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Déliberation - Deliberations du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL036CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – cession de la parcelle AT n∞102 situÈe rue du Brennus
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,
Vu le bornage rÈalisÈ par PRISME, gÈomËtre expert, en date du 22 avril 2021,
Vu l’avis des domaines en date du 12 fÈvrier 2025,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune est propriÈtaire de la parcelle AT n°102 d’une superficie totale de 143 m² située rue du Brennus.
Monsieur EVES et Madame ARNAUD propriÈtaires de la parcelle AT n∞126 souhaitent acquÈrir la parcelle communale enclavÈe et contiguÎ ‡ leur parcelle, qui est actuellement entretenue par leur soin.
Compte tenu de sa situation, cette parcelle rectangle Ètroite et boisÈe situÈe en zone UC du PLUi en vigueur a ÈtÈ ÈvaluÈ par le service des Domaines ‡ 30.00 € HT le m², soit un montant total de 4 290.00 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire indique que la Commune n’a pas intérêt à conserver cette parcelle enclavée, il est donc proposÈ de procÈder ‡ la cession de ladite parcelle pour un montant de 4 290.00 € HT.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de la cession auprËs de Monsieur EVES et Madame ARNAUD au prix de 4 290.00 € HT de la parcelle AT n∞102 situÈe rue du Brennus d’une surface totale de 143 m²,
- de la prise en charge par l’acquÈreur des droits et frais notariÈs liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL037CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – occupation du domaine public parcelle AV n∞332 : avenant ‡ la convention TOTEM
Vu la délibération n°10/046 du 26 avril 2010 relative à la conclusion d’un bail civil avec France TÈlÈcom,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL077CSPB221213 en date du 13 dÈcembre 2022 portant sur la convention de bail du pylÙne supportant des Èquipements de communication Èlectronique et local technique,
Vu l’avenant à la convention d’occupation entre la Commune et Orange en date du 19 décembre 2022 portant modification de la surface occupÈe,
Vu la convention d’occupation entre la Commune et Totem en date du 19 dÈcembre 2022,
Vu la demande de modification de la convention d’occupation entre la Commune et Totem en date du 19 dÈcembre 2024 par la sociÈtÈ ENSIO reprÈsentÈe par Monsieur IBERO Ganeko pour le compte de TOTEM France, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a conclu avec France TÈlÈcom le 07 juin 2010 un bail civil pour la mise à disposition de la parcelle AV n°332, d’une superficie de 80 m², supportant un pylône et le bâtiment de l’autocommutateur.
En 2022, les sociétés Orange (anciennement France Télécom) ont informé la Commune qu’il était nÈcessaire de distinguer :
- d’une part, l’occupation du terrain liée aux infrastructures actives (commutateur, réseaux…),
- d’autre part, l’occupation liée au pylône, qui est une infrastructure passive.
En sa sÈance du 13 dÈcembre 2022, le Conseil Municipal a dÈlibÈrÈ favorablement ‡ cette distinction, entraînant la signature d’un avenant au bail civil Orange et la signature d’une convention avec la sociÈtÈ TOTEM.
La convention entre la Commune et TOTEM ‡ durÈe dÈterminÈe de 12 ans concerne la mise ‡ disposition d’une portion de la parcelle AV n°332 afin d’y accueillir le pylône sur une emprise de 10 m≤ et moyennant une redevance annuelle de 1 500.00 € non indexé.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que la sociÈtÈ TOTEM souhaite intervenir sur le pylône afin d’y ajouter la fréquence 3 500Mhz (5G). Cette intervention nécessite l’ajout d’équipements sur le pylône, ce qui implique de fait, le renforcement du massif bÈton existant passant d’un massif de 4.00m x 4.00m à 4 .40m x 4.40m.
La société TOTEM s’engage à ne pas modifier l’emplacement actuel des clôtures existantes et de la chambre tÈlÈcom.
En consÈquence, il est proposÈ un avenant ‡ la convention entre la Commune et TOTEM en date du 19 dÈcembre 2022 pour augmenter l’assiette de la convention initiale (10 m² pour être portée ‡ 20m≤) afin de prendre en compte le renforcement du massif bÈton du pylÙne. La redevance annuelle de 1 500.00 € non indexé reste inchangé.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de conclure un avenant ‡ la convention Ètabli entre la Commune de Saint-Philbert- de-Bouaine et TOTEM concernant l’occupation de la parcelle AV n°332 afin d’augmenter l’emprise de cette occupation de 10 à 20 m², moyennant un loyer de 1 500 euros annuel non indexÈ selon les conditions dÈfinies dans la convention initiale,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL038CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement – définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAER) ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine
Vu la loi n∞2023-175 du 10 mars 2023 relative ‡ l'accÈlÈration de la production d'Ènergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL010CSPB250210 en date du 10 fÈvrier 2025 relative aux modalitÈs de concertation pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire expose que le plan climat « Terres d’énAIRgie » structure l’engagement du territoire de Terres de Montaigu en termes de transition environnementale et ÈnergÈtique autour de 39 actions concrËtes.
Conformément à l’axe 2 du plan dédié à la sobriété énergétique et au développement adapté des énergies renouvelables, Terres de Montaigu s’est lancé dans l’élaboration d’un schéma directeur pour orienter les actions du territoire en matière d’énergie (action 15), et viser les objectifs du plan climat pour ´ consommer moins ª et ´ produire mieux ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ce travail, menÈ depuis mi-2023, a tout d’abord permis d’établir le portrait énergétique du territoire : consommation d’énergie, production actuelle d’énergies renouvelables et potentiels de dÈveloppement. Une phase de concertations des diffÈrents acteurs (Èlus, agriculteurs, acteurs Èconomiques) a ensuite ÈtÈ menÈe sur le premier semestre 2024.
Un cadre gÈnÈral a alors pu Ítre posÈ ainsi que des grandes orientations stratÈgiques pour chaque filière d’énergie renouvelable (solaire, méthanisation, éolien, chaleur), constituant ainsi le schéma directeur. Il a été approuvé lors du Conseil d’Agglomération du 9 dÈcembre 2024.
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nÈcessitÈ de planifier le dÈveloppement des Ènergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitÈes.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intÈgrÈes dans les documents de planification.
Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre, des modulations tarifaires ou des dÈmarches administratives simplifiÈes.
Les filières d’énergies renouvelables concernÈes sont : la gÈothermie, le solaire photovoltaÔque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, le bois-énergie et l’hydroélectricité.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de crÈer un comitÈ de projet.
Le schÈma directeur des Ènergies renouvelables adoptÈ sur Terres de Montaigu permet de fixer les principes par filière pour cartographier par commune ces “zones d’accélération”. Ainsi la définition des zones s’organise comme tel :
- DÈterminer et cartographier les secteurs concernÈs par commune,
- Mener une concertation auprËs des habitants, et en dÈfinir au prÈalable les modalitÈs, par dÈlibÈration,
- Arrêter par délibération en conseil municipal, et à l’issue de la concertation publique, les Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables.
¿ la suite, un débat sera organisé en Conseil d’Agglomération pour adopter l’ensemble des cartes communales, et le rapport sera envoyÈ au rÈfÈrent prÈfectoral qui le transmettra au ComitÈ Régional de l’Énergie. Ce dernier déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs rÈgionaux en matiËre de production d’énergies renouvelables.
Si le comitÈ rÈgional Èmet un avis favorable, chaque commune devra Èmettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complÈmentaires.
ConformÈment ‡ la loi, une consultation du public a ÈtÈ effectuÈe du 17 mars 2025 au 6 avril 2025 selon les modalitÈs suivantes : cartes et guide d’information électronique et en mairie avec à disposition un registre pour y consigner les observations. Le bilan de la concertation est prÈsentÈ ci-aprËs :
- 0 de contributions apportÈes sur la plateforme e.collectivitÈ,
- 0 de contributions apportÈes sur le registre mis ‡ disposition en mairie, - 0 de courrier reÁus. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe ‡ la prÈsente dÈlibÈration :
o GÈothermie : zones urbanisÈes, ‡ urbaniser, Èconomiques, villages et b‚timents agricoles isolÈs,
o Solaire thermique et photovoltaÔque sur toiture : zones urbanisÈes, ‡ urbaniser, Èconomiques, villages et b‚timents agricoles isolÈs. Certains périmètres de protection liés à des monuments historiques ou sites d’intérêt patrimoniaux ne sont pas en zones d’accÈlÈration,
o OmbriËres sur parkings : identification des grands parkings publics ou privÈs prÈsentant un potentiel pour accueillir des ombriËres et des zones Èconomiques ‡ venir qui pourront ‡ terme Ítre dotÈs de parking,
o Centrale solaire au sol sur terres incultes : aucune zone n’est identifiée, o Bois-Ènergie/biomasse : identification des secteurs urbanisÈs ou Èconomiques pouvant prÈsenter un besoin de chaleur,
o MÈthanisation : identification du zonage A (agricole) et zone Èconomique avec une activitÈ agroalimentaire,
o Eolien : seul le parc actuel de Saint-Philbert-de-Bouaine est identifiÈ selon les principes du schÈma directeur des Ènergies renouvelables,
- de valider la transmission de la cartographie de ces zones ‡ M/Mme le sous-prÈfet, rÈfÈrent prÈfectoral ‡ l'instruction des projets d'Ènergies renouvelables et des projets industriels nÈcessaires ‡ la transition ÈnergÈtique, du dÈpartement de Vendée, sous forme cartographiques (SIG) via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG,
- de valider le principe de la traduction de ces zones corrÈlÈes au schÈma directeur des énergies renouvelables adopté au conseil d’agglomération du 9 décembre 2024 dans les documents d’urbanisme.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL039CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement – avis sur l’obtention de l’autorisation environnementale de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière de la Gerbaudière par Nexstone
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-12,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 ‡ L.123-18 et R.123-1 ‡ R.123-27,
Vu l’arrêté préfectoral n°92-Dir/1-221 du 18 mars 1992 autorisant au profit de la sociÈtÈ NOUEL l’extension de la carrière de la Gerbaudière qu’elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté préfectoral n°08-DRCTAJE/1-109 du 15 février 2008 actant le transfert d’exploitation des installations fixes de concassage, criblage et lavage des matÈriaux de carriËre, ‡ la sociÈtÈ LAFARGE GRANULATS OUEST au lieu-dit la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine et actualisant les prescriptions techniques d’exploitation de ces installations,
Vu l’arrêté n°13-DRCTAJ/1-867 en date du 26 dÈcembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS OUEST pour l’exploitation de la carrière de la Gerbaudière qu’elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine, La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest (CMGO devenue NEXSTONE le 1er janvier 2025), dont le siège social est situé 6 avenue Charles Lindberg à Mérignac (33700), en vue d’obtenir l’autorisation environnementale portant sur le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’extension de la carrière de la Gerbaudière sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté n°2025-DCPATE-126 en date du 15 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique relative ‡ la demande prÈsentÈe par la sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest, devenue Nexstone, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale de renouvellement et d’extension de la carriËre de la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’attestation d’absence d’avis de l’autorité environnementale en date du 04 avril 2025 dÈlivrÈ par la PrÈfecture de la VendÈe,
En 1974, la société S.A. NOUEL obtient l’autorisation d’exploiter une carrière de porphyre, le développement des activités de la société l’amène à déposer une demande d’extension de la carriËre et son exploitation pour une durÈe de 30 annÈes.
La sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest (CMGO devenue Nexstone le 1er janvier 2025) a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation environnementale portant sur la carrière de la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine (renouvellement de l’autorisation d’exploiter et extension).
Cette demande d’autorisation environnementale concerne différents axes d’évolutions :
➢ Au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la carrière sollicite :
- Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière actuelle pour une surface de 37ha 87a 75ca et pour une durÈe de 30 ans ;
- L’autorisation d’étendre l’emprise de la carrière sur une surface supplémentaire de 9 ha 17a 75ca (dont 2ha 37a 62ca en rÈgularisation de deux parcelles sur lesquelles sont implantées les pistes d’accès à la carrière et à la fosse d’extraction, et 6ha 80a 13ca en extension vers le nord-est afin notamment d’ériger un vaste merlon de protection acoustique et visuelle) ;
- L’autorisation d’approfondir la carrière en portant la cote minimale du fond de la fosse d’extraction de - 84m NGF (niveau actuellement autorisÈ) ‡ - 94m NGF ; - L’autorisation de poursuivre le remblaiement de la fosse par des matériaux inertes (K3) au rythme moyen de 100 000 tonnes par an ;
- L’autorisation de remblayer le palier supérieur en bordure sud de la fosse par des matÈriaux inertes de type K3 + dans la limite maximale de 20 000 tonnes par an ; - Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation mobile de traitement des matériaux extraits (broyage, concassage, criblage), d’une puissance totale de 1 100KW sous le régime de l’enregistrement.
➢ Au titre de la Loi sur l’eau (nomenclature IOTA), la carrière sollicite : - L’autorisation de rejet les eaux pluviales collectées sur la carrière dans les eaux douces superficielles, le sol ou sous-sol. La surface de l’impluvium étant supérieure) 20 ha ; - L’autorisation pour la création d’un plan d’eau permanent à l’issue des travaux d’exploitation d’une surface d’environ 24.2ha.
La nouvelle emprise de la carriËre sollicitÈe aprËs renouvellement et extension sera de 47 ha 04a 95ca pour une surface exploitable de 30 ha 84 a 62ca. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire souhaite rappeler aux membres du Conseil que les arrÍtÈs prÈfectoraux relatifs à l’exploitation de la carrière possèdent tous des prescriptions portant sur l’aménagement et la sÈcuritÈ de la voie communale n∞3.
Effectivement, l’arrêté n°08-DRCTAJE/1-109 datant du 15 fÈvrier 2008 et plus particuliËrement l’article 3.4 ´ TraversÈe de la voie communale n∞3 ª prescrit :
´ Dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet au préfet de la Vendée un dossier explicitant les dispositions qu’il prend pour supprimer le risque de la traversée de la voie communale n∞3 ª.
De plus, l’arrêté n°13-DRCTAJ/1-867 en date du 26 dÈcembre 2013 prescrit Ègalement :
´ Dans l’attente de la mise en place d’une solution concernant la suppression du risque de la traversée de la voie communale n°3, l’exploitant sécurise la traversée pour le semestre 2014. L’exploitant continu d’œuvrer en la faveur de la suppression de la traversÈe de la voie communale n∞3 auprËs des diffÈrents acteurs du projet. L’exploitant transmet au préfet de la Vendée avant le 31 décembre 2018 un dossier détaillant les dispositions réalisables qu’il prend pour supprimer le risque de la traversée de la voie communale n°3, ainsi que l’échéancier de réalisation. ª
Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la responsabilité de la Commune d’assurer la sécurité sur les voies communales. La circulation des dumpers sur la VC n∞3 ne garantit pas la sÈcuritÈ des riverains et des automobilistes empruntant cet axe.
L’accès actuel à la carrière restera inchangé et interdit à toutes personnes non autorisées à accéder au site. En revanche, le dossier d’autorisation environnementale indique que la piste d’accès aux abords de l’intersection avec la VC n°3 sera réaménagée afin de permettre le franchissement de la VC n°3 par les tombereaux via un tunnel et permettre l’insertion des camions de transport des inertes dans de bonnes conditions de sécurité (aménagement d’une bretelle spÈcifique).
Le projet de renouvellement a pour but de poursuivre l’activité sur une carrière disposant d’un gisement conséquent et de qualité dont l’exploitation n’est pas arrivée à son terme, de soutenir une demande locale et régionale en matériaux et d’absorber les besoins de stockage de dÈchets inertes.
En résumé, l’aménagement d’un tunnel sous la VC n°3 et la création d’une bretelle d’insertion pour les camions de livraison d’inertes permettra de séparer définitivement les flux au droit de l’intersection entre la piste d’accès à la carrière, l’entrée de la zone technique et la VC n∞3.
¿ la demande de précision sur le dossier d’autorisation environnementale par les services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’exploitation, la carriËre informe que les travaux de sÈcurisation de la VC n∞3 sont prÈvus dËs 2026 sous rÈserve de l’obtention de l’Autorisation Préalable de travaux.
Dans le cadre de l’instruction, les services consultés, ont demandés des précisions notamment en lien avec le projet de tunnel et de la bretelle d’accès, en réponse, la carrière indique que les travaux de sÈcurisation de la VC n∞3 sont prÈvus dËs 2026 sous réserve de l’obtention de l’Autorisation PrÈalable de travaux.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande susvisÈe de la sociÈtÈ CMGO, devenue Nexstone est soumise ‡ enquÍte publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, du 14 mai 2025 à 09h00 au 13 juin 2025 à 17h00, soit durant 31 jours, sur la commune. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
¿ ce titre, la Préfecture sollicite l’avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Gerbaudière située à Saint-Philbert-de-Bouaine.
Si un avis est rendu, il doit l’être, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête en date du 13 juin 2025.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable, sous rÈserve de la rÈalisation en 2026 des amÈnagements de sÈcurisation de la traversÈe de la voie communale n∞3, essentiellement constitué d’un tunnel, sur le projet de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière de la Gerbaudière sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- d’autoriser Monsieur le Maire à communiquer l’avis de la Commune à Monsieur Le PrÈfet de la VendÈe et au commissaire enquÍteur dÈsignÈ par le tribunal administratif,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
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ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL040CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS (sorti), Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 16 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 1 (StÈphane VIELVOYE)
Objet : MarchÈ public – attribution du marchÈ de travaux de renaturation des cours de l’école Jacques Golly
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 30 avril 2025,
Monsieur Le Maire expose qu’une consultation restreinte a ÈtÈ lancÈe sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le vendredi 04 avril 2025 pour le marchÈ de travaux de renaturation des cours de l’école Jacques Golly sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, avec une date limite de remise des offres le vendredi 25 avril 2025 ‡ 12 heures. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le marchÈ comporte une tranche ferme et six tranches optionnelles :
Tranche(s) DÈsignation
TF Tranche ferme
TO 1 Tranche optionnelle n∞1 – Prix 409 – Plantations diverses
TO 2 Tranche optionnelle n∞2 – Prix 501 et 502– Pergolas Bois et chambre de verdure
TO 3 Tranche optionnelle n∞3 – Prix 503 – Pergolas “ma classe dehors”
TO 4 Tranche optionnelle n∞4 – Prix 606 – Escalier en bois avec toboggan dans le talus
TO 5 Tranche optionnelle n∞5 – Prix 701 et 702 – CarrÈ potager et mur de traverse
TO 6 Tranche optionnelle n∞6 – Prix 801 et 802 – Coffres en bois et carport
Quatre plis ont ÈtÈ reÁus dans les dÈlais, dont deux par une mÍme entreprise. Seule la derniËre dÈposÈe a ÈtÈ analysÈe.
Trois plis au total ont donc ÈtÈ ouverts. Les offres ont ÈtÈ analysÈes au regard des critËres prix (40%) et valeur technique (60%) dÈfinis dans le rËglement de consultation.
Une demande de prÈcision a ÈtÈ envoyÈe aux entreprises BELLIS et RAMBAUD PAYSAGE le 30 avril 2025 avec une date limite de remise le 05 mai 2025.
La Commission ´ cadre de vie, amÈnagement, urbanisme et agriculture ª qui s’est réunie le 06 mai 2025 a pris connaissance de l’analyse des offres réalisée par la conceptrice-paysagËre Histoire de Jardins.
L’estimation des services par le maître d’œuvre est à 72 889.99 euros HT.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide :
- d’attribuer le marché de travaux de renaturation des cours de l’école Jacques Golly à l’entreprise Rambaud paysage ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 95 458,78 euros HT dont 55 936,71 euros HT de tranche ferme,
- de l’affermissement des tranches conditionnelles n° 2, 3, 4, 5, et 6 pour un montant total de 35 422,00 euros HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer les piËces du marchÈ de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution dudit marché,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 181 ´ Renaturation de la cour d’école ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL041CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – travaux d’aménagement de sécurité de Landefrère - demandes de subventions au DÈpartement ´ rÈpartition du produit des amendes de police ª et ´ amÈnagements en traversÈe de hameau ª
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu l’avis favorable du Département sur le projet d’aménagement de sécurité du hameau de LandefrËre,
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a un projet d’aménagement de sécurité au lieu-dit LandefrËre consistant ‡ rÈaliser des Ólots centraux avant et aprËs le virage pour contraindre les vÈhicules ‡ ralentir. Ces travaux sont associÈs ‡ une mesure de rÈduction de la vitesse autorisÈe ‡ 50 km/h.
Monsieur Le Maire indique que la Commune a obtenu un avis favorable du DÈpartement sur cet amÈnagement de sÈcuritÈ.
Le DÈpartement de la VendÈe propose deux dispositifs de subvention pour lesquels le projet d’aménagement de sécurité est éligible. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le premier est un programme correspondant ‡ la ´ rÈpartition du produit des amendes de police ª pour les voies communales ou routes départementales qu’elles soient en ou hors agglomération.
Le montant de la subvention est habituellement de 20% du montant HT des travaux, avec un plafond de travaux fixÈ ‡ 50 000 € HT soit un maximum de 10 000 € de subvention.
Le deuxiËme programme concerne les ´ amÈnagements en traversÈe de hameau ª ou ´ amÈnagements latÈraux le long des routes dÈpartementales ª.
Le montant de la subvention est de 40% du montant HT des travaux, avec un plafond de travaux fixÈ ‡ 50 000 € HT, (soit un maximum de 20 000 € de subvention).
Le montant des travaux est estimÈ ‡ 146 000 euros HT.
Monsieur Le Maire propose de solliciter les deux subventions ci-dessus exposÈes selon le plan de financement ci-dessous proposÈ :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
Travaux VRD 145 685,00 € Subvention du DÈpartement - Amende police 10 000,00 € 6,85 %
Divers 315,00 € Subvention du DÈpartement - AmÈnagement hameau 20 000,00 € 13,70 %
Sous-total 30 000,00 € 20,55 %
Autofinancement 116 000,00 € 79,45 %
Sous-total reste ‡ charge
de la collectivitÈ 116 000,00 € 79,45 %
Total dÈpenses 146 000,00 € Total Recettes 146 000,00 € 100,00 %
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité au lieu-dit LandefrËre pour un montant estimÈ de 146 000.00 euros HT,
- d’approuver le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter deux subventions auprès du Département dans le cadre des programmes "rÈpartition du produit des amendes de police" et "amÈnagements en traversÈe de hameau",
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL042CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – attribution du marchÈ de travaux de voirie 2025 et travaux d’aménagement de sécurité de Landefrère
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 30 avril 2025,
Monsieur Le Maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le mercredi 19 mars 2025 pour le marchÈ de travaux d’aménagement de voirie communaux sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine, avec une date limite de remise des offres le lundi 14 avril 2025 ‡ 12h00.
Le marchÈ se dÈcompose en deux lots :
- Lot n∞1 – programme voirie 2025,
- Lot n∞2 – amÈnagement de sÈcuritÈ du hameau de LandefrËre.
Le lot n∞1 se dÈcompose en 1 tranche ferme et 4 tranches optionnelles. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
4 plis ont ÈtÈ reÁus dans les dÈlais.
4 plis au total ont donc ÈtÈ ouverts. Les offres ont ÈtÈ analysÈes au regard des critËres prix (60%) et valeur technique (40%) dÈfinis dans le rËglement de consultation.
Une demande de prÈcision a ÈtÈ envoyée à l’entreprise COLAS le 30 avril 2025 avec une date limite de remise le 06 mai 2025 ‡ 16 heures.
La Commission voirie qui s’est réunie le 30 avril 2025 a pris connaissance de l’analyse des offres réalisée par le Bureau d’Etudes de Terres de Montaigu.
L’analyse des offres finales sera prÈsentÈe en sÈance.
Pour le lot n∞1, l’estimation du maître d’œuvre pour l’offre de base et les options est ‡ 255 265.50 euros HT dont 37 500.00 euros HT de PATA et 22 950.00 euros HT.
Pour le lot n°2, l’estimation du maître d’œuvre est de 145 685.00 euros HT.
Monsieur le Maire présente en séance l’analyse des offres qui aboutit au classement suivant :
Lot 1 :
Classement
SAS BLANLOEIL – 44190 CLISSON 4
COLAS 6 85 001 LA ROCHE-SUR-YON 1
BAUDRY TP – 85660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 2
GIRARDEAU TP – 85600 TREIZE SEPTIERS 3
Lot 2 :
Classement
SAS BLANLOEIL – 44190 CLISSON 4
COLAS 6 85 001 LA ROCHE-SUR-YON 1
BAUDRY TP – 85660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 2
GIRARDEAU TP – 85600 TREIZE SEPTIERS 3
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer le marché de travaux de voirie 2025 à l’entreprise COLAS ayant prÈsentÈ l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n∞1 ´ programme de voirie 2025 ª pour un montant de 246 761.32 euros HT tranches rÈunies,
- d’attribuer le marché de travaux de voirie 2025 à l’entreprise COLAS ayant prÈsentÈ l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n∞2 ´ AmÈnagement de sÈcuritÈ du hameau de LandefrËre ª pour un montant de 126 830.09 euros HT,
- de dÈcider de l’affermissement des tranches optionnelles n°1 à 4 du lot n°1 ´ programme voirie 2025 ª,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les piËces du marchÈ de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution dudit marché,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 130 "Voirie" et en fonctionnement au compte 61523 pour le PATA. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL043CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Eclairage public – travaux pour le dÈploiement de la vidÈoprotection – affaire R.T9.262.25.001
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu le projet de convention n∞2025.ECL.0325 relative aux modalitÈs techniques et financiËres de réalisation de l’opération d’éclairage n°R.T9.262.25.001,
Monsieur Le Maire expose que le dÈploiement de la vidÈoprotection sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine nécessite la réalisation de travaux sur l’éclairage public situé dans le square du pressoir notamment sur le candÈlabre 005-018 et dans l’armoire EP 005.
Le montant des travaux est de 1 279.00 euros avec une participation communale du mÍme montant. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de la rÈalisation par le SYDEV des travaux d’alimentation d’une caméra de vidéoprotection sur un mât d’éclairage public situé au square du pressoir impliquant une participation financiËre de la Commune ‡ hauteur de 1 279.00 euros,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration notamment la convention annexÈe relative aux modalitÈs techniques et financiËres.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL044CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Eclairage public – Èclairage ‡ proximitÈ immÈdiate du boviduc – affaire L.EC.262.21.004
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu le projet de convention n∞2025.ECL.0106 relative aux modalitÈs techniques et financiËres de réalisation de l’opération d’éclairage n°L.EC.262.21.001,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’éclairage public à proximitÈ du boviduc situÈ rue du Brennus pour sÈcuriser sa traversÈe.
Les travaux consistent ‡ implanter un point lumineux ‡ chaque entrÈe du tunnel.
Le co˚t des travaux est de 4 837.00 euros HT avec une participation communale ‡ hauteur de 3 386.00 euros.
Monsieur Le Maire prÈsente en sÈance le plan des travaux. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de la rÈalisation par le SYDEV des travaux d’éclairage à proximité immédiate du boviduc situÈ rue du Brennus impliquant une participation financiËre de la Commune ‡ hauteur de 3 386.00 euros,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration notamment la convention relative aux modalitÈs techniques et financiËres.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL045CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timents et Èquipements – attribution du marché de fourniture d’un tracteur d’occasion
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le Code de la commande publique,
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du bon fonctionnement des services techniques, la Commune a besoin de faire l’acquisition d’un tracteur d’occasion.
Une consultation pour un marchÈ en procÈdure adaptÈe a ÈtÈ lancÈe le 12 mars 2025 avec une date limite de rÈception des offres fixÈes le vendredi 04 avril 2025 ‡ 12h00.
Trois offres ont ÈtÈ remises dans les dÈlais.
Les offres ont été analysées au regard des critères d’analyse fixés à l’article 4 du règlement de consultation soit 50% pour le critËre de la valeur technique, 40% pour le critËre prix, 5% pour le critËre de la rÈactivitÈ du SAV et des garanties proposÈes et 5% pour le critËre du dÈlai de livraison. La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
L’analyse des offres est présentée en séance.
n∞
pli Entreprise
Offre (en
euros HT)
Note
Prix
(/40)
Note
technique
(/50)
Entretien
/Historique (/5)
DÈlai
(/5)
TOTAL /
100
1 BMPAgri 64 632,00 non conforme
2 SARL SAUVAMECA 57 000,00 40,00 44 5 5 94,00
3 SAS la SUOMA 62 600,00 non conforme
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de procéder au classement des offres ainsi qu’il suit :
Entreprise Classement
BMPAgri Non classÈe car offre non conforme SARL SAUVAMECA 1
SAS la SUOMA Non classÈe car offre non conforme
- d’attribuer le marché à la SARL SAUVAMECA pour un montant de 57 000.00 € HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- de dire que la dépenses est imputée à l’opération 151 "services techniques".
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL046CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – restauration, mise en sÈcuritÈ et mise en valeur de la croix processionnelle – approbation des travaux, du plan de financement et demandes de subvention
Vu la dÈlibÈration n∞DEL107CSPB241216 en date du 16 dÈcembre 2024 relative ‡ la rÈalisation d’une vitrine armoire forte pour la croix processionnelle, l’approbation des travaux du plan de financement et la demande de subvention,
Monsieur Le Maire expose que la Commune souhaite :
- ProcÈder ‡ la restauration de la croix processionnelle datant du XVËme siËcle, - Assurer la sÈcurisation et la mise en valeur de ladite croix.
L’ensemble de ces travaux sont réalisés en lien avec le service patrimoine et archéologie du DÈpartement de la VendÈe.
Les travaux de restauration sont estimÈs ‡ 2 420 euros HT. Monsieur Le Maire prÈsente en sÈance le devis correspondant. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Les travaux de mise en sÈcuritÈ et de mise en valeur de la croix consistent ‡ rÈaliser une vitrine armoire forte permettant cette sÈcurisation et cette mise en valeur du bien. Ces travaux sont estimÈs ‡ 44 589.20 euros. Monsieur Le Maire prÈsente en sÈance le devis correspondant.
La Commune souhaite solliciter les subventions suivantes :
• subvention dÈpartementale ‡ hauteur de 35% pour la restauration de la croix et de 50% pour sa mise en sÈcuritÈ et sa mise en valeur dans le cadre du programme dÈpartemental de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, dÈcoratif et funÈraire, • subvention de la DRAC (Etat) ‡ hauteur de 40% pour la restauration, et 15 % pour la mise en sÈcuritÈ et la mise en valeur de la croix.
Le plan de financement prÈvisionnel est le suivant :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
RÈalisation d'une vitrine
forte 44 909,20 €
Subvention du DÈpartement
- Vitrine 22 454,60 € 47,44 %
Restauration de la croix
processionnelle 2 420,00 €
Subvention du DÈpartement
- Restauration croix - 35% 847,00 € 1,79 %
DRAC - Vitrine 6 736,38 € 14,23 %
DRAC - restauration croix
processionnelle 968,00 € 2,05 %
Sous-total 31 005,98 € 65,51 %
Autofinancement 16 323,22 € 34,49 %
Sous-total reste ‡ charge de
la collectivitÈ 16 323,22 € 34,49 %
Total dÈpenses 47 329,20 € Total Recettes 47 329,20 € 100,00 %
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’annuler la délibération N°DEL107CSPB241216 en date du 16 dÈcembre 2024, - d’approuver la réalisation des travaux de restauration pour un montant de 2 420.00 euros HT,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant avec la société EIRL ICARE METAL GEFFROY tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, aprËs autorisation des financeurs sur le commencement des travaux,
- d’approuver les travaux de sécurisation et de mise en valeur de la croix processionnelle pour un montant estimÈ de 44 909.20 euros HT,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant avec la société LCC ElectricitÈ LumiËre Navale tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, aprËs autorisation des financeurs sur le commencement des travaux,
- d’approuver le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprËs du DÈpartement dans le cadre du programme dÈpartemental de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, dÈcoratif et funÈraire ainsi qu’auprès de la DRAC, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL047CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timent – complexe sportif – tarif et mise ‡ jour de la convention de mise ‡ disposition au profit de TRONICO
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Monsieur Le Maire rappelle que la sociÈtÈ TRONICO bÈnÈficie depuis plusieurs annÈes d’une mise ‡ disposition gratuite de la salle de sport, d’un terrain de football, d’un terrain de tennis et de vestiaires.
Il convient de conclure une nouvelle convention dÈfinissant les conditions de mise ‡ disposition des équipements ainsi qu’il suit, afin d’autoriser l’utilisation du terrain de football le jeudi midi de 12H ‡ 13H30 en lieu et place du mardi midi : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Mardi 12H-13H30 Jeudi 12H-13H30 Vendredi 12H-13H30
Salle de sport X (en cas de mauvais temps) X X (en cas de mauvais temps)
Vestiaires X X X
Terrain de football
d’entraînement
X X
Terrain de tennis X
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de conclure une convention de mise ‡ disposition de la salle de sport, d’un terrain de football et de vestiaires au profit de la sociÈtÈ TRONICO, tel que dÈfini ci-dessus,
- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer ladite convention et ‡ prendre toute mesure nÈcessaire ‡ l’exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL048CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timent – salle de sport - mise ‡ disposition ponctuelle de la salle A
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Monsieur Le Maire expose que la Commune a ÈtÈ sollicitÈe pour une location de la salle de sport A (incluant l’accès aux vestiaires et aux sanitaires) par le Comité d’Entreprise de la Société TRONICO pour l’organisation d’une réunion festive le 04 juillet 2025.
Monsieur Le Maire propose la mise de de la salle de sport au demandeur moyennant un tarif de location de 500 € pour ladite salle ;
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de la mise ‡ disposition de salle de sport A par la Commune au profit du ComitÈ d’Entreprise de la société TRONICO le 04 juillet 2025 moyennant le versement d’une somme de 500 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle de sport A selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL049CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timent - VendÈe Territoire ConnectÈe – rÈseau LoRa – convention pour l’installation et la maintenance d’une passerelle LoRa
Monsieur Le Maire expose qu’un marché a été conclu entre SOGETREL et Vendée Numérique pour la conception, la réalisation, l’exploitation technique et commerciale, l’exploitation du système d’information et la maintenance d’un réseau très bas débit LoRa et d’un cœur de réseau.
Dans ce cadre, Vendée Numérique sollicite l’autorisation de la Commune pour implanter une passerelle de type LoRa, composée d’une flèche et d’un module électronique, destinée ‡ recevoir les informations Èmises par des capteurs.
Considérant l’intérêt général du réseau LoRa et la légèreté des passerelles installées, la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est sollicitée pour l’implantation de ces passerelles, à titre gracieux, sur les b‚timents suivants :
- Le thȂtre,
- La salle de sport. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Les travaux d’implantation sont réalisés sous la responsabilité de Vendée Numérique. Et la maintenance de ces passerelles est assurÈe par VendÈe NumÈrique ou une sociÈtÈ dÈsignÈe par elle.
La convention correspondante serait conclue pour une durÈe de 3 ans, renouvelable tacitement, une ou plusieurs fois, pour la mÍme durÈe.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de conclure avec VendÈe NumÈrique, reprÈsentÈ par le Directeur RÈgional Centre- Ouest de SOGETREL, une convention, à titre gracieux, pour l’installation et la maintenance d’une passerelle LoRa pour une durée de trois ans, renouvelable une ou plusieurs fois tacitement pour la mÍme durÈe,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire, à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL050CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – Budget GÈnÈral - dÈcision modificative n∞1
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL028CSPB250331 en date du 31 mars 2025,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget général ainsi qu’il suit :
- En recette de fonctionnement, modification de l’imputation des recettes liées à la participation des familles pour le service de la crËche sans modifications des crÈdits allouÈs, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Recette concernÈe
Compte d’imputation
Avant dÈcision modificative AprËs dÈcision modificative
Participation des familles -
crËche
74888 7067
- En recette de fonctionnement, mise ‡ jour des crÈdits budgÈtÈs pour la Dotation de SolidaritÈ Rurale (DSR) au regard du montant notifiÈ plus important que celui initialement prévu en raison de l’intégration de la Commune dans le dispositif FRR (France RuralitÈ Revitalisation (+82000 euros)
- Basculement de cette recette en investissement (021/023 , virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement) et augmentation les crédits de réserves fonciËre (opÈration 091)en consÈquence.
- Dans l’attente de la perception des subventions d’investissement essentiellement au projet de la crËche, ‡ hauteur de 623 000 euros, il est nÈcessaire de mettre le prÍt relai dÈcidÈ en 2024 ‡ hauteur de 625 000 euros et d’inscrire les crédits en conséquence. Il est également proposé de prévoir le remboursement de ce prêt relai en 2025 et d’inscrire la dÈpense en consÈquence.
- Au sein de l’opération 178 « multi-accueil ª, modification des imputations comptables sans modifications des crÈdits allouÈs,
DÈpenses concernÈes
Compte d’imputation
Avant dÈcision modificative AprËs dÈcision modificative
Vaisselle crËche – 1300 € 2188 21578
Linge crËche - 3 600 € 2188 21578
Tricycle draisienne – 1 200 € 2188 21578
- Au sein de l’opération 106 « communication, augmentation des crÈdits ‡ hauteur de 1150 euros et 760 euros pour financer le coût complémentaire d’une vidéo de promotion de la Commune et le béton des totem positionnés aux entrées d’agglomération, - Au sein de l’opération 130 « Voirie ª, augmentation des crÈdits liÈs au programme voirie 2025 pour le financement des options du marchÈ de travaux relatives ‡ la rÈfection des trottoirs, ‡ hauteur de 30 000 euros,
- Au sein de l’opération 116 « Eglise ª, augmentation des crÈdits, ‡ hauteur de 600 euros et 3 480 euros pour financer la mise à jour de plan d’intervention et d’évacuation et la restauration de la croix processionnelle,
- Au sein de l’opération 181 « renaturation de la cour d’école ª augmentation des crÈdits de l’enveloppe travaux à hauteur de 20 000 euros
- Ces dépenses complémentaires d’investissement sont équilibrées par la diminution des crédits allouées, d’une part à la réserve foncière (opération 091) à hauteur de 35 990 euros, d’autre part à l’espace vert Les Beautés (opération 180) à hauteur de 20 000 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°1 au budget général telle qu’exposée ci-aprËs : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL051CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – modification et approbation du tableau des effectifs
Vu la délibération N°DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’organigramme des services,
Vu la dÈlibÈration N∞DEL102CSPB231213 en date du 13 dÈcembre 2023 relative ‡ la modification du tableau des effectifs,
Monsieur Le Maire expose que :
Dans le cadre de la gestion du service enfance - jeunesse, il est nÈcessaire :
- de crÈer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.25/35Ëme annualisÈ soit 0,15 ETP) n°40 pour un poste d’agent de surveillance du sur le temps de pause mÈridienne, au sein du service de restauration scolaire de la Commune, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps non complet (26/35) n°41 pour un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles au sein de l’école Jacques Golly, ceci dans le cadre d’un avancement de grade. Cette crÈation de poste sera compensée par la suppression, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, de l’actuel emploi de l’agent sur le grade d’adjoint technique principal de 2Ëme classe.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
Dans le cadre de la gestion du service enfance - jeunesse :
- de créer un poste permanent d’adjoint technique n°40 à temps non complet (5.25/35Ëme annualisÈ soit 0,15 ETP),
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : 5.25Ëme/35Ëme
• nature des fonctions : Agent de surveillance sur le temps de pause mÈridienne
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de premiËre classe n∞41 ‡ temps non complet (26/35Ëme annualisÈ soit 0,74 ETP)
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : 26Ëme/35Ëme
• nature des fonctions : Agent de surveillance sur le temps de pause mÈridienne
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 373 et application du RIFSEEP
- d’approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
- dire que les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges des agents nommÈs dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL052CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 1 (Gilles CASSARD)
Objet : Vacation funÈraire – tarification de la Police Intercommunale
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la loi n∞2015-177 du 16 fÈvrier 2015 relative ‡ la modernisation et ‡ la simplification du droit et des procÈdures dans les domaines de la justice et des affaires intÈrieures,
Vu le dÈcret n∞2016-1253 en date du 26 septembre 2016 relatif aux opÈrations funÈraires et ‡ la reconnaissance des qualifications professionnelles nÈcessaires ‡ leur exercice,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n∞2015-177 du 16 fÈvrier 2015 prÈcitÈe a rÈduit le nombre des opÈrations funÈraires devant faire l'objet d'une surveillance par les forces de sÈcuritÈ.
Le dÈcret n∞2016-1253 du 26 septembre 2016 prÈcise et adapte les dispositions rÈglementaires applicable ‡ cette dÈmarche de simplification.
DÈsormais, seuls la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu'il y a crÈmation nÈcessitent la surveillance par un fonctionnaire de police, en zone police nationale ou un policier municipal ou La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
un garde champÍtre sous la responsabilitÈ du Maire, en zone gendarmerie, ce qui est le cas de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
En l'absence de policier municipal ou de garde-champÍtre en zone gendarmerie, cette surveillance devra Ítre assurÈe, par le Maire ou l'un de ses adjoints, en leur qualitÈ d'officier de police judiciaire.
Pour la rÈalisation de ces opÈrations de surveillance, le versement d'une vacation est prÈvu.
L'article L 2213-15 du C.G.C.T. prÈvoit que le montant unitaire des vacations est compris dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €.
Monsieur le Maire propose donc de fixer le montant de vacation lorsque celle-ci sera assurÈe par la Police Municipale intercommunale.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide :
- de fixer le montant unitaire de la vacation funéraire à 25 € selon les cas prÈvus par la loi du 16 fÈvrier 2015,
- d’autoriser Monsieur Le Maire, à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL053CSPB250512 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le douze mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six mai deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Administration gÈnÈrale – actualisation des statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-17-1, L5211-20 et L5216-5,
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-519 portant crÈation de la commune nouvelle ´ Cugand-la- BernardiËre ª,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal de Montaigu-VendÈe n∞DEL20241210_25 en date du 10 dÈcembre 2024,
Vu la délibération n°DEL20250303_01 du conseil d’agglomération en date du 3 mars 2025 approuvant les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
Considérant le projet des statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération annexé, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, l’arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-519 en date du 3 juin 2024 portant crÈation de la commune nouvelle Cugand-la-BernardiËre en date du 1er janvier 2025.
Il précise qu’à ce titre, il convient d’actualiser les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et de mettre à jour quelques compétences supplémentaires en fonction des dÈcisions prises antÈrieurement, ‡ savoir :
Tourisme : Le soutien financier aux organismes gestionnaires des itinÈraires cyclables traversant le territoire communautaire (Vélidéale…) ;
Education musicale : Coordination d’un réseau d’écoles et sections de musique du territoire labellisÈes ´ Ècoles de musique associÈes au conservatoire intercommunal de musique ª ;
Politique sociale : Actions en faveur de la permanence de soins ;
Etude, crÈation, amÈnagement et gestion de locaux : Gendarmerie nationale de RocheserviËre et de La BruffiËre ;
Petite Enfance : rÈÈcriture de la compÈtence en adÈquation avec la loi du 18 dÈcembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
Gestion et valorisation du patrimoine d’intérêt communautaire : Etudes et rÈalisation d’opérations de protection et de mise en valeur du patrimoine archéologique et historique.
De plus, par dÈlibÈration du Conseil Municipal de Montaigu-VendÈe n∞DEL20241210_25 en date du 10 décembre 2024, la rue desservant l’entrée de l’Hôtel d’agglomération a été dénommée rue Henri Joyau. ¿ ce titre, il convient de revoir l’adresse du siège de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération.
Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver les actualisations des statuts apportées dans le cadre de la création de la commune nouvelle Cugand-la-BernardiËre,
- d’approuver l’adresse du siège de la Communauté d’agglomération au 1 rue Henri Joyau ‡ Montaigu-Vendée avec une prise d’effet au 1er janvier 2026,
- d’approuver les actualisations des compétences supplémentaires,
- de valider les nouveaux statuts de Terres de Montaigu, CommunautÈ d’agglomération tels que présentés en annexe,
- de charger Monsieur Le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/05/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/05/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine