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Déliberation - 2022 0145 Autorisation doccupation dun btiment public espace bien tre de la piscine municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0145 Autorisation doccupation dun btiment public espace bien tre de la piscine municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ChampagnyVanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
09
NOVEMBRE
2022
N°
2022
0145
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice
:
1.2
Ont
pris
part
à la délibération
10
Procurations
:
01
Date
de
convocation :
28
octobre
2022
Date
d'affichage :
28
octobre
2022
K
4
KA
AK
AK
AH
KR
KR
HE
KE
L’An
Deux
mille
vingt-deux,
le neuf
novembre
à 20H00
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Olivier
SACHE,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Corentin
GROS,
Robert
LEVY,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés:
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(donne
procuration
à
Corentin
GROS),
Olivier
CHENU,
Tony
BUTHOD
GARCON
Secrétaire
: Olivier
SACHE
Objet:
Autorisation
d'occupation
d’un
bâtiment
public:
espace
«
bien-être
»
de
la
piscine
municipale M.
le
Maire
rappelle
qu’un
appel
d'offre
a
été
diligenté
avec
mise
en
concurrence
et
publicité
adaptée
pour
occupation
d’un
espace
«
bien-être
»
dans
les
locaux
de
la
piscine
municipale
en
vue
de
pratiquer
une
activité
économique
de
type
massage,
relaxation,
etc...
Considérant
la
seule
offre
reçue
dans
les
délais
prescrits
présentée
par
Mme
Meryl
DE
MEO
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
Mme
Meryl
DE
MEO,
une
convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
(local
mis
à
disposition
dans
les
locaux
de
la
piscine
municipale
de
Champagny-en-Vanoise)
pour
y exercer
une
activité
économique
de
prestations
de
type
«
bien-être
»
durant
une
période
de
3 ans
à compter
du
1°’ décembre
2022
et jusqu’au
30
novembre
2025
;
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél. 04 79
55
03
80
-
Fax
0479550099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail : contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022 DIT
que
cette
mise
à
disposition
sera
consentie
moyennent
le
versement
par
l’intéressée
d’une
redevance
se
présentant
de
la façon
suivante
:
>
100
€
par
mois
sur
12
mois,
soit
un
total
de
1
200
€
par
an
|
>
Versement
d’un
pourcentage
de
2 %
du
chiffre
d’affaire
HT
sur toute
l’année.
DIT
que
le
cahier
des
charges
détaillant
les
modalités
d'exploitation
de
cet
espace
«
bien-être
»
constitue
une
annexe
à
la
présente
délibération.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT CONFORME,
Pour
le Maire
empêché,
Le
1°’
adjoint,
Denis
TATOUD
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022 CAHIER
DES
CHARGES
VALANT
CONVENTION
POUR
L'EXPLOITATION
D'UN
LOCAL
DIT
«
ESPACE
BIEN-ETRE
»
DANS
LES
LOCAUX
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
se
de
ske
ke
ke
6 oh
ohe
ke
ke Ok
ee
ok
ke 5e
A
he
ke
Ke
ke
Ke
Section
Objet
de
l’affermage
Article
1°
:
La
présente
convention
a
pour
objet
l’exploitation
d’un
espace
« Bien-être
»
(massages,
relaxation)
dans
les
locaux
de
la
piscine
municipale
sise
à Champagny-en-Vanoise
{Savoie}.
Là
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
passation
de
la
présente
convention
est
autorisée
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Section
2
Description
de
l’établissement
-
modifications
-
Aménagement
Extensions
Article
2
:Le
local,
d’une
surface
de
l’ordre
de
15
m2
est
divisé
en
deux
box.
Il est
sis
dans
les
locaux
de
la
piscine
municipal
restructurée
et
aménagé
comme
figurant
dans
le
plan
en
annexe.
Le
preneur
installera,
à sa
charge,
l’ensemble
des
mobiliers
(tables
de
massage,
etc...)
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
de
son
activité,
y compris
les
éléments
de
décoration,
dès
lors
qu'ils
sont
compatibles
avec
les
normes
de
sécurité
en
vigueur
pour
ce
type
d'établissement.
Article
3
:Un
procès-verbal
établi
contradictoirement
constatera
la
prise
en
charge
de
l'établissement
par
le
preneur.
||
y
sera
annexé
un
état
des
lieux
ainsi
qu’un
inventaire
du
matériel,
établis
tous
les
deux
contradictoirement.
Article
4
:l\
sera
procédé
chaque
année,
avant
la
date
d'ouverture
de
l'établissement,
à la
vérification
contradictoirement
des
éléments
de
l'établissement
affermé,
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le
procès-
verbal
de
la
prise
en
charge.
À
cette
occasion,
sera
établi
un
procès-verbal
des
modifications
apportées
à
l’état
des
lieux
et
à
l’inventaire.
Article
5 :
Le
preneur
ne
peut
procéder
à des
modifications
ou
extensions
dans
les
locaux,
installations
et
matériels
qu'avec
l'accord
du
propriétaire
qui
en
contrôle
l'exécution.
Cet
accord
précise
les
conditions
de
rachat
à
l'expiration
de
la
présente
convention.
Si
des
travaux
où
des
modifications
sont
réalisés
sans
l'accord
du
propriétaire,
ce
dernier
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
remise
en
état
antérieur
dans
les
meilleurs
délais
aux
frais
du
preneur.
Les
modifications
ou
extensions
apportées
aux
locaux,
installations
et
matériels
sur
l'initiative
du
propriétaire
sont
exécutées
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
:
les
dispositions
à
prendre
pour
leur
exécution
doivent
être
arrêtées
d’un
commun
accord
entre
le
propriétaire
et
le
preneur.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022 Section
3
Conditions
d'exploitation
Article
6
:Le
preneur
est
tenu
à
l'égard
des
usagers,
d'assurer
les
services
et
prestations
qui
sont
ceux
d’un
espace
dit
‘relaxation,
massage
et
bien-être
».
Ilest
responsable,
en
outre,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
des
activités
de
son
personnel,
ainsi
que
l'utilisation
régulière
des
locaux
et
matériels
mis
à sa
disposition
et
qu'il
est
chargé
d'exploiter.
L'ouverture
de
l'établissement
au
service
de
la
clientèle
sera
en
tout
état
de
cause
obligatoire
pendant
les
périodes
de
fonctionnement
de
la
piscine
{hiver
et
été)
avec
horaires
libres
et
à minima
4
jours
par
semaine, En
outre,
il
est
expressément
convenu
que
le
preneur
pourra
utiliser
le
local
à
sa
convenance
et
au
profit
de
sa
clientèle
privée
tout
au
long
de
l’année,
sous
la
réserve
d'en
informer
la
commune
et/ou
les
agents
d’accueils
de
la
piscine.
Le
preneur
agira
sous
Sa
responsabilité
en
s'entourant,
éventuellement,
du
personnel
qualifié
et
des
moyens
matériels
nécessaires
à
une
bonne
exploitation
de
l'établissement.
Article
7 :
Le
preneur
exploite
l'ensemble
de
l'établissement
conventionné
entièrement
à ses
risques
et
périls.
Il prend
toutes
mesures
de
sécurité.
Il laisse
en
tout
temps
un
libre
accès
à
l'intégralité
des
locaux
aux
représentant
du
propriétaire.
Let
tenu
d’observer
les
dispositions
réglementaires,
notamment
en
matière
sanitaires,
applicables
dans
ce
type
d'établissement
et
qu'il
déclare
bien
connaître,
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
obligations
résultant
de
la
règlementation
en
vigueur.
Article
8
:le
preneur
est
tenu
d’avoir,
s’il
le
souhaite,
un
personnel
suffisant
et
qualifié,
chargé
de
réaliser
toutes
les
opérations
lui
incombant
en
application
du
présent
cahier
des
charges.
Lui-même
devra
disposer
de
l’ensemble
des
qualifications
nécessaires
pour
l'exercice
de
ce
type
d'activités.
Article
9
:Le
preneur
doit
prendre
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation
à
son
expiration
survenant
soit
par
l'avènement
de
son
terme,
soit
pour
cause
de
déchéance,
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
les
effets
de
la
convention
sont
suspendus.
À
cette
fin,
les
contrats
souscrits
par
le
preneur
pour
le
fonctionnement
de
l'établissement
doivent
prévoir
la
substitution
du
propriétaire.
Ces
contrats
sont
soumis
à
l’agrément
du
propriétaire.
Article
10
:
Le
preneur
s'engage,
avant
la
prise
en
charge
de
l'établissement,
à
souscrire
toutes
les
assurances
pour
couvrir
sa
responsabilité
auprès
de
compagnies
notoirement
solvables
et
à assurer
au
profit
du
propriétaire,
les
immeubles
et
le
matériel
qui
lui
sont
affermés
pour
toutes
les
périodes
d'utilisation
du
bien
par
le
preneur.
Les
conditions
des
polices
et
les
compagnies
sont
agréées
par
le
propriétaire
auquel
il
est
remis
une
copie
de
la
ou
des
polices
souscrites.
Le
preneur
présentera
au
propriétaire
la
ou
les
premières
quittances
le
jour
de
la
prise
en
charge
et
devra
présenter
les
suivantes
à toute
demande.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022 Il
est
rappelé
que
le
preneur,
conformément
à
l'article
6
ci-dessus,
bénéficie
également
de
l'autorisation
d'utiliser
le
local
à
sa
convenance
et
au
profit
de
sa
clientèle
privée
tout
au
long
de
l’année,
sous
la
réserve
que
la
Commune
et/les
agents
d'accueil
de
l'établissement
en
soient
informés.
Article
16
:
le
preneur
verse
au
propriétaire,
une
redevance
annuelle
payable
dans
les
caisses
de
Madame
le
Receveur
de
Moûtiers,
au
plus
tard
le
30
novembre
des
années
2023/2024/2025.
Cette
redevance
est
proposée
de
la
façon
suivante
:
>
Une
redevance
annuelle
comprenant
un
montant
fixe
de
\L00€....
, et
>
Un
pourcentage
de
UN
CS
appliqué
sur
le
chiffre
d'affaire
de
la
période
concernée.
Article
17
:
Le
preneur
fixe
librement
les
tarifs
des
prestations
proposées,
dont
il dresse
néanmoins
la
liste. Article
18
:
En
cas
de
retard
dans
les
versements
prévus
à
article
16,
les
sommes
correspondantes
portent
intérêt
de
plein
droit
aux
taux
légale
en
vigueur
le
jour
de
l'échéance
non
payée,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Article
19
:
Le
preneur
produira,
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
à
la
collectivité,
un
rapport
Concernant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
correspondantes
à
l’exécutions
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service.
Le
contrôle
doit,
en
effet,
porter
non
pas
sur
les
comptes
de
l’entreprise
mais
sur
ceux
qui
sont
relatifs
à la
convention
d'occupation.
Ce
rapport
doit
être
assorti
d’une
annexe
permettant
à la
collectivité
locale
d'apprécier
les conditions
d’exécution
du
service
public
Section
6
Contrôle
-
Contestation
-
Durée
du
Contrat
—
Dispositions
diverses
Article
20
:Les
contrôles
financiers
s’exercent
conformément
aux
dispositions
des
articles
E.
324-2
et
suivants
du
Code
des
Communes.
Article
21
:Le
preneur
sera
tenu
de
remettre
chaque
année
au
propriétaire
un
compte
rendu
de
son
exploitation. Le
contrôle
de
ces
documents
ainsi
que
celui
du
fonctionnement
technique
de
l'établissement
sera
assuré
par
des
agent
dûment
accrédités
par
le propriétaire.
|
Ces
agents
auront
libre
accès
aux
bâtiments
dépendant
de
l'exploitation
et
pourront
prendre
connaissance
de tous
les documents
techniques
ou
comptables
nécessaires
à la mission
dont
ils ont
la
charge. Article
22:
Il
est
interdit
au
preneur
de
céder
tout
ou
partie,
directement
ou
indirectement,
l'exploitation
dont
il a la charge.
Article
23
: L'exploitation
est
concédée
pour
une
durée
de
3 ans
(trois
ans).
Le
présent
contrat
entrera
en
vigueur
le 1°’ décembre
2022
et s'achèvera
le 30
novembre
2025.
Ô
Scanné
avec
CamScanner
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022 Article
24
: À
la
date
d'expiration
de
la
présente
convention,
ou
en
cas
de
déchéance,
le
preneur
doit
remettre
au
propriétaire
le
local
en
bon
état
de
marche,
compte
tenu
des
améliorations
ou
extensions
réalisées. Article
25
:Le
preneur
encourra
la
déchéance
de
plein
droit
dans
les
hypothèses
suivantes
:
+
Défaut
de
paiement
d’un
terme
à
son
échéance
et
30
jours
après
simple
commandement
à
payer
resté
infructueux,
à
moins
d’une
prorogation
de
délai
demandée
par
le
preneur
avant
l'échéance
et
acceptée
par
le
propriétaire,
&
Mauvaise
exécution
des
opérations
lui
incombant,
&
Abandon
de
l'exploitation
avant
la
fin
de
la
convention
et
sans
qu'il
puisse
être
fait
état
d’une
raison
de
force
majeure.
+
En
cas
de
règlement
judiciaire,
si
le
preneur
n’est
pas
autorisé
à
continuer
l'exploitation.
Aucune
indemnité
ne
sera
due
au
preneur
par
le
propriétaire.
Celui-ci
pourra
faire
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
et
assurer
l'exploitation
de
l'établissement
par
une
personne
choisie
conformément
à
la
réglementation
ou
en
régie
directe.
Article
26
: Toute
contestation
survenant
entre
les
deux
parties
au
sujet
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
faute
d’être
réglée,
à l'amiable,
est
obligatoirement
réglée,
s'agissant
d’un
contrat
de
droit
public,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
(
|
Fait à Champagny
en Vanoise,
le
+5
/
IL [ir
Le
Maire,
Le
Preneur,
René
RUFFIER
LANCHE
er
De
NT
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220145-DE Reçu le 25/11/2022