Compte-Rendu - 891930

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Compte-Rendu - 891934

Compte-Rendu - 891930 Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Thénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 891930)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget, COMPTE RENDU N° 2022-1402

PRESENTS : M. Laurent DEBEERST, Maire,

Brigitte BARBETTE, Marie CHEMIN, Jean-Marie GUENIER, Erik HENNION, Patrick SARRADE, adjoints au

Maire

Nathalie BETTON, Claire GRISEL, Jérémie LÉCLUSE, Hélène PIEROZAK, François LAMY (arrivé à 18h18),

Frédéric VIEUXBLED (arrivé à 18h18) conseillers municipaux.

ABSENTS : Betty LEMAN (Excusée), Pierre FOURES (pouvoir), Christophe GOSSELIN, David LANTERI,

Ghislaine LEFEVRE, Laurence LESUEUR, Dany PORTE (pouvoir).

POUVOIRS : Pierre FOURES à Brigitte BARBETTE, Dany PORTE à Patrick SARRADE ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Ouverture de la séance à 18h06

Désignation du secrétaire de séance : Marie CHEMIN

Il est demandé la validation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 décembre 2021. Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de s’exprimer sur les remarques éventuelles :

Nathalie BETTON demande qu’il soit ajouté « 1 abstention » au point à l’ordre du jour « diagnostic amiante de la salle Gilbert Martin » Monsieur Le Maire prend acte et dit que cela sera ajouté au Compte rendu du 27 décembre 2021. Aucune autre remarque n’est formulée et le compte rendu du 27 décembre 2021 est donc validé.

GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (G.N.A.U.)

Conditions générales d’utilisation (C.G.U.)

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, fixe la date

butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022.

Afin de répondre à cette obligation, le SUM a déployé un dispositif dématérialisé, le Guichet Numérique des

Autorisations d'Urbanisme (GNAU) totalement gratuit, qui permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi

des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier et de la

construction. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux (déclaration préalable,

permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme.) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.

Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre

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pas le service.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des

demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération,

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération,

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Bourgtheroulde-Infreville

-

MAIRIE DE THÉNOUVILLE

27520Aussi, et au regard de ce qui précède :

VU le Code général des collectivités locales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les

autorités administratives et entre les autorités administratives,

VU le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers

de saisir l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie

électronique,

VU le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir

l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de

leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,

VU le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

(GNAU), joint en annexe de la délibération,

CONSIDERANT qu'il appartient d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions

générales d'utilisation, pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme via le GNAU,

Il est proposé au Conseil Municipal,

 D’APPROUVER le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie

électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou

pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Erik HENNION, adjoint au maire en charge des finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 repris ci-après : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Les membres du conseil municipal décident après avoir délibéré, à L’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessous : • d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2021 avant le vote du budget 2022 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, noncompris les crédits afférents au remboursement de la dette (compte 16), et à valider l’état comme présentés dans le ci-dessous

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 : (hors chapitre 16)

462 293.83€ conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 115 573.45€ soit 25% de 462 293.83€ Bâtiments :

21318 : 80 000.00€ rénovation presbytère 21311 : 7 000.00€ Hotel de ville 2158 : 19 573.45€ Autres installations matériel et outillage technique Voirie :

2152 : 7 000€ Installations de voirie Dotations fonds divers et réserves 10226 : 2 000.00€ taxes aménagement

Soit 115 573.45€ égal au plafond autorisé

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Présentation des restes à réaliser ;

ETAT DES RESTES A REALISER 2021

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Nature Désignation RAR Budget 2021

BP+AR DM 2021

Total

2021

2021 INVESTISSEMENT DEPENSES

21561 Incendie et défense

incendie

12 904.02 0 12 904.02 12 904.02

21318 Autres bâtiments

publics rénovation

presbytère

43 337,09 0 52 800.35 52 800.35

2188 Autres immobilisation

(défibrillateur)

1 858.56 2 016.00 2 016.00 0 2 016.00

Totaux 58 099,67 2 016.00 2 016.00 65 704.37 67 720,02

2021 INVESTISSEMENT RECETTES

1327 Fonds structurels

FEADER LEADER ECOLE

45 000.00 45 000.00 45 000.00 45 000.00

Totaux 45 000.00 45 000.00 45 000.00 45 000.00Contexte

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Communautaire de la Communautés de Communes

Roumois Seine, sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensations de

ses communes membres pour l’année 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensations

pour l’année 2022 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) en date du 18 janvier 2022 et ayant statué sur les décisions suivantes :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre) - L’ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Ainsi, il est proposé par le Conseil Communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensations

provisoires pour 2022 sur les montants suivants :

Commune de Thénouville Montant Montant des AC Au 01/01/2021 59 000.00€ Évaluation liées aux révisions des droits communs 0.00€

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit commun 59 000.00€

Évaluation liées aux révisions libre 0.00€

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit commun et des révisions libre 59 000.00€

Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensations provisoires pour la commune de

Thénouville pour 2022.

Les montants des révisions libres sont composés des éléments suivants :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre) - L’ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois

Seine,

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FI/49 Bis modifiée, Vu l’avis de la

CLECT du 18 janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Cdc Roumois Seine du 7 fevrier 2022 fixant le montant

des attributions de compensations provisoire pour 2022,

Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensations pour

2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Prend acte de la révision de droit des AC pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus, Décide :

- d’approuver

la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme représentant 59 000€ pour la commune

Arrête le montant des attributions de compensations provisoires pour l’exercice 2022 de la commune Thénouville aux sommes suivantes :Commune de Thénouville Montant Montant des AC au 01/01/2021 59 000.00€ Evaluations liées aux révisions de droit commun 0.00€

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit commun

59 000.00€

Evaluations liées aux révisions libres liées au SDIS 0.00€ Evaluations liées au révisions libres aux documents d’urbanisme 0.00€ Evaluations liées aux révisions libres lies a l’enfance 0.00€

Montant des AC Provisoires tenant compte des révisions de droit commun et révisions libres 59 000.00€

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ANCIEN PRESBYTERE DU THEILLEMENT

Rapporteur : Patrick SARRADE, Adjoint en charge de la Commission « travaux-Patrimoine-Urbanisme »

Nathalie BETTON étant concernée par le projet, ne prend pas part au débat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération D040 du 28 septembre 2021,

Considérant le délibération D045 du 18 novembre 2021,

Considérant que les devis ont été étudiés en Commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme du 31 janvier 2022,

Considérant que des travaux envisagés du logement de l’ancien presbytère du Theillement sont indispensables,

Considérant que les devis des travaux complémentaires présentés qui ont été étudiés en commission le 31 janvier 2022. A savoir et selon tableau ci-dessous :

- Le conseil municipal décide avec 1 abstention (Jérémie LECLUSE) pour rappel, Mme BETTON ne prend pas part au vote, de valider les devis des travaux complémentaires de l’ancien presbytère du Theillement, d’inscrire les sommes en investissement et Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis et à faire les démarches nécessaires de demandes de financements participatifs (financements croisés ETAT-DEPARTEMENT).

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Lieu Cout H.T Cout TTC

Subvention

Financement croisé

état/département

40% +40% CRTE

FCTVA

16.404% Reste à charge

-20%

Presbytère

du

Theillement

PREVOST

D 643

1 532.76 1 686.03 613.10 251.43 919.66

PREVOST

D 647

760.61 802.44 608.48 124.77 152.13

PREVOST

D 649

542.74 597.01 434.19 89.03 108.55

PREVOST

D 653

795.00 874.50 636.00 130.41 159.00

Totaux 3 631.11 3 959.98 2 291.77 595.64 1 339.34- Le Christ du Theillement a été reposé après restauration. - La donation TROUVé. - Les travaux entrepris et réalisés par Monsieur Dany PORTE, bénévolement, pour la commune à savoir tailles des haies et du frêne devant l’ancien presbytère, ainsi que le labour du terrain qui va accueillir les pommes de Terre plantées au profit des restos du Cœur. Bénévoles demandés pour la plantation des plants de pommes de terre le 2 ou 9 avril il y aura 1 600 plants à installer. - Végétalisation des cimetières. - Point sur la voirie (radar pédagogique prêté par Roumois Seine) - Point sur l’enlèvement des ordures ménagères et nouveau prestataire. - PLUi et futur questionnaire aux habitants - Information sur formation des élus et création de compte sur le site.

Fin de la séance : 19h20