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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150403 RAA special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne,
Secrétariat
général
Ditection
de
La
Réglemenintion
Et
des
Libertés
Publiques
Burcau
de
la
Réglementation
Et
des
Etevijons
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
1*
avril
2015
fixait
les:
communes
fes’plus
peuplées
de
chaque
UE
RE
canton
conformément
à
la
loi
organique
du
6
décernbre
2013
portant
application
de
Particle
11
de
la
Arrêté
fixant
les
communes
Îes
plus
peuplées
de
chaqlie
cañtoôt
conformément
à la
loi
organique
du
6
SAR
décembre
2013
partant
application
dé
l'article
11
de
la
Constitution
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Code
commune
Commune
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
60057
Beauvais
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
60141
Chantilly
LE
60143
Chaumont-en-Vexin
Vu
la
Constitution
et
notamment
son
article
11;
60157
Clermont
Vu
la
loi
organique
n°2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
ue
CRE.
Constitution
et
notamment
son
article
6;
60175
Creil
—
60176
Crépy-en-
Valois
Vu
le
décret
n°
2014-1488
du
11
décembre
2014
relatif
au
traitement
automatisé
de
données
à
60223
Estrées-Saint-Denis
caractère
personnel
dénommé
« Soutien
d’une.
proposition
de
loi
au
titre
du
troisième
alinéa
de
60286
Grandvilliers
l'article
11
de
la
Constitution
» ;
60395
Méru
60414
Montataire
ARRETE
60439
Mouy
Article
17
:Pour
le
recueil
des
soutiens
des
électeurs
aux
propositions
de
loi
présentées
en application
tr
Den
paudon
de
l’article
{1
de
la
Constitution,
une
borne
d’accès
à Internet
est
mise
à disposition
des
électeurs
dans
60463
Nogent-sur-Oise
les
mairies
mentionnées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
mêmes
autorités
recueillent
les
soutiens
60471
Noyon
déposés
par
les
électeurs
sur
un
formulaire
papier.
60509
Pont-Sainte-Maxence
60581
Saint-Just-en-Chaussée
Article
2
:Pour
le
financement
de
la
borne
d’accès
à Internet
prévue
à l’article
1”,
une
aide
financière
60612
Senlis
est
attribuée
par
la
préfecture
dans
la
limite
maximale
de
850
euros
pour
chaque
mairie
mentionnée
en
60636
Thourotte
annexe
du
présent
arrêté.
Le
versement
de
cette
aide
financière
est
effectué
par
la
préfecture
après
transmission
à la
préfecture
des
factures
acquittées
par-la
mairie
pour
l'achat
et
l'aménagement
de
ce
point
d'accès.
Pour
en
bénéficier,
la
mairie
doit
joindre
à sa
demande
un
courrier
précisant
son
numéro
de
SIRET
et
oertifiant
que
cette
barne
d’accès
est
accessible
au
publie
et
a pour
objet
de
permettre
aux
électeurs
de
déposer
des
soutiens
aux
propositions
de
Joi
déposées
en
application
de
l’article
11
de
la
Constitution. Le
versement
de
cette
aide
financière
est
conditionné
par
la
transmission
de
ces
documents
par
la
mairie
à la
préfecture
au
plus
tard
le
30
juin
2015.
Article
3
:Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
Le
lendemain
de
sa
publication.
|
Fait
à Beauvais,
le
1°
avril
2015
Le