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Déliberation - Deliberations du 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL007CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – dÈclassement du domaine public de la parcelle ZK n∞169 au lieu-dit Les GrimaudiËres
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1 ;
Vu le bornage rÈalisÈ par CDC CONSEILS en date du 18 dÈcembre 2024 ;
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Kevin CASSARD, dans le cadre de l’acquisition la maison cadastrée ZK n°94 située au 30 Les Grimaudières, souhaite procéder à l’acquisition de la voie située dans le domaine public desservant uniquement, aujourd’hui et à son terme, son habitation. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La Commune a saisi un gÈomËtre, pris en charge financiËrement par Monsieur Kevin CASSARD, afin de procÈder au dÈcoupage foncier de cette voie. La parcelle nouvellement crÈÈe, cadastrÈe section ZK n°169 d’une surface totale de 280 m², peut faire l’objet d’un déclassement et d’une dÈsaffectation.
Monsieur le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliÈnables. Pour procÈder ‡ leur vente, les biens doivent Ítre sortis du domaine public communal.
L’article L.141-3 du Code la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour consÈquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurÈes par la voie.
Considérant que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, sa dÈsaffectation peut donc Ítre constatÈe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée ZK n°169 d’une surface totale de 280 m≤ situÈe au 30 Les GrimaudiËres,
- de prononcer le dÈclassement du domaine public communal de ladite parcelle,
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossier de dÈclassement et de dÈsaffectation.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL008CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – cession de la parcelle ZK n∞169 situÈe au 30 Les GrimaudiËres
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1 ;
Vu l’avis des domaines en date du 19 juin 2024 ;
Vu le bornage rÈalisÈ par CDC CONSEILS en date du 18 dÈcembre 2024 ;
Vu le dÈclassement et la dÈsaffectation de la parcelle ZK n∞169 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Kevin CASSARD, dans le cadre de l’acquisition de la maison située au 30 Les Grimaudières, souhaite procéder à l’acquisition de la parcelle ZK n°169 d’une superficie de 280 m². La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le service des Domaines a ÈvaluÈ le terrain avec la mÈthode par comparaison relatifs ‡ des ventes de terres agricoles dont les prix oscillent entre 0,14 et 0.71€ / m².
Monsieur le Maire indique que la Commune n’a pas intérêt à conserver ce délaissé de voirie, il est donc proposé de procéder à la cession de ladite parcelle pour un montant de 100.00 € net vendeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de la cession auprËs de Monsieur Kevin CASSARD au prix de 100.00 euros net vendeur de la parcelle ZK n∞169 situÈe 30 Les Grimaudières d’une surface totale de 280 m≤,
- de la prise en charge par l’acquÈreur des droits et frais notariÈs liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL009CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : 19 POUR ; 02 CONTRE (Gilles CASSARD, Paulette BOURMAUD) ; 0 ABSTENTION
Objet : Finances - indemnitÈ compensatoire liÈe ‡ la perte de rÈcolte de maÔs grain de Monsieur HERREMAN
Vu l’arrêté n°2024-T-2163 en date du 13 août 2024 de l’Agence Routière Départementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 14/08/2024 au 30/08/2024 ;
Vu la rÈponse en date du 23 ao˚t 2024 de la Chambre d’Agriculture concernant l’indemnisation liée ‡ une perte de rÈcolte ;
Vu l’arrêté n°2024-T-2267 en date du 02 septembre 2024 de l’Agence Routière DÈpartementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 02/09/2024 au 06/09/2024 ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’arrêtÈ n∞2024-T-2311 en date du 06 septembre 2024 de l’Agence Routière DÈpartementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 06/09/2024 au 13/09/2024 ;
Vu l’arrêtÈ n∞2024-T-2383 en date du 13 septembre 2024 de l’Agence Routière DÈpartementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 13/09/2024 au 23/09/2024 ;
Vu l’arrêtÈ n∞2024-T-2438 en date du 23 septembre 2024 de l’Agence Routière DÈpartementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 23/09/2024 au 30/09/2024 ;
Vu l’arrêté n°2024-T-2521 en date du 30 septembre 2024 de l’Agence Routière DÈpartementale portant rËglementation de la circulation par limitation de vitesse temporaire sur la D74 du PR 5+0930 au PR 3+0230 situÈs hors agglomÈration au lieu-dit le Temple du 30/09/2024 au 31/10/2024 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Agence Routière Départementale, représentée par Monsieur Renaud BAYLE, a informé la Commune le 12 août 2024, d’un danger lié à la mise en culture d’un champ de maïs réduisant la visibilité des usagers au carrefour du Temple.
La Commune a engagé des échanges avec l’exploitant de la parcelle YO n°34, Monsieur Tanguy HERREMAN, afin de rÈtablir la sÈcuritÈ routiËre aux abords du carrefour du Temple.
Considérant que Monsieur le Maire a en charge la sécurité de la voirie, et qu’à ce titre, il doit intervenir d’urgence face aux situations de danger immédiat,
ConsidÈrant que la sÈcuritÈ des usagers en provenance du lieu-dit le Temple empruntant la voie communale n°119 n’est plus assurée,
Considérant le caractère d’urgence de la situation, il est nécessaire de procéder à la suppression d’une bande de maïs pour rétablir une meilleure visibilité,
Considérant que l’indemnité pour perte de récolte de maïs est variable s’il s’agit d’un maïs grain ou fourrage,
Considérant que l’indemnité globale de perte de récolte de maïs grain prévue dans le barème régional de la Chambre d’Agriculture est fixée à hauteur de 2 773 €/ha pour l’année 2024,
Considérant que Monsieur HERREMAN a procédé à l’abattage précoce de six rangées de maïs grain d’une surface totale de 600 m² afin de rétablir la sécurité, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide :
- de verser une indemnitÈ compensatoire ‡ Monsieur Tanguy HERREMAN, pour la perte de sa rÈcolte, d’un montant de 166.38 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au paiement de l’indemnité compensatoire de perte de récolte,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL010CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Environnement - schÈma directeur des Ènergies renouvelables
Vu la loi n∞2023-175 du 10 mars 2023 relative ‡ l'accÈlÈration de la production d'Ènergies renouvelables ;
Monsieur le Maire expose que le plan climat « Terres d’énAIRgie » structure l’engagement du territoire de Terres de Montaigu en termes de transition environnementale et ÈnergÈtique autour de 39 actions concrËtes.
Conformément à l’axe 2 du plan dédié à la sobriété énergétique et au développement adapté des énergies renouvelables, Terres de Montaigu s’est lancé dans l’élaboration d’un schéma directeur pour orienter les actions du territoire en matière d’énergie (action 15), et viser les objectifs du plan climat pour ´ consommer moins ª et ´ produire mieux ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ce travail, menÈ depuis mi-2023, a tout d’abord permis d’établir le portrait énergétique du territoire : consommation d’énergie, production actuelle d’énergies renouvelables et potentiels de dÈveloppement. Une phase de concertations des diffÈrents acteurs (Èlus, agriculteurs, acteurs Èconomiques) a ensuite ÈtÈ menÈe sur le premier semestre 2024.
Un cadre gÈnÈral a alors pu Ítre posÈ ainsi que des grandes orientations stratÈgiques pour chaque filière d’énergie renouvelable (solaire, méthanisation, éolien, chaleur), constituant ainsi le schéma directeur. Il a été approuvé lors du Conseil d’Agglomération du 9 dÈcembre 2024.
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nÈcessitÈ de planifier le dÈveloppement des Ènergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitÈes.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intÈgrÈes dans les documents de planification.
Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre, des modulations tarifaires ou des dÈmarches administratives simplifiÈes.
Les filières d’énergie renouvelable concernées sont : la gÈothermie, le solaire photovoltaÔque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, le bois-énergie et l’hydroélectricité.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de crÈer un comitÈ de projet.
Le schÈma directeur des Ènergies renouvelables adoptÈ sur Terres de Montaigu permet de fixer les principes par filière pour cartographier par commune ces “zones d’accélération”. Ainsi la dÈfinition des zones s’organise comme tel :
- DÈterminer et cartographier les secteurs concernÈs par commune,
- Mener une concertation auprËs des habitants, et en dÈfinir au prÈalable les modalitÈs, par dÈlibÈration,
- Arrêter par délibération en conseil municipal, et à l’issue de la concertation publique, les Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables.
¿ la suite, un débat sera organisé en Conseil d’Agglomération pour adopter l’ensemble des cartes communales, et le rapport sera envoyÈ au rÈfÈrent prÈfectoral qui le transmettra au ComitÈ Régional de l’Énergie. Ce dernier déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs rÈgionaux en matiËre de production d’énergies renouvelables.
Si le comitÈ rÈgional Èmet un avis favorable, chaque commune devra Èmettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complÈmentaires.
Des propositions de zones d’accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter des modalités identiques sur l’ensemble des communes de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération, comme suit :
- Consultation en ligne comprenant un dossier d’information et les projets de cartes, - Dossier papier et registre de recueil des avis en mairie, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- DurÈe de 3 semaines, du 17 mars au 6 avril 2025.
¿ l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront Ítre examinÈes et dÈbattues au sein du conseil municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les modalitÈs de concertation pour la dÈfinition des zones d’accélération d’énergies renouvelables,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL011CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d'AgglomÈration de Terres de Montaigu pour le dÈveloppement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération
Vu les dispositions du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3 ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L113-8 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;
Vu le dossier administratif prÈsentÈ ;
Monsieur le Maire rappelle ‡ l’assemblée qu’avec son schéma vélo planifié jusqu’en 2035, Terres de Montaigu souhaite crÈer, avec et aux cÙtÈs des communes, les conditions propices pour la pratique du vÈlo quotidienne. Cela passe par le dÈveloppement du rÈseau cyclable et son La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
entretien, avec des infrastructures cyclables plus consÈquentes et adaptÈes, le dÈploiement de services nécessaires en stationnement, réparation, location… mais aussi un accompagnement à l’évolution des comportements avec une sensibilisation des habitants du territoire aux modes de dÈplacements doux pour impulser une ´ culture vÈlo ª.
L’enjeu de ce schéma est de relier toutes les communes entre elles et leurs services, et de développement la pratique du vélo au sein d’une offre où chaque mode de déplacement a sa place et peut cohabiter.
Or, le réseau cyclable sur Terres de Montaigu dispose d’une signalisation souvent imparfaite du fait de l’absence de panneaux de signalisation ou de marquage au sol. La signalisation des itinÈraires cyclables est surtout destinÈe aux itinÈraires de loisirs ou de tourisme.
Le dÈveloppement de la signalÈtique et la signalisation du rÈseau cyclable rÈpond ‡ un double objectif :
- garantir la lisibilitÈ et la visibilitÈ du rÈseau cyclable, via une signalÈtique adaptÈe (panneaux, marquage au sol, …) pour faciliter l’orientation des cyclistes et leur donner des indications de destination, de distance ou de durÈe,
- assurer la mise en cohÈrence de la signalisation routiËre du rÈseau cyclable avec le code de la route.
Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats, Terres de Montaigu et ses communes membres ont dÈcidÈ de constituer un groupement de commandes concernant le dÈveloppement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération.
Le groupement a non seulement pour objet la prÈparation et la passation des marchÈs de fourniture et pose de la signalisation directionnelle cyclable verticale et horizontale, mais Ègalement le suivi des prestations.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par dÈlibÈration de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une procÈdure de mise en concurrence sera lancÈe en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes pour le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération,
- de valider l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes constitué entre Terres de Montaigu et ses communes membres,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu,
- d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention constitutive du groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ accomplir toute formalitÈ utile et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL012CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d'AgglomÈration de Terres de Montaigu pour la rÈalisation de futures opÈrations nécessitant des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et voirie
Vu les dispositions du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3 ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;
Vu le dossier administratif prÈsentÈ ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire rappelle ‡ l’assemblée que la prise de compétence Eau et Assainissement par Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 avait entraÓnÈ une réflexion sur l’organisation et la gestion des marchés publics nécessitant la réalisation combinée de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire.
Au regard de considÈrations techniques et financiËres, d’une simplification des démarches et de rationalisation des achats, Terres de Montaigu et les communes avaient dÈcidÈ de crÈer un groupement de commandes ‡ durÈe dÈterminÈe ayant pour objet la rÈalisation de futurs travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie sur le territoire, coordonnÈ par la Communauté d’agglomération.
Pour rappel, ce groupement de commandes ne concerne pas les opÈrations de travaux suivantes :
- La réalisation ou l’extension de lotissements communaux (à la charge des communes), - Les marchés portant uniquement sur des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie (‡ la charge des communes),
- Les marchés portant uniquement sur des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales (‡ la charge de Terres de Montaigu).
Les collectivitÈs ont dÈcidÈ de constituer un nouveau groupement de commandes pour ces futures opÈrations de travaux.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est de nouveau dÈsignÈe coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Le groupement prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la convention et prendra fin le 31 décembre 2029 à minuit, ou à l’expiration des opérations de réception pour toute consultation lancÈe avant le 31 dÈcembre 2029 ‡ minuit.
Les procÈdures de mise en concurrence sera donc lancÈe en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la rÈalisation combinÈe de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
- d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL013CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – Budget GÈnÈral 2025 - avance de crÈdit
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1612-1 alinÈa 3 ;
Monsieur Le Maire expose, qu’en application des dispositions du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales prÈcitÈes, jusqu'‡ l'adoption du budget, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dÈpenses d'investissement, dans la limite du quart des crÈdits ouverts au budget de l'exercice prÈcÈdent, non compris les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette.
Monsieur Le Maire explique qu’il est nÈcessaire de prÈvoir les crÈdits d’investissement suivants :
- OpÈration 109 – EDYCEM BETON – 1 216,08 € (Béton du podium de la salle de sport) - OpÈration 160 – ACCETE – 5 328,00 € (DÈtection de zone humide – PLUi) - OpÈration 178 – JM Distribution – 1 608,00 € (Chariot de ménage) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- OpÈration 178 – Papouille – 619,61 € (Tricycles et draisiennes)
- OpÈration 178 – Verrier Majuscule – 486,54 € (Porteurs)
- OpÈration 178 – Centex – 3 094,51 € (Linge)
- OpÈration 178 – Quartier du tissu – 188,10 € (Tissu pour lavettes)
- OpÈration 178 – Ma Line Couture – 260,00 € (Couture des lavettes) - OpÈration 178 – Wesco – 1 205,22 € (Vaisselle)
- OpÈration 178 – Le Rabot VendÈen – 986,66 € (Meuble de cuisine)
- OpÈration 178 – VendÈe NumÈrique – 5 895,91 € (Raccordement ‡ la fibre)
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de constituer une avance de crÈdit sur le budget gÈnÈral 2025 telle que prÈsentÈe ci-dessous :
o OpÈration 109 – Salle de sport – 1 300,00 €,
o OpÈration 160 – PLU – 5 400,00 €,
o OpÈration 178 – Multi-accueil – 14 400,00 €.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL014CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton armÈ - Espaces Verts ª – avenant n∞5
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1 ;
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche ;
Vu la délibération n°DEL056CSPB240625 en date du 25 juin 2024 relative à l’avenant n°1 au lot 02 du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine ª ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la dÈlibÈration n∞DEL078CSPB241014 en date du 14 octobre 2024 relative aux avenants n∞2, 3 et 4 au lot 02 du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª ;
Vu les avenants n∞1, 2, 3 et 4 au marchÈ de travaux relatif au lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton armÈ - Espaces Verts ª ;
Vu le projet d’avenant n°5 au marchÈ de travaux relatifs au lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton Arme - Espaces Verts ª ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 02 ainsi qu’il suit :
- Lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª : entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION pour un montant de 365 388.64 € HT.
Il a Ègalement ÈtÈ dÈcidÈ de la conclusion :
- d’un avenant n°1 afin de rÈaliser une reprise en sous-œuvre du mur en pierre existant. L’incidence globale financière de cet avenant s’élevait à + 9 576.07 euros HT, soit +2.62%, portant le montant du marchÈ ‡ 374 964.71 € HT, soit 449 957.65 € TTC, - d’un avenant n∞2 relatif ‡ la formule de rÈvision des prix afin de corriger une erreur matÈrielle pour permettre une exÈcution financiËre correcte du marchÈ, - d’un avenant n°3 afin de procÈder ‡ la suppression d’une partie du dispositif d’assainissement collectif extérieur devant la crèche devenu inutile au regard du dimensionnement du réseau existant et constaté sur le chantier. L’incidence financière est de –4 913.87 euros HT soit - 1.34% portant le marchÈ ‡ 370 050.84 € HT, soit 444 061.01 € TTC.
- d’un avenant n°4 de transfert des droits et obligations de la SARL HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION (SIRET 388 018 871 00029) ‡ la SAS HAMELIN (SIRET : 930 007 331 00018).
Dans le cadre de la poursuite de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose :
- qu’il est nécessaire de modifier le sol de la partie extérieure de la crèche (suppression de l’engazonnement et réalisation d’un béton balayé). L’incidence financière de cet avenant est de –2 579.28 euros HT soit 3 095.14 euros TTC, soit - 0.71%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 367 471.56 € HT, soit 440 965.87 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°5 ; il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procÈder ‡ leur signature, aprËs avoir fait Ètat de leur contenu.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider les modifications du lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª sur le fondement de l’article R2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’approuver l’avenant n°5 au lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION, prÈvoyant une diminution du montant du marchÈ de 2 579.28 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 367 471.56 euros HT soit 0.71% de diminution par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL015CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Petite enfance - crèche l’Arbre à bulles – approbation du rËglement de fonctionnement
Vu le Code de la santÈ publique, notamment ses articles R2324-16 et R2324-17, articles R2324-25 ‡
R2324-32 et articles L2324-1 ‡ L2324-4, articles R2324-29 et articles R2324-40 et 46 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, articles L214-1 ‡ L214-8 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le DÈcret n∞ 2021-1131 du 30 ao˚t 2021 relatif aux assistants maternels et aux Ètablissements
d'accueil du jeune enfant ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
Ètablissements d'accueil du jeune enfant en matiËre de locaux, d'amÈnagement et d'affichage ;
Vu l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d’accueil du jeune enfant ;
Vu l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant ;
Vu la Charte nationale d’accueil du jeune enfant ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’ouverture de la crèche l’Arbre à Bulles à compter du 17 mars 2025.
Pour mémoire, il s’agit d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de 24 places qui est gÈrÈe par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, sous l’autorité de Monsieur le Maire.
L’établissement ouvrira pour 18 enfants en mars 2025 puis 24 à partir de septembre 2025.
L’ouverture de cet établissement nécessite l’approbation de son règlement de fonctionnement tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration.
La structure rÈpond aux besoins en matiËre d’accueil rÈgulier, occasionnel ou d’urgence des jeunes enfants et veille ‡ la santÈ, ‡ la sÈcuritÈ et au bien-Ítre des enfants qui lui sont confiÈs, ainsi qu’à leur développement.
Proposant une premiËre expÈrience de la vie en collectivitÈ pour le jeune enfant, elle est un lieu d’éveil, de socialisation et d’apprentissage vers l’autonomie.
La crËche accueillera les enfants âgés de 10 semaines jusqu’à 3 ans révolus du lundi au vendredi, de 7h ‡ 19h.
Pour le fonctionnement de la crËche, la Commune dispose des modes de Financement suivants : - Une subvention annuelle de la CAF (Prestation de Service Unique),
- Une subvention annuelle de la MSA (PSU),
- La participation financiËre des familles.
La crËche est rÈgie par le rËglement de fonctionnement qui dÈfinit notamment :
- Les conditions d’admission, d’inscription et de départ des enfants,
- La constitution de l’équipe pluridisciplinaire,
- L’organisation du quotidien de l’enfant,
- Le suivi et la protection sanitaire de l’enfant,
- La participation financiËre des familles,
- La relations avec les familles et les parents. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le règlement de fonctionnement de la crèche l’Arbre à bulles tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL016CSPB250210 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix fÈvrier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatre fÈvrier deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absentes excusÈes :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 4
Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Petite enfance - crèche l’Arbre à bulles – approbation du projet d’établissement
Vu le Code de la santÈ publique, notamment ses articles R2324-16 et R2324-17, articles R2324-25 ‡
R2324-32 et articles L2324-1 ‡ L2324-4, articles R2324-29 et articles R2324-40 et 46 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, articles L214-1 ‡ L214-8 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le DÈcret n∞ 2021-1131 du 30 ao˚t 2021 relatif aux assistants maternels et aux Ètablissements
d'accueil du jeune enfant ;
Vu l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
Ètablissements d'accueil du jeune enfant en matiËre de locaux, d'amÈnagement et d'affichage ;
Vu l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d’accueil du jeune enfant ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant ;
Vu la Charte nationale d’accueil du jeune enfant ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’ouverture de la crèche l’Arbre à Bulles à compter du 17 mars 2025.
Pour mémoire, il s’agit d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de 24 places qui est gÈrÈe par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, sous l’autorité de Monsieur le Maire.
L’établissement ouvrira pour 18 enfants en mars 2025 puis 24 à partir de septembre 2025.
L’ouverture de cet établissement nécessite l’approbation du projet d’établissement.
Monsieur le Maire expose que le projet d’établissement présente les orientations de la commune sur l’accueil du jeune enfant et de sa famille. Il comprend :
- un projet d’accueil :
o l’équipe,
o la formation et l’analyse de la pratique,
o les prestations d’accueil.
- un projet Èducatif et pÈdagogique :
o les engagements de la structure,
o les thèmes transversaux notamment l’égalité fille garÁon, la parentalitÈ ‡ travers l’accueil et la place des parents dans la crèche.
- un projet social avec notamment la place de la famille dans la crËche et les actions de dÈveloppement durable.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet d’établissement de la crèche l’Arbre à bulles tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine