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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0153 Convention doccupation dun batiment public en vue dune exploitation conomique du restaurant bar Le Canada)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
&
Champagny..Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
09
NOVEMBRE
2022
N°
2022
0153
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Ont
pris
part
à
la
délibération
10
Procurations :
O1
Date
de
convocation :
28
octobre
2022
Date
d’affichage :
28
octobre
2022
ÆHK
4
KO
KA
KA
AK
2
KO
Ke
KE
KE
Ke
L’An
Deux
mille
vingt-deux,
le neuf
novembre
à 20H00
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Olivier
SACHE,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Corentin
GROS,
Robert
LEVY,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés:
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(donne
procuration
à
Corentin
GROS),
Olivier
CHENU,
Tony
BUTHOD
GARCON
Secrétaire
: Olivier
SACHE
Objet
: convention
d’Occupation
d’un
Bâtiment
Public
en
vue
d’une
exploitation
économique
du
restaurant
bar
«
le Canada
»
VU
l'article
1.2122-1-1
et suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personne
Publiques
;
VU
L'Ordonnance
du
19
avril
2017,
publié
au
JOR
le
20
avril
2017,
relative
à
la
propriété
des
Personnes
Publiques
et à
la délivrance
de
certains
titres
d'occupation
du
Domaine
Public
;
VU
la
demande
de
Mme
Séverine
OLLIVIER
d'occupation
du
restaurant
bar
«
le Canada
»
pour
la
période
du
23
janvier
au
30
avril
2023 ;
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
CONSIDERANT
que
la
convention
d'occupation
d’un
bâtiment
public
en
vue
de
l’exploitation
économique
du
restaurant
bar
«
le
Canada
»
est
exclusivement
pour
la
saison
d’hiver
2022/2023,
soit
du
23
janvier
2023
au
30
avril
2023.
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
avec
Madame
Séverine
OLLIVIER,
une
convention
d'occupation
d’un
bâtiment
public
en
vue
de
l’exploitation
du
restaurant
bar
«le
Canada
»,
pour
la
saison
d’hiver
2022/2023,
et
moyennant
une
redevance
fixe
de
2000
€.
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04 79
55
03
80
-
Fax
04 79
55
00
9
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
:contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022 DIT
que
la Convention
constitue
une
annexe
à
la présente
délibération.
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le Maire
empêché,
Le
1°’
adjoint,
Denis
TATOUD
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022 Champagny
Vanoise
CAHIER
DES
CHARGES
VALANT
CONVENTION
POUR
L'EXPLOITATION
PAR
AFFERMAGE
ET
DANS
LE
CADRE
D’UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION,
D'UN
ESPACE
DU
DOMAINE
PUBLIC :
RESTAURANT-BAR
«
LE
CANADA
»
KA
AOK
AH
KR
HR
KA
KE
KE
Section
1
Objet
de
l’affermage
Article
1°
: le présent
affermage
a pour
objet
l'exploitation
du
restaurant-bar
«
le Canada
» sis au
Bois
- 73350
Champagny
en
Vanoise
(Savoie).
Section
2
Description
de
l’établissement
— modifications
- Aménagement
— Extensions
Article
2 :
le
local
affermé
comprend
les
immeubles,
équipements,
installations
se
décomposant
comme
suit
:
+
Le
bâtiment
existant
et
remis
aux
normes
+
L'emplacement
nécessaire
à
l'exploitation
du
commerce
à l'extérieur
(terrasse)
+
Les
matériels
listés
à
l'inventaire
ci-annexé
(annexe1)
Article
3
: Un
procès-verbal
établi
contradictoirement
constatera
la prise
en
charge
de
l’établissement
par
le fermier.
Il y sera
annexé
un
état
des
lieux
ainsi
qu’un
inventaire
du
matériel.
Article
4 : Le fermier
ne
peut
procéder
à des
modifications
ou
extensions
dans
les
locaux,
installations
et
matériels
qu'avec
l’accord
préalable
du
propriétaire
qui
en
contrôle
l'exécution.
Cet
accord
précise
les conditions
de
rachat
à
l'expiration
de
l’affermage.
Si des
travaux
ou
des
modifications
sont
réalisés
sans
l’accord
du
propriétaire,
ce
dernier
se
réserve
le
droit
d'exiger
la remise
en
état
antérieur
dans
les
meilleurs
délais
aux
frais
du
fermier.
Les
modifications
ou
extensions
apportées
aux
locaux,
installations,
et
matériels
sur
l'initiative
du
propriétaire
sont
exécutées
à ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
: les
dispositions
à
prendre
pour
leur
exécution
doivent
être
arrêtées
d’un
commun
accord
entre
le propriétaire
et
le fermier.
MAIRIE
DE
GCHAMPAGNY
EN VANGISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en Vanoise
- Tél.
04 79 55 03
80
-
Fax
0479
55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail : contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022 Section
3
Conditions
d’exploitation
Article 5 : Le fermier
est tenu
à l'égard
des
usagers,
d'assurer
les services
qui
sont
ceux
d’un
restaurant-
bar .
Il est
responsable,
en
outre,
dans
les conditions
de
droit
commun,
des
activités
de
son
personnel,
ainsi
que
l’utilisation
régulière
des
locaux
et
matériels
mis
à
sa
disposition
et
qu’il
est
chargé
d'exploiter. L'ouverture
de
l’établissement
au
service
de
la clientèle
sera
en
tout
état
de
cause
obligatoire :
vŸ”_
Du
23 janvier
au
30
avril
2023
Le fermier
agira
sous
sa responsabilité
en
s’entourant
du
personnel
et des
moyens
matériels
nécessaire
à
une
bonne
exploitation
de
l'établissement.
Article
6 :
Le
fermier
exploite
l’ensemble
de
l'établissement
affermé
entièrement
à
ses
risques
et
périls.
Il prend
toutes
mesures
de
sécurité.
Il laisse
en
tout
temps
un
libre
accès
à
l'intégralité
des
locaux
aux
représentant
du
propriétaire.
Il et
tenu
d'observer
les
dispositions
réglementaires,
notamment
en
matière
sanitaires,
applicables
dans
ce
type
d'établissement
et
qu’il
déclare
bien
connaître,
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
obligations
résultant
de
la règlementation
en
vigueur.
Article
7
: le
fermier
est
tenu
d’avoir
un
personnel
suffisant
et
qualifié,
chargé
de
réaliser
toutes
les
opérations
lui
incombant
en
application
du
présent
cahier
des
charges.
Lui-même
devra
disposer
de
l’ensemble
des
qualifications
nécessaires
pour
l’exercice
de
ce
type
d’activités.
Article
8
: Le
fermier
doit
prendre
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation
à
son
expiration
survenant
soit
par
l'avènement
de
son
terme,
soit
pour
cause
de
déchéance,
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
les
effets
de
la
convention
sont
suspendus.
A
cette
fin,
les
contrats
souscrits
par
le
fermier
pour
le fonctionnement
de
l’établissement
doivent
prévoir
la substitution
du
propriétaire.
Ces
contrats
sont
soumis
à l’agrément
du
propriétaire.
Article
9 : Le
fermier
s'engage,
avant
la
prise
en
charge
de
l'établissement,
à souscrire
des
assurances
pour
couvrir
sa
responsabilité
et
à
assurer
au
profit
du
propriétaire,
les
immeubles
et
le
matériel
qui
lui sont
affermés.
Les
conditions
des
polices
et
les
compagnies
sont
agréées
par
le
propriétaire
auquel
il est
remis
une
copie
de
la
ou
des
polices
souscrites.
Le
fermier
présentera
au
propriétaire
la
ou
les
premières
quittances
le jour
de
la prise
en
charge
et
devra
présenter
les suivantes
à toute
demande.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022 Section
4
Usage,
entretien
et
renouvellement
Article
10
: le
fermier
doit
apporter
tous
les
soins
d’un
bon
père
de
famille,
dans
l’usage
du
bâtiment,
l'emploi
du
matériel,
des
appareils
et
des
instruments
faisant
partie
de
l'établissement
affermé
et
maintenir
l’ensemble
en
bon
état
de
fonctionnement.
4
Il
doit
maintenir
l'établissement
en
parfait
état
d'hygiène
et
de
propreté.
D’une
façon
générale,
le
fermier
doit
se
conformer
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
concernant
l'hygiène
et
la
salubrité. Article
11
:
le
fermier
d’engage
à maintenir
en
bon
état de
fonctionnement
et
à entretenir
durant
toute
la
durée
du
contrat
les
immobilisations
de
toute
nature
qui
seraient
mises
à
sa
disposition
par
le
propriétaire. Il doit
la
réparation
de
toutes
détériorations
aux
bâtiments,
installation
et
équipements
ou
matériels
survenus
soit
en
dehors
du
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
soit
du
fait
de
son
représentant
ou
de
sa
personne,
sauf
lorsque
ces
détériorations
sont
survenues
par
cas
de
force
majeure.
Seules
restent
à
la
charge
du
propriétaire
les
opérations
de
gros
entretien.
Article
12
:
Dans
le
cas
où
le
fermier
n’exécute
pas
les
travaux
d'entretien,
de
réparation
où
de
renouvellement
dans
les
conditions
prévues
à l’article
11
ci-dessus,
le
propriétaire
le
met
en
demeure
d'y
procéder
par
lettre
recommandée
avec
AR
dans
un
délai
de
15
jours,
sauf
prescriptions
particulières.
Au
cas
où
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d'effet,
le
propriétaire
peut
y
pourvoir
par
un
entrepreneur
ou
un
fournisseur
de
son
choix,
au
frais
du
fermier.
Article
13
:En
cas
de
dégradation
des
installations,
le
fermier
est
tenu
d’exécuter
les
réparations
ou
remplacements
nécessaires.
Si
les
dégradations
proviennent
d’un
cas
de
force
majeure,
le
fermier
sera
exonéré
des
frais
de
remise
en
état
qui
seront
alors
supportés
par
le
propriétaire,
à
condition
que
le
fermier
ait
invité
ce
dernier
à
reconnaître
contradictoirement
les
dégradations
dans
les
48
heures
de
la
constatation
de
celles-ci.
Article
14
: Le
fermier
assume
en
totalité
les
charges
d’exploitation
de
l'établissement
notamment
de
l'exécution
des
opérations
visées
aux
articles
10
et
11
du
présent
cahier
des
charges.
Il
supporte
la
charge
de
tous
les
impôts,
contributions
et
taxes
de
toutes
natures,
les
charges
d'électricité
présents
et
futurs,
auquel
donne
lieu
l'établissement
affermé.
Article
15
:
le
fermier
verse
au
propriétaire,
une
redevance
annuelle
payable
dans
les
caisses
de
Madame
le
Receveur
de
Moûtiers,
au
plus
tard
le
30
mai
2023.
Cette
redevance
est
proposée
de
la
façon
suivante
:
>
un
loyer
fixe
pour
l’ensemble
de
la
convention,
d’un
montant
annuel
de
deux
mille
€uros
(2
000€).
Article
16
:Le
fermier
fixe
librement
les
tarifs
des
prestations
proposées,
dont
il dresse
néanmoins
la
liste.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022 Article
17:
En
cas
de
retard
dans
les
versements
prévus
à
article
15,
les
sommes
correspondantes
portent
intérêt
de
plein
droit
aux
taux
légale
en
vigueur
le
jour
de
l'échéance
non
payée,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Section
5
Contrôle
—
Contestation
—- Durée
du
Contrat
— Dispositions
diverses
Article
18
:Le
fermier
sera
tenu
de
remettre
au
propriétaire
un
compte
rendu
de
son
exploitation.
Le
contrôle
de
ces
documents
ainsi
que
celui
du
fonctionnement
technique
de
l’établissement
sera
assuré
par
des
agents
accrédités
par
le
propriétaire.
Ces
agents
auront
libre
accès
aux
bâtiments
dépendant
de
l'exploitation
et
pourront
prendre
connaissance
de
tous
les
documents
techniques
ou
comptables
nécessaires
à la
mission
dont
ils
ont
la
charge. Article
19
:L'exploitation
est
concédée,
pour
une
durée
exclusivement
de
trois
mois,
soit
du
23
janvier
2023
au
30
avril
2023.
Article
20
: À
la
date
d'expiration
de
l’affermage,
ou
en
cas
de
déchéance,
le
fermier
doit
remettre
au
propriétaire
l'établissement
en
bon
état
de
marche,
compte
tenu
des
améliorations
ou
extensions
réalisées. Article
21
:Le
fermier
encourra
la
déchéance
de
plein
droit
dans
les
hypothèses
suivantes
:
æ
Défaut
de
paiement
d’un
terme
à
son
échéance
et
30
jours
après
simple
commandement
à
payer
resté
infructueux,
+
Mauvaise
exécution
des
opérations
lui
incombant,
+
Abandon
de
l'exploitation
avant
la
fin
de
la
convention
et
sans
qu'il
puisse
être
fait
état
d’une
raison
de
force
majeure.
#
En
cas
de
règlement
judiciaire,
si
le
fermier
n’est
pas
autorisé
à continuer
l'exploitation.
Aucune
indemnité
ne
sera
due
au
fermier
par
le
propriétaire.
Celui-ci
pourra
faire
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
et
assurer
l'exploitation
de
l'établissement
par
une
personne
choisie
conformément
à
la
réglementation
ou
en
régie
directe.
Article
22
: Toute
contestation
survenant
entre
les
deux
parties
au
sujet
de
l'exécution
de
la
présente
A
convention,
faute
d’être
réglée,
à l'amiable,
est
obligatoirement
réglée,
s'agissant
d’un
contrat
de
droit
public,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait
à Champagny
en
Vanoise,
le
01
décembre
2022
Le
1°
adjoint,
Le
Preneur,
Mme
OLLIVIER
Séverine
Je
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220153-DE Reçu le 06/12/2022