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Déliberation - 404 view Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Clerlande. Lien du pdf (Déliberation - 404 view)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, Présents : IMBERT Didier - DAIN Denis - MOIGNOUX Sylvie - GARCIA RAMOS Emeline - GEORGEON Hugues - MENARD Jean-Pierre - LALANE Marion - FOUCHER Andrée - DURAND Sophie - JALICON Stéphanie - PINHEIRO Aurélien - VACHER Damien ; lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absent(S) Excusé(S) : SOUCHON Olivier (pouvoir à Hugues GEORGEON) – SOULIER Benjamin – MARSON Alexandre

A été élu secrétaire : VACHER Damien

DELIB 2022 VI 1 : Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du 6 juillet 2022,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur de la créance de 0.90 €, n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

• d’approuver l’admission en non-valeur de la recette d’un montant total de 0.90 €, correspondant à la liste des produits irrecouvrables n° 4850860012 dressé par le comptable public au 06 juillet 2022.

• d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DELIB 2022 VI 2 : Décision modificative 1

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de prestation de service par la société « Le Gourmet Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations du budget principal :

La décision modificative numéro 6 se présente ainsi :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Dépenses de fonctionnement :

D - F : 657362 700.00 €

TOTAL Dépenses fonctionnement – Chapitre 65 700.00 €

Dépenses de fonctionnement :

D – F : 6745 700.00 €

TOTAL Dépenses fonctionnement – Chapitre 67 700.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

• d’approuver la décision modificative n° 1.

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer ces opérations.

Commune de CLERLANDE

Département du PUY DE DÔME

PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

R R R E E E U U U N N N I I I O O O N N N D D D U U U

C C C O O O N N N S S S E E E I I I L L L M M M U U U N N N I I I C C C I I I P P P A A A L L LDELIB 202 VI 3 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation des vérifications périodiques réglementaires

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Après avoir réalisé un recensement, un groupement de commandes peut être mis en œuvre pour les besoins propres de chaque membre concernant la réalisation des vérifications périodiques règlementaires. Les membres du groupement seront désignés dans la convention de groupement.

Vu le Code de la Commande Publique publié le 5 décembre 2018 et notamment son article L2113-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122-21-1,

Considérant les besoins en matière de vérifications périodiques règlementaires qui pour la commune de Clerlande s’élèvent à :

Période du marché Montant estimatif € HT

Période 1 (annuelle) : 2023 750 €

Période 1 (annuelle) : 2024 750 €

Période 3 (annuelle) : 2025 750 €

Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres,

Considérant que la communauté d’Agglomération interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le choix de l’attributaire sera réalisé par la Commission des marchés en procédure adaptée du coordonnateur,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans et les communes désignées dans la convention,

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- d’accepter que la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

DELIB 2022 VI 4 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil municipal de Clerlande,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du comptable assignataire en date du 21 septembre 2022

VU l’avis favorable du Bureau en date du 12 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- d’adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- de préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général,;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIB 2022 VI 5 : Fonds de concours 2022 – Riom Limagne et Volcans (RLV) – Installation de centrale photovoltaïque de 9 KWH sur le Bâtiment salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la prime accordée par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) en matière d’énergies renouvelable dont photovoltaïque, des démarches ont été entreprises afin de constituer un dossier de financement.

Ces travaux portent sur l’installation de centrale photovoltaïque sur le bâtiment de la salle des fêtes de Clerlande.

Le bilan financier serait le suivant :

Montant des dépenses HT 17 590 €

Subvention Solaire Dôme du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 5 000 €

Fonds de concours RLV 3 148 €

Reste à charge (HT) 9 442 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- de solliciter auprès de M. le Président de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans une subvention au titre du fonds de concours RLV pour l’installation de centrale photovoltaïque sur le bâtiment salle des fêtes de Clerlande,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Fin de séance : h

Le Maire Le Secrétaire de SéanceDidier IMBERT Damien VACHER