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unknown - POINT 3 GROUPEMENT DE COMMANDE tampon
Déliberation - point 3 tampon
Déliberation - ANNEXE POINT 4 AFFECTATION RESULTAT tampon
Déliberation - 240214002 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 240214002 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 063-216300699-20240216-24_02_14_002-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 8 février
2024
Date
et
heure
de
la
séance
: 14
février
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 16
Absents
avec
procuration
: 11
Absents
: 2
Présents
:
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Jacques
DUBOISSET
et
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN,
Sabrina
LARRIEU,
Adrienne
LIBIOUL,
Christel
MARCHENAY
et
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-—
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et Jean-François
RAZAVET
—
Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
—
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Sandrine
BONNET
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
—
M.
Thibaut
FABRY
procuration
à M.
Jacques
DUBOISSET
—
Mme
Christelle
GERMAIN
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
— M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à Mme
Sylvie
PARIS
-
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRUSTEL.
Absents
: Mme
Nastascia
ACCOT
—
M.
Florian
CATINOT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
24/02/14/002
OBJET
: Passage
à
la
nomenclature
M57
: fixation
de
la
durée
et
des
modes
de
gestion
de
l’amortissement
des
immobilisations.
Monsieur
PRESLE
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la ville
du
Cendre
a délibéré
le
6 juillet
2023
afin
d'appliquer
la
nomenclature
M57
développée
au
1°’ janvier
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 063-216300699-20240216-24_02_14_002-DE
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2024
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la nomenclature
M14.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire figurer à l’actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement. Les
subventions
«
rattachées
aux
actifs
amortissables
»
sont
les
subventions
qui
servent
à
réaliser
des
immobilisations
qui
sont
amorties
(y
compris
des
subventions
d'équipement
versées).
Le
montant
de
la reprise
est égal
au
montant
de
la subvention
rapporté
à
la
durée
de
l'amortissement
du
bien
subventionné.
La
nomenclature
M57
précise
les
règles
d'utilisation
des
articles
du
chapitre
204.
Elle
rappelle
que
lorsqu'elle
verse
une
subvention
d'équipement,
la
collectivité
doit
en
contrôler
l'utilisation,
une
subvention
non
affectée
au
financement
d'une
immobilisation
identifiée
devant
être
comptabilisée
en
fonctionnement.
L'amortissement
de
ces
subventions
peut
être
neutralisé.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu’au
31
décembre
2023
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1°"
janvier
N+1.
L'amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1°’ janvier 2024
commencera
à la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n'y
aura
pas
de
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le 31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
- des
frais
d'études
et
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
:
a)
sur
une
durée
de
5
ans,
pour
les
financements
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises,
b)
sur
une
durée
maximale
de
30
ans,
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
c)
sur
une
durée
maximale
de
40
ans,
lorsqu'elles
financent
des
projets Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
SLOF
ID
: 063-216300699-20240216-24_02_14_002-DE
d’infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il
est
proposé
de
conserver
les
durées
d’amortissements
qui
étaient
appliquées
en
M14,
selon
le tableau
suivant
:
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
ET
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Comptes
és
nes
Durée
en
M57
Nature
de
l'immobilisation
d'amortissement
Biens
de
faible
valeur
inférieurs
à
1 500
€
(seuil
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ne
s'amortissent
pas
de
manière
1
an
dérogatoire
au
prorata
temporis)
1202
Frais
liés
aux
documents
d'urbanisme
10
ans
L
2031
Frais
d'étude,
de
recherches
et
de
5
né
développement
2041582
_
[Bâtiments
et
installations
|
5
ans
2046
Attributions
de
compensation
d'investissement
îan
2051
Concessions
et
droits
similaires
2
ans
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
20
ans
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
15
ans
terrains
|
Constructions
bâtiments
publics
/Bâtiments
21811
administratifs
10
ans
21312
Constructions
bâtiments
publics
/Bâtiments
10
ans
_
scolaires
21318
Constructions
bâtiments
publics
lautres
bâtiments
_10
ans
21328
Autres
bâtiments
privés
30
ans
Installations
générales,
agencements,
21851
aménagements
des
constructions
L
15
ans
2138
Autres
constructions
10
ans
2152
Installations
de
voiries
20
ans
21578
Autres
matériels
techniques
6
ans
Autres
installations,
matériel
et
outillage
2188
technique
6
ans
21828
Autres
matériels
de
transport
.
4
ans
Matériel
informatique
scolaire/Autre
matériel
21831/218388
informatique
2
ans ID
:
063-216300899-2024021B-24
02 14 C02-DE
21841/21848
Matériel
de
bureau
et mobilier
scolaire/Autres
10
ans
matériels
de
bureau
et
mobiliers
2185
Matériel
de
téléphonie
2 ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Les
subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
(articles
131X)
seront
amorties
sur
la
même
durée
du
bien
auquel
la
subvention
est
liée.
L'instruction
M57
prévoit :
-
que
l'amortissement
au
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
à
compter
de
la
date
effective
d'entrée
en
service
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
-
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
entendue
comme
la
date
de
l'émission
du
mandat
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1°" janvier 2024.
- de
fixer
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
inférieur
à
1
500
€,
en
dessous
duquel
l'amortissement
sera
effectué
en
une
année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
mars
2004
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la
collectivité
en
M14,
Vu
la délibération
du
6 juillet
2023
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M7, Vu
l'avis
de
la
Commission
« Finances
»
réunie
en
date
du
6 février
2024.
Considérant
qu'à
compter
du
1°’ janvier
2024,
dans
le
cadre
de
ia
M57
développée,
il convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-__
adopter
de
manière
linéaire
le principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M
57.
-
fixer
les
durées
d'amortissement
par
nature
de
biens
comme
récapitulé
dans
le tableau
ci-dessus.
-
déroger
à
la
pratique
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
uniquement
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le seuil
est
fixé
à
1 500
€ TTC.
Dans
ce
cas-là,
ces
biens
seront
amortis
en
une
année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
et leur
mise
en
service. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 063-216300699-20240216-24_02_14_002-DE
-
arrêter,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
d'amortir
les
biens
figurants
sur
les
comptes
2128,
21311,
21312
et 21318
(les
biens
acquis
antérieurement
à
cette
date
continueront
quant
à
eux
à
être
amortis
jusqu’à
la
fin
de
la
durée
d'amortissement
initialement
prévue).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À L'UNANIMITÉ
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
EL
Le
Maire,
Karine
VALLUY
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
Publié
le
AO
220,
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
4
g
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
Reçu:en
préfecture
le
AU
Ë4
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
Directrice
Générale
des
Services, Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
R
en
pré
Publié
le
D: ID
: 063-218300899-2024021B-2