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Déliberation - cms de la convention avec l ecole privee pour l application du forfait communal
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la convention avec l ecole privee pour l application du forfait communal)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
St-Quentin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à SE
Ÿ SY SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 09/11/2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Claude BERENGUER à Henri HOURIEZ, Virginie SUDRE à Bernadette CACALY, Patrice SAUMON à Christianne SADIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : BENEDICTE KREBS a été désigné(e).
DELIB 2015.11.16.19
OBJET : Renouvellement de la convention avec l'école privée pour l'application du forfait communal
Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Adjointe déléguée à l'éducation, rappelle qu'un établissement d'enseignement privé peut conclure avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, conformément à l’article L.442-5 du Code de l'Education.
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.442-5 du Code de l'éducation,
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d'application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010,
Vu le contrat d'association conclu le 24 septembre 1999 entre l'Etat et l'OGEC Ecole Privée Françoise DOLTO ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17 mai 1999 émettant un avis défavorable sur la demande de ce contrat d'association,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2000 approuvant une convention de financement avec l’école privée,
Il est prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge par la commune siège de l'école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. .
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l'établissement doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves élémentaires domiciliés sur son territoire. Ceci a donné lieu à la signature d'une convention entre la commune et l'organisme de gestion de l’école privée Françoise Dolto, en date du 20 juillet 2012, convention conclue pour une durée de trois ans jusqu’au 1° janvier 2015.
Cette convention stipule notamment que les élèves de l'école privée auront accès à la restauration scolaire municipale.
Il convient donc de renouveler cette convention et de redéfinir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, ce financement constituant le forfait communal.
Le critère d'évaluation du forfait communal est basé sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux classes publiques.
Pour l’année 2015, la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de 869.35 € correspondant au coût de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique dont le détail est annexé à la convention.
Par ailleurs, des précisions sur le service de restauration scolaire sont mentionnées dans la nouvelle convention, ainsi que la participation à diverses activités périscolaires. Il'est convenu que les élèves de l’école privée Françoise Dolto bénéficient de la restauration scolaire municipale, bien que ce service n'ait pas un caractère obligatoire dans un contrat d'association.
La commune facturera à l'école privée la part déficitaire calculée par repas pour chaque enfant domicilié hors de la commune.
Ce déficit est calculé comme suit :
(Prix de revient d’un repas sans les frais de personnel de surveillance) — (Prix payé par une famille ne résidant pas à Saint Quentin Fallavier fixé chaque année scolaire)
Le prix de revient d'un repas est égal au total des dépenses communales de la restauration scolaire hors surveillance cantine, divisé par le nombre total de repas servis par le restaurant scolaire sur l’année scolaire écoulée.
Ce montant sera multiplié par le nombre de repas consommés par tous les rationnaires de l'école privée Françoise Dolto domiciliés en dehors de la commune de Saint Quentin
Fallavier.
Un état, accompagné d'un titre de recette, sera adressé à l'école privée, chaque année. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les termes de cette nouvelle convention à signer pour une durée de
trois ans, jusqu’au 1°’ janvier 2018.
e AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 16/11/2015 »
Publication et transmission en sous préfecture le? 3 NOV. 29! 7. DE
Le Maire atCS
Michel BAOGANNIER SŸE)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans leÆélai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.