Déliberation - cms convention forfait communal dolto

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Déliberation - cms convention forfait communal dolto Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms convention forfait communal dolto)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2022

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 26/04/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Laurent PASTOR, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Christian BRAYER

Absents : David CICALA, Gaelle VUILLOT.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christian BRAYER a été désigné(e).

DELIB 2022.05.02.9

OBJET : Renouvellement de la convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée F. DOLTO

Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES, adjointe déléguée à l’Education, aux Activités Périscolaires et à la Restauration Scolaire, rappelle qu’un établissement d’enseignement privé peut conclure avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education,

Vu l’article L131-1 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 – article 11 définissant que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire 2012- 025 du 15 février 2012 (abroge et remplace la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007),

Vu le contrat d’association conclu le 24 septembre 1999 entre l’Etat et l’école privée Françoise Dolto,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17 mai 1999 émettant un avis défavorable sur la demande de ce contrat d’association,Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2000 approuvant une convention de financement avec l’école privée,

Il est alors prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la commune siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée :

- pour les élèves maternels domiciliés sur son territoire, dès lors qu’ils répondent à l’obligation scolaire,

- pour les élèves élémentaires domiciliés sur son territoire.

Ceci a donné lieu à la signature d’une convention entre la commune et l’organisme de gestion de l’école privée Françoise Dolto. La dernière en date a été conclue pour une durée de trois ans jusqu’au 1er janvier 2021, modifiée par avenant le 16 juillet 2020 pour intégrer l’obligation scolaire dès l’âge de 3 ans.

Cette convention stipule notamment que les élèves de l’école privée auront accès à la restauration scolaire municipale.

Il convient donc de renouveler cette convention à partir du 1er janvier 2021 pour trois ans et de redéfinir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour :

- les classes maternelles publiques d’une part

- les classes élémentaires publiques d’autre part,

de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux classes publiques.

La participation forfaitaire a été évaluée à la somme de :

- 1 511,53 € par élève maternel correspondant au coût de fonctionnement d’un élève maternel de l’école publique dont le détail est annexé à la convention - 789,14 € par élève élémentaire correspondant au coût de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique dont le détail est annexé à la convention.

Le montant du forfait communal établi pour la durée de la convention prend en compte les effectifs de l’année scolaire N-1/N.

La participation communale sera réévaluée sur les bases énoncées ci-dessus, au 1er janvier de l'année, en fonction de l'augmentation du point d'indice de la Fonction Publique.

Les modalités de versement, des précisions sur le service de restauration scolaire ainsi que la participation à diverses activités périscolaires sont mentionnées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le principe de renouvellement de la convention relative à l’application du forfait communal pour l’école privée F. DOLTO

 VALIDE les termes de la convention à renouveler pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier et notamment la convention.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à engager les dépenses correspondantes prévues au BP 2022 et à encaisser les recettes liées à la restauration scolaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 02/05/2022

Publication et transmission en sous préfecture le 4 mai 202204/05/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220502-lmc110875-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER

Direction Education – Jeunesse – Maison des Habitants

Service Education

CONVENTION COMMUNE / ECOLE PRIVEE

POUR L’APPLICATION DU FORFAIT COMMUNAL

Entre les soussignés :

La Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par son Maire, Monsieur Michel BACCONNIER, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2022.

Et

L’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) Françoise Dolto, représenté par son président Monsieur SIELANCZYK, dûment habilitée à signer la présente convention par décision du conseil d’administration, lors de sa séance du…………………., ainsi que Madame Alexandra LEFEBRE, en sa qualité de Chef d’établissement.

Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 (abroge et remplace la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007)

Vu le contrat d’association conclu le 24 septembre 1999 entre l’Etat et l’école privée Françoise Dolto, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17 mai 1999 émettant un avis défavorable sur la demande de ce contrat d’association

Vu l’article L131-1 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 – article 11 définissant que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 14 septembre 2020 émettant un avis favorable à la mise en place d’un avenant à la rentrée scolaire 2019.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la commune de Saint Quentin Fallavier aux charges de fonctionnement de l’école privée Françoise Dolto. Ce financement constitue le forfait communal. Suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction scolaire obligatoire de 6 à 3 ans, il concerne tous les élèves de l’école scolarisés à partir de 3 ans, et domiciliés sur la commune de Saint Quentin Fallavier.

Article 2 : Calcul du forfait

Le montant du forfait communal est égal :

- pour les élèves maternels : au coût moyen de fonctionnement d’un élève maternel de l’école publique multiplié par le nombre d’élèves maternels Saint-Quentinois fréquentant l’école privée Françoise Dolto - pour les élèves élémentaires : au coût moyen de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique multiplié par le nombre d’élèves élémentaires Saint-Quentinois fréquentant l’école privée Françoise Dolto.Il est précisé qu’est considéré domicilié dans la commune l’enfant dont un des représentants légaux y a lui- même son domicile et pouvant le justifier par une facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou une quittance de loyer de moins de trois mois.

Le coût moyen de fonctionnement pour un élève scolarisé dans les écoles de la commune est arrêtée à la somme de :

- 1511,53 € par élève maternel

- 789,14 € par élève élémentaire

(voir modalités de calculs en annexe).

Le montant du forfait communal établi pour la durée de la convention prend en compte les effectifs de l’année scolaire N-1/N.

Article 3 : Clauses de révision

La participation communale sera réévaluée sur les bases énoncées ci-dessus, au 1er janvier de l'année, en fonction de l'augmentation du point d'indice de la Fonction Publique.

Article 4 : Modalités de versement

Chaque année, la participation sera versée au vu d’un état nominatif des élèves élémentaires et maternels inscrits au jour de la rentrée scolaire, état certifié par la directrice de l’école privée, et répondant aux critères du contrat d’association. Celui-ci sera fourni à la mairie fin septembre.

La contribution donnera lieu à deux versements :

- Un premier acompte de 30 % du montant total de la subvention au plus tard le 31 décembre de l’année civile concernée

- Le solde au plus tard le 31 juillet de l’année suivante

Article 5 : Représentant de la commune

Le Maire ou son représentant siégera aux réunions du Conseil d’Administration de l’école privée Françoise Dolto.

Article 6 : Documents à fournir par l’OGEC

L’OGEC s’engage à fournir à la Mairie de Saint Quentin Fallavier, chaque année courant décembre, une copie des documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir :

 le compte de fonctionnement et le compte de résultat détaillé réf. CFRD 1 & 2  le compte de fonctionnement et le compte de résultat résumé, réf. GS-CFRR

 le tableau des synthèses des résultats analytiques, résumé par secteur, réf. GS-CFRA.

Article 7 : Aspects facultatifs de la convention

Concernant la restauration scolaire :

Il est convenu que les élèves de l’école privée Françoise Dolto bénéficient de la restauration scolaire municipale, bien que ce service n’ait pas un caractère obligatoire dans un contrat d’association.

La commune facturera à l’école privée la part déficitaire calculée par repas pour chaque enfant domicilié hors commune.

Ce déficit est calculé comme suit :

(Prix de revient d’un repas sans les frais de personnel de surveillance) – (Prix payé par une famille ne résidant pas à Saint Quentin Fallavier fixé chaque année scolaire)

Le prix de revient d’un repas est égal au total des dépenses communales de la restauration scolaire hors surveillance cantine, divisé par le nombre total de repas servis par le restaurant scolaire sur l’année scolaire écoulée.Ce montant sera multiplié par le nombre de repas consommés par tous les rationnaires de l’école privée Françoise Dolto domiciliés en dehors de la commune de Saint Quentin Fallavier. Un état, accompagné d’un titre de recette, sera adressé à l’école privée, chaque année.

Concernant la participation à diverses activités :

 Mise à disposition gratuite des salles du gymnase, lors des activités sportives.

 Participation des élèves de l’école privée au Conseil municipal d’enfants.

 Les animations scolaires au château de Fallavier, à l’Espace Culturel George Sand, et les activités pour la rentrée de l’environnement, proposées aux élèves des écoles publiques, le seront également aux élèves de l’école privée, aux mêmes conditions.

 Tout autre service exclu.

Article 8 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Elle sera soumise de plein droit à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque si ce contrat est dénoncé.

Elle peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si la révision ou la résiliation relève de la volonté d’une seule des parties, elle ne pourra intervenir qu’à la fin de l’année scolaire en cours, et en respectant un préavis de 4 mois, qui devra être notifié à l’autre (ou aux autres) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Litige

Le tribunal administratif de GRENOBLE est la juridiction compétente pour tout litige concernant cette convention.

Fait à St-Quentin-Fallavier, le 02 mai 2022.

Le Président de l’OGEC Le Maire, La Directrice de l’école privée F. Dolto,

M.SIELANCZYK M. BACCONNIER A.LEFEBRE