Procès Verbal - 4 2017 PVSom 13 04 2017

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Procès Verbal - 4 2017 PVSom 13 04 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 2017 PVSom 13 04 2017)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, 2e \ Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

U/ PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2017 (Département du Gard)

Le treize avril deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Jean-Luc DESCLOUX.

Installation de Madame Nathalie PLYWACZ, conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Mourad CHOUIRFA le 03 avril 2017.

Monsieur Joseph COULLOMB fait l'appel nominatif des membres et fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés: Sandrine CAMPOS à Aurélie FOUCHARD ; Franca

ROSSANO à Huguette SARTRE ; Philip SERAPHIMIDES à José GARCIA ; Paule SIRVENT- FERNANDEZ à Isabelle DURAND-MARTIN. Monsieur Gérard PEYTAVIN est absent.

Vingt-et-quatre conseillers municipaux étant présents, le quorum est atteint et la séance peut se poursuivre.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Frédéric ZANONE qui est élu à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès verbal sommaire du 23 mars 2017 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Madame Nathalie PLYWACZ donne procuration à Jean-Luc DESCLOUX à compter de la délibération N°2017-04-027 approuvant le compte administratif 2016. Monsieur Eric PELLERIN est absent à compter de la délibération N°2017-04-038 votant le

budget général primitif 2017.

N°2017-04-023 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l'article L.2121-12 ;

Vu les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.123-21 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les articles L.123-13 (paragraphe II, alinéa 2) et L.121-4 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi 2000-1208, du 13 décembre 2000, loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRÜ) ;

Vu la loi 2003-590 du 2 juillet 2003, loi Urbanisme et Habitat .

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi Grenelle Il) ;

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (Loi ALUR) ;

Vu la délibération N° 2014-09-060 du 25 septembre 2014, engageant la procédure de révision du POS en élaboration de PLU, définissant les modalités de la concertation publique et les objectifs poursuivis ;

Vu la délibération N° 2016-07-075 du 20 juillet 2016, fixant les orientations du PADD 3

Vu la délibération N° 2016-10-086 du 5 octobre 2016, dressant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet d'élaboration de PLU : Rapport de présentation, PADD, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Règlement, Annexes écrites et graphiques ;

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, les avis des Personnes Publiques

Associées et Consultées, ont été recueillis, leurs remarques ont été consignées ;

Vu l'Arrêté municipal N°17.002 du 13 janvier 2017, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'élaboration du PLU (Enquête publique du 30 janvier au 3 mars 2017) et entérinant la nomination de M. FIRMIN Georges en qualité de Commissaire Enquêteur, désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de Nîmes (30) ;

Vu le Rapport du commissaire Enquêteur et ses conclusions :

Vu les Réponses apportées par la Commune dans son mémoire en date du 17 mars 2017 ;

Vu l'ensemble des avis favorables des Personnes Publiques Associées et Consultées ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 -mairie@milhaud.fr 1Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Considérant que les remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, que les résultats de l'Enquête Publique génèrent un avis favorable sur le projet de PLU ;

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

ARTICLE 1°: D'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Milhaud, tel qu'annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: La présente délibération, conformément aux articles R.123-18, R.123-24, R.123-25, R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans la rubrique légale des deux journaux locaux : Midi Libre et Réveil du Midi.

ARTICLE 3 : Le PLU approuvé sera tenu à disposition du public à la mairie de Milhaud, aux jours et heures d'ouverture des Services Administratifs, ainsi qu'à la préfecture du Gard. La délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (article R.2121-10 du CGCT).

ARTICLE 4 : La présente délibération produira ses effets juridiques un mois à compter de la réception par Monsieur le Préfet du Gard, après exécution de toutes les formalités prévues au 1° alinéa de l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme et dès accomplissement des mesures de publicité sus visées.

N°2017-04-024 : ZONAGE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24-1 et L 2122-22, 15°;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 7 août 1987 instituant un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U du POS) et d'urbanisation future (NA du POS) ;

Vu la délibération N°2014-09-060 du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Milhaud a décidé de procéder à la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d'Urbanisme, définissant les modalités de la concertation publique et les objectifs poursuivis ;

Vu la délibération N°2016-07-075 du 20 juillet 2016, fixant les orientations du PADD :

Vu la délibération du conseil municipal N°2016-09-078 en date du 27 septembre 2016, déléguant au maire l'exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune (article 1-15) ;

Vu la délibération N°2016-10-086 du 05 octobre 2016, dressant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet d'élaboration de PLU : Rapport de présentation, PADD, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Règlement, Annexes écrites et graphiques ;

Vu la délibération N°2017-04-022 du 13 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Milhaud approuve le Plan Local d'Urbanisme :

Considérant que l'adoption du Plan Local d'Urbanisme le 13 avril 2017 nécessite l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Milhaud :

Considérant l'article R.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent par délibération de leur Conseil municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines où d'urbanisation future délimitées par ce plan lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires, ;

Considérant que l'instauration de ce droit de préemption urbain, lequel permet notamment la constitution de réserves foncières sur les zones urbaines et d'urbanisation future, sera utile à la commune de Milhaud pour :

* la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat conformément aux recommandations du SCOT Sud Gard, " les réalisations d'équipements et d'aménagements collectifs, publics et d'intérêt général, la lutte contre l'insalubrité,

la réalisation d'équipements sportifs, collectifs, culturels,

la mise en œuvre du renouvellement urbain

la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

ARTICLE 1° : D'instituer le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Milhaud approuvé par délibération du 13 avril 2017, telles qu'énumérées ci-après : zone U (UA, UC, UCa, 1AU, UE, UEa, US).

Le champ d'application du DPU de la Commune de Milhaud est identifié à l'aide d'un plan périmètral annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : De dire qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article R123-13 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 3 : De rappeler que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 (art. 1-15°) du CGCT.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R.123-13 4° du Code de l'urbanisme, le plan du périmètre d'application du DPU sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département (Midi Libre et Réveil du Midi), les effets attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération, accompagnée d'un plan précisant le champ d'application du DPU, sera adressée - au Directeur départemental des services fiscaux

- au Conseil supérieur du Notariat

- à la Chambre départementale des Notaires

- au barreau constitué près du tribunal de Grande Instance de Nîmes

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nîmes

et plus généralement à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L.2131-1 du CGCT, la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département en vue de devenir exécutoire,

N°2017-04-025 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION - IFCE

Vu le Code général des collectivités territoriales :;

Vu la délibération N°2015-11-094 du 16 novembre 2015 instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, selon les modalités et suivant les montants définis par le décret N°2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents titulaires et stagiaires de catégorie À du corps des attachés, en raison de leur grade et de leur exclusion du bénéfice de l'IHTS, et autorisant, dans son article 6 à procéder au versement à l'occasion des élections régionales de 2015, sur la base du montant de référence en vigueur à l'époque ;

Considérant le calendrier électoral 2017, il est proposé d'autoriser le maire à procéder au versement de l'indemnité aux bénéficiaires, selon les modalités de la décision du 16 novembre 2015, et le montant de référence de l'IFTS de 2°"° catégorie servant pour le calcul de l'IFCE qui a évolué au 1° février 2017 : 1091.71 € (rappel : 1078.72 € lors des élections régionales en 2015), pour les scrutins des élections présidentielle et législative ;

Considérant que, conformément au décret N°91-875 du 06 septembre 1991, et à la délibération institutive du 16 novembre 2015, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite du crédit global et des crédits inscrits.

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

DECIDE

ARTICLE 1°: D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'attribution individuelle aux agents bénéficiaires en fonction du travail effectué à l'occasion des élections présidentielle et législative 2017, selon le montant de référence en vigueur à compter du 1° février 2017.

ARTICLE 2 : De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.

ARTICLE 3: Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.

N°2017-04-026: COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL 2016 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC - CONSTAT D'IDENTITE DES VALEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales :;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 ;

Entendu l'exposé de Madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances qui peut se résumer ainsi :

DETAIL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ee

RE 899 950,88 € 5 209 786,31 € 6 109 737,19 €

DE ER os 926 202,20 € 5 407 983,86 € 6 334 186,06 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 26 251,32€ 198 197,55 € 224 448,87 €

ÉÉnir -123 285,36 € 365 628,05 € 242 342,69 €

Dee E -97 034,04 € 563 825,60 € 466 791,56 €

RESTES À REALISER DEPENSES 513 126,00 € 0€ 513 126,00 €

RESTES À REALISER RECETTES 0€ 0€ 0€

RESULTAT CUMULE -610 160,04 € 563 825,60 € -46 334,44 €

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR, 3 CONTRE et 3 ABSTENTIONS,

DECLARE que le compte de gestion du budget général de la commune tenu et dressé par le trésorier de Nîmes Agglomération pour l'exercice 2016, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

N°2017-04-027 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET GÉNÉRAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2016 de la commune adopté par délibération N°2016-04-043 du 13 avril 2016 :

Vu la décision modificative N°1 approuvée par délibération N°2016-09-081 du 27 septembre 2016 :

Vu la décision modificative N°2 approuvée par délibération N°2016-12-111 du 06 décembre 2016 :

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 ;

Vu la délibération N°2017-04-026 de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2016 présenté par le receveur municipal ;

Entendu l'exposé de madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances et sous la présidence de monsieur Joseph Coullomb, premier adjoint ;

Considérant que monsieur le Maire a quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du CGCT :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1°' :

DECIDE

gestion dressé par le receveur municipal.

ARTICLE 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix POUR et 6 CONTRE,

ARTICLE 3 : D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : section de fonctionnement : 563 825,60 €

section d'investissement : - 610 160,04 €

De constater les identités de valeurs avec les indications portées au Compte de

ARTICLE 4 : D'approuver le Compte administratif du budget général 2016 tel qu'arrêté et repris dans les tableaux ci-après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Libellé Chapitre budgétaire es DM Rene sons

011 Charges à caractère général 1 354 640,00 6399] 1361039,00| 1138 075,58

012 Charges de personnel 3 089 810,00 3 089 810,00 3 045 865,62

014 Atténuation de produits 63 800,00 | -28 709 35 091,00 35 091,00

022 Dépenses imprévues 896,66 -890 6,66 0,00

023 Virement à la section d'investissement 163 843,00| 26 746 190 589,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 432 448,00 3 143 435 591,00 413 464,07

66 Charges financières 237 396,39] -8 000 229 396,39 194 728,07

67 Charges exceptionnelles 35 500,00 1311 36 811,00 36 310,80

68 Dotations aux amortissement et autres provis. 346 252,00 346 252,00 346 251,17

Total Dépenses| 5 724 586,05 0,00! 5 724 586,05 | 5 209 786,31

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire ue DM - ue.

002 Excédents antérieurs reportés 365 628,05 365 628,05 0,00

013 Atténuation de charges 45 500,00 0 45 500,00 144 094,88

042 Opé.d'ordre de transfert entre sections 37 000,00 37 000,00 1 645,85

70 Produits des services, des domaines 308 350,00 308 350,00 297 292,12

73 Impôts et taxes 3 772 194,00 3 772 194,00| 3 825 515,66

74 Dotations et participations 1 172 514,00 1172514,00| 1 123 189,59

75 Autres produits de gestion courante 8 400,00 8 400,00 8 323,96

76 Produits financiers 0,00 0,00 9,60

77 Produits exceptionnels 15 000,00 15 000,00 7 912,20

Total Recettes | 5 724 586,05 0,00 | 5 724 586,05 | 5 407 983,86

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 198 197,55

001 Solde d'exécution N-1 (Excédent 2015) 365 628,05

RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016 563 825,60

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Libellé Chapitre budgétaire Po DM Se ou

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) 123 286,36 -1,00 123 285,36

16 Emprunts et dettes assimilées 338 000,00 8 000,00 346 000,00 340 709,34

20 Immobilisations incorporelles 114 381,00 8 181,00 122 562,00 64 139,78

204 Subventions d'équipement versées 21 058,00 0,00 21 058,00 10 152,79

21 Immobilisations corporelles 629 825,00 72 706,00 702 531,00 418 106,42

23 Immobilisations en cours 486 560,00 -99 141,00 387 419,00 65 196,70

020 Dépenses imprévues 0,00 1,00 1,00 0,00

040 Transfert entre section 37 000,00 37 000,00 1 645,85

Total Dépenses| 1 713 110,36 26 746,00| 1739 856,36| 899 950,88

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire PU DM nou Rs

021 Virement de la section de fonctionnement 163 843,00 26 746,00 190 589,00 0

10 Dotations Fonds divers et réserves. 446 255,36 446 255,36 493 596,44

13 Subventions d' Investissement 85 469,00 85 469,00 86 354,59

16 Emprunt 671 291,00 671 291,00 0,00

28 Chapitre d'ordre recette d'amortissement 346 252,00 346 252,00 346 251,17

Total Recettes | 1 713 110,36 26 746,00 | 1 739 856,36| 926 202,20

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 26 251,32

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) -123 285,36

RESULTAT de clôture 2016 -97 034,04

RESTES à REALISER 2016 dépenses -513 126,00

RESTES à REALISER 2016 recettes 0,00

RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2016 -610 160,04

d'où un résultat qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 | Dépenses nettes de l'exercice 5 209 786,31 2 | Recettes nettes de l'exercice 5 407 983,86 3 | Résultat de l'exercice 2016 (2-1) 198 197,55 4 | Excédent au 31.12.2015 reporté 365 628,05 5 [Résultat définitif 2016 en excédent (3+4) 563 825,60

SECTION D'INVESTISSEMENT

1 | Dépenses nettes de l'exercice 899 950,88 2 | Recettes nettes de l'exercice 926 202,20 3 | Résultat de l'exercice 2016 (2-1) 26 251,32 4 | Déficit au 31.12.2015 reporté - 123 285,36 5 | Résultat de clôture 2016 - 97 034,04 6 | Restes à réaliser DI - 513 126,00 7 | Restes à réaliser RI 0.00 8 | Résultat définitif 2016 en déficit (5+6+7) - 610 160,04 RESULTAT CUMULE 2016 - 46 334,44

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

N°2017-04-028 : REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 AU BUDGET GENERAL 2017

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 qui précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

Considérant l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 et le 31 mars 2017 j

Entendu l'exposé de Madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances ;

Considérant le résultat de fonctionnement 2016 constaté :

A résultat de l'exercice fonctionnement 2016 198 197,55

B résultat N-1 reporté 365 628,05

C résultat à affecter 563 825,60

solde d'exécution Investissement 2016 -97 034,04

E solde des RAR 2016 -513 126,00

F_ besoin de financement = D+E -610 160,04

G R1068 réserves en investissement = F 563 825.60

H__ROO2 report en fonctionnement = C-F 0,00

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR et 6 CONTRE,

ARTICLE UNIQUE : D'affecter le résultat 2016 de la section de fonctionnement de la manière suivante :

+ 563 825.60 € à l'article R1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d'investissement 2017/recette.

N°2017-04-029: COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE "VENTE DE CAVEAUX ASSUJETTIE A LA TVA" DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC - CONSTAT D'IDENTITE DES VALEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 :

Entendu l'exposé de Madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances qui peut se résumer ainsi :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 7Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

DETAIL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT -

DRE se se ve LE D 0€ 11 897,46 € 11 897,46 €

RESNLENT EE URMERRRRE oc 11 897,46 € 11 897,46 €

ne 0€ -26 357,50 € -26 357,50 €

ROUE 0€ -14 460,04 € -14 460,04 €

RESTES À REALISER DEPENSES 0€ 0€ 0€

RESTES À REALISER RECETTES 0€ 0€ 0€

RESULTAT CUMULE oc -14 460,04 € -14 460,04 €

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe « vente de caveaux assujettie à la TVA » de la commune tenu et dressé par le trésorier de Nimes Agglomération pour l'exercice 2016, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2017-04-030 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET ANNEXE "VENTE DE CAVEAUX ASSUJETTIE A LA TVA"

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2016 du budget annexe vente de caveaux adopté par délibération N°2016- 04-044 du 13 avril 2016 ;

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 ;

Vu la délibération N°2017-04-028 de ce jour approuvant le compte de gestion du budget annexe vente de caveaux pour l'exercice 2016 présenté par le receveur municipal ;

Entendu l'exposé de madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances et sous la présidence de monsieur Joseph Coullomb, premier adjoint ;

Considérant que monsieur le Maire a quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du CGCT ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1°: De constater les identités de valeurs avec les indications portées au Compte de gestion dressé par le receveur municipal.

ARTICLE 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 : D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : section de fonctionnement : - 14 460.04 €

section d'investissement : 0 €

ARTICLE 4 : D'approuver le Compte administratif du budget annexe vente de caveaux 2016 tel qu'arrêté et repris dans les tableaux ci-après.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 8SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM Crédits Ouverts Montants Réalisés

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) 26 357,50 0,00 26 357,50 0

011 Charges à caractère général 0 0 0

012 Charges de personnel 0 0 0

014 Atténuation de produits 0 0 0

022 Dépenses imprévues 0 0 0

023 Virement à la section d'investissement 0 0 0

65 Autres charges de gestion courante 0 0 0

66 Charges financières 0 0 0

67 Charges exceptionnelles 0 0 0

Total dépenses 26357,5 Ce] 26357,5 0

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM Crédits Ouverts Montants Réalisés

002 Excédents antérieurs reportés 0 0 0

013 Atténuation de charges 0 0 0

70 Produits des services, des domaines 26 357,50 26 357,50 11 897,46

73 Impôts et taxes 0 0 0

74 Dotations et participations 0 0 0

75 Autres produits de gestion courante 0 0 0

77 Produits exceptionnels 0 0 0

Total recettes 26 357,50 0 26 357,50 11 897,46

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM Crédits Ouverts Montants Réalisés

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) 0

16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0

20 Immobilisations incorporelles 0 0 0

204 Subventions d'équipement versées 0 0 0

21 Immobilisations corporelles 0 0 0

23 Immobilisations en cours 0 0 0

020 Dépenses imprévues 0 0 0

Total dépenses (] 0 0 0

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM Crédits Ouverts Montants Réalisés

021 Virement de la section de fonctionnement 0 0 0

10 Dotations Fonds divers et réserves. 0 0 0

13 Subventions d' Investissement 0 0 0

16 Emprunt 0 0 0

Total recettes 0 0 0 0

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 897,46

001 Solde d'exécution N-1 (Déficit 2015) -26 357,50

RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016 -14 460,04

RESULTAT DEFINITIF CONSOLIDE -14 460,04

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 | Dépenses nettes de l'exercice 0 -

2 | Recettes nettes de l'exercice 11 897,46

3 | Résultat de l'exercice 2016 (2-1) 11 897,46 4 | Déficit au 31.12.2015 reporté - 26 357,50

5 | Résultat définitif 2016 en déficit (3+4) - 14 460,04

SECTION D'INVESTISSEMENT

1 | Dépenses nettes de l'exercice &

2 | Recettes nettes de l'exercice =

3 | Résultat de l'exercice 2016 (2-1) -

4 | Résultat au 31.12.2015 reporté =

5 | Résultat de clôture 2015 -

6 | Restes à réaliser DI -

7 | Restes à réaliser RI -

8 | Résultat définitif 2016 (5+6+7) -

RESULTAT CUMULE 2016 des 2 sections - 14 460,04

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 9Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

N°2017-04-031 : REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 AU BUDGET PRIMITIF 2017 “ BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX ASSUJETTIE A LA TVA"

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2311-5 et

R.2311-11 et suivants ;

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 qui précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

Considérant l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 et le 31 mars 2017 ;

Entendu l'exposé de Madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances ;

Considérant le résultat de fonctionnement 2016 constaté ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : D'affecter le résultat 2016 de la section de fonctionnement de la manière suivante :

e - 14 460.04 € en dépenses de fonctionnement - compte D002 - au budget annexe vente de caveaux assujettie à la TVA 2017.

N°2017-04-032 : COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE "PERMIS D'AMENAGER - LE PARVIS DU GYMNASE" DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC - CONSTAT D'IDENTITE DES VALEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 :

Entendu l'exposé de Madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances qui peut se résumer ainsi :

DETAIL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT total des 2 sections

DÉPENSES NETTES

DE L'EXERCICE 2016 ge ve

RECETTES NETTES

DE L'EXERCICE 2016 ge pe 9e

RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 0€ 0€ 0€

RESULTAT REPORTE

DE L'EXERCICE N-1 EL ge ge

RESULTAT DE CLOTURE 0€ 0€ 0€

RESTES A REALISER DEPENSES 0€ 0€ 0€

RESTES A REALISER RECETTES 0€ 0€ 0€

RESULTAT CUMULE 0€ 0€ 0€

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 10Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe « Permis d'aménager - le Parvis du Gymnase » de la commune tenu et dressé par le trésorier de Nîmes Agglomération pour l'exercice 2016, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2017-04-033 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET ANNEXE "PERMIS D'AMENAGER - LE PARVIS DU GYMNASE"

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2016 du budget annexe « Permis d'aménager - le Parvis du Gymnase » adopté par délibération N°2016-04-045 du 13 avril 2016 ;

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie le 10 mars 2017 ;

Vu la délibération N°2017-04-032 de ce jour approuvant le compte de gestion du budget annexe « Permis d'aménager - le parvis du Gymnase » pour l'exercice 2016 présenté par le receveur municipal ;

Entendu l'exposé de madame Elisabeth Metraz-Brunand, adjointe au maire déléguée aux finances et sous la présidence de monsieur Joseph Coullomb, premier adjoint ;

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du CGCT :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1° : De constater les identités de valeurs avec les indications portées au Compte de gestion dressé par le receveur municipal.

ARTICLE 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 : D'approuver le Compte administratif du budget annexe « Permis d'aménager - Le Parvis du Gymnase » 2016 tel qu'arrêté et repris dans les tableaux ci-après.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM | Crédits Ouverts | Montants Réalisés

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) 0 16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0 20 Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 204 Subventions d'équipement versées 0 0 0 0 21 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 23 Immobilisations en cours 0 0 0 0 020 Dépenses imprévues 0 0 0 0

Total dépenses 0 0 ( 0

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire Budget _Primitif DM _ | Crédits Ouverts | Montants Réalisés 021 Virement de la section de fonctionnement 0 0 0 0 10 Dotations Fonds divers et réserves. 0 0 0 0 13 Subventions d'Investissement 0 0 0 0 16 Emprunt 0 0 0 0 28 Chapitre d'ordre recette d'amortissement 0 0 0 0

Total recettes 0 0 0 0

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 11Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM | Crédits Ouverts | Montants Réalisés

001 Solde d'exécution N-1 (déficit 2015) 0 0 0 0 011 Charges à caractère général 384 435 384 435 0 012 Charges de personnel 0 0 0 014 Atténuation de produits 0 0 0 022 Dépenses imprévues 0 0 0 023 Virement à la section d'investissement 0 0 0 65 Autres charges de gestion courante 0 0 0 66 Charges financières 0 0 0 67 Charges exceptionnelles 0 0 0 68 Dotations aux provisions 0 0 0

Total dépenses 384 435 0 384 435 0

RECETTES

Libellé Chapitre budgétaire Budget Primitif DM | Crédits Ouverts | Montants Réalisés

002 Excédents antérieurs reportés 0 0 0 013 Atténuation de charges 0 0 0 70 Produits des services, des domaines 384 435 384 435 0 73 Impôts et taxes 0 0 0 74 Dotations et participations 0 0 0 75 Autres produits de gestion courante 0 0 0 77 Produits exceptionnels 0 0 0

Total recettes 384 435 0 384 435 0

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00

001 Solde d'exécution N-1 0,00

RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016 0,00

RESULTAT DEFINITIF CONSOLIDE 0,00

N°2017-04-034 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu les éléments financiers nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale en 2017 ;

Considérant qu'il convient de déterminer le montant de la subvention de fonctionnement accordée par la Ville au Centre Communal d'Action Sociale ;

Considérant l'avis de la Commission municipale des Finances réunie le 31 mars 2017 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

ARTICLE 1° : De fixer à 42 000 € le montant de la subvention annuelle au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2017.

ARTICLE 2 : D'imputer cette dépense de fonctionnement au chapitre 65: autres charges de gestion courante, à l’article 657362 : subvention de fonctionnement au CCAS, du budget primitif 2017.

N°2017-04-035 : ALLOCATIONS ET DOTATIONS AUX ECOLES MUNICIPALES 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.212-4 du Code de l'éducation stipulant que la commune a la charge des écoles publiques et en assure notamment l'équipement et le fonctionnement ;

Vu l'article L.132-1 du même Code qui pose le principe de la gratuité de l'enseignement public dans les classes maternelles et les classes enfantines durant la période d'obligation scolaire ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 12Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Considérant que la collectivité alloue chaque année un certain nombre de dotations selon 3 clés de répartition : par élève, par classe où forfait établissement ;

Considérant le nombre de classes élémentaires et maternelles, et les effectifs au 01/01/2017 fournis par les directeurs d'établissement ;

Considérant l'avis de la Commission municipale des Finances réunie le 31 mars 2017 ;

Sur le rapport de Madame Aurélie FOUCHARD, déléguée aux affaires scolaires :

Article Désignation ÉCOLE ECOLE

ELEMENTAIRE MATERNELLE

6042 Sorties scolaires 180€/classe 150€/classe

6064 Fourniture direction 50€/classe 20€/classe

6065 BCD 12€/classe 5€/classe

6067 Fournitures scolaires 41,50€/élève 41,50€/élève

6067 CRI 0,80€/élève nc

6067 |clé Usb entrée au Collège pour les CM2 3,50€/élève nc

6232 Spectacle de noël 100€/classe 200€/classe

6247 Transports collectifs 250€/classe 250€/classe

6574 |OCCE 600€ 550€

6574 USEP 350€ nc

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1°: De fixer le montant des allocations et dotations scolaires pour l'exercice 2017 selon le tableau détaillé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2016 aux chapitres 011 et 65, articles correspondants et fonctions 211 et 212.

N°2017-04-036 : INDEMNITE ANNUELLE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire N° INTD1301312C du 21 janvier 2013 fixant le montant de l'indemnité de gardiennage des églises communales ;

Vu la circulaire préfectorale du 30 mai 2016 maintenant le plafond indemnitaire à 474,22 € montant identique à 2016 ;

Considérant le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales de 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, et de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées :

Considérant que la circulaire N° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précise que « ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci » ;

Considérant l'avis de la commission municipale des Finances réunie le 31 mars 2017 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1° : De fixer l'indemnité de gardiennage de l'église communale par Monsieur le curé de Milhaud pour un montant de 474,22 € pour l’année 2017.

ARTICLE 2 : Cette indemnité sera imputée à l'article 6282 du budget général primitif 2017.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 13Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

N°2017-04-037 : ENVELOPPE ANNUELLE POUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie le 31 mars 2017 ;

Considérant qu'il convient d'approuver le montant de l'enveloppe annuelle pour subvention de la commune versées aux associations ;

Considérant que le tableau de répartition et les modalités d'attribution feront l'objet d'une délibération ultérieure lors d’un prochain conseil ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS,

DECIDE

ARTICLE 1* : D'approuver l'enveloppe annuelle pour subvention de fonctionnement aux associations d'un montant de 28 950 € à répartir.

ARTICLE 2 : Les crédits sont inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations.

N°2017-04-038 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2017

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire 2017 de la ville de Milhaud du 23 mars 2017 :

Vu la réunion de la commission municipale des Finances-Budget en date du 31 mars 2017 ;

Considérant le projet de budget pour l'année 2017 qui s'établit en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement à 5 498 912 € et pour la section d'investissement à 3 362 610.04 €:

Considérant que le produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2017 est fixé à 2618 583€ ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipement et d'investissement pour les réalisations nouvelles et les mises aux normes des bâtiments et de la Voirie (accessibilité et vulnérabilité) ;

Considérant que l'augmentation des taux permettrait de compenser une partie de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement menée depuis 2013 par le gouvernement ;

Considérant qu'aucune augmentation n'a été pratiquée depuis 2011, et que la pause fiscale a duré 5 ans :

Considérant que la croissance des bases liée aux constructions nouvelles sera contenue du fait des contraintes liées au PPRi et du PLU notamment ;

Considérant le coefficient de valorisation annuelle fixée par la Loi de finances 2017 de 0.4 :

Considérant les bases fiscales prévisionnelles 2017 notifiées :

Bases fiscales notifiées 2017

Taxe d'Habitation 7 112 000

Taxe sur le Foncier bâti 5 312 000

Taxe sur le Foncier Non Bâti 68 400

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR et 6 CONTRE,

DECIDE

ARTICLE 1° : De fixer les taux des trois taxes directes locales comme suit pour l'année 2017 :

Taux 2017

Taxe d’Habitation 15.55 %

Taxe Foncier bâti 27.62 %

Taxe Foncier non bâti 66.51 %

ARTICLE 2 : D'approuver, à titre prévisionnel, le montant de 2 618 583 € représentant la recette des impôts locaux à percevoir au titre de l'exercice 2017.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 14Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

N°2017-04-039 : VOTE DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2017

Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération N°2017-03-022 en date du 23 mars 2017 relative à la tenue du débat d'orientations budgétaires pour 2017 et approuvant le rapport ;

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie les 10 et 31 mars 2017 ;

Considérant le respect des règles d'équilibre budgétaire posé par les articles L.1612-5 et L.1612-7 du CGCT ;

Considérant le rapport de présentation établi par Monsieur le maire et Madame METRAZ-

BRUNAND, adjointe au maire déléguée aux finances et au Budget ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR et 5 CONTRE,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : D'arrêter le budget primitif principal de la ville de Milhaud pour l'exercice 2017 comme indiqué sur le document budgétaire joint :

e Section fonctionnement 5 498 912.00 €

+ Section d'investissement 3 362 160.04 €

N°2017-04-040 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2017 « VENTE DE CAVEAUX ASSUJETTIE A LA TVA »

Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération N°2017-03-022 en date du 23 mars 2017 relative à la tenue du débat

d'orientations budgétaires pour 2017 et approuvant le rapport :

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie les 10 et 31 mars 2017 :

Considérant le respect des règles d'équilibre budgétaire posé par les articles L.1612-5 et L.1612-7 du CGCT ;

Considérant le rapport de présentation établi par Monsieur le maire et Madame METRAZ- BRUNAND, adjointe au maire déléguée aux finances et au Budget ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : D'arrêter le budget primitif annexe « vente de caveaux assujettie à la TVA »

de la ville de Milhaud pour l'exercice 2017 comme indiqué sur le document budgétaire joint :

Section de fonctionnement 54 460.04 €

Section d'investissement 0 €

N°2017-04-041: VOTE DU BUDGET ANNEXE "PERMIS D'AMENAGER - LE PARVIS DU GYMNASE" 2017

Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération N°2017-03-022 en date du 23 mars 2017 relative à la tenue du débat d'orientations budgétaires pour 2017 et approuvant le rapport ;

Vu l'avis de la commission municipale des finances réunie les 10 et 31 mars 2017 :

Considérant le respect des règles d'équilibre budgétaire posé par les articles L.1612-5 et L.1612-7 du CGCT ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 15Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2017

Considérant le rapport de présentation établi par Monsieur le maire et Madame METRAZ-

BRUNAND, adjointe au maire déléguée aux finances et au Budget ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : D'arrêter le budget primitif annexe « Permis d'aménager - Le Parvis du

Gymnase » de la ville de Milhaud pour l'exercice 2017 comme indiqué sur le document budgétaire

joint :

Section de fonctionnement 384 104.00 €

Section d'investissement 0€

Lecture du COMPTE-RENDU des DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en

vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.

{ Le Maire de Milhaud

Vice-Président de la LA ign/« NIMES METROPOLE »

Jean-Luc DESCLOUX

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 16