Déliberation - deliberation 31

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 31

Déliberation - La deliberation 31 du conseil municipal du 4 avril

Déliberation - deliberation 16

Déliberation - Deliberation 32

Déliberation - deliberation 3

Déliberation - Deliberation 33

Déliberation - decision 2 du 12 octobre 2022

Déliberation - Deliberation 9

Déliberation - la deliberation 31 du Conseil municipal du 26 sept

Déliberation - la liste des deliberations de la seance du conseil

Déliberation - deliberation 31 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 31)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, VDM-23-8049 Page 1/6

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-deux juin à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 juin 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.

Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. R. BATIOT, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. C. COUNIL jusqu’à son arrivée, M. A. AMMAR après son départ, M. L. BU jusqu’à son arrivée, Mme M. KARAMANLI jusqu’à son arrivée, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER jusqu’à son arrivée Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme P. LAUTRU

Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU

M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. N. CHÂRON

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU pendant son absence Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. F. EDOM

M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉVDM-23-8049 Page 2/6

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivée M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme Catherine BRULÉ-DELAHAYE remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 6 avril 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-23-8049 Page 3/6

Détail du quorum

Délibération 1 :

Délibérations 2 à 13 :

Délibérations 14 à 16 :

Délibération 17 :

Délibérations 18 à 20 :

Délibération 21 :

Délibérations 22 à 24 :

Délibérations 25 à 40 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 39

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43VDM-23-8049 Page 4/6

31

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2023

31- Le Mans - La souvenance Maison d’accueil Alzheimer - Emprunt de 11 000 000 € - Association Sarthoise ALLIANCE - Garantie de La Ville du Mans à hauteur de 50 % - Encours garanti : 5 500 000 €

DGA Ressources - Juridique - Commande publique

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Par acte notarié du 22 janvier 2009, la Ville du Mans a accordé à la SEM (devenue SEM CENOVIA) du Mans un bail emphytéotique, pour une durée de 60 ans, portant sur le terrain, cadastré MY n° 393, d’une superficie de 6 160 m², situé 4 rue Jacques Brel, au Mans, pour y construire un établissement spécialisé, accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer.

Par délibération du 6 mai 2008, la Ville du Mans a accordé sa garantie à la SEM CENOVIA du Mans, à hauteur de 100% d’un emprunt DEXIA Crédit Local de 7 900 000 € destiné à financer la réalisation de cet établissement spécialisé.

Par acte notarié du 23 juillet 2009, la SEM CENOVIA du Mans a transféré ce bail emphytéotique au profit de la SAS Maison d’Accueil Alzheimer Vallon Robin des Bois.

Par délibération du 24 mai 2012, la Ville du Mans a maintenu sa garantie, initialement consentie au profit de la SEM CENOVIA du Mans, dans les termes d’origine, au profit de la SAS Maison d’Accueil Alzheimer Vallon Robin des Bois à concurrence de 7 900 000 €, à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt souscrit auprès de DEXIA.

L’association sarthoise ALLIANCE, gestionnaire de l’EHPAD « La Souvenance », établissement spécialisé dans l’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer loue ces locaux à la SAS Maison d’Accueil Alzheimer Vallon Robin des Bois.

Le coût de la location du bâtiment pénalisant la tarification du prix de journée des personnes accueillies dans l’EHPAD « La Souvenance », la SAS Maison d’Accueil Alzheimer Vallon Robin des Bois (SAS) cède le bâtiment à l’association sarthoise ALLIANCE.

L’opération d’acquisition représente un coût total de 11 000 000 € financé de la façon suivante :

Prêt Crédit Agricole 5 500 000 €

Prêt Crédit Mutuel 2 750 000 €

Prêt Caisse d’épargne 2 750 000 €

___________

TOTAL 11 000 000 €

Cette opération sera financée, par un contrat de prêt Crédit agricole (5 500 000 €), un contrat de prêt Crédit Mutuel (2 750 000 €) et un contrat de prêt Caisse d’Epargne (2 750 000 €) d’un montant total de 11 000 000 €.VDM-23-8049 Page 5/6

L’association sarthoise « ALLIANCE » a sollicité de la Ville du Mans et du Département de la Sarthe, leurs garanties respectives à hauteur de 50 % des 3 prêts bancaires, pour un montant total, de onze millions euros (11 000 000 €), soit pour chaque collectivité une garantie de cinq millions cinq cent mille euros (5 500 000 €).

Une hypothèque conventionnelle de 1 er rang au profit de la Ville du Mans portera sur l’immeuble, « La souvenance », situé 4 rue Jacques Brel, au Mans.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues, de prendre la délibération suivante :

DELIBERE

La Ville du Mans accorde en faveur de l’association sarthoise ALLIANCE, sa garantie à hauteur de 50 % des prêts auprès du Crédit Agricole de 5 500 000€ (cinq millions cinq cent mille euros), du Crédit Mutuel de 2 750 000 € (deux millions sept cent cinquante mille euros) et de la Caisse d’Epargne de 2 750 000 € (deux millions sept cent cinquante mille euros) portant sur la somme totale de 11 000 000 € (onze millions d’euros).

Les conditions particulières des offres des prêts d’un montant total de 11 000 000 €, sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

La Ville du Mans reconnait avoir pris connaissance desdits contrats de prêts annexés à la présente, dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après :

Prêt n°1 Crédit Agricole

- Montant : 5 500 000 € (cinq millions cinq cent mille euros),

- Durée : 360 mois

- Dont différé en capital : Néant

- Taux : 4.03 % l’an

Prêt n°2 Crédit Mutuel

- Montant : 2 750 000 € (deux millions sept cent cinquante mille euros),

- Durée : 300 mois

- Mode de remboursement : échéances constantes

- Taux : 4.05 % l’an

- Périodicité : Trimestrielle

- Frais de dossier : 2 750 € soit 0.1% du montant emprunté

Prêt n°3 Caisse d’épargne°

- Montant : 2 750 000 € (deux millions sept cent cinquante mille euros),

- Durée : 360 mois

- Taux indexé Livret A +0.7% (soit 3.70% à date)

- Périodicité : Mensuelle

- Amortissement : Constant

- Différé d’Amortissement : Possible jusqu’à 12 mois

- Frais de dossier : 0.12 % du montant octroyé soit 3 300 €VDM-23-8049 Page 6/6

La garantie de la Ville du Mans est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur 50 % de la somme contractuellement due par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La Ville du Mans reconnait être parfaitement informée de la nature et de l’étendue de son engagement de garantie tel que décrit à la présente.

La Ville du Mans s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

La Ville du Mans renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande des banques.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie entre la Ville du Mans et l’emprunteur ci-jointe, l’acte notarié d’affectation hypothécaire, ainsi que tout document afférent à la présente garantie.

Votes

46 conseillers ont voté POUR : Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN (représenté par Mme P. LAUTRU), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par Mme C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. N. CHÂRON), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. F. EDOM), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme F. PAIN), M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. O. BIENCOURT, M. C. RAVÉ,

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR (représentée par Mme O. BERNY).

7 conseillers n’ayant pas pris part au vote : M. C. COUNIL, M. R. BATIOT (représenté par M. J. GOUFFÉ), Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. O. RUCHAUD, M. S. LE FOLL, M. J. GOUFFÉ

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL238049H1

Affichage le 27 juin 2023

Délibération exécutoire le 27 juin 2023ACCORD DE FINANCEMENT

Nous soussignés Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, attestons que :

L’Association Alliance

Dont le siège social est situé 1 Place du Cantal – 72000 Le Mans

Immatriculée 786335182

Bénéficie, sous réserve du respect de la réglementation applicable, de la production de tous les

justificatifs y afférents, et de la réalisation des conditions suspensives listées ci-après, d’un accord de financement selon les modalités suivantes :

Objet Achat immobilier

Lieu d’investissement Le Mans EHPAD La Souvenance

Montant total du projet 11 000 000 €

Montant total des prêts accordés 5 500 000 €

Durée maximum 360 mois

Garantie Caution Collectivité Publique à hauteur de 50 % minimum

Avec conditions suspensives :

- Accord de financement d’un ou plusieurs autres établissements financiers pour un prêt à

hauteur de 5 500 000 € sur 360 mois maximum avec comme garantie une caution collectivité

publique à 50 % minimum

La signature du contrat de prêt est subordonnée à la remise préalable, au Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, des justificatifs attestant de la réalisation des conditions suspensives décrites ci-dessus.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE

Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit – 414 993 998 RCS LE MANS Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 736 www.ca-anjou-maine.fr

LE MANS, Siège social : 77, avenue Olivier Messian – 72083 LE MANS CEDEX 9 – Tél. 02 43 76 33 33 – Fax 02 43 76 31 42 ANGERS : 52, bd Pierre-de-Coubertin – BP 20426 – 49004 ANGERS CEDEX 01 – Tél. 02 41 47 83 83 – Fax 02 41 47 86 92 LAVAL : 18, bd Lucien Daniel – 53091 LAVAL CEDEX 9 – Tél. 02 43 68 46 00 – Fax 02 43 68 49 37

N° 31Le présent accord de financement deviendra caduc à défaut de signature du contrat de prêt par

l’emprunteur avant la date suivante : 12/08/2023

La présente attestation est délivrée à l’Association Alliance sur sa demande, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait au Mans le 16/05/2023

Le Directeur d’Agence

PO

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE

Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit – 414 993 998 RCS LE MANS Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 736 www.ca-anjou-maine.fr

LE MANS, Siège social : 77, avenue Olivier Messian – 72083 LE MANS CEDEX 9 – Tél. 02 43 76 33 33 – Fax 02 43 76 31 42 ANGERS : 52, bd Pierre-de-Coubertin – BP 20426 – 49004 ANGERS CEDEX 01 – Tél. 02 41 47 83 83 – Fax 02 41 47 86 92 LAVAL : 18, bd Lucien Daniel – 53091 LAVAL CEDEX 9 – Tél. 02 43 68 46 00 – Fax 02 43 68 49 37

31N° 31

31Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1.315.000.000 euros - Siège social 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 – 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex

CENTRE D’AFFAIRES

13 rue Papiau de la VERRIE

49100 ANGERS

Angers le 17/05/2023

Monsieur CHOLAT,

J’ai le plaisir de vous adresser notre accord (avec réserves) concernant l’acquisition par ALLIANCE des murs de la Souvenance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur CHOLAT, l’expression de mes salutations distinguées.

Thomas SAUDUBRAY

Chargé d'Affaires ESS

Tél : 06.84.82.54.48

N° 31Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1.315.000.000 euros - Siège social 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 – 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex

Investissements Montant en € Financements Montant en €

Acquisition 10 000 000 Apport 100 000

Frais 1 100 000 Intervention Pool bancaire 8 250 000

Emprunt CEBPL 2 750 000

Total 11 100 000 Total 11 100 000

Crédit Moyen Long Terme

Emprunteur ASSOCIATION SARTHOISE ALLIANCE

Montant du financement CEBPL 2 750 000€

Durée 360 mois

Amortissement Constant

Taux Taux indexé Livret A +0.7% (soit 3.70% à date) sur 30 ans

Périodicité Mensuelle

Montant des échéances 30 ans : 12 658 €/mois

Avec utilisation du différé d’amortissement de 12 mois

(simulation de Tableau d’Amortissement en annexe) :

12 897€/mois

Différé d’amortissement Possible jusqu’à 12 mois

Garanties Garanties communes au pool bancaire.

Frais de dossier 0.12% du montant octroyé

Conditions suspensives Accord sous réserves : - du nantissement d'un placement à hauteur de 1 an de loyers - de l'accord des autres membres du pool avec alignement sur les

conditions de garanties

- du PPI validé par l'ARS

Transfert des flux d’activité au prorata des concours octroyés

(minimum de 30%)

Provisions pour frais d’acte inclus dans le plan de

financement à hauteur de 80Ke (le surplus sera à considérer

en apport)

ACCORD du 17/05/2023

Valable 15 jours

Plan de Financement

Accord de Financement avec réservesCaisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1.315.000.000 euros - Siège social 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 – 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex

Cet accord est réalisé à partir des informations que vous nous avez communiquées. Nous attirons votre attention sur le fait que la

proposition, selon sa nature, pourra être adaptée en fonction des documents et justificatifs remis et susceptibles d’être demandés par

notre établissement. L’inexactitude ou la modification des éléments fournis entraînera une nouvelle étude.

Notre accord est valable 15 jours. Passé ce délai, il deviendra caduc de plein droit. Notre établissement se réservera la possibilité

d’émettre une nouvelle proposition en considération des nouvelles conditions du marché et/ou de l’actualisation de votre situation.

RGPD - Protection des données personnelles : Dans le cadre de notre relation, la Caisse d'Epargne recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille…). Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/bretagne-pays-de-loire/mentions-legales ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence. La Caisse d'Epargne communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Pour tout produit d’assurance proposé, merci de consulter l’Ipid – Document d’information sur le produit d’assurance - en suivant le lien ci-après : https://www.caisse-epargne.fr/dda/ipid. Nous vous invitons à prendre connaissance de ce produit en vous rendant sur notre site internet.

31CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

--------

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur le Maire de la Ville du Mans agissant es-qualités et en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 22 JUIN 2023.

Et Monsieur le Directeur de l’association sarthoise ALLIANCE dont le siège social est au MANS, 1 place du Cantal.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Ville du Mans accorde à l’association sarthoise ALLIANCE sa garantie à hauteur de 5 500 000 € soit 50 % d’un emprunt de 11 000 000 € composé de 3 prêts bancaires.

Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de la maison d’accueil Alzheimer « La Souvenance », situé rue Jacques Brel au Mans.

Les caractéristiques de ces prêts, souscrits par l’association sarthoise ALLIANCE auprès du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et de la Caisse d’Epargne, sont les suivantes :

CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL CAISSE D EPARGENE

MONTANT 5 500 000€ 2 750 000 € 2 750 000 €

DUREE 360 MOIS 300 MOIS 360 MOIS

TAUX 4.03% 4.05% 3.7% l’an l’an Taux indexé Livret A +0.7%

(soit 3.70% à date)°

PERIODICITE Trimestrielle Mensuelle

FRAIS DE DOSSIER 2750 € 3 300 €

MODE DE REMBOURSEMENT Echéances constantes Amortissement : Constant

Différé d’amortissement :

possible jusqu’à 12 mois

Le jeu de la garantie est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre LA VILLE DU MANS et l’association sarthoise ALLIANCE.

ARTICLE 1er – Etablissement d’un compte de gestion par l’association

Les opérations poursuivies par l’association, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu’elle a déjà réalisés avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement par l’association, d’un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à

PROJET

N° 31l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à l’association, qui devra être adressé au Maire de la Ville du Mans, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

ARTICLE 2 – Contenu du compte de gestion de l’association

Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :

AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à l’association.

AU DEBIT : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion notamment les frais d’administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition de l’immeuble.

A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :

- état détaillé des frais généraux,

- état détaillé des créanciers divers, faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés,

- état détaillé des débiteurs divers, faisant ressortir les loyers non payés.

ARTICLE 3 – Information par l’association en cas de mise en jeu de la garantie

L’association s’engage à prévenir, dans les deux mois avant l’échéance, LA VILLE DU MANS par lettre adressée au Maire, de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de ladite échéance.

ARTICLE 4 – Etablissement d’un compte d’avances par l’association en cas de mise en jeu de la garantie

Un compte d’avances VILLE DU MANS sera ouvert dans les écritures de l’association.

Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA VILLE DU MANS, en vertu de l’article 5 ci-après, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunts ; au débit, le montant des remboursements effectués par la Société.

Le solde constituera la dette de l’association vis-à-vis de LA VILLE DU MANS.

ARTICLE 5 – Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie

Si le compte de gestion est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA VILLE DU MANS aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par l’association vis-à-vis de LA VILLE DU MANS, et figurant au compted’avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de l’association, suivant les conditions prévues à l’article 4.

Si le compte d’avances ne fait apparaître aucune dette de l’association, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de l’association.

Si du compte de trésorerie et de l’état détaillé des créanciers divers, il résulte que l’association n’a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d’emprunts garantis par LA VILLE DU MANS et qu’elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA VILLE DU MANS effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de l’association, dans la mesure de l’insuffisance des disponibilités constatées.

Ce règlement constituera LA VILLE DU MANS créancière de l’association.

ARTICLE 6 – Contre-garantie hypothécaire

Une hypothèque conventionnelle couvrant le montant garanti est obligatoirement inscrite pour l’octroi de cette caution, les frais d’inscription étant à la charge de l’association.

Cette hypothèque portera sur l’établissement « La Souvenance » situé rue Jacques Brel au Mans.

Une fois la convention d’affectation hypothécaire régularisée et dès signature du contrat de prêt entre les parties, LA VILLE DU MANS s’engage sans réserve, pendant toute la durée du prêt sans jamais pouvoir opposer une quelconque condition à l’octroi de sa garantie.

L’association s’engage à adresser à LA VILLE DU MANS dans un délai de six mois après la signature de cette convention, un exemplaire de l’acte d’inscription hypothécaire ou de tout autre document indiquant officiellement que l’inscription hypothécaire au profit de LA VILLE DU MANS est enregistrée au Bureau de la Conservation des Hypothèques.

ARTICLE 7 – Contrôles

L’association, sur simple demande du Maire devra fournir à l’appui du compte et des états visés à l’article 2, toutes justifications utiles.

Elle devra permettre, à toute époque, aux agents chargés du contrôle financier, de contrôler le fonctionnement de l’association, d’effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et d’une manière générale de s’assurer la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE 8 – Modifications relatives aux conditions du prêt

LA VILLE DU MANS garante devra impérativement être informée de toute modification à intervenir sur le présent contrat de façon à ce que l'Assemblée délibérante puisse être saisie de tout changement relatif à sa garantie.Si une modification intervenue au contrat de prêt était de nature à transformer de façon substantielle le contrat, la Collectivité pourrait être éventuellement déliée de tout engagement.

Au regard des obligations de publication annuelle de sa dette garantie, LA VILLE DU MANS aura systématiquement communication de tout remboursement anticipé d'emprunt.

ARTICLE 9 – Durée de la convention

L’application du présent contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de LA VILLE DU MANS.

A l’expiration de ladite convention, et si le compte d’avances communautaire n’est pas soldé, les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 (paragraphe 1er) et 6 resteront en vigueur jusqu’à l’extinction de la créance de LA VILLE DU MANS.

Fait au MANS, le

Le Directeur, . L’adjoint au Maire, de l’Association Sarthoise ALLIANCE, Délégué,

Serge Cigana

31