MORTREUX Albert, Mme DELGARDE Marie-Tiphaine, Mme LEROUX Christiane, M. DRUESNE Patrick, Mme MENDOLA Nunziata, Mme CANIAU Nathalie, M. LAURENT Maxime,
Mme MONCEAU Catherine, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme DUEZ Elodie, M. MUSY Frédéric, M. BIGAILLON Laurent, M. MARISSIAUX Jacques, Mme PERUS Evelyne, Mme SKORUPKA Martine, M. JEANNIN Serge, Melle GAILLET Julie.
Conseillers ayant donné procuration :
Mme VANDEPUTTE Valérie procuration Madame Emmanuelle GILSON
Monsieur BECOURT Daniel procuration Madame PERUS Evelyne
Monsieur TOURNOIS Michel procuration Madame SKORUPKA Martine
Conseiller absent excusé : Monsieur TOPARELLI Michel.
Mme le Maire : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour :
2 AFFAIRES GÉNÉRALES AFFAIRES GÉNÉRALES
1°) Adoption des Procés – verbaux en date des 31 Mars et 15 Avril 2015
UNANIMITE
2°) Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du 16 Avril 2014 :
Date Numéro Libellés
ANNEE 2015
31/03/15 13 Modification de l’Intitulé de la régie de recettes « Abonnements Médiathèque »
31/03/15 14 Décision modificative d’une régie de recettes « Cantine, Garderie Municipale et Centre de Loisirs »
31/03/15 19 Décision modificative de nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la régie de recettes « Abonnements et
remboursements de documents, amendes, Internet et photocopies
Médiathèque »
31/03/15 20 Décision d’Abrogation de la régie de recettes « Photocopies Médiathèque »
07/04/15 21 Décision du Maire pour la signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation d’un spectacle pour la Médiathèque.
16/04/15 24 Décision du Maire concernant la signature du contrat de location Gîte de France pour les accueils de Loisirs.
3 3°) Informations communiquées par Madame le Maire
Au niveau de la sécurité, certains bruaysiens m’ont interpelé sur les nuisances causées par des jeunes sur l’avenue Jean-Jaurès et notamment des rodéos sur le tracé du Tram. Nous avons interpelé la police nationale qui est intervenue sur ce cas et a interpelé des individus. Ils ont été verbalisé, véhicules et motos confisqués donc espérons que ces gens là arrêtent de faire le rodéo sur l’avenue, que cette relation avec la Police Nationale perdure et qu’elle soit aussi efficace qu’elle l’a été dernièrement. Ce même problème d’insécurité et d’incivilité se pose aussi rue Ledru Rollin, donc là aussi nous avons interpelé la Police Nationale, tout en sachant bien sûr que notre Police Municipale intervient dans la limite de ses possibilités également. Au sujet de la rue Ledru Rollin, une commission sera faite prochainement où il y aura pas mal de points à voir concernant la sécurité. Vous y serez invités et vous pourrez débattre à ce sujet.
M. LEGRAND : On a été interpelé par des personnes de la rue Ledru Rollin, à juste titre, pour des vitesses excessives, une chicane qui pose plus de problème qu’autre chose, il y avait une pétition qui avait été faite à l’époque déjà, pour voir la faisabilité d’une route côté gauche, côté sablière pour ceux qui connaissent. On est allé voir sur place, tout est faisable, seulement, c’est beaucoup de travail, beaucoup d’argent, aujourd’hui, ce n’est pas possible, on leur a dit qu’on ne pouvait pas faire. Ils nous ont remerciés pour notre franchise, car on nous l’a laissé croire pendant quelques années, mais là c’est clair, vous ne le ferez pas. A l’inverse, ce qu’on fera, c’est rendre aux riverains une rue à 30 km/h, une rue à sens unique également, ce qui permettra aussi de rendre aux piétons, ce qui leur est de droit, c'est-à-dire le trottoir, en mettant les véhicules en chevauchement sur la route et le trottoir, et puis en faisant également sauter la chicane qui pose un problème. On fera bien évidemment un document qui sera remis dans les boîtes aux lettres pour informer les gens de la rue Ledru Rollin. Et ensuite, on passera à la rue qui pose également problème, la rue Pierre Brossolette, qui va sur la gare, et là, se pose également un problème de stationnement avec les poubelles….et pourquoi pas un sens unique, à réfléchir toujours en concertation avec les riverains.
Mme le Maire : Et ce ne sont pas les seules, évidemment, mais là, il y a urgence. Dans la rue Pierre Brossolette, il y a beaucoup de riverains mécontents et cela s’envenime quelquefois de manière très importante, donc là, il va falloir que vous réfléchissiez en commission, voir les solutions les plus adéquates et trouver ce qui rendre un maximum service à ces gens. Prochainement une réunion par rapport à ces sujets de circulation, de sécurité, d’insécurité, aura lieu, il y a un travail considérable à mener par rapport au sens de circulation. Ce seront des propositions qui vous seront faites et il faudra échanger à ce moment là. Quelques mots par rapport à la situation dramatique que vivent les salariés de VALLOUREC : au nom du conseil municipal, nous avons rédigé une lettre ouverte à l’attention de l’Etat, Valenciennes Métropole, du Département, de la Région et de la direction de Vallourec de soutien pour l’emploi local, pour voir les solutions futures à trouver par rapport à cette situation. De plus, j’ai participé mardi matin à la marche blanche organisée à Valenciennes, Place d’Armes, en compagnie des élus Nous ne pouvons que soutenir les salariés valenciennois. On devrait se rendre également au Sénat le 17 juin afin de voir comment on peut défendre ces dossiers. Ce qui est révoltant, c’est que l’on ment aux gens, cela fait des mois qu’on les mène en bateau, et à un moment donné, il faut avoir le courage de leur dire la vérité car les gens se retrouvent dans des situations dramatiques. On devrait avoir la visite de Monsieur MACRON, je vous en tiendrais informés, certainement courant Juin. Vous serez invités à toutes ces actions qui seront menées, si vous voulez y participer.
4 Dernière information sur l’Espace livres et jeux : les travaux sont terminés et on pensait faire l’inauguration le jour de la signature du Contrat de Ville qui aura lieu le 22 Juin Salle Goguillon. Vous recevrez les cartons d’invitation, mais certainement avant cette date, nous inaugurerons cet espace Livres et Jeux, et également on attend la confirmation de Valenciennes métropole pour inaugurer cette Place Henri Durre.
4°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints
M. BROGNIET : En tant qu’ancien de VALLOUREC, c’est quand même quelque chose qui me tient à cœur. Vendre une partie de l’acierie par rapport à la tuberie, c’est cassé 30 ans de discours que j’ai entendu. On nous a toujours dit, le seul site compétitif et qui restera compétitif, c’est la tuberie et l’acierie, c'est-à-dire le site de St Saulve, par rapport à la proximité des deux entreprises. On n’utilise pas de transport, ou très peu car c’est en interne, pour transporter les barres qui sont destinées au laminoir qui est juste à côté. L’acierie a été modernisée avec de l’argent public où on fait des produits de très haut de gamme, et dans une autre assemblée, j’ai relevé quelque chose qui m’avait frappée il y a une dizaine d’années, c’est que devant moi, lorsque ma machine était réglée et qu’elle tournait, il y a un tube entre 12 et 16 mètres qui passait et c’était 10 000 milles euros qui passaient devant moi. Et on en avait un toutes les 12 secondes. Donc j’ai du mal à comprendre pourquoi aujourd’hui, ce n’est plus rentable. Si on laisse partir le savoir faire, si on laisse partir dans d’autres mains l’acierie, demain, c’est la fermeture de la tuberie. Je demande à tout le monde, dans les relations qu’ils peuvent avoir, d’appuyer là-dessus, dans le giron de VALLOUREC. Les histoires d’argent, c’est totalement faux, il suffit de regarder sur Internet et de voir l’évolution des finances et l’évolution des dividendes qui sont touchées par la Direction de VALLOUREC, et vous allez tous comprendre facilement qu’il y avait d’autres moyens. Des investissements à l’étranger ont été faits, justement pour rapprocher la productivité du pays d’origine pour éviter les transports. C’était très bien, on a dit, on va casser l’entreprise, on va enlever les moyens de production de Saint Saulve par rapport à l’Amérique, le Brésil…..On ne s’est pas trompé, aujourd’hui, c’est VALLOUREC Acierie qui va être vendue. Qui dit vendu, on l’a vu avec les forges de Fresnes, c’est disparu peu de temps après, donc on va se retrouver exactement dans le même contexte. Pour moi, le seul débat qu’on peut avoir, c’est sauver l’entreprise VALLOUREC. Merci.
Mme GILSON : Juste un rappel des dates de fêtes de fin d’année des écoles : L’école maternelle Paul LANGEVIN, la fête se déroulera le Vendredi 05 Juin à la salle Polyvalente à partir de 18 h, l’école maternelle Henri MATISSE le Samedi 06 Juin dans la cour de l’école à partir de 9 h, l’école maternelle Daniel FERRY le Vendredi 12 Juin dans la cour de l’école à partir de 14 h, l’école primaire Emile Zola le 13 Juin dans la salle Polyvalente à partir de 9 h et la distribution des livres vers 12 h, l’école primaire Claude Monet le samedi 20 Juin dans la cour de l’école à 9 h et la distribution des livres vers 12 h, l’école primaire Léo Lagrange le samedi 20 Juin à la salle Polyvalente à partir de 9 h et la distribution des livres vers 12 h – 12 h 30, et l’école primaire Brassens et l’école maternelle Curie, donc les 21 écoles en même temps, le samedi 27 Juin dans la cour de l’école avec une distribution des livres pour les primaires vers 13 h. Toutes les dates vous seront transmises dans les casiers. Merci.
M. LEGRAND : Suite de l’épisode GERTRUDE, qui est une décharge à ciel ouvert, où on y met tout ce qu’on veut, avec des autorisations plus ou moins bonnes, sachant qu’il y a une anticipation par l’entreprise de venir vider des gravats et autres, sans que cela soit validé en amont.
5 Monsieur le Sous-Préfet a pris une décision, il s’est concerté avec tous les organismes agréés, donc le site est aujourd’hui fermé, à l’entrée de la rue du Docteur SCHULTZ mais également côté du camp Renan rue Renan.
Et il appartient, non pas au propriétaire car il semblerait qu’il veuille se retirer de cet ensemble, mais tout au moins à celui qui gère le site, de faire appel de la décision dans les premiers mois. S’il ne le fait pas, il sera obligé de remettre le terrain dans l’état où il l’a trouvé en arrivant, c'est-à-dire de le dépolluer, car il est pollué.
Je pense qu’il va certainement le faire, on vous tiendra informé. Les riverains sont déjà informés par courriers déposés dans leurs boîtes à lettres, leur demandant de nous informer s’ils voyaient des camions passer. On n’a pas du tout envie que cela s’ouvre à nouveau. Merci.
Mme le Maire : Le site n’est pas fermé, c’est suspendu pendant un mois afin de leur permettre de fournir les pièces qui vont justifier ce qui a été déposé, et à mon avis, ils vont avoir beaucoup de mal à les fournir. Le propriétaire du terrain propose de nettoyer et de planter sur ce site, et c’est quand même une bonne nouvelle.
M. DELEHAYE : On a demandé plus de précisions à Orange sur le raccordement du quartier du Pont de Bruay au sous-répartiteur : 70 % des bruaysiens sont en triple-Play (avec la TV et un accès internet de très bonne qualité), pour les 30 % restant, un appel d’offre est lancé par Valenciennes Métropole pour mettre en place des nœuds de raccordement qui vont augmenter le débit de ces quartiers et ce dans l’attente du déploiement de la fibre optique d’ici 2020. D’ici quelques mois, la situation devrait s’améliorer sur ces quartiers pour les 30 % des Bruaysiens.
Mme CARRE : La fête des mères aura lieu le Dimanche 07 Juin à 14 h à la salle Polyvalente.
M. DECROIX : Je reviens sur la fête des voisins, le Vendredi 29 Mai, il y avait trois
manifestations l’année dernière, et cette année, il y aura Média Jeunesse qui fera la fête des
voisins Place de l’Eglise, les Ruelles rue Louise Michel prolongée, et ensuite ce sera organisé
par les riverains rue des Violettes, rue M. GOSSENS, rue du Gros Caillou, rue des Francs
tireurs, et rue L. DEFAYS.
Ensuite au mois de Juin, vous aurez les Brocantes, une brocante sera organisée le Samedi 06
Juin par Média Jeunesse rue et Place de l’Eglise, rue Faid’herbe, rue des Marronniers et rue
Fréteur de 7 h à 18 h.
Le Dimanche 07 Juin, ce sera la Brocante des Ruelles, rue Camille Claudel, Louise Michel,
Victor Hugo, Docteur SCHULTZ, J.J. Rousseau, J.B. Bource, et le square du peuplier noir de
7 h à 17 h.
Le Samedi 13 Juin, organisée par la Commune Libre de Thiers et Sylvestre MAKA, rue H.
Legrand, de 7 h à 18 h et ainsi que le Dimanche 14 Juin par Bruay Sports Boulevard Léo
Lagrange de 8 h à 16 h, et le reste des festivités, je vous les donnerai le 25 Juin au prochain
Conseil Municipal.
Mme le Maire : Donc 4 fêtes des voisins de plus.
M. DECROIX : Il y en avait 3, il y en a 5 en plus…donc on est à 8.
Mme le Maire : Je vous propose de passer la question n°5 en n°9 bis si cela ne vous pose pas de problèmes pour une question de logique.
6 EMPLOI – INSERTION – VIE ECONOMIQUE
6°) Autorisation de signature délivrée à Mme le Maire de l’avenant n°1 à la convention partenariale tripartite du 6 juillet 2010 entre la ville de Bruay, la CAVM et l’Epareca.
Considérant qu’à la suite de l’acquisition du pôle artisanal le 25 février 2013 par la SCI Bruay’co constituée entre EPARECA et la société d’investissement régional Batixia, substitution évoquée dans la convention initiale, les associés de cette SCI ont considéré qu’ils ne disposaient pas d’une appréciation économique sur une durée suffisamment significative pour engager le processus de revente,
Considérant que les associés ont proposé de maintenir le dispositif de portage actuel et suggéré la mise en place d’un avenant à la convention reportant le processus de vente, Considérant le nouvel article sur les conditions de revente à savoir qu’Epareca, et la SCI Bruay’co qui s’est substituée depuis l’acquisition du pôle artisanal en février 2013, s’engagent à exploiter, à compter de la mise en service de l’ensemble immobilier en décembre 2010, les locaux artisanaux pendant une période de 6 ans, soit jusque fin 2016, Considérant que les parties se rapprocheront afin de déterminer les nouvelles modalités de remise sur le marché de l’ensemble immobilier,
Considérant l’accord favorable sur cet avenant par un courrier en date du 23 octobre 2014,
Considérant l’avis favorable de la commission Vie Economique du 19 mai 2015,
Les membres de notre assemblée sont donc invités à autoriser Mme le Maire à signer le dit avenant ( joint en annexes) de la convention aux conditions décrites ci-dessus.
Mme GILBERT : Par principe, l’EPARECA est un établissement public qui a pour mission de redynamiser le commerce dans les quartiers prioritaires en ayant une action spécifique sur l’immobilier. Ce programme immobilier réalisé sur notre commune est le premier programme en France de diversification sur le secteur artisanal.
Epareca, en tant qu’investisseur, n’a pas vocation à rester propriétaire de l’ensemble immobilier, il s’assure que l’opération soit pérenne et ensuite il la revend à un opérateur privé. Etant donné les retards du contournement Nord et le fait qu’ils n’ont pas reçu de proposition répondant aux conditions de revente d’Epareca, il nous sollicite pour la signature d’un avenant. Cet avenant est arrivé un peu tardivement de chez Epareca, et il s’agit d’une régularisation purement administrative liée notamment au montage juridique avec la société Batixia.
UNANIMITE
7 POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE LA VILLE
7°) Signature du Contrat de Ville 2015 / 2020
Mme le Maire : Le contrat de ville sera signé à la salle Goguillon le lundi 22 juin prochain à 11 h.
M. LEMAIRE :
Considérant que la Loi du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé le cadre légale de la Politique de la ville,
Considérant que le texte consacre le rôle des intercommunalités, mais le Maire doit demeurer un acteur de proximité essentiel à la réussite du projet et des actions. Il s’agit à la fois de reconnaitre le rôle mobilisateur de l’intercommunalité mais aussi le rôle opérationnel de la commune et, enfin, adapter l’action aux spécificités locales sur la base des projets des territoires,
Considérant que le Contrat de Ville de Valenciennes métropole 2015/2020 sera le cadre légal contractuel et opérationnel destiné à soutenir les projets en faveur des quartiers prioritaires
Considérant que seront signataires du contrat de ville l’ensemble des partenaires engagés dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce dernier, à savoir :
l’Etat ;
la Région ;
le Département ;
la communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole ;
les communes concernées par la politique de la ville et le NPNRU ;
le Rectorat ;
le Tribunal de Grande Instance ;
les Chambres Consulaires ;
les bailleurs ;
la Caisse d’Allocations Familiales,
la Caisse des Dépôts et Consignations ;
l’Agence Régionale de Santé ;
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut-Cambrésis ;
le Pôle Emploi,…
Considérant que le Contrat de Ville 2015/2020 aura vocation à prévoir :
Les actions relatives aux valeurs de la République et la citoyenneté ;
Les priorités thématiques que sont la participation des habitants, la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes/hommes, la jeunesse. ;
Le protocole de préfiguration NPNRU ;
8 Les éléments du PLH et notamment les politiques de peuplement ;
Le plan d’actions stratégiques d’agglomération sur trois ans ;
La déclinaison territoriale par commune avec des fiches signalétiques par quartier et un plan d’actions sur trois ans ;
Le schéma d’ingénierie ;
Les outils de suivi et d’évaluation ;
Les financements mobilisables.
Ainsi, ce contrat de ville s’articulera autour des six orientations suivantes :
Orientation 1 : Assurer les effets d’entrainement sociaux et territoriaux du développement économique ;
Orientation 2 : Promouvoir la santé et faciliter l’accès aux soins ;
Orientation 3 : Accompagner le renouvellement urbain, l’aménagement urbain, l’appropriation des changements par les habitants et favoriser le vivre ensemble ;
Orientation 4 : Favoriser la réussite éducative et l’engagement citoyen ;
Orientation 5 : Prévenir la délinquance et accompagner les victimes ;
Orientation 6 : Lutter contre les nouvelles formes de grandes exclusions.
Considérant que le Contrat de ville 2015 / 2020 de la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole sera signé en juin 2015.
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de ville 2015/2020.
Rappelons les projets développés dans le cadre du contrat de ville : atelier céramique, atelier cirque, l’espace livres et jeux…..
Mme le Maire : Et d’autres actions à venir dans le cadre de la Réussite Educative également.
Mme PERUS : Simplement les orientations sont louables, mais les orientations 5 et 6 me semblent très difficiles à mener. L’exclusion de la délinquance, vu les pouvoirs d’une commune, il va être très difficile de trouver des fiches actions là-dessus. C’est très délicat.
M. LEMAIRE : Au niveau des grandes formes d’exclusion, vous avez les divorces qui font beaucoup de dégâts dans la commune. Et ce sera une action qui sera portée.
Mme PERUS : Je pense qu’au niveau des professionnels, cela va être un vrai problème de les mobiliser parce que on ne peut pas aller comme cela dans les familles avec des sujets aussi brûlants et à ce propos, on ne connait toujours pas le médiateur santé, est ce qu’il y a possibilité de pouvoir la connaître et voir un peu où on en est au niveau du médiateur santé ? Ce serait intéressant quand même.
9 Mme le Maire : Madame CARRE va vous en parler un peu, mais à un prochain Conseil elle pourrait venir présenter ce qu’elle fait parce que cela vaut la peine de la rencontrer.
Mme CARRE : J’avais déjà parlé d’elle, Véronique GASPARD, mais vous n’étiez peut-être pas là, au niveau du CCAS, car elle met en place un ensemble d’ateliers. Après, on essaie de mettre tous les maillons ensemble. Elle travaille dans le secteur Politique de la Ville, qui se retrouve finalement quelque part avec le CCAS. Le public est toujours à peu prés le même. Cela vaut la peine qu’on vous la présente, car c’est quelqu’un de formidable. J’en ai parlé avec Mme DUHAMEL et on avait pensé la faire intervenir à un Conseil pour vous présenter le travail qu’elle réalise qui est très intéressant.
Mme PERUS : Juste une autre chose, on souhaiterait quand même que la commission Politique de la Ville se réunisse plus souvent, car là on apprend des choses à brûle pourpoint. Je sais que vous avez deux délégations Monsieur LEMAIRE, mais je pense que la Politique de la Ville, c’est super important, d’ailleurs les orientations le prouvent, et que l’on soit réuni plus souvent. D’ailleurs, cela on ne le savait pas du tout, depuis le début de mandat, il n’y a eu qu’une seule réunion….
M. LEMAIRE : Deux Madame PERUS…
Mme. PERUS : Oui, dont une où je n’ai pas été conviée…
M. LEMAIRE : Ça, ce n’est pas mon problème, c’est le vôtre, j’avais mis les convocations.
Mme PERUS : La première Monsieur LEMAIRE, j’ai dû téléphoner à la Secrétaire de Mairie pour que vous pensiez à faire la réunion parce que la délibération était passée au Conseil Municipal sans réunion préalable.
M. LEMAIRE : C’était dans votre casier Madame PERUS.
Mme PERUS : Non la réunion n’était pas prévue, ne racontez pas de d’histoires, de toute façon c’est tout. Mais c’est vrai que c’est une commission importante et je pense que cela vaudrait le coup d’ailleurs de pouvoir discuter de ce problème là, et des logements, car on ne parle pas du tout des logements. Il y a de gros soucis de logement actuellement à Bruay, qui sont des problèmes récurrents, des problèmes forts dont on a parlé à Maisons et Cités, je pense au fruitier, et il faudrait qu’on mette nos forces en commun là-dessus parce que les gens sont vraiment bien embêtés. S’il n’y a pas de réunion et que ce sont des choses qui se font entre vous, nous on découvre les choses, c’est un problème de transparence. Je ne dis pas que vous nous cachez des choses, mais ce serait bien qu’on y soit associés.
M. LEMAIRE : Moi-même, j’ai découvert la commission 2015 – 2020 comme vous, la première réunion qui se fait à Valenciennes Métropole, c’est le 8 Juin. Donc moi, je ne vais pas faire une commission avant le 08 Juin si je n’ai pas d’infos à vous apporter plus qu’il n’y a dans le pavé que l’on vous a remis.
Mme PERUS : Là pour la délibération d’aujourd’hui, on n’a pas eu de commission. On aurait pu déjà échanger là-dessus. Là on a une délibération, on n’a pas de commission. Pourtant c’est une délibération importante.
10 M. LEMAIRE : Les points ne sont pas fixés, c’est juste une orientation.
Mme PERUS : Et bien justement.
Mme DUHAMEL : C’est important de se réunir, je pense à Véronique GASPARD, demain elle mène une action contre le tabagisme sur le Marché, donc on fera dans la foulée une commission, justement pour échanger sur tout ce qui est Politique de la Ville et conjointement avec le CCAS, la santé, cela va de pair.
Mme PERUS : Cela va de pair, mais c’est quand même délicat quand cela vient du CCAS, c’est quand même spécifique. Il y a des choses qui ne peuvent pas sortir du CCAS, attention, tandis que la Politique de la Ville, on n’a pas la même orientation sur les choses, qu’au CCAS, on a des noms, on a des personnes qu’on connaît et cela reste confidentiel heureusement. Et c’est ça la différence entre les deux circuits. Quand les deux circuits fonctionnent en même temps, c’est très bien, au contraire, c’est une bonne chose, mais il faudrait qu’on ait deux oreilles.
Mme CARRE : Le problème aussi, c’est que l’on a à peu prés le même public, on n’y peut rien, c’est comme ça. Donc l’exclusion et les victimes, ça revient au CCAS. Véronique intervient là-dessus. Effectivement c’est du confidentiel, on ne peut pas l’ébruiter partout évidemment, mais moi je pense que le CCAS est en cohésion totale avec la Politique de la Ville.
Mme PERUS : Il serait intéressant de faire une commission commune.
Mme CARRE : Effectivement, pourquoi pas, et je vais même aller plus loin, Véronique travaille beaucoup au niveau des personnes âgées, donc tout se regroupe finalement.
Mme le Maire : Donc on pourra rapidement essayer de se réunir pour qu’il y ait un échange, en sachant que les orientations sont fixées, mais ce qu’on va mettre à l’intérieur, à nous d’en discuter pour voir ce qui doit être priorisé et quels sont les besoins et les urgences à travailler.
M. BROGNIET : Il faut savoir qu’on a d’énormes soucis avec la SIA, la presse en a fait le relais aujourd’hui, j’ai d’ailleurs reçu un mail que j’ai apprécié parce que, pour une fois, c’est quelque chose qui me touche. On n’est pas resté sans rien faire, la première personne qui nous a parlé de ses difficultés de logement, on s’est rendu sur place pour faire des photos du logement. Dans le courant du week-end, on a un homme qui est venu en pleurant, en pleine dépression parce qu’il se retrouvait dans une situation où les toilettes étaient dans la baignoire, je n’en dirai pas plus. Le lundi matin, au lieu de prendre le téléphone et d’appeler, sachant comment cela fonctionne, et que l’on va passer une heure au téléphone, avec Madame BODNAR, on est parti directement à la SIA avec les photos, j’avais pris mon ordinateur. J’ai fait défiler toutes les photos, la personne qui nous a reçus est tombée des nues, elle a pris des engagements pour ces maisons là, deux maisons en particulier, et c’est réglé. On va quand même aller vérifier cette semaine s’il ne reste rien à faire. Par contre, je ne suis pas du tout d’accord avec la façon dont les logements sont attribués par la SIA, dans l’état où ils sont. Quand on attribue la maison et qu’il y a une partie rénovée, elle doit normalement être en parfait état, mais le problème, c’est tout ce qu’il y a autour : gouttière cassée, porte d’armoire cassée, toilettes remplies d’eau, fuites dans les caves…le bailleur au départ nous répond : les gens doivent téléphoner, parce qu’ils ont une ligne de téléphone pour chaque intervention à demander.
11 Le souci, c’est que lorsque ce sont les gens qui téléphonent, on leur dit oui, ou alors on leur dit « on enverra quelqu’un mais pas avant la semaine prochaine ». Donc on a pris la décision, en concertation avec les gens qui nous aident dans la commission Logement, à chaque fois qu’on attribue un logement à quelqu’un, on interpelle les gens et on leur dit : « le jour de l’état des lieux, vous nous informez, et on vient avec vous pour faire l’état des lieux ». Le jour où un Elu ne sera pas disponible, on mettra un membre du personnel, mais on est présent et on prend des photos. On fera signer un engagement à la SIA stipulant que les travaux doivent être faits avant que les gens entrent dans la maison.
On ne peut pas continuer comme cela, c’est à l’intérieur, c’est à l’extérieur, à un certain moment il y a eu 6 ou7 bennes de détritus à enlever. Bien sûr la SIA rejette cela en disant que les bennes appartiennent aux entreprises, le matin, les entreprises quand elles arrivent, elles voient des choses qui ne leur appartiennent pas dans les bennes, elles les prennent et elles les jettent. Très mauvais raisonnement, à la ville, on a déjà fait, depuis le début des travaux, environ 2 à 3 fois par mois, on met une benne à raison de 1 000 Euros. Justement pour aller ramasser tous ces détritus, c’est le personnel communal qui le fait. Donc ça, ça suffit. Donc vous avez une solution, vous repartez avec vos bennes, comme cela il n’y aura plus rien dedans, ou on crée un service d’organisation pour enlever les déchets, parce que le bailleur, lorsqu’il y a un logement attribué, il sait très bien que cela donne des cartons, des vieux fauteuils…qui sont restés dans les maisons. Tout ça, il faut l’enlever, et moi j’estime que ce n’est pas à nous à le faire. Le bailleur, c’est la SIA, ce n’est pas nous, donc d’après Jean-Luc qui a assisté à la commission hier, ils n’étaient pas contents de l’article de presse, mais bon, moi je dis qu’il a bien fait. Je les avais prévenus que ce n’était pas un article de presse que j’allais faire, j’allais convier la télé car les problèmes qu’on a nous ici à Bruay, ils existent aussi ailleurs. Maintenant la balle est dans leur camp. Prochaine distribution de logements, la semaine prochaine, il y a une personne qui a eu son logement, on va y aller avec elle faire l’état des lieux, on prendra des photos et on imposera que les choses soient réglées avant que les gens entrent dans la maison.
Deuxième problème, c’est avec la SOGINORPA, car ça devient un bidonville là bas, tout est à l’abandon, les rats se baladent. On a organisé une réunion, avec bien du mal, au mois de Juin, on va recevoir les représentants de la SOGINORPA et on va également mettre les points sur les i quant à l’attribution des logements. Dans une réunion, ils se sont permis de dire qu’à Bruay, on met les gens dont on ne veut pas ailleurs, et ça, on n’accepte pas. Cela va être un peu chaud mais on a l’habitude de toute façon. Il faut que les gens aient un logement décent quand ils y rentrent. Dans le privé, pour moins que ça, on demande au service maisons insalubres d’intervenir et on fait faire les enquêtes, pour moins que ça. Je me pose quand même pas mal de questions avec les bailleurs sociaux. On a pris le taureau par les cornes, on va aller avec eux, on va essayer de régler les problèmes et si ça ne va pas, on interviendra autrement. Merci.
Mme PERUS : Il y a peut-être quelque chose à demander à Maisons et cités, par exemple, qu’il y ait un calendrier de visite, pour justement palier à tout cela. Mais il faut dire aussi qu’il y a des propriétaires qui mettent, il faut le reconnaître, où les ouvriers ne voulaient même rentrer pour la Place Goguillon, il y a quand même des gens qui posent problèmes dans leur logement. Donc le fait de faire un calendrier et de faire une visite assez régulière, cela permettrait de faire en sorte que les logements ne se délabrent pas. Aprés ils prennent pour prétexte que le logement il est dans un tel état, qu’il le ferme, et qu’ils ne peuvent pas l’attribuer, donc on a des logements qui sont barricadés, c’est l’horreur, et ils ne veulent pas l’attribuer parce qu’il y a trop de travaux à faire dedans. Ou alors ils laissent traîner un logement et les tuyaux s’en vont, les radiateurs s’en vont…tout s’en va et ils disent qu’ils ne peuvent plus l’attribuer. C’est une grosse bataille à mener car c’est du quotidien pour les gens.
12 Mme le Maire : On a une rencontre le 19, on a cité la SIA, on a cité la SOGINORPA, mais ce ne sont pas les seuls bailleurs non plus avec cette problématique, il y en a d’autres aussi. J’ai eu l’occasion lors d’une attribution d’aller à l’état des lieux de l’appartement, et je trouve vraiment culotté et honteux de louer des logements dans cet état. Des trous dans les murs, des trous dans les portes….il faut arrêter, les loyers sont payés. C’est vrai que là, c’est un travail gigantesque et même chose sur les familles qui posent problèmes, mais on a aussi, à la demande du Sous-Préfet, une famille qui sera expulsée.
C’est un travail considérable, cela ne va pas être gagnant tout de suite mais il faut qu’on s’y attache et qu’on soutienne les futurs locataires et les locataires présents par rapport à cette situation parce qu’on parlait du Monsieur que vous avez rencontré, et les choses ne sont pas réglées. Moi je l’ai revu fin de semaine, tout avait explosé et j’ai du appeler le service mais c’est encore du bricolage en attendant la semaine d’après. Souvent cela arrive le week-end, forcément. Donc voilà, c’est un travail considérable.
UNANIMITE
13 TRAVAUX TRAVAUX
8°) Transfert de la compétence communale facultative « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole
Considérant que ce transfert a pour objectif d’inscrire le projet dans une logique globale d’aménagement du territoire, en complémentarité avec les politiques de mobilité engagées à l’échelle de l’arrondissement, tout en assurant une homogénéité et une cohérence avec les objectifs régionaux dans la mise en œuvre et la gestion des infrastructures.
Considérant que conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’intercommunalité et des conseils municipaux des Communes membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
Vu les éléments rappelés en objet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu l’article 57 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle 2 »),
Vu la délibération n°CC3-2015-110-422 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole lors de sa séance du 10 avril 2015,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
Transférer à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole la compétence communale facultative :
« création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
Notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole ce transfert de compétence et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. DELEHAYE : La loi grenelle 2 a donné la compétence pour les infrastructures de recharge aux communes, toutefois, c’est plus logique que ce travail soit investi à l’échelon intercommunal pour prendre en considération l’ensemble des flux de véhicules dans la réflexion d’implantation des bornes de recharge.
A noter que Valenciennes Métropole a pour projet d’installer une borne de recharge place Henri Durre et que toutes les questions liées au fonctionnement, la gratuité ou pas des charges sera analysée dans le cadre de l’étude qui sera conduite par Valenciennes Métropole.
14 Mme le Maire : On peut quand même féliciter la Région parce que le travail qui a été mené est un travail considérable.
M. JEANNIN : C’est la commune qui a décidé ou c’est Valenciennes Métropole ?
Mme le Maire : Ce sera en collaboration avec Valenciennes Métropole. Il y en a une qui sera installée avec deux recharges sur la Place Henri Durre et là les fourreaux étaient prévus. Au moment des travaux, on avait prévu pour ne pas redémolir la Place.
M. JEANNIN : J’avais demandé aussi comment vous alliez sélectionner, car ce sont des bornes qui sont installées par Valenciennes Métropole, et qui sont ouvertes à tous, le but est de les ouvrir à tous, celui qui vient de Douai peut charger sa voiture…
Mme le Maire : Il fallait que les bornes soient uniques partout, c’est pourquoi la Région a fait un travail titanesque et je trouve que c’est très constructif et bien de travailler dans ce sens là.
M. DELEHAYE : C’est vrai que la Région a fait cet effort là, car vous connaissez la problématique des voitures électriques, c’est l’autonomie. Si on ne maille pas le territoire, on ne va pas aller vers le développement des véhicules électriques.
M. JEANNIN : Quand on en avait parlé en commission, j’avais l’impression que l’arrondissement allait se regrouper à Bruay parce qu’on avait des bornes, est-ce qu’il y en avait ailleurs ?
M. PERUS : Juste une observation, là c’est lancé et c’est une très bonne initiative, mais est-ce qu’on est sûr que s’il y a plusieurs bornes qui s’implantent dans Bruay, c’est toujours Valenciennes Métropole qui prendra en charge les factures ?
M. DELEHAYE : D’où le transfert de compétences Madame PERUS
Mme PERUS : Oui, transfert de compétences, mais sur quels critères ? on n’a pas les critères de toutes les bornes. Par exemple, ils pourraient très bien dire « il y aura 5 bornes qui seront de la compétence de Valenciennes Métropole », est-ce qu’on a des certitudes là-dessus ?
Mme le Maire : C’est de la compétence de Valenciennes Métropole mais tous ces questionnements seront discutés aussi, forcément.
Mme PERUS : ça, c’est Valenciennes Métropole, ils nous engagent sur quelque chose, et après on a les éléments.
Mme le Maire : Ce sont eux qui vont prendre en charge, de toute façon, nous on est incapable de le faire. Elles coûtent combien les bornes Maxence ? Les rapides, c’est 30 000 euros. Je laisse la parole à Mme CUVILLIER.
[Mme CUVILLIER : Les infrastructures de recharges sont installées par Valenciennes Métropole, les factures d’électricité viendront à Valenciennes Métropole, après effectivement, se posera la question de la gratuité vis-à-vis de l’usager ou pas. Valenciennes Métropole fait partie du grand projet Régional du véhicule électrique avec la Région Nord Pas de Calais, qui a été chercher des financements auprès de l’Etat, dans le cadre des grands projets, ils sont allés chercher 50 % de financement et ils rajoutent 30 % de financement pour Valenciennes Métropole.
15 Il y a quand même une figure imposée au niveau de l’Etat, qui est que toutes les places de parking sont gratuites. Vous allez me dire que nous, on n’est pas impacté, mais par exemple, sur Valenciennes, s’il y a une borne de recharge installée, le stationnement sera gratuit, car ça fait partie des conditions, par contre après, se posera la question de qui paye la consommation, et là je dirai que c’est une réflexion pour chaque territoire. Moi je viens de Maubeuge et j’étais chef de projet Véhicules électriques et je peux vous en parler, on était territoire pilote sur le sujet. On avait conservé la gratuité de la recharge. Mais je sais que par exemple à St Omer, ils n’avaient pas du tout la même réflexion. Il faut savoir aussi que derrière, les modalités de paiements, ce sera par le biais d’une carte qui sera inter modale, l’idée, c’est que la carte de TER, puisque c’est la Région qui pilote, serve aussi à recharger les véhicules électriques, sinon vous comprenez bien que cela n’avait pas de sens d’avoir une carte différente en fonction de chaque borne. Donc l’idée, c’était d’avoir un système de paiement uniforme sur tout le territoire Nord Pas de Calais. A côté de ça, on avait aussi réfléchi à l’idée de faire des paiements par carte bancaire, pratiquement tout le monde a une carte bancaire, mais c’est 1 500 euros par borne, là, ce n’était plus du tout possible dans les ratios. Le principe, c’est qu’ils vont mailler le territoire en bornes de recharge lente, recharge lente, c’est 8 à 10 h, c’est plutôt pour du stationnement de nuit ou des gens qui vont recharger le temps de leur travail, et à côté de ça, ils vont mailler avec des bornes rapides, c’est 20 minutes, et là par contre, le coût de la charge n’est pas du tout pareil qu’une charge lente. Et là, les bornes rapides sont plutôt destinées aux autoroutes, où là c’est le temps que vous buvez un café, vous prenez un peu de temps de repos et en même temps vous chargez à la borne.]
Mme le Maire : Merci Laurence pour toutes ces précisions. Charge à nous de défendre et de voir comment se dossier va évoluer. Et donc c’est ce transfert de compétences que l’on vote ce soir.
UNANIMITE
9°) Transfert de la compétence obligatoire plan local d’urbanisme à la
communauté d’agglomération Valenciennes Métropole
Considérant que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.
Considérant que cette dernière dispose également que les plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été révisés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 deviennent caducs à compter de cette date.
Compte tenu :
- De l’état des documents d’urbanisme sur le territoire de Valenciennes Métropole (12 communes dotées de POS dont 2 en révision, 20 communes en PLU adoptés avant la loi « Grenelle 2 » ,2 communes sans document) ;
- De l’obligation de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT du Valenciennois, approuvé le 17 février 2014, avant le 17 février 2017 ;
- De l’enjeu de mise en cohérence des orientations à l’échelle de l’agglomération en matière de politique d’habitat, de renouvellement urbain, de développement économique et d’environnement en cours de définition par Valenciennes Métropole (dans le respect des objectifs du SCOT et des autres documents cadres) ;
16 - De la prise en charge par la communauté d’agglomération d’une mission d’instruction technique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants concernées par l’arrêt de la mise à disposition des services de l’Etat à compter du 1er Juillet 2015 ;
Considérant que Valenciennes Métropole a proposé de prendre la compétence PLU avant le terme fixé par la loi ALUR, dans l’objectif d’engager rapidement la procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal.
Considérant que cette perspective a été présentée aux communes et débattue dans le cadre d’une conférence intercommunale des maires réunie le 28 novembre 2014 et le 16 mars 2015. A l’issue de cette concertation, le Conseil communautaire du 10 avril 2015 a approuvé l’extension des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération au plan local d’urbanisme.
Considérant que conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’intercommunalité et des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant que le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
Vu les éléments rappelés en objet et considérant l’intérêt d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de Valenciennes Métropole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 136,
Vu le code de l’urbanisme, article L123-1 et suivants,
Vu la délibération n°CC3-2015-110-422 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole lors de sa séance du 10 avril 2015,
Il est demandé aux Membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le maire à :
Décider de transférer à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole la compétence communale obligatoire « plan local d’urbanisme ».
Notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole ce transfert de compétence et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. DELEHAYE : Juste pour info, notre commune est actuellement régie par un POS qui tombe à compter du 31 décembre 2015, aucune étude tendant à sa révision n’a été engagée. Le fait de transférer la compétence nous laisse un délai supplémentaire de révision de notre POS et les frais d’étude seront à la charge de Valenciennes Métropole.
17 M. JEANNIN : Est-ce que cela ne va pas, à terme, entrainer la perte du contrôle des permis de construire ? Pour l’instant, ce n’est pas d’actualité, mais on y va tout droit.
Mme le Maire : Non, on est complètement engagé dans la décision des constructions, mais il va falloir quand même travailler maintenant territoire, avoir une vision territoire pour ne pas se tromper sur ce qu’on va installer comme les grands projets Contournement Nord, les installations d’entreprises, des logements…donc travailler Territoire plutôt que Communal, mais nous avons toujours notre mot à dire, notre décision sera toujours partie prenante.
M. JEANNIN : Je ne parle pas des grosses entreprises, je parle des logements. Ici on décide des logements en fonction de la surface de notre territoire, mais quand on aura transféré le PLU, dans 1 an, dans 2 ans, dans 3 ans, la répartition des logements se fera peut-être au niveau de Valenciennes Métropole, et non plus au niveau de Bruay.
Mme le Maire : C’est déjà fait au niveau du PLH aujourd’hui.
M. JEANNIN : Oui mais on garde la maîtrise.
Mme le Maire : Et bien, ce sera la même chose.
M. JEANNIN : Vous en êtes certaine ?
Mme le Maire : De toute façon, c’est la Loi. On y veillera attentivement.
M. BROGNIET : Là-dessus, j’ai également fait la remarque, il faut savoir que pour Valenciennes Métropole, le but est de savoir le nombre de maisons susceptibles d’être construites dans sa périphérie et les logements rénovés, puisque ce sont des nouveaux logements. Dans la discussion qu’on a eu, ce qu’ils veulent, c’est de ne pas avoir une ville qui va construire 100 nouvelles maisons, et que l’on ne pourrait pas, nous, en construire. Il y aurait une répartition par rapport au territoire. C’est la demande que l’on a faite, que la répartition soit bien faite par rapport au territoire, et par rapport aux surfaces disponibles de manière à ce qu’on ne fasse pas 100 logements sociaux à Bruay, et que l’on n’en fasse pas ailleurs. C’était mon discours et j’ai été clair là-dessus à la réunion. A partir de là, on fera très attention sur le nombre de logements qui seront attribués. Il y a déjà des choses en décantation depuis pas mal de temps et on suivra cela de très prés, à chaque réunion, il y aura un représentant qui sera là. Mais je ne pense pas que ce soit l’objectif lancé par Valenciennes Métropole puisqu’on a déjà été cité dans la catégorie des villes où on a le plus de logements sociaux, donc il faut que l’on sorte dans la commune d’autres logements et pas que des logements sociaux.
Mme PERUS : Je voulais simplement dire que depuis tout à l’heure, on est entrain de délibérer sur des délibérations de Valenciennes Métropole, et pour moi c’est problématique car au niveau des transferts de compétences, c’est une réflexion tout à fait personnelle, on se demande si, dans quelques années, il y aura encore des Elus communaux ou pas. Au rythme où on va, l’Elu ne sera là que pour dire oui amen. Je pense qu’il faut faire très attention à ces transferts de compétences, qui bien sûr nous permettent quelquefois de gagner de l’argent, mais je ne pense pas que Valenciennes Métropole ait une âme tout à fait charitable pour les petites communes comme la nôtre. Il y a des grosses communes qui risqueraient d’être beaucoup plus servies que nous et je crois que c’est important. Je pense que vous êtes tous ici
18 des Elus, et on tient absolument à ce qu’il y ait encore des Elus de proximité et ces transferts de compétences à la pelle, pour moi, cela pose problèmes.
Mme le Maire : Cela pose problèmes à beaucoup d’entre nous, mais la planification, cela paraît logique. Après il faut être réaliste, même si cela ne nous convient pas forcément.
M. LEGRAND : Effectivement, nous sommes Elus de proximité, et on tient à le rester, sinon on ne s’investirait pas de toute façon. A un moment donné, il y a des choses obligatoires, et depuis un an que nous sommes élus, ce n’est que le deuxième transfert, dont un obligatoire. Après, à nous de surveiller et d’être vigilant et puis aussi de faire la part des choses. Si on n’a pas l’argent, on ne fait pas et si on ne fait pas, on n’avance pas. Il faut faire la part des choses entre ce que Valenciennes Métropole peut financer pour nous comme les bornes électriques, et à nous d’être vigilant sur tout ce qui est constructible puisqu’on veut un regard, on veut de l’espace vert, on veut garder une ville humaine telle que nous on l’imagine et on s’investit pour notre ville donc oui, on va être vigilant.
Mme le Maire : Je rajouterai que sur la mutualisation, c’est la même démarche. On va dans le même sens.
25 Voix POUR – 7 Abstentions
9 bis°) Création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Considérant que conformément aux dispositions du IV° de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire du 10 avril 2015 a institué une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2014-2020. La CLETC a pour finalité l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence.
Considérant que la CLETC proposera les modalités de transfert de charges
et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur l’évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux Maires des communes membres. Il devra faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit les deux tiers des conseils
municipaux des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la
population, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Considérant qu’afin de limiter le nombre d’instances et de réunions, il est
proposé de mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, reprenant la configuration du Conseil Communautaire de
Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en reprenant comme membres de la CLETC, les délégués communautaires titulaires et suppléants de la commune.
Considérant que ce faisant, lorsque la CLETC se réunira, elle le fera
préalablement à un conseil communautaire.
19 Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le
Maire de nommer à la CLETC :
Madame Sylvia DUHAMEL et Madame GILSON Emmanuelle en tant que commissaires titulaires
Monsieur MARISSIAUX Jacques et Monsieur MUSY Frédéric en tant que commissaires suppléants
UNANIMITE
10°) Cession d’une parcelle cadastrée AH n°699 de 2799 m² située 45 Rue Proud’hon à Val Hainaut Habitat
Considérant que la ville de Bruay sur Escaut est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AH n°699, d’une superficie de 2799 m².
Considérant que cette parcelle fait partie du domaine privé de la ville de Bruay sur Escaut.
Considérant le projet de Val Hainaut Habitat qui procède à la construction de 8 logements, et qui pour se faire a besoin de déplacer une servitude existante se trouvant sur l’emprise de la parcelle dont il est question.
Considérant l’avis des domaines estimant la valeur vénale du terrain à une somme de 10 000 €.
Considérant que vu le faible montant de cette valeur vénale, la ville de Bruay sur Escaut accepte la rétrocession de ladite parcelle à titre gratuit.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Rétrocéder à titre gratuit la parcelle cadastrée AH n°699 d’une superficie de 2799 m². - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaire à la conclusion de cet
accord.
M. DELEHAYE : Il s’agit de clôturer la résidence Durut afin qu’elle soit plus sécurisée pour les personnes âgées et créer une servitude de passage pour le voisin sur la parcelle qui sera cédée à V2H.
Mme PERUS : Le terrain a été évalué 10 000 euros et on se posait des questions du fait de céder ce terrain pour rien, est-ce qu’il y a une contre partie ? et quelle est la contre partie ?
M. DELEHAYE : La contre partie est très simple, derrière la maison des permanences, vous avez un terrain où des jeux ont été installés, et ce terrain ne nous appartient pas donc on a installé des jeux sur ce terrain là, et il est estimé à 30 000 euros par les domaines. On fait un échange avec VHH. Au lieu de payer 30 000 euros ce terrain là, que l’on récupère pour pouvoir faire le CCAS, et qu’il nous appartienne définitivement, et bien on cède le terrain à 10 000 euros. On fait une petite affaire de 20 000 euros par temps de crise.
20 M. JEANNIN : Il y avait un accord de principe, mais je ne sais pas s’il a été concrétisé. Ces terrains où il y avait les jeux étaient échangés contre les terrains qui étaient juste en face.
Mme le Maire : Ce n’est pas du tout ce qui nous a été dit.
M. JEANNIN : Là je crois qu’ils ont profité de la situation pour échanger ce terrain là.
M. DELEHAYE : J’aurai bien voulu avoir les documents peut-être.
M. JEANNIN : C’était un échange, mais je ne sais pas s’il a été concrétisé.
Mme le Maire : Il y a eu une délibération où on achetait ce terrain là à 30 000 euros à l’époque. Et comme on ne l’a pas payé, il ne nous appartenait pas. C’est ce qui nous a été dit quand on les a reçus. Si c’est du verbal et qu’un enfant se blessait là où il y a les jeux, on faisait quoi ?
M. JEANNIN : Cet échange avait été envisagé et on avait eu l’accord de VHH à l’époque pour construire des jeux.
Mme le Maire : On passera ce fameux terrain au prochain Conseil Municipal.
UNANIMITE
11°) Demande d’attribution de la subvention d’investissement au titre des activités de la Protection Maternelle et Infantile auprès du Conseil Général du Nord pour la création d’un pôle social
Considérant le projet de la ville de créer un pôle social, lieu unique destiné à accueillir le Centre communal d’Action Sociale, la Protection Maternelle et Infantile, ainsi que toutes les permanences des partenaires extérieures de type Caisse d’Allocations Familiales, le conciliateur de justice, la mission locale…etc.
Considérant que ce projet vise à rationaliser l’utilisation des bâtiments communaux afin d’offrir une qualité d’accueil au public, qui était impossible étant donné la vétusté des locaux actuels de la Protection Maternelle et Infantile, sis rue Jean Jaurès et la difficulté pour trouver d’autres bâtiments permettant la tenue des permanences des partenaires.
Considérant que le Conseil Général du Nord met à disposition des communes une subvention d’investissement au titre des activités de la Protection Maternelle et Infantile.
Considérant le montant de projet tout compris de 344 149.20 €.
21 Considérant que pour nous aider dans le financement de ce projet, nous vous proposons de solliciter le Conseil Général du Nord afin d’obtenir une subvention qui s’élève à 73 237.50 €, soit 21.28 % de a dépense totale, rationalisée à l’occupation de la Protection Maternelle et Infantile au sein de la structure.
Considérant l’avis favorable de la commission travaux concernée en date du 24 mars 2015.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter le Conseil général du Nord à hauteur de 73 237.50€ comme repris dans le tableau ci- dessous :
Tableau de financement
Construction d'un pôle social
DEPENSE
S EUROS RECETTES EUROS
Publicité 3 600
Réserve
Parlementaire
Alain Bocquet 24 000
Etudes 40 616 DETR 84 957,30
Sous total
HT 44 216
Conseil Général
du Nord 73 237,50
Travaux 242 575
Sous total
HT 242 575 FCTVA 56 454,23
Total HT 286 791
Ville de
Bruay sur
Escaut 57 358,20
Tva (20%) 57 358,20
FSIC
(Valenciennes
Métropole) 48 141,97
Total TTC 344 149,20 Total TTC 344 149,20
UNANIMITE
22 12°) Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel dont la communauté d’agglomération de valenciennes métropole est la coordonnatrice.
Considérant que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics…), s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leur besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du code de l’énergie.
Considérant que dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Considérant que la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Norme et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz et d’électricité selon le calendrier suivant :
- Au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000
kWh par an,
- Au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000
kWh par an,
- Au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA
(tarifs jaunes et verts).
Considérant que la suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Considérant que pour faciliter les démarches des communes de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, il est proposé de constituer un groupement de commande pour l’achat d’électricité et de gaz naturel, sur son territoire.
23 Considérant que le groupement souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleurs opportunités de prix tout en s’assurant une qualité optimale des services associés.
Considérant que la constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’un groupement de commandes entre les membres du groupement dont l’Agglomération Valenciennes Métropole sera la coordonnatrice.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’Energie et notamment ses articles L. 445-4 et L. 337-9,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Acte Constitutif approuvé par la communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Conseil Communautaire du 10 avril 2015,
Considérant que la ville de Bruay sur Escaut a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d’électricité.
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a constitué un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public, dont elle est la coordonnatrice pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel et services associés à la fourniture de ces énergies.
Considérant que la ville de Bruay sur Escaut, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commande,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal : - Décide de l’adhésion de la ville de Bruay sur Escaut au groupement de commande
pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés subséquents
portant sur l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés à la
fourniture d’électricité ;
- Autorise Madame le Maire à notifier à la Communauté d’Agglomération de
Valenciennes Métropole, l’adhésion de la ville de Bruay sur Escaut au groupement
dont l’Acte Constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à
l’exécution de la présente délibération ;
- S’engage à communiquer à la coordonnatrice la nature et l’étendue de ses besoins en
vue de la passation des accords cadre et marchés subséquents lancés par le
groupement ;
- S’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les accords-cadres et les
marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement ;
- S’engage à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents
et à les inscrire préalablement au budget.
Mme le Maire : C’est pour faire des économies, donc c’est une bonne délibération
24 UNANIMITE
FINANCES FINANCES
13°) Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Considérant que le législateur a institué, à compter de 2012, un mécanisme de solidarité financière horizontale au niveau du bloc communal (Communes+ Communautés), intitulé Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce fonds est destiné à corriger progressivement les écarts de richesse entre territoires, en s’appuyant sur le revenu par habitant, la richesse fiscale du territoire et la pression fiscale sur les ménages. Valenciennes Métropole fait partie des territoires bénéficiaires de ce fonds.
Considérant que la décision prise par le conseil communautaire, prend place dans la politique de solidarité mise en place par Valenciennes Métropole depuis sa création en direction des communes membres :
création d’une dotation de solidarité communautaire (ex FADL) dont le montant est passé de 0,4 M€ en 2003 à 0,8 M€ en 2009 puis 1,6 M€ en 2012, montant reconduit en 2013 et en 2014
création du Fonds de Développement Rural en 2009 à destination des communes rurales transformé en Fonds de Solidarité des Investissements Communaux à destination de l’ensemble des communes en 2011 (Enveloppe de 17 M€). Une nouvelle enveloppe de 17 M€ est mise en place pour le mandat 2014-2020.
Mise en place du FPIC depuis 2012, 2/3 de l’enveloppe étant reversé aux communes membres et 1/3 étant conservé par la communauté pour financer ses compétences
Compétences exercées par Valenciennes Métropole, à la place des communes membres (développement économique, environnement, renouvellement urbain pour les plus importantes)
Considérant qu’avant la création du FPIC, au travers de la dotation de solidarité communautaire, la communauté d’agglomération s’est attachée à corriger les inégalités de ressources entre les communes, en prenant notamment en compte le potentiel financier et un montant forfaitaire comme critères de répartition. De fait, compte tenu de ces critères, les inégalités entre communes liées à leur contexte socio-économiques ou aux fonctions de centralité n’étaient pas corrigées. Les niveaux de dotation apparaissent ainsi mal corrélés aux niveaux de charges ou de pression fiscale observés dans les communes.
Considérant que ce faisant, en 2013 et 2014, le conseil communautaire a adopté pour le FPIC une clef de répartition prenant en compte, non seulement les ressources des communes au travers du potentiel financier, mais aussi leurs charges, au travers des dépenses
25 de fonctionnement, et de la capacité contributive de leurs ménages, au travers du revenu par habitant. Pour 2015, afin de poursuivre le rééquilibrage, lors de sa séance du 10 avril dernier, le Conseil Communautaire a acté à l’unanimité la reconduction le mode de répartition du FPIC adopté les deux années précédentes.
Considérant que sur cette base, avec un FPIC attribué aux communes de 3,093 M€, et à partir des paramètres de répartition de l’année 2014, la simulation aboutit à la poursuite de la réduction des écarts de solidarité financière entre les communes. En effet, la répartition du FPIC se base sur d’autres facteurs d’inégalités (niveau de charges, revenus des habitants) que la seule richesse fiscale, critère déterminant de la dotation de solidarité.
Considérant que ce mode de répartition « libre » nécessite une délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux. Le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2015 sur la délibération prise par le conseil communautaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer conformément aux termes de la délibération prise par le Conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 10 Avril 2015 et se prononçant:
- Pour une répartition du FPIC de l’année 2015 à hauteur de 65% à destination des communes membres, soit un montant estimé de 3 092 700 € contre 2 382 878 en 2014. Le solde, estimé à 1 665 300 € (35%), est affecté à Valenciennes Métropole pour financer ses compétences
- Pour une répartition au titre de 2015 entre les communes membres prenant en compte pour 1/3 l’insuffisance de potentiel financier par rapport au potentiel financier moyen des communes de Valenciennes Métropole , pour 1/3 l’écart de revenu par habitant de chaque commune par rapport au revenu moyen par habitant des communes de Valenciennes Métropole (inversement proportionnel) et pour 1/3 du poids relatif des dépenses de fonctionnement de la commune au sein des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des communes de la communauté. Les montants estimés pour 2015 seront ajustés dès communication par les services de l’Etat des paramètres de calcul de l’année 2015.
UNANIMITE
26 14°) Approbation d’un guide de procédure interne des marchés publics et adoption d’un seuil intermédiaire de procédure de 5 000 € au-delà duquel la passation d’un contrat est rendue obligatoire.
M. LEMAIRE : Je voudrais vous présenter Maureen, qu’on a recruté, qui nous cherche et ramène des subventions, et qui est bruaysienne de surcroît. Merci Maureen.
Considérant que le guide des procédures internes des marchés publics a pour but d’établir, en complément de la réglementation en matière de marchés publics et notamment du code des marchés publics, les règles applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics de la ville de Bruay sur Escaut,
Considérant qu’il instaure notamment un seuil intermédiaire de procédure, au-delà duquel la passation d’un contrat est obligatoire, pour la sécurisation juridique des actes passés par la ville de Bruay sur Escaut,
Considérant que ce seuil est fixé à 5 000 €,
Considérant qu’il définit, en outre, quelles sont les « procédures adaptées » mises en œuvre au sein de la ville de Bruay sur Escaut pour les accords-cadres et les marchés inférieurs au seuil d’application des procédures formalisées fixées par le code des marchés publics dans son article 28,
Considérant qu’il établit de façon claire et transparente, les règles de la ville de Bruay sur Escaut dans l’acte d’achat, et la répartition des rôles de chacun dans celui-ci,
Au vu de tous ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le seuil intermédiaire de procédure de 5 000€ au-delà duquel la passation
d’un contrat est obligatoire ;
- D’approuver le guide des procédures internes des marchés publics, qui vaut, dès lors,
règlement interne en terme de procédure d’achat.
M. LEMAIRE : Le guide des procédures Marchés publics est une obligation légale, à savoir qu’il n’y avait rien de fait actuellement sur la commune.
Mme le Maire : Il y a un registre qui a été fait aussi par Maureen parce que cela n’existait
pas.
Mme PERUS : Ce n’est pas sur la délibération, mais cela me donne l’occasion de poser certaines questions, j’ai entendu parler des prix, on aurait voulu savoir quelle école donne une distribution de livres à tout le monde, et des prix, c'est-à-dire la récompense car il y a des écoles qui sont sur deux critères. Ce serait bien de le savoir, autre chose, par rapport à cela, on
27 n’a pas entendu parler de délibération pour les prix, on n’a pas entendu parler de délibération pour les fournitures.
Mme le Maire : C’est une décision du Maire
Mme PERUS : Est-ce qu’elle a été prise ? Dans le compte rendu au départ, elle n’a pas été prise. Là elle n’est pas notifiée dans le Tableau.
Mme le Maire donne la parole à Maureen
[ Maureen : La décision n’a pas été prise car le marché est en cours et la fin du délai pour répondre c’est le 05 Juin à midi. Au niveau des prix dans les écoles, ils font l’objet d’un achat distinct qui est sous les 15 000 euros, parce qu’en terme de délai, on était contraint. Moi je suis arrivée au 1er Avril, la procédure n’était pas lancée, donc on a été contraint de séparer ce lot. Là on a lancé un marché à procédure adaptée pour les fournitures scolaires qui comporte trois lots. L’année prochaine, au moment de refaire ce marché, on intégrera le lot de prix et on lancera notre procédure plus en amont pour être bon au niveau du timing des remises de prix.]
Mme PERUS : Les prix, c’est la semaine prochaine et il faut quand même qu’ils aient leurs fournitures à la rentrée.
[Maureen : Mais ils auront leurs fournitures à la rentrée, le marché est lancé, il se termine le 05 Juin à midi, et l’ouverture des plis se fera dans la foulée.]
Mme PERUS : Oui mais le 05 Juin, vous ne connaissez pas les instituteurs, pour faire leurs fournitures, c’est quelque chose, et je sais que lorsqu’on le faisait en Mai, il fallait toujours tanner les instits pour récupérer les feuilles.
[Maureen : Je comprends bien, mais là, étant donné mon arrivée au 1er Avril, je ne pouvais pas faire plus court. L’année prochaine, il sera lancé en Mars, donc il n’y aura pas de problèmes.]
Mme PERUS : Ok, merci.
M. BROGNIET : Simplement une petite chose, c’est que les enseignants, quand il leur faut des rames de papier, c’est maintenant pour demain, ce qui d’ailleurs m’a causé un énorme souci avec les services techniques, car il y avait des travaux programmés d’urgence, par rapport à l’insalubrité de certains endroits, et malheureusement ils n’ont pas pu le faire car bizarrement toutes les écoles ont téléphoné en même temps et il leur fallait du papier partout. Quand ils veulent, ils vont vite, quand ils ne veulent pas, ils ne vont pas vite.
Mme le Maire : Bonne remarque.
UNANIMITE
La séance est levée.
28 La Secrétaire de Séance, La Secrétaire de Séance,
E. DUEZ
29