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Procès Verbal - D 2022 041 Convention de mise a disposition du service ADS
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2022 041 Convention de mise a disposition du service ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
—+—
Date de la Séance du 15/12/2022
convocation :
Jesse 2082 L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Membres ei MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
7 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONO), Patrick CLAUDE, Christian MICHEL 10
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_ 2022 041
Convention de mise à disposition du service instructeurs de
application du droit des sols (ADS) et des équipements de la
commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
La convention de mise à disposition du service instructeur de l’Application Droit
des Sols (ADS) et des équipements de la commune de
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN arrive à échéance le 31 Janvier 2023.
Cette convention signée le 02 Février 2016 avec les communes de
MALLEFOUGASSE-AUGES et LES MEES et le 02 Octobre 2017 avec les
communes de BARRAS, MALLEMOISSON, MIRABEAU et THOARD, a été renouvelée le 28 février 2019.
Les communes, bénéficiaires de ce service se sont montrées satisfaites des missions
assurées par le service de la Commune durant l’application de ladite convention et
souhaitent continuer à bénéficier de cette prestation.
Depuis la signature de la convention de prestations de services en 2016, Le service
instructeur de la commune instruit une moyenne de 563 dossiers par an, dont 381
en moyenne pour les communes bénéficiaires et 182 en moyenne pour la commune de CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
Afin de continuer à assurer le service rendu, il est nécessaire de conclure un
renouvellement de cette convention prenant en compte la dématérialisation des
____tterisations d'urbanisme pour une durée de cinq ans avec les communes de RF £ :
DIQNE LES gants A BARRAS| LES MÉES, MALLEFOUGASSE-AUGES, MALLEMOISSON,
1 THOARE) et MIRABEAU à compter du 01 Février 2023. Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2022
004-210401097-20221215-D 2022 041-DE En application de l’article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), les Communes concernées doivent également délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention d’entente de prestations de services avec les six
communes désignées ci-dessus et selon les termes du projet ci-joint
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage le...2.0 DEC. 202
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2022
004-210401097-20221215-D 2022 041-DE