Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de juillet 2020 cle56b91b

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de juillet 2020 cle56b91b Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de juillet 2020 cle56b91b)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Orne

Délégation de signature du 2 juillet 2020 - Liste des responsables de service à compter du 03 février 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts

Service des Impôts des Entreprises

Délégation de signature du 1er juillet 2020

Stratégie-Qualité-Contrôle de gestion

Arrêté du 2 juillet 2020 relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne Numéro d’enregistrement concerné : SAP849374293

Spécial n° 3 de juillet 2020

N° 2020 07 03

Vendredi 3 juillet 2020DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE 29, rue du Pont Neuf

B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Liste des responsables de service à compter du 03 février 2020

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au Code Général des Impôts

Nom - Prénom Responsables des services :

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

GAUDICHAUD Hayat Alençon

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

GENTRIC Nicolas Alençon

SIP / SIE

LAGODA Frédérique Argentan

LEMENAGER Danielle Domfront

HAMEL Emmanuel Flers

VIVIER François Mortagne-au-Perche

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)

TOUREL Franck Alençon

Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)

ALLEZARD Mireille Alençon

.../...Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)

HUBERT Véronique Alençon

Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

FAUDEMER Eric Alençon

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)

PIVOT Pierlyne Argentan

Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)

BELT Jean-François Alençon

A Alençon, le 02 juillet 2020

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Régis DACHICOURT

Administrateur Général des Finances PubliquesDirection générale

des Finances publiques

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

PLACE BONET-BP540

61007 ALENCON CEDEX

Direction générale des finances publiques

Centre des Finances publiques

Service des Impôts des Entreprises

Place Bonet BP 540

61007 ALENCON CEDEX

TÉLÉPHONE : 02 33 32 71 23

MÉL. :sie.alencon@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture :

Réception : TLJ sauf mardi de 8h45 à 12h et de

13h30 à 16h51 et sur RDV

Affaire suivie par : Nicolas GENTRIC

Téléphone : 02 33 32 51 95

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d ‘Alençon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

En cas d'absence du responsable du SIE ALENCON, délégation de signature est donnée, dans les conditions

énoncées ci-après, à Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des finances publiques, à Mme Jocelyne EECKE,

inspectrice des finances publiques et à M Stéphane PELUAU, contrôleur principal des finances publiques à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et

porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Chardon Nathalie inspectrice 15 000 € 15 000 € 0 mois 0 €

Eecke Jocelyne inspectrice 15 000 € 15 000 € 0 mois 0 €

Coubard Thierry Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Escourrou Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Escourrou Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Guilbert Christelle Cont. Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Lusson Colette contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 mois 0 €

Peluau Stéphane Cont Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Remon Olivier Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Ribeyrol Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Coubard Thierry Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Escourrou Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois

Escourrou Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Guilbert Christelle Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Peluau Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Remon Olivier Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Ribeyrol Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.

A Alençon, le 1er juillet 2020

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

SIGNE

Nicolas GENTRICDirection générale

des Finances publiques

Arrêté relatif au régime d’ouverture

au public des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

_______

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-024 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière

d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques de l’Orne ;

ARRETE

Article 1er :

Tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Orne seront fermés à titre exceptionnel le lundi 13 juillet 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 2 juillet 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne

SIGNÉ

Régis DACHICOURT

Administrateur général des finances publiquesDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr

PRÉFÈTE DE L’ORNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale de l’Orne

57 Rue Cazault – BP 253

61 007 Alençon cedex

Services Aux Personnes

Alençon, le 2 juillet 2020

Affaire suivie par :

Mél :

Téléphone :

Aurélie DESMOTS

norm-ud61.sap@direccte.gouv.fr

02.33.82.54.41

Abrogation d’une déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro d’enregistrement concerné : SAP849374293

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,

VU les articles L.7231-1, D.7231-1 et R.7232-1 et suivants du Code du Travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 concernant la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne,

VU l’arrêté de la Préfète de l’Orne du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

VU la décision du 17 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 27 mars 2019, à la société par actions simplifiée « COACH MONKEY » - CCI INTECH -PÔLE UNIVERSITAIRE D'ALENCON - CAMPUS DE DAMIGNY – 61250 DAMIGNY, représentée par Monsieur DROUIN Christopher, Président,

SIREN numéro 849 374 293

VU la demande d’annulation de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne présentée le 30 juin 2020 par la Société «COACH MONKEY» auprès de l’Unité Départementale de l’Orne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ( Direccte ) afin de pouvoir exercer des activités auprès de professionnels,2

ARRETE

ARTICLE 1

Le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, délivré à la société par actions simplifiée « COACH MONKEY » - CCI INTECH -PÔLE UNIVERSITAIRE D'ALENCON - CAMPUS DE DAMIGNY – 61250 DAMIGNY est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3

Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont supprimés.

ARTICLE 4

Monsieur DROUIN Christopher, en qualité de président de la société par actions simplifiée « COACH MONKEY »doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

RECOURS :

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Orne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 2 juillet 2020

Pour la Préfète de l’Orne et par délégation,

Pour la Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Le Directeur adjoint Emploi,

Signé

Alain BARROUL