Compte-Rendu - CR 19 02 20160939

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Compte-Rendu - CR 19 02 20160939 Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 02 20160939)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de COURTONNE-LA –MEURDRAC

Compte rendu sommaire du conseil municipal du 19 février 2016

Etaient présents : Mmes et Mrs BOISNARD Eric, AUZOUX Odile, ERNAULT Jean-Charles, GABY-D HALLUIN Sophie, GATINET Thierry, MAILLET Nadine, MULLER Frédéric, PRIGENT Stéphanie, SANSON Didier, SIROT Claire, THEBAULT Nadine,

Absents excusés : BRAEM Hubert (donne pouvoir à Odile AUZOUX), LEROY Nathalie (donne pouvoir à Nadine MAILLET), WIECKIEWICZ Laurent (donne pouvoir à Jean-Charles ERNAULT).

1/ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 janvier 2016 le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2/ Compte rendu des décisions et des actions du maire

-19 janvier rencontre avec la CCI pour expliquer le projet Point multiservices. -6 février, réunion pour la future communauté d’agglomération en présence des 5 présidents de communautés de communes.

-8 février, présentation d’un projet artistique par le Pôle Muséal de Lisieux, parcours d’art contemporain sur les communes, Glos, Beuvillers, Lisieux et Courtonne-la-Meurdrac. Une oeuvre serait installée sur l’étang de la commune, inauguration le 11 juin 2016 à courtonne.

-11 février, convocation de la presse pour déclarer l’état de la RD 75c (la cannerie à cordebugle) avec Mr Dutot. -19 février, rencontre avec Mr David, vise-président du comité Juno Canada afin de proposer à la commune l’installation d’un panneau à l’entrée du bourg expliquant l’intervention du Canada lors de la seconde guerre mondiale, 95€ le panneau.

3/ Approbation du compte de gestion 2015

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2015.

4/ Vote du compte administratif 2015

Le compte administratif 2015, présenté par Monsieur Eric Boisnard, le Maire, est arrêté comme suit, et a été adopté par 14 voix pour (dont 3 pouvoirs) zéro contre, zéro abstention :

Section de fonctionnement :

Dépenses : - 457 343,10€

Recettes : 471 844,43€

Résultat de l’exercice 2015 14 501.33€

Résultat de 2014 : 102 026,30

Résultat de clôture 2015 : 116 527.63

Section investissement :

Dépenses : - 116 954,38€

Recettes : 90 405,14€

Résultat de l’exercice 2015 - 26 549,24€

Résultat de 2014 2 932,15

Résultat de clôture 2015 : - 23 617,06

Reste à réaliser 2015 - 6 545,00

Besoin de financement de la section d'investissement 30 162,06

5/ Affectation du résultat

Report excédentaire en section de fonctionnement : 86 365,57

Report déficitaire en section d'investissement - 23 617,06

Solde des RAR - 6 545,00

Couverture du déficit d'investissement 30 162,06

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le l'affectation du résultat de l’exercice 2015.6/ Débat sur les orientations budgétaires et les investissements à retenir La baisse des dotations de l'état ont de plus en plus d'impact sur notre gestion. Dans un premier temps il est décidé de faire en sorte que notre capacité d'autofinancement 2016 couvre le remboursement en capital de notre dette en ne tenant pas compte des écritures exceptionnelles (recettes et dépenses). Nous devons donc dégager 18 000 € supplémentaires.

Malgré les économies réalisées et les recettes de loyer en nette augmentation il nous faut trouver des recettes supplémentaires.

3 hypothèses sont proposées pour augmenter les recettes de fonctionnement et « couvrir » les dépenses d’investissement liées aux emprunts en cours:

- augmenter les impôts de 11.17% ( vote : 3 pour)

-augmenter les impôts de 9.90 % et les tarifs cantine, garderie de 5% (vote : 11 pour) - augmenter les impôts de 8.6% et les tarifs cantine, garderie de 10% ( vote : o pour) Le budget sera donc construit autour d'une hausse moyenne du taux des impôts locaux de 9,90 % et des tarifs de la garderie et de la cantine de 5 % (après une hausse de 10 % en 2015).

7/ Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

reportée car en attente de devis

8/ Compte rendu EPCI, syndicats, Lintercom et CCAS

Syndicat d’eau : transfert de compétence à la communauté d’agglomération au 1 janvier 2020. SITE : vote du budget le 24/03/2016

SIDMA : vote du budget le 24/03/2016

CCAS : réunion le 03/03/2016 pour le groupement d’achat d’énergie, réunion le 23/02/2016 pour les migrants à la salle des associations.

9/ Point multiservices

La commission se réunit tous les mercredis,

le 22/03/2016, réunion avec Pays d’Auge expansion, La Chambre de Commerce, Mme Boisson, attachée parlementaire de Nicole Ameline et Dany Targat, vice-président Lintercom, afin de présenter le dossier et de voir les différentes subventions possibles.

10/ Point sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

l’arrêt du projet a été voté en conseil communautaire le 28/02/2016 avec un vote négatif de Courtonne la Meurdrac en raison d'une disposition sur la zone de Glos permettant aux investisseurs de construire des entrepôts sans limite de hauteur.

Une enquête publique est en cours depuis le 15/02 et jusqu'au 15/03 sur la modification des orientations d’aménagements et du règlement de la zone AUe de notre PLU actuel.

Les conseillers sont invités à exprimer sur le registre leur opposition à cette modification qui, là encore, permet aux industriels de construire des entrepôts sans limite de hauteur.

Un motion faisant l'objet du point suivant est proposée.

11/Motion sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le 28 mars 2013, le Conseil Communautaire décidait de mettre en place un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de manière à unifier les règles d'urbanisme sur l'ensemble du territoire des 33 communes. Depuis cette date, la municipalité de Courtonne-la-Meurdrac a toujours suivi avec intérêt toutes les étapes d'élaboration de ce document d'urbanisme en participant activement aux nombreuses réunions de travail et en répondant régulièrement aux demandes d'analyse faites par le service aménagement du territoire de LINTERCOM par l'envoi de contributions au règlement littéral.

A notre sens, un plan local d’urbanisme est un document de planification et de gestion de l’occupation des sols pour une collectivité.

Il permet de définir les règles générales en matière d'urbanisme. Il doit donc réglementer l'occupation du sol de manière que son contenu respecte l’intérêt commun et permette de développer un projet de portée collective. Chaque article de son règlement littéral, doit toujours avoir pour objectif de respecter ces principes de base et il n'est pas acceptable que des dispositions majeures ne soient pas réglementées et laissées à la libre appréciation de chacun sans qu'aucun contrôle démocratique ne puisse être effectué.

C'est le cas, dans le chapitre concernant la zone 1 AUx, de l'alinéa 4 de l'article 8 de la section 2.8. « Hauteur des constructions

Dans la ZAC des Hauts de Glos, sous réserve de leur bonne intégration paysagère dans le site, dans les espaces environnants et depuis les grandes perspectives paysagères qui donnent sur le bâtiment, il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations à usage d’entrepôts. Cette règle s’applique aux autres destinations autorisées qui sont abritées dans le même volume que la construction à usage d’entrepôts à condition que ces surfaces constituent un complément accessoire liées au fonctionnement des installations admises. »

C'est la raison pour laquelle, à la veille de l'arrêt du projet de Plan Local Urbanisme Intercommunal par le conseil communautaire, le conseil municipal de Courtonne-la-Meurdrac demande au Président de LINTERCOM, chargé de la validation du projet de PLUI, de modifier l'alinéa 4 de l'article 8 de la section 2 consacré à la zone 1AUx de la façon suivante :

Dans la ZAC des Hauts de Glos, sous réserve de leur bonne intégration paysagère dans le site, dans les espaces environnants et depuis les grandes perspectives paysagères qui donnent sur le bâtiment, il est fixé une hauteur maximum de 50 m pour les constructions et installations à usage d’entrepôts. Cette règle s’applique aux autres destinations autorisées qui sont abritées dans le même volume que la construction à usage d’entrepôts à condition que ces surfaces constituent un complément accessoire liées au fonctionnement des installations admises. »

Ceci exposé, Le Conseil Municipal Adopte à l’unanimité la motion ci-dessus Sollicite Monsieur le Président de LINTERCOM et Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires pour prendre en compte, avant le vote par le conseil communautaire de son arrêt, notre demande de modification du Plan Local d' Urbanisme Intercommunal.

12/ Autorisation de signature d’une convention de renonciation à recours réciproque Depuis la mise en location de nos bureaux, et sur le conseil de notre cabinet d’assurance, il est nécessaire de signer avec chaque locataire une convention interdisant tout recours réciproque en cas de sinistre. Cette convention est un avenant au bail précaire signé avec le syndicat SIAEP la Prébende, la société DREC et Madame Le Saout-Madelaine Martine.

Cette renonciation à recours réciproque sera intégrée dans la partie « assurance » du bail des futurs locataires. Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, autorise à l'unanimité monsieur le Maire à signer une convention de renonciation à recours réciproque avec les locataires actuels.

13/ Autorisation de signature d’une convention d’occupation du sol public La mise à disposition payante ou gracieuse du parking de la mairie aux commerçants ambulants implique que nous mettions en place une convention d’occupation du sol pour chaque commerçant, détaillant ainsi les droits et devoirs de chacun.

Celle-ci est signée pour 3 mois reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation 1 mois avant chaque échéance.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du sol public avec chaque commerçant ambulant.

14/ Convention avec Lintercom Lisieux Pays d’Auge d’une mise à disposition d’un agent communal pour l’année 2016

La convention de mise à disposition d’un agent communal au profit de Lintercom Communauté de communes de Lisieux Pays d’Auge permet de mettre un de nos agents auprès d’une entreprise pour l’exécution d’entretien d’élagage, de broyage et curage des fossés de notre commune.

Cette mission représente 210 heures pour l’année, le coût annuel de cette mise à disposition est reversé à la commune en fin d’année civile.

le conseil municipal autorise à l'unanimité monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent communal pour l’année 2016.

15/ Questions diverses

Les bénévoles de la bibliothèque de l’école ont vendu des livres aux marchés de Noël, ils ont récupéré 106 € en 2014 et 115 € en 2015. De nouveaux livres vont être achetés afin de renouveler le stock de l’école.