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Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA18 08 ARSgdEst
Document publié le Lundi 21 décembre 1987
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA18 08 ARSgdEst)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
ar gere Réponds de Sur
Délégation Départementale des Vosges
Vu
VU
VU
VU
vu
VU
vu
Vu
ARRETE ARS/DD88 -N°2018-0504
relatif à l’agrément N°88-000111
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SARL AMBULANCE BALLAND GERMAIN TAXIS VSL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la notification du 6 mai 1997 portant agrément sous le numéro 88-000111 à la SARL « Taxis Ambulances
GERMAIN » à compter du 29 avril 1997 pour l'accomplissement des transports sanitaires au titre de l'aide
médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale ;
l'attestation du 2 février 2001 portant sur l'agrément de la SARL AMBULANCE BALLAND GERMAIN TAXIS
VSL agréée pour effectuer des transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente et des transports
sanitaires sur prescription médicale à la suite de la fusion des sociétés « Taxis Ambulances GERMAIN » et
«Ambulances Taxis BALLAND » par voie d'absorption de la société « ambulances taxis BALLAND » par la
société « Taxis Ambulances GERMAIN » ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand
Est Monsieur Christophe LANNELONGLUE ;
l'arrêté ARS n°2018-0165 en date du 16 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux
délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la demande du 19 juillet 2017 de la SARL BALLAND GERMAIN TAXIS VSL sollicitant l'autorisation de
transférer les locaux de la SARL AMBULANCE BALLAND GERMAIN TAXIS VSL de 24 Boulevard Kelsch
88400 GERARDMER à 12, rue Lucienne 88400 GERARDMER et les éléments complémentaires fournis en
date du 24 janvier 2018 par l'entreprise de transports sanitaires concernant l'achèvement des travaux
extérieurs ;
la visite de conformité des locaux effectuée le 18 octobre 2017 ;
CONSIDERANT : la demande de changement d'implantation de la SARL BALLAND GERMAIN TAXIS VSL
formulée le 19 juillet 2017 est conforme à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Est agréée sous le numéro 88-000111 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescription
médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale : AMBULANCE BALLAND GERMAIN TAXIS VSL
Forme juridique : Société à responsabilité Limitée
Siège social : 12, rue Lucienne — 88400 GERARDMER
Parc d'activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Gérants : Monsieur Robert BALLAND
Madame Evelyne GERMAIN
Etablissement principal : 12, rue Lucienne — 88400 GERARDMER
Etablissement secondaire : 16, rue Maréchal de Lattre - 88640 GRANGES-SUR-VOLOGNE
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute
modification.
ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour
le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SARL
AMBULANCE BALLAND GERMAIN TAXIS VSL. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, = 2 FEV, 2018
Pour le Directeur Général
de J'Agence Régionale Grand Est
et par délégation,
La Déléguéè artementale des Vosges
\SS
Valérie SEXE
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine - Délégation Territoriale des Vosges Parc d'activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation départementale des Vosges
Service veille sécurité sanitaire
et environnementale
ARRETE n°2018-0520/ARS DD88/VSSE
Portant mise en demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent
pour les occupants de la maison sis 53 rue de la Croix à FRIZON (88440)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 27 décembre 1985 et particulièrement ses
articles 29, 31, 35, 40 et 42 ;
VU le rapport établi le 5 février 2018 par le directeur régional de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est, relatant les faits constatés dans la maison située au 53 rue de la Croix à Frizon,
propriété de Monsieur BIETTE Raphaël, actuellement occupée par Mme LEMAOUT Barbara
et M. BOULAY Stéphane,
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’état du logement constitue un danger
grave et imminent pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de
l’occuper, notamment aux motifs suivants :
1. l'insuffisance du système de chauffage électrique et de chauffage au bois quant à
Padaptation aux caractéristiques du logement, défavorable à un chauffage suffisant,
avec risques de survenue et d’aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,
asthme, allergie) ;
2. l’absence de la mise en sécurité de l’installation de chauffage par combustion au bois
avec risques d’incendie par le conduit de cheminée ;
3. l'absence de la mise en sécurité de l’installation de chauffage électrique avec risques
électriques (électrisation/électrocution) et risques d’incendie ;
4. le refoulement des eaux usées à la cave entrainant une inondation avec risques
électriques (électrisation/électrocution) et risques pour la santé humaine liés à
lexposition aux contaminants microbiologiques et chimiques contenus dans ces eaux ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
personnes occupant ce logement ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque électrique, d’incendie et de survenue ou d’augmentation de pathologies,
aggravé par la période hivernale ;
Arrêté Préfectoral n°2018-0520/ARS DDS8/VSSE du {2 FEV. ?n18 1/2 ARRÊTE:
ARTICLE 1°
Monsieur BIETTE Raphaël domicilié au 20 rue du Ménil à Vrécourt est mis en demeure de réaliser selon les règles de l’art les mesures suivantes, dans la maison dont il est propriétaire au
53 rue de la Croix à Frizon, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification du
présent arrêté :
- mise en place d’une installation de chauffage sécurisée permettant un chauffage
suffisant, adaptée aux caractéristiques du logement, avec fourniture d’une
attestation de conformité d’un professionnel qualifié à cet effet ;
- rétablissement d’une installation d’évacuation et de raccordement conforme des
eaux usées déversées dans la cave ;
- nettoyage et désinfection des locaux inondés et souillés.
ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Vrécourt ou, à
défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur BIETTE Raphaël sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont-
passibles des sanctions pénales prévues par l’article R.1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés. Il sera transmis au maire de la commune de Frizon.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 place de la carrière, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé le silence gardé
pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 6
Le secrétaire général, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est, le maire
de Frizon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 12 FEV, 2016
2/2 arc v
le Département
Délégation Départementale des Vosges Pôle Développement des Solidarités Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARRETE D’AUTORISATION
ARS N°2017 -3378/PDS/Direction N°2017-331
du 26 Septembre 2017
portant transfert des autorisations relatives aux EHPAD de Raon l'Etape et de
Senones, détenues par les centres hospitaliers de Raon l’Etape et de Senones au
profit du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées
N° FINESS EJ: 88 000 823 0
N° FINESS ET Raon l'Etape : 88 078 639 7
N°FINESS ET Senones: 88 078 640 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
VU le code la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L.1431 -22, et L.1431-3 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-7, L. 313-1, L.313-1-1,
R.315-1, R.3154 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté conjoint n°2004/844/DDASS/OSS/MT autorisant l'extension de la capacité de la maison de
retraite de l'hôpital local de Raon l'Etape et fixant la capacité totale de l'EHPAD de Raon l'Etape à 121 lits
d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint ARS N° 2017-2151/PDS/Direction N°193 du 20 Juin 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au CH de RAON L'ETAPE pour le fonctionnement de l'EHPAD sis à RAON
L'ETAPE ;
VU l'arrêté conjoint n°2004/548/DDASS/OSS/HR autorisant l'extension de la capacité de la maison de
retraite de l'hôpital local de Senones et fixant la capacité totale de l'EHPAD de Senones à 114 lits
d'hébergement permanent ; VU l'arrêté conjoint ARS N° 2017-2155/PDS/Direction N°2017-197 du 20 juin 2017 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée au CH de SENONES pour le fonctionnement de l'EHPAD sis à
SENONES.
VU le dossier de création du PASA de l'établissement de Senones en date du 27 avril 2016 en vue de la
création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 12 places au sein de l'EHPAD de Senones H
VU la délibération n°2015/03 du 4 mai 2015 prise par le conseil de surveillance de l'Etablissement de
santé de Raon l'Etape approuvant la fusion des établissements de santé de Raon l'Etape et de Senones ;
VU la délibération n°2015/785 du 4 mai 2015 prise par le conseil de surveillance de l'Etablissement de
santé de Senones approuvant la fusion des établissements de santé de Raon l'Etape et de Senones ;
VU la décision de l'ARS Grand Est n° 2017/2254 du 12 septembre 2017 relative à la création du « Centre
Hospitalier Intercommunal des 5 vallées » par fusion du Centre Hospitalier de Senones et du Centre
Hospitalier de Raon l'Etape ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est, de Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans le département des
Vosges et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges ;
ARRETENT
Article 1° : Les autorisations, visées à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des families,
relatives aux EHPAD de Raon l'Etape et de Senones détenues par les Centres Hospitaliers de Raon
l’Etape et de Senones sont transférées au Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées.
Cette autorisation prendra effet au 1° janvier 2018.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires el
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 88 000 823 0
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES
Code statut juridique : 13 [Etablissement Public Communal d'Hospitalisation]
N° SIRET : 200_076_636_00014
Entités de l'Etablissement
Site RAON L'ETAPE
N° FINESS : 88 078 639 7
Raison sociale : EHPAD DE RAON L'ETPAE
Adresse complète : 27 rue Jacques Mellez — 88110 RAON L'ETAPE
Code catégorie : 500 [Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes]
Code MFT : 40 [ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI]
Capacité : 121 places
Code discipline | Code activité | Code clientèle Nombre
LL fonctionnement de places
124] Accuell pour | [11] Hébergement Complet [711] Personnes Agées 121 Personnes Âgées
Intemat dépendantes Site SENONES
N° FINESS : 88 078 6405
Raison sociale : EHPAD DE SENONES
Adresse complète : 2 rue Poincaré — 88210 SENONES
Code catégorie : 500 [Etablissement d'hébergement pour personnes êgées dépendantes]
Code MFT : 41 [ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI]
Capacité : 114 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
1924] Accueil pour [11] Hébergement Complet [711] Personnes Agées 114
Personnes Internat dépendantes
1061] Pôle Activité :
Soins Adaptés [21] Accueil de jour D Le Dont 12
_
»
Article 3 : Les deux EHPAD sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de
leur capacité autorisée soit 235 places, et sont autorisés à dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux.
Atticle 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation initiale ou renouvelée. Le
renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles
D.313-11 à D.313-14 du même code.
Aiticle 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du
Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autoritéscompétentes,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Madame La Directrice de l'Autonomie et Monsieur le Directeur Général des Services du
Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil
des actes administratifs du Conseil départemental des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées, sis 75 rue du Petit Himbaumont 88420 MOYENMOUTIER.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation, Par délégation,
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale, Le Directeur Général Adjoint eñ charge du Pôle
Edith CHRISTOPHE Ar ©) Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2018-0644 du 15 février 2018
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de LAMARCHE
(département des Vosges)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-3422 du 4 octobre 2017 portant délégation de signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-3930 du 24 novembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de LAMARCHE;
Considérant la désignation par le conseil de la vie sociale de Madame Ginette GOURLOT en qualité de
représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD/USLD au sein dudit conseil de surveillance ;
ARRETE
Atticle 1°:
Madame Ginette GOURLOT est nommée, avec voix consultative, en qualité de représentant des familles de
personnes accueillies en EHPAD/USLD au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAMARCHE.
Article 2 :
La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lamarche, 3 rue du Faubourg de
France à LAMARCHE, établissement public de santé de ressort communal est donc définie ainsi :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 D Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1- En qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Daniel VAGNE, Maire de la commune de LAMARCHE ;
Monsieur Jean-Luc MUNIERE, représentant la Communauté de Communes "les Vosges côté Sud-Ouest";
Madame Carole THIEBAUT-GAUDE, représentant le Président du Conseil Départemental des Vosges.
2- En qualité de représentants du personnel médical et non médical
Monsieur Olivier LAPIQUE, représentant de la Commission des soins infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT) ;
Monsieur le Docteur Boris SIMPLOT, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) ;
Monsieur Thierry SONTOT, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales.
3- En qualité de personnalités qualifiées
Monsieur Didier HUMBERT, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
Monsieur André MAILLARD (APF), représentant des usagers, désigné par le Préfet des Vosges ;
Madame Anne-Marie VAGNEY (UDAF), représentante des usagers, désignée par le Préfet des Vosges.
11) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Vice-Président du Directoire de l'établissement ;
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est ;
Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;
Madame Ginette GOURLOT, représentante des familles de personnes accueillies en Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées ou en Unité de Soins de Longue Durée.
ARTICLE3 :
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat
prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à
la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des Vosges.
Fait à Nancy, le 15 février 2018
Pour le Directeur Généra/de l'ARS Grand Est
et par délégation, —
La Directrice d
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30.