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Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA17 08 ARSgdEST
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA17 08 ARSgdEST)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Grond'Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0517 du 16/02/2017
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement
CHI EMILE DURIKHEIM EPINAL,
au titre de l'activité déclarée pour le mole de décembre 2016
N° FINESS JURIDIQUE : 8800070659
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est:
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicaie des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturalion correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et
à le transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-226 du code de la sécurilé sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et adontologis ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrèté du 4 mars 2016 fixent pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 182-22-8-2 du code de la sécurité saciale,
l'arrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1.4 du code de la sécurité sociale.
l'arcêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes, dues au titre
de la dégressivité tarifaire, ne sont pas récupérées.
18 relevé d'activité transmis pour le mois de décembre, par l'élablissement : CHI EMILE
DURKHEIM EPINAL ; ARRETE
Article 1 : La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'aricié L.1/4-2 du
code de ls sécurité sociale ost arrêtée à 4 854 033 € dont :
“4 491 635 € au litre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
4 227 569 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs
éventuels supplèments, hors prélévement d'organes,
45 256 € au titre des forfaits ‘accueil et traitement des urgences” (ATU),
6 983 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG),
197 461 € au litre des actes et consultations extemes y compris forfaits
techniques,
8 102 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO),
6 265 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE),
* 221 958 € au titre des spécialtés pharmaceutiques (Médicaments)
* 24 431 € au titre des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables)
Article 2 : La part liée au titre de l'aide médicale d'état (AME) dans le montant total fixé à l'article
s'établit à 4 170 € soit
587 € au litre des forfaits “groupes homogènes de séjours” (GHS) et des
suppléments
3 583 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
Article 8 : La part liée au titre des soins urgents (SU) dans ls montant total ixé à l'article 1 s'établit à
4 397 € soit
4 397 € au tire des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et des
suppléments
Article 4 : La part liée au titre des soins aux détenus dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
29 290 € soit
2 398 € au tire du reste à charge (RAC) estimé,
6 004 € au litre des ACE {y compris ATU/FFMSE) part complémentaire estimée.
21 888 € au tire de la participation de l'administralion pénitentiaire pour les
médicaments.
le 5 : La part liée au titre du rattrapage sur exercice antérieur - 2015 (LAMDA) dans le montant
total fixé à l'articie 1 s'établit à Q €.
Atticle 6 : La part à récupérer liée au mécanisme de dégressivité tarifaire dans le montant total fixé à
l'article 1 s'établit à -21 848 €.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication cle l'arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI EMILE DURKHEIM EPINAL et à la
caisse désignés en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
er délégation
La délégués départementale
Valérie BIGÈNHO-POËT Ar © Agence Régionale de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 518 du 16 février 2017
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement
CHI DE L'OUEST VOSGIEN,
au titre de l'activité déctarée pour le mois de décembre 2018
N° FINESS JURIDIQUE : 880007299
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est - M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0011 du 8 janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Dépariementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce trailement ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturalion correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique el odontologie, at
à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'articie
L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-226 du code de la sécurité socials ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontolagie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-2210 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22.10 du code de la sécurité sociale :
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à le dégressivité tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-8-2 du code de la séurité sociale.
farrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale.
Sète chat:buteur Jolie = CS 80071 4036 NANCY CEDEX» Sicard réronal 07 37 33020 VU l'arrèté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes, dues au tire
de la dégressivité tarifaire, ne sont pas récupérées.
VU te relevé d'activité transmis pour le mois de décembre, par l'établissement : CHI DE L'OUEST
VOSGIEN ;
ARRETE
Atticle 1 : La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 768 502 € dont :
* 2 640 299 € au tre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi
2 408 316 € au tre des forfails "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
60 644 € au tire des forfaits "accueil et traitement des urgences" {ATU),
1884 € au tilre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG),
177 698 € au lire des actes et consultations externes y compris forfaits
techniques,
1 747 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier” (SE),
* 71776 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
* 56 420 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantebles)
Article 2 : La part liée au tire de l'aide médicale d'état (AME) dans le montant total fixé à l'articte 1
s'établit à 0 €.
arch 3 : La part liée au litre des soins urgents (SU) dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
Article 4 : La part liée au titre des soins aux détenus dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
TE soit
7 € au titre des AGE (y compris ATU/FFMSE) part complémentaire estimée:
Article 5 : La part liée au tire du rattrapage sur exercice antérieur - 2015 (LAMDA) dans le montant
total fixé à l'article 1 s'établit à O €.
Article 6 : La part à récupérer liée au mécanisme de dégressivité tarifaire dans le montant total fixé à
l'article 1 s'établit à 0 €.
Anticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratit
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté
Anticle 8 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE L'OUEST VOSGIEN et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges,
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
FE départementale
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Valérie BIGENHO-POËT © Agence Région de Santé
Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0519 du 16 février 2017
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER SAINT-DIE,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de décembre 2018
N° FINESS JURIDIQUE : 88078077
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est - M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 at n° 2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arreté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et
à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une actité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tanfaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale.
Site étimn : Bouewan Joe «CS RODP «FAT ARCY CHOIX » Samdand réioml 3 3 29 20 30 VU l'arrêté du 11 août 2018 fixant ls montant minimum en deçà duquel les sommes, dues au tre
de la dégressivilé tarifaire, ne sont pas récupérées.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre, par l'établissement : CENTRE.
HOSPITALIER SAINT-DIE ;
ARRETE
Article 1 : La somme due par la caisse désignée on application des dispositions de l'anile L. 174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 909 583 € dont :
* 2 781 576 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi:
2 598 667 € au litre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
42 302 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU),
2 426 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG),
129 59 € au tire des actes et coneullations exlemnes y compris forfaits
techniques,
8 623 € au tlire des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE),
* 61 908 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
64 404 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implentables}
Atticle 2 : La part liée au titre de l'aide médicale d'état (AME) dans le montant total fixé à l'article 1
s'établit à 1 583 € soit:
1 583 € au titre des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et des
suppléments
Atticle 3 : La part liée au titre des soins urgents (SU) dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
: La part liée au titre des soins aux détenus dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
4 € au titre des ACE (y compris ATU/FFM/SE) part complémentaire estimée.
a part liée au titre du rattrapage sur exercice antérieur - 2015 (LAMDA) dans le montant
total fixé à l'article 1 s'établit à 0 €.
Article 6 : La part à récupérer liée au mécanisme de dégressivité tarifaire dans le montant total fixé à
l'article 1 s'établit à 0 €.
Atticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté.
Atticle 8 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINT-DIE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Poure Directeur Général de l'ARS Grand Est
et pañgélégation
“tadélèguée départementale
Valérie BIGÈNHO-POËT Af @ DAgarce Régionale de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0520 du 16 février 2017
fixant le montant des ressources d'assurance maladie di à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER REMIREMONT,
au titre do l'a déclarée pour le mals de décembre 2016
N° FINESS JURIDIQUE : 88078093
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est - M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0011 du & janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et
à le transmission d'informations issues de ce traïtement dans les conditions définies à l'article
L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
étabfissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b 8t c
de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activilé d'hopitalisation à
damicile :
l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-2216 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-2210 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivilé tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du cde de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 182-42-1-4 du code de la sécurité sociale.
Siège régia : 3 boulevard Jef «CS BQON $106 NANCY CEDEX « und réal 03 A3 39 360 VU l'arrêté du 11 août 2016 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes, dues au tre
de la dégressivité tarifaire, ne sant pas récupérées.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre, par l'établissement : CENTRE
HOSPITALIER REMIREMONT :
ARRETE
Article 1 : La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrètée à 4 449 818 € dont :
“4 096 149 € au titre de la part tarifée à l'a
décompose ainsi :
(é pour l'exercice caurant, montant qui se
3 961 496 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments, hors prélévement d'organes,
30 948 € au titre des forfaits ‘accuell et traitement des urgences" (ATU),
4 357 € au titre des forfaits d'intertuptions volontaires de grossesse {IVG),
97 355 € au litre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques,
1984 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE),
* 81 603 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
* 270 271 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Aticle 2 : La part liée au titre de l'aide médicale d'état (AME} dans le montant total fixé à l'article 1
S'étabit à 0 €.
Atticle 3 : La part lée au titre des soins urgents (SU) dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
0€.
Atiele 4 : La part liée au titre des soins aux détenus dans le montant total fixé à l'article 1 s'établit à
1 796 € soit
1785 € au titre du reste à charge (RAC) estimé,
Article 5 : La part liée au titre du rattrapage sur exercice antérieur - 2015 (LAMDA) dans le montant
total fixé à l'article 1 s'établit à O €
Article 6 : La part à récupérer liée au mécanisme de dégressivité tarifaire dans le montant total fixé à
ile 1 s'établit à 0 €.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté.
Article 8 : Le présent arrèté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER REMIREMONT et à
le caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
par délégation
La déléguée départementale
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Valérie madyosoer Ar © D'Agence Régional de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0521 du 16 février 2017
fixant le montant des ressources d'assurance malade dû à l'établissement
HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE,
au titre de l'activité déclarée pour le mols de décembre 2016
N° FINESS JURIDIQUE : 8807803833
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est - M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations Issues de ce traitement ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie, et
à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L. 6113-B du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modaltés de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arèté du 18 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des aclivités de
médecine, chirurgie, obstétrique et adontologis ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile :
l'arrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
arrété du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hépitaux de proximité :
Siège rio: Snolewun ot» CS BODY « AUXG NANCY CEDEX «Sd régional 0 8339 3020 VU l'arrêté N° 2016-1722 du 07/07/2016 fixant paur l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
l'établissement à 271 634,60 € ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2016, par l'établissement : HOPITAL
LOCAL DE LAMARCHE ;
ARRETE
Article 1: Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation
hôpitaux de proximité {HPR) due pour le mois de décembre par la caisse désignée an application des
dispositions de l'article L.174-2 du codo de la sécurité sociale, est arrêtée à 18 093 € dans les
conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Article 2 : Au titre des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, 4 l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l'articie L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 0 €.
Article 3 : La somme à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre, est arrêtée à 0 € au titre des forfaits
groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté.
Aticle 8 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
t pa\délégelen Sida
uée départementale
\ 5
Valérie medio-roër
Sète aiunl à boulons le CS AODTL «SON NANCY CÉDEX - Stand répicnn : 0 83 392020 ANNEXE
1. Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° 4 3° de l'article
2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1) 345 388 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de décembre et
les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi
- 346 388 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes,
- D € au litre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des produits et prestalions mentionnés au même article.
2) 271 688 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à
l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le
mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3) 329 295 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les
mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de ia dotation HPR du mois de décembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au tite de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans /e cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG]
LU
Montant dotation HPR (hors montant dû au litre de l'exercice antérieur) = 1°. 3° [dans lo cas où
activité cumulée > montent cumulé des 1/12 de DFG}
Il. Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mols de f’année
2016
En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l'organisation, au financement ot au versement des:
ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans ta dotation
annuelle de financement de l'établissement versée durant les mois de janvier à juillet 2016 correspond
à 167 953,67 € : (Versements des acomptes du 20/01/2018 au 20/07/2016) X 21,72%
Bases de calcul
Montant de la DAF SSR 2015 : 1 034 992,69 €
Montant de la DAF MCO 2015 : 287 191,00 € soit 21,72% de la DAF totale,
Sue gl: Douleur Je CS 80077 DB NANCY GED» mr régional : 03 8949 10 0 Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0522 du 16 février 2017
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER GERARDMER,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016
N° FINESS JURIDIQUE : 88078006
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionals de
santé Grand Est - M, LANNELONGUE Christophe :
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0011 du 8 janvier 2017 portant délégation ds signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une actité d'hospitelisation à
damicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 22 février 2008 madifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, abstétique et odontologie, et
à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L. 8113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux D et c
de l'article L. 182-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une actvité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 juin 2016 relatif # l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité ;
Siège région: 3 boulevard Je - CS A0071 « AUDE NANCY CEDEX Smtd réal 1 4 39 3030 VU l'arrêté N° 2016-1720 du 07/07/2016 fixant pour l'année 2016 la dolation forfaitaire garantie de
l'établissement à 1 300 158,28 € ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2016, par l'établissement: CENTRE.
HOSPITALIER GERARDMER ;
ARRETE
le 1 : Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme 4 verser au litre de la dotation
taux de proximité (HPR) due pour le mois de décembre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrélée à 166 823 € dans les
conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 sueviss
Article 2 : Au titre des recettes liées à l'activité déclarée pour ls mois de décembre, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 22 850 €
soit:
7 870 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences” (ATU),
14 932 € au titre des actes et consultations extemes y compris forfaits techniques,
48 € au titre des forfaits "sécurité el environnement hospitalier" (SE),
Article 3 : La somme à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre, est arrétée à 165 421 € au titre des
forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT)
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER GERARDMER et à
1à caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurilé sociale,
pour exécution.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour Î& Directeur Général de l'ARS Grand Est
ae lélégation La ÈS départementale
NL
\
Valérie aolposotr
Sie rio 3 Bauevar JC ADD AUD NANCY CEDEX - Sa dci: A 1 320 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article
2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1) 1 602 814 € au tire du montant cumulé de l'actWité de l'établissement, pour le mois de décembre
et les mais précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi
- 1 602 814 € au fire des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS} et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes,
+ 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même arlicle.
2) 1 300 158 € au titre du montant cumulé des douzlèmes de [a dotation forfaitaire garantie, notifiée à
l'étab'issement en application du Il de l'articte R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le
mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3) 1 446 993 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les
mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mais de décembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dé au lire de l'exercice antérieur) = 2°. 3° [dans le cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12 de DFG]
ou
Montant datation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) =
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG}
+ 3° [dans la cas où
Sie rio: boulevart Jfi CS BODPL HONG NANCY CIN» Sandard réal D 3 39 30 30 Ar © D Agence Régirale de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2017 - 0523 du 46 févrior 2017
fixant le montant des ressources d'assurance malade dû à l'établissement
HOPITAL LOGAL DE FRAIZE,
au titre de l'activité déclaréo pour le mols de décembre 2018
N° FINESS JURIDIQUE : 880780328
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Grand Est- M. LANNELONGUE Christophe ;
les arrêtés n° 2017-0008 et n° 2017-0071 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux
Directeurs Généraux Délégués, aux Directeurs et aux Délégués Départementaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relalif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obslélique et odontologie, et
à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L.6118-8 du code de la santé publique ;
l'arceté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modialités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de larticie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétique et odontalogie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrèté du 4 mars 2015 fixent pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et 1V
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du cade de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité :
Signal à Sboolvant of CS BODNL« AUS NANCY CEDEX » andanréoml 203 84 39 3030 VU l'arrêté N° 2016-1721 du 07/07/2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
l'établissement à 477 489,40 € ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018, par l'élablissement : HOPITAL.
LOCAL DE FRAIZ
ARRETE
Article 1 : Sur la base des éléments fixés on annexe, la somme à verser au titre de la dotation
hôpltaux de proximité (HPR} due pour le moïs de décembre par a caisse désignée en application des:
dispositions de l'anicte L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 41 939 € dans les
conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvist
Article 2 : Au litro des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à D €
Atticle 3 : La somme à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre, est arrêtée à D € au titre des forfaits
groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté.
Anticle 5 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LOCAL DE FRAIZE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
ê a dégaion
élÉguée départementale
Valérie BIG: yo-roër
Sie igioal 23 Boutin Joie CS 007) SG NANCY CHDAX Sandra AN 3930 30 ANNEXE
1. Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant & la détermination du mantant HPR en application du 1° à 3° de l'article
2 de l'arrêté du 23 juin 2016 retalif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité sont fixés à
1} 505 727 € au tire du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de décembre et
les mois précédents de l'exercice en cours, valorisés dans les conditions définies à l'article 4 de
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, s8 décomposant ainsi :
- 805 727 € au lite des forfaits "groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes,
- DE au litre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2) 477 489 € au tre du montant cumulé des douzièmes de la dotalion forfaitaire garantis, notifiée à
l'établissement en application du ll de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le
mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3} 463 787 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les
mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans Je cas où
activité cumulée < montant cumulé des 4/12° de DFG]
ou
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans fe cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG]
Il. Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année
2016
En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l'organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation
annuelle de financement de l'établissement versée durant les mois de janvier à juillet 2018 correspond
à 208 260,60 € : (Versements des acomptes du 20/01/2016 au 20/07/2018) X 100,00%
Bases de calcul
Montant de la DAF SSR 2015 : ,00 €
Mantant de la DAF MCO 2015 : 542 301,00 € soit 100,00% de la DAF totale,
Siège goal: 3 leva of « CS WU 54024 NANCY CEDEX Suridrépional 03 83 9 3020 ODA hot & Sr
Cas
Direction des Soins de Proximité Préfecture des Vosges Délégation Départementale des Vosges
ARRETE n°2017-0339
modifiant l'arrêté n°2016/2424 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de
la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS), du Sous Comité Médical (SCM) et
du Sous Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
Le Directeur Général Le Préfet des Vosges
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
vu:
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-56 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ; - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
- Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
- Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
Le décret du 19 février 2015 portant nomination du Préfet de département des Vosges - M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS ;
- L'arrêté ARS n°2017-0011 du 05 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est ;
-__ L'arrêté conjoint n° 2016-2424 du 10 octobre 2016 du préfet de département des Vosges et du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est portant composition nominative du CODAMUPS-TS et de ses sous- comités.
CONSIDERANT
Les désignations proposées pour siéger au sein du sous-comité des transports sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique.
ARRETENT
Atticle 1" :
L'article 4 de l'arrêté conjoint du 10 octobre 2016 sus visé relatif à la composition nominative du CODAMUPS TS est
modifié comme suit :
Membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
1) a) et b) représentant des collectivités territoriales : | M. Alain ROUSSEL — maire de Claudon
3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : M. le Docteur Jean-Baptiste GALLIOT Suppléant : M. le Docteur Claude RICHARDIN Atticle 3: Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Atticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de
la Carrière — 54000 NANCY dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter
de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Préfet des Vosges et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand Est
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinalte, AU [0 21 LA Orecteur Général
Régionale de Santé
Grand Est
Et par délégation,
Le Directeur Génétaldet'ARBnéral Adjoint, Le Préfet des Vosg Grand Est
Christophe LANNELONGUE Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
Délégation Départementale des Vosges
vu
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ARRETE ARS/DD88 n°2017-0337
Portant modification de l'agrément n°88-000106
de l'entreprise privée de transports sanitaires
« AMBULANCE-SANTE-SERVICE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la notification du 16 mars 2016 modifiant l'agrément n°106 délivré le 6 mai 1996 à la SARL AMBULANCE TAXI VSL CITE Jean Louis pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale ;
le procès-verbal de décision de l'associé unique du 6 juillet 2016 relatif au transfert du siège social et de la transformation de la société en société par actions simplifiée ;
l'acte de cession d'actions en date du 4 Août 2016 opérant cession de contrôle de la société AMBULANCE TAXI VSL CITE Jean Louis ;
le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 7 décembre 2016 relatif à la modification de la dénomination sociale de la SAS AMBULANCE TAXI VSL CITE Jean-Louis ;
la visite de conformité des locaux effectuée le 22 décembre 2016 ;
l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 1“ janvier 2017 ;
CONSIDERANT : que la SAS « AMBULANCE-SANTE-SERVICE » répond aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires terrestres.
ARRETE
ARTICLE 1: Est délivré sous le numéro 88-000106 à l'entreprise ci-après désignée l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et des transports effectués sur prescription médicale :
Dénomination sociale : AMBULANCE-SANTE-SERVICE
me juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 41, rue de Saint-Dié - 88650 ANOULD
Garage de la société : 50, rue de Gérardmer - 88650 ANOULD
Président : Monsieur Johan RODRIGUEZ
ire [a al : Madame Amandine SIMON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARTICLE2: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de
toute modification.
ARTICLE 3: Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-
vous.
ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à
R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE: Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès dela Ministre des Affaires Sociales et de la Santé— 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours
contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à
la SAS AMBULANCEÉ-SANTE-SERVICE. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.
0 3 FEV. 2017 Nancy le,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est
Pour le Directeur Général
ee l'Agence Régionale de Santé Grand Est
> EL par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglona! : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54046 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 22 EE 5 Liberté.» Égalité » Pratératté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST.
Délégation départementale des Vosges
Service veille sécurité sañitaire
et environnementale
ARRETE n°2017-0577/ARS DD38/VSSE
Portant mise en demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent
pour les occupants de la maison sise 6 rue de Viombois à RAON L’ETAPE (88110)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1311-4 :
VU le règlement sanitaire départemental en date du 27 décembre 1985 et particulièrement
l’article 40 ;
VU le rapport motivé établi le 17 février 2017 par le Maire de la commune de RAON
L’ETAPE, relatant les faits constatés dans la maison située au 6 rue de Viombois à RAON
L’ETAPE actuellement occupée par Madame GUIDAT Nathalie, Monsieur KOFFOLT Jean
ainsi que leurs 2 enfants âgés de 10 et 16 ans, dont Monsieur SIMEANT Dominique est
propriétaire ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que la maison est alimentée en eau par un
captage privé mais qu’actuellement il y a rupture du raccordement de l’eau à l'immeuble :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
personnes occupant ce logement en particulier des enfants mineurs ou des tiers et nécessite
une intervention urgente afin d’écarter tout risque de survenue ou d’aggravation de
pathologies (notamment maladies infectieuses ou parasitaires) liées à la consommation d’une
eau non potable ou d’atteinte à la santé mentale liées à l’absence en permanence d’eau
potable ;
ARRÊTE:
Arrêté Préfectoral n°2017-0577/ARS DDS88/VSSE du à O FEV. 2017 1/2 ARTICLE 1°
Monsieur SIMEANT Dominique domicilié 307 rue de la Croix de Figuerolles Résidence Hera E8 Appt 62 à MONTPELLIER est mis en demeure de procéder, dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté, et selon les règles de l’art, aux travaux suivants :
- Rétablir de façon pérenne l'alimentation en eau potable de l’immeuble sise 6 rue de
Viombois à RAON L’ETAPE,
- Assurer une purge complète du réseau d’eau intérieur avant consommation de l’eau.
ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de RAON
L'ETAPE ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur
SIMEANT Dominique sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera transmis au maire de la commune de RAON L’ETAPE.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été
déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé le silence gardé
pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de SAINT-DIE-DES-VOSGES, le
directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est, le maire de RAON L’ETAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le à 8 FEV. 2017
Le Préfet
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Arrêté Préfectoral n°2017-0577/ARS DD88/VSSE du
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