Déliberation - cms forfait communal ecole dolto

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Déliberation - cms forfait communal ecole dolto Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms forfait communal ecole dolto)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 08/09/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Mathieu GAGET, Christophe LIAUD à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2020.09.14.12

OBJET : Avenant à la convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée F. Dolto

Mme Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Adjointe à la Jeunesse – Education – Activités périscolaires, rappelle que l’école privée François Dolto a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, conformément à l’article L442-5 du Code de l’Education, et qu’elle a signé avec la commune de Saint Quentin Fallavier une convention de financement relative à l’application du forfait communal définissant la participation financière de la commune de Saint Quentin Fallavier aux charges de fonctionnement de l’école privée Françoise Dolto.

Vu l’article L131-1 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 – article 11 définissant que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

Vu l’article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précisant l’entrée en vigueur de ces dispositions à la rentrée scolaire 2019/2020.

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 mars 2018 approuvant le renouvellement de la convention relative à l’application du forfait communal pour l’école privée Françoise Dolto.

Il est alors prévu que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat soient prises en charge par la commune-siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune-siège de l’établissement doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves maternels domiciliés sur son territoire.

Ceci donne lieu à la signature d’un avenant à la convention entre la commune et l’organisme de gestion de l’école privée Françoise Dolto. Cet avenant est conclu pour une durée courant jusqu’au 1er janvier 2021, correspondant aux termes de la convention s’y rapportant.

Cet avenant stipule notamment que le critère d’évaluation du forfait communal est basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007. En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques.

Pour l’année 2019, la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de 1 522.76 € correspondant au coût de fonctionnement d’un élève maternel de l’école publique dont le détail est annexé à l’avenant de la convention. Elle prend en compte les effectifs de l’année scolaire au 1er septembre 2019, soit 13 élèves.

Le reste de la convention n’est pas modifié par cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe d’un forfait communal en direction des maternelles.

 VALIDE les termes de l’avenant à la convention du 22 juin 2018, à signer pour une durée courant jusqu’au 1er janvier 2021.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous documents se rapportant à cette affaire.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à engager les dépenses correspondantes.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 14/09/2020

Publication et transmission en sous préfecture le 17 septembre 202017/09/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200914-lmc18283-CC-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Mairie de St-Quentin-Fallavier

Place de l’Hôtel de Ville

38 070 St-Quentin-Fallavier

04 74 94 88 00

www.st-quentin-fallavier.fr

MAIRIE

Entre les soussignés :

La commune de Saint-Quentin-Fallavier, représentée par son Maire, Monsieur Michel Bacconnier autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020.

Et

L’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) Françoise Dolto, représenté par son vice-président Monsieur Nicolas Sielanczyk, dûment habilité à signer le présent avenant à convention par décision du conseil d’administration, lors de sa séance du XXXX, ainsi que Madame Alexandra LEFEBRE en sa qualité de chef d’établissement.

Vu l’article L131-1 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 – article 11 définissant que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

Conformément à l’article 63 de cette loi, ces dispositions entraient en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 14 septembre 2020 émettant un avis favorable à cet avenant ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir la participation financière de la commune de Saint Quentin Fallavier aux charges de fonctionnement de l’école privée Françoise Dolto suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction scolaire obligatoire de 6 à 3 ans.

Article 2 : Calcul du forfait

Le montant du forfait communal est égal au coût moyen de fonctionnement d’un élève maternel de l’école publique, multiplié par le nombre d’élèves maternels Saint-Quentinois fréquentant l’école privée Françoise Dolto, étant précisé qu’est considéré domicilié dans la commune l’enfant dont le représentant légal y a lui-même son domicile et pouvant le justifier par une

AVENANT N° 1

A LA CONVENTION COMMUNE / ECOLE PRIVEE

POUR L’APPLICATION DU FORFAIT COMMUNALMairie de St-Quentin-Fallavier

Place de l’Hôtel de Ville

38 070 St-Quentin-Fallavier

04 74 94 88 00

www.st-quentin-fallavier.fr

facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou une quittance de loyer de moins de trois mois (Voir modalités de calcul en annexe).

La participation forfaitaire 2020 est arrêtée à la somme de 1 522,76 € par élève maternel, elle prend en compte les effectifs de l’année scolaire 2019/2020 au vu d’un état nominatif des élèves maternels inscrits au jour de la rentrée scolaire.

Article 3 : Modalités de versement

Chaque année, la participation sera versée au vu d’un état nominatif des élèves maternels inscrits au jour de la rentrée scolaire, état certifié par la directrice de l’école privée, et répondant aux critères du contrat d’association. Celui-ci sera fourni à la mairie fin septembre. La contribution donnera lieu à deux versements :

- Un premier acompte de 30% du montant total de la subvention au plus tard le 31 décembre de l’année civile concernée

- Le solde au plus tard le 31 juillet de l’année suivante.

Au titre de l’année scolaire 2019/2020, la subvention fera l’objet d’un seul versement intervenant au plus tard le 31 octobre 2020.

Le reste de la convention sans changement.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 16 juillet 2020

Le Vice-président de l’OGEC Le Maire La Directrice de l’école privée F.Dolto

M. Sielanczyk M. Bacconnier Mme Lefèbre