Déliberation - 1007155

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Déliberation - 1007155 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Thénouville. Lien du pdf (Déliberation - 1007155)Thèmes du document : Éducation, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU N° 2022-2906 du 29 juin 2022

PRESENTS : Laurent DEBEERST, Maire, Brigitte BARBETTE, Marie CHEMIN, Erik HENNION, Patrick

SARRADE, adjoints au Maire

Nathalie BETTON, Jérémie LECLUSE, Betty LEMAN, Dany PORTE conseillers municipaux.

Frédéric VIEUXBLED (arrivé à 19h30 à pris part au vote des délibérations 033 et 034),

ABSENTS : Pierre FOURES, Claire GRISEL, Jean-Marie GUENIER (pouvoir), François LAMY, David

LANTERI, Ghislaine LEFEVRE, Frédéric VIEUXBLED (arrivé à 19h30 à pris part au vote des délibérations

033 et 034), Laurence LESUEUR, Hélène PIEROZAK (pouvoir)

POUVOIRS : Jean-Marie GUENIER à Erik HENNION, Hélène PIEROZAK à Laurent DEBEERST Formant la majorité des membres en exercice.

Ouverture de la séance à 18h32

Désignation du secrétaire de séance : Jérémie LECLUSE

Il est demandé la validation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 mai 2022. Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de s’exprimer sur les remarques éventuelles :

Aucune remarque n’est formulée et le compte rendu du 7 mai 2022 est donc validé.

Présentation par Cédric BROUT, vice-Président de la Communauté de Communes

Roumois Seine en charge de l’urbanisme de l’avancement du dossier P.L.U.i sur le territoire.

Suite à la conférence des Maires et de la commission urbanisme du 15 novembre 2021 ; -Présentation des équipes des projets VE2A.

-Présentation synthétique de ce qu’est le P.L.U.i

-Les différentes phases du P.L.U.i

-Mise en route de la procédure

-Planning Prévisionnel

- Restauration scolaire mise en place de la tarification pour la

rentrée 2022-2023

Rapporteur : Marie CHEMIN, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et sociales

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune détermine les modalités d’accueil du restaurant scolaire de Thénouville à savoir les tarifs et le règlement intérieur,

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs des repas de cantine appliqués actuellement pour l’année 2021-2022. Considérant que l’avenant CONVIVIO a été validé et adopté lors de la séance du 29 mars 2022 et que la hausse du prix du repas a été validé en commission lors de la réunion du 15 juin 2022.

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Bourgtheroulde-Infreville

-

MAIRIE DE THÉNOUVILLE

275202

Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté,

Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès des familles modestes à la cantine scolaire municipale,

Considérant que le service de restauration scolaire, pour les écoles de 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune,

Considérant que la commune a mis en place une tarification progressive pour l’année scolaire 2021/2022 et dispose de la capacité de fixer librement les tarifs d’accès, différents aux familles en fonction de leurs revenus et éventuellement du nombre d’enfants au foyer,

Considérant que la commune détermine les modalités d’accueil du restaurant scolaire de l’école « l’orée du bois » de Thénouville notamment les tarifs,

Considérant, lors du conseil Municipal du 18 novembre 2021 la mise en place de la tarification sociale des cantines,

Toute nouvelle augmentation des tarifs de notre fournisseur sera de nouveau examinée en Commission des Affaires scolaires et sociales.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’augmenter le tarif du repas cantine à 3.60€ (3.28€ en 2021/2022) et d’appliquer la nouvelle grille de tarification de la restauration scolaire municipale pour l’année scolaire 2022/2023 ainsi que d’inscrire les crédits nécessaires au budget :

Quotient familial 0 à 599 1€

Quotient familial 600 à 1199 3.28€

Quotient familial 1200 et plus 3.60€

Pour les familles ou individus, dont les factures cumulées sur une année scolaire n’atteignent pas les 15 €, un forfait annuel de 15€ sera appliqué à la famille. (Décret n°2017-509 du 7 avril 2017)

Adoption du règlement du restaurant scolaire et de la pause

méridienne

Rapporteur : Marie CHEMIN, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et sociales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 4 septembre 2021 relative à l’adoption d’un règlement intérieur au restaurant scolaire et de la pause méridienne pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant l’avis favorable de la réunion des commissions vie scolaire et affaires sociales réunie le 16 juin 2022,

Considérant qu’il convient d’établir un règlement intérieur pour le restaurant scolaire,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité,

- D’adopter le règlement du restaurant scolaire tel que présenté en annexe.

ANNEXE 13

- Règlement intérieur Restaurant scolaire

- et pause méridienne 2022/2023

-

- Préambule

- Le présent règlement, régit les conditions de fonctionnement du restaurant scolaire géré par la commune de Thénouville dans les locaux lui appartenant. La cantine est un service public facultatif, organisé au profit des enfants scolarisés aux écoles de la commune. Ce service ne revêt aucun caractère obligatoire.

- C’est un service proposé aux familles avec participation financière, elle représente un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen. Le respect strict du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux.

-

- Article 1 – Fonctionnement

- Son fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité de M. Le Maire, ou à défaut l’adjoint en charge de la vie scolaire.

- Le service est ouvert tous les jours scolaires, de 11h45 à 13h45. Ces horaires se situent en dehors du temps obligatoire d’enseignement. La sortie des élèves externes se fait sous la responsabilité des enseignants.

- La restauration est accessible à tous les enfants du regroupement scolaire, sous réserve de s’inscrire, de fournir les documents demandés et d’accepter le présent règlement intérieur.

- Les inscriptions sont gérées par le secrétariat de la Mairie, dont le siège est à la Mairie de Thénouville, 14, route de Touville – Bosc Regnoult en Roumois, 27520 Thénouville, 02 32 42 69 42, mairieboscrenoult@orange.fr

-

- Article 2

- L’inscription

- L’inscription préalable est obligatoire pour que l’élève puisse être admis au restaurant scolaire. Cette formalité concerne chaque enfant susceptible de fréquenter le restaurant scolaire, même exceptionnellement. Les réservations sont au minimum mensuelles, sauf cas exceptionnels.

- La réinscription se fait automatiquement en mairie d'une année scolaire à l'autre.

- Documents à fournir

- Le responsable légal est tenu de fournir :

- - la « Fiche de renseignements d’urgence »

- - la « Fiche d’inscription Cantine scolaire », complétée et signée, valant inscription et acceptation du règlement intérieur

- - une attestation d’assurance en cours de validité.

- Tout changement d’ordre administratif devra être signalé au secrétariat de Mairie, afin de traiter efficacement la prise en charge de l’élève.4

- Faute de retour de ces documents, l’inscription au restaurant scolaire sera retardée, voire bloquée.

- La même démarche est à effectuer pour les inscriptions en cours d’année.

- Personnes autorisées à entrer dans les locaux

- Seules sont autorisées à pénétrer dans le restaurant :

- - les enfants inscrits,

- - le personnel communal,

- - M. Le Maire, les adjoints et les membres élus de la commission scolaire,

- - le personnel de livraison des repas,

- - certains adultes prenant leurs repas à un horaire conjointement convenu.

- Aucune autre personne n’est autorisée à entrer dans le restaurant scolaire, sauf permission de Monsieur .le Maire ou de l’un de ses adjoints.

- Imprévus

- En cas d’imprévu de force majeur, les enfants non-inscrits pour une fréquentation régulière pourront être accueillis. Toutefois, une demande écrite du responsable légal et la régularisation, dans la semaine qui suit la présence de l’enfant sera obligatoire.

- Article 3 – Commande et décommande des repas

- Annulation des repas

- Toute absence doit être signalée par un justificatif écrit plus d'une semaine avant : - - soit par mail : mairieboscrenoultroumois@orange.fr

- - ou déposé directement en mairie. (Une validation ou un refus de vos demandes vous seront envoyés par retour de courriel par le secrétariat de Mairie).

- Les absences non signalées ne seront pas déduites de votre facture.

- Les absences pour raisons médicales

- Seules les absences pour raisons médicales (certificat médical ou justificatif écrit indiquant les dates de l'absence à déposer en Mairie ou à envoyer par mail : mairieboscrenoultroumois@orange.fr impérativement le 1er jour de maladie) seront décomptées sauf les 2 premiers jours qui seront perdus.

- Les commandes mensuelles occasionnelles

- Pour les enfants ne mangeant qu’occasionnellement chaque mois, un tableau d’inscription est disponible en mairie de Thénouville. Il est obligatoire de le déposer en mairie ou de l'envoyer par mail au plus tard le 25 du mois précédent l'inscription.

- Les absences des enseignants non remplacés

- Lors d'absence d'un enseignant, le premier jour ne pourra pas être annulé et déduit. Il sera donc facturé aux familles. Si cette absence devait se prolonger, le repas serait pris en charge par la mairie.

- Article 4 - Responsabilité des parents ou tuteurs légaux

- La responsabilité des tuteurs légaux pourra être engagée dans les cas suivants :

- - détérioration du matériel et des locaux,

- - blessure occasionnée sur un autre enfant ou un adulte,5

- - comportement agressif et irrespectueux,

- - usage d’objets dangereux.

- Par ailleurs, dans le cadre du respect des règles de laïcité en vigueur, aucun signe ostentatoire religieux ne doit être visible dans l’enceinte de la restauration.

- Article 5 – facturation

- Il comporte la fourniture d’un repas à 4 composantes, la prestation, le service et la surveillance.

- La municipalité peut réévaluer le prix de ce repas, en cours d'année scolaire, en fonction des augmentations imposées par le prestataire.

- Les repas doivent être réglés mensuellement, au plus tard à la date d’échéance de la facture. Le paiement s’effectue auprès des services de la perception de Pont-Audemer. Il pourra être réalisé par chèque, à l’ordre du Trésor public, par prélèvement automatique pour les redevables ayant souscrits un contrat de prélèvement avec la commune ainsi que par virement bancaire auprès du service TIPI (les identifiants apparaîtront sur votre titre de paiement), ou en espèce, directement à la trésorerie de Pont-Audemer.

- Il est aussi possible d'aller chez un buraliste afin de payer par carte bancaire.

- Tout retard pourra être considéré comme impayé et susceptible de poursuites.

- En cas de difficultés financières, il ne faut pas hésiter à se rapprocher du secrétariat de Mairie qui, en accord avec la commission scolaire et M. Le Maire, étudiera chaque situation.

- Attention : Dès lors qu’un enfant n’a pas pris suffisamment de repas dans le mois (moins de 5), ceux- ci ne seront pas facturés immédiatement dans le mois concerné, le seuil minimum de facturation, fixé par le Trésor public, étant de 15 euros. Ils seront donc cumulés pour atteindre le seuil avec ceux des mois suivants. Si ce seuil n’est pas atteint à la fin de l’année scolaire, le montant forfaitaire de 15 euros sera alors facturé.

- Article 6 – Encadrement des élèves – Discipline

- Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-midi. II est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline.

- Les règles ordinaires de bonne conduite sont à respecter.

- Afin de faire en sorte que le repas se déroule dans de bonnes conditions, dans le calme et le bien-être de chacun, une attitude respectueuse est exigée.

- Afin de développer sa culture culinaire, tout enfant doit s’efforcer de goûter les aliments, en fonction de son régime alimentaire habituel. Il doit, par ailleurs, se servir correctement des couverts.

- Les cris, les interpellations, les discussions bruyantes seront sanctionnées, selon l’appréciation du personnel.

- Le respect

- Les élèves veilleront à s’adresser poliment aux personnes responsables du service et/ou de la surveillance.

- Chaque enfant s’interdit tout mot ou geste pouvant porter préjudice à ses camarades ou à leur famille.

- Tout jeu de nourriture, tout manquement aux règles élémentaires d’hygiène ou au respect envers chaque adulte ou chaque camarade volontairement provoqué sera sanctionné.6

- Sanctions

- Tout manquement constaté par le personnel, selon la gravité, peut :

- - faire l’objet d’un avertissement écrit aux parents,

- - engendrer une convocation des parents de la part de M. Le Maire, l'adjoint aux affaires scolaires ou de la commission scolaire, notamment en cas de récidive ou à la suite d’un acte inadmissible, - - provoquer l’exclusion temporaire ou définitive, en l’absence d’une amélioration du comportement de l’élève. Cette décision sera validée par M. Le Maire, en concertation avec ses adjoints.

- Article 7 – Acceptation

- L’inscription de l’élève au service de restaurant scolaire vaut acceptation du présent règlement intérieur et de la charte de bonne conduite.

Affaires scolaires : Ecole maternelle

Achat de mobilier

Rapporteur : Marie CHEMIN, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et sociales

Considérant le nombre d’inscription des élèves de maternelle pour l’année 2022-2023,

Considérant la nécessité de les accueillir dans les meilleures conditions,

Considérant que le projet d’acquisition de nouveaux lits de repos supplémentaires ainsi que de tables et chaises pour la salle de restauration scolaire a été validé lors de la dernière commission affaires scolaires et sociales (le 16 juin 2022),

Il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les fournisseurs afin d’obtenir les meilleurs tarifs et de l’autoriser à signer le devis correspondant.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité,

- d’inscrire les crédits nécessaires au compte 2182 « acquisition de mobilier » du budget primitif 2022 de la commune,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles afférentes. - d’autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes auprès des financeurs publics pour ce projet et à signer tous les documents y afférents.

FINANCES :

Décision Modificative Budgétaire : DMB N° 1

Rapporteur : Erik HENNION, adjoint au Maire en charge des finances

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant la nécessité d’ajuster les prévisions en cours d’année.

Considérant les besoins en mobilier compte 2182 (pour la somme de 2000€) des écoles ainsi que les travaux qui ont été effectués par le Syndicat d’électricité (S.I.E.G.E.) Côte Pelée (pour la somme de 4 000€) compte 2041582 ainsi que la nécessité d’inscrire au crédit du compte 773 (annulation de mandats émis sur l’exercice antérieur) pour la somme de 100€.

La décision modificative budgétaire N° 1/2022 se présente comme suit :7

Décision Modificative N° 1/2022

Sens Compte Proposé Voté__V_ Total__R_P_ Réel_Ordre

D-Investissement 020 6000 6000 6000 Oui

R-Investissement 2041582 4000 4000 4000 Oui

R-Investissement 2184 2000 2000 2000 Oui

D-Fonctionnement 70311 -100 -100 -100 Oui

R-Fonctionnement 773 100 100 100 Oui

6000 6000 6000

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget primitif de la commune telle que présentée ci-dessus.

FINANCES :

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Rapporteur : Erik HENNION, adjoint au Maire en charge des finances

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue8

pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 058 143.09€ en section de fonctionnement et à 209 449.62 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 79 360.72 € en fonctionnement et sur 15 708.72 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

(préciser si application de la neutralisation facultative de l’amortissement pour les subventions d’équipement versées)

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de THENOUVILLE, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.9

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci- dessus,

Clôture de la séance à 21h14