Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - L22110170AG Mise a jour du reglement du cimetiere
Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2024
unknown - N° L24110257AG Choix du mode de gestion gites et c
Déliberation - D230930 Acceptation dune indemnite reglement sinis
Déliberation - L24040126AG Mise a jour reglement cimetiere Capito
Arrêté - AR 2024 056 reglement du cimetiere
Compte-Rendu - 20190226 CR CM du 25 février 2019 v1
Déliberation - AR V definitive annnexe AOT Conservatoire du gout
Déliberation - L22070339RH Mise en place du teletravail
Déliberation - N. L25030711RH Contrat dassurance des Risques stat
unknown - AR Annexe reglement cimetiere 2024
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (unknown - AR Annexe reglement cimetiere 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
v
Castillon-la-Bataïlle
D. Mairie
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
CIMETIERES DE CASTILLON LA BATAILLE
REGLEMENT INTERIEUR
Version du 28 novembre 2022
Version du 29 avril 2024
ARTICLE 1 : Droits des personnes a la sépulture
Auront droit à la sépulture dans les cimetières de la commune de Castillon la Bataille :
Les personnes décédées sur le territoire de la commune
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de décès
Les personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture familiale ou un ayant droit, et ce quel que soit le lieu du décès.
ARTICLE 2 : Désignation des cimetières :
- Ancien cimetière et le Nouveau cimetière sont situés tous les deux à Gaillardet mais avec deux entrées distinctes
- Le cimetière de Capitourlan est situé au lieu-dit « Capitourlan »
ARTICLE 3 : Accès au cimetière
Heures d'ouverture et de fermeture du cimetière :
Du lundi au vendredi De 09h à 12h - de 14h à17h
Les personnes qui visiteront le cimetière devront s'y comporter avec décence et respect.
En conséquence, l'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété (alcool ou substances illicites), aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, à toute personne qui ne sera pas décemment vêtue. II est également interdit de pousser des cris, d'y tenir des propos obscènes et injurieux, d'y former des attroupements tumultueux, d'y tenir des réunions autres que pour l'accomplissement d'une cérémonie funéraire et d'y tirer des coups de feux, d'escalader les tombeaux ou pierres tombales, de profaner des sépultures, de monter sur
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
les tombes, de dégrader des monuments, pierres, plaques, croix ou autres emblèmes funéraires, de couper, arracher ou emporter des arbustes ou des fleurs, d'enlever ou de déplacer des objets places soit sur les sépultures, soit aux alentours, d'y introduire des animaux y compris les chiens tenus en laisse.
II est également interdit de déposer des papiers ou autres détritus en dehors des corbeilles disposées à cet effet, d'apposer aux murs et aux portes du cimetière des dépôts de quelque nature que ce soit, ainsi que des affiches ou autres signes de publicité, de descendre dans un caveau ou une fosse sans autorisation écrite (exception faite pour le fossoyeur ou son remplaçant).
ARTICLE 4 : sans objet
ARTICLE 5 : autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et les véhicules particuliers :
II est défendu à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteurs, automobile, etc.) servant au transport des personnes de pénétrer dans les cimetières sans autorisation spéciale. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu'aux personnes infirmes ou âgées, incapables de se rendre à pied auprès des sépultures.
Sont autorisés seulement à pénétrer dans le cimetière, après l'envoi d'une demande écrite adressée à la Mairie, service gestion du cimetière :
Les véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées ainsi que les véhicules de deuil
Les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes. Pour l’ensemble des cimetières communaux, un état des lieux avant et après les travaux conforme au document en annexe est systématiquement réalisé en présence d’un agent communal.
Les véhicules des particuliers possédant une autorisation spéciale
L'allure des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière ne devra jamais excéder 20 km/heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité absolue et le temps strictement nécessaire.
Les véhicules admis à pénétrer dans le cimetière, se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois qui restent prioritaires.
Pendant les périodes de pluies, gel, neige, la circulation des véhicules, autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées, sera interdite dans l'intérieur du cimetière.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
ARTICLE 6 : Décorations et ornements des tombes :
Des vases et autres objets mobiles pourront être déposés devant les sépultures sans excéder 30 cm du bord de la concession.
L'administration municipale se réserve le droit de faire enlever tout objet qui ne seraient pas en parfait état d'entretien ou qui seraient juges par elle, encombrants, gênants pour la circulation et pouvant porter préjudice à l’esthétique, a la morale et à la décence.
Les articles funéraires, plantes, fleurs, objets de marbrerie funéraire ou autre, destinés à la décoration de la sépulture deviennent propriété de la ou les familles ayant des personnes inhumées.
En conséquence, la sortie de vases et objets d'ornement est autorisée aux fleuristes et aux entrepreneurs sur la demande des familles pour l ‘entretien des
Dans le cas où les objets déposés sur les monuments funéraires viendraient à disparaitre, l’administration dégage toutes responsabilités vis à vis des familles.
ARTICLE 7 : Différents terrains
Terrains a 30 et 50 ans, pour construction caveau traditionnel : (hors-sol) : terrain de 6 m2 : (Largeur : 2 m de large, Longueur : 3 m, Hauteur maximum : 2 m maximum).
Terrains a 30 et 50 ans pour caveau préfabriqué :
soit 3,60 m2 (Largeur : I m 20, longueur : 3 m 00)
soit 6 m2 (Largeur: 2 m, Longueur: 3 m).
Terrains pour concession de 3,60 m2 pour 30 ou 50 ans. (pour une personne : 1 m 20 de large sur 3 m 00 de long) ou 6 m2 pour 4 personnes pour 30 ou 50 ans (2 m de large, 3 m de long) peuvent réceptionner un caveau traditionnel ou préfabriqué.
Les inhumations en pleine terre sont également autorisées.
LES CONCESSIONS :
Pour les cimetières de Gaillardet, les emplacements seront concédés dans l'ordre des rangées et dans l'ordre des implantations faites au plan officiel. II ne sera en aucun cas dérogé aux clauses du présent article.
Pour le cimetière de Capitourlan, les emplacements seront concédés dans l'ordre des rangées et dans l'ordre des implantations faites au plan officiel. Par exception l’acquéreur pourra toutefois obtenir la concession d’un emplacement de son choix sous réserve des disponibilités en présentant une demande motivée. L’accord ou le refus de l’administration n’a pas à être motivé et la décision est insusceptible de recours.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
II ne saura en aucun cas dérogé aux clauses du présent article.
Acquisition :
Les demandes d'acquisition de concessions sont faites à la Mairie, auprès du service des cimetières. Elles sont accordées moyennant le versement préalable des prix fixes au tarif selon la catégorie. Les tarifs sont fixes par délibération du Conseil Municipal de la Commune.
Acte de concession :
L' Acte de concession doit préciser exactement: Les nom, prénom et adresse de la personne a laquelle la concession est accordée. Il indique également le numéro, la durée et le montant de ladite concession.
Un registre par catégorie est tenu en Mairie, ainsi que des fiches nominatives contenant tous les renseignements ci-dessus nommes.
Nature juridique et droits attachés aux concessions :
Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit réel de propriété. Ce n'est qu'un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n'auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder a des tiers les terrains qui leur seront concédés. Le concessionnaire peut de son vivant, soit à titre gratuit ou à titre onéreux, céder à un tiers ses droits sur la concession, par un acte testamentaire.
A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels (en ligne directe). Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, a celle de sa famille, (ascendants, descendants). Le concessionnaire pourra être autorisé à faire inhumer définitivement dans sa sépulture le corps d'un de ses amis, mais sur demande expresse écrite de sa main, par lettre légalisée.
Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne pourront être transmises qu'à titre de succession dans Ia ligne héréditaire directe, sauf dispositions testamentaires contraires.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens mais une personne étrangère a Ia famille ne peut être inhume qu’avec le consentement de tous les héritiers.
L'époux(se) survivant(e) a, de par sa seule qualité, le droit de se faire inhumer dans le tombeau de la famille dont l'époux(se) décédé(e) était concessionnaire. Il(elle) ne peut être prive(e) de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le ou les concessionnaires héritiers.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit avec signatures légalisées. Dans ce cas, le
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
bénéficiaire devra produire un document officiel établissant Ia généalogie du concessionnaire décédé, pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier direct, et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Rétrocession de concession
Les rétrocessions à la ville de terrains concédés quelle que soit la nature de la concession pourront être admises aux conditions suivantes :
Le demandeur en rétrocession devra justifier :
qu'il est le titulaire de Ia concession
que le terrain n'a jamais été occupé ou que les restes mortels qui étaient déposés ont été transportés dans un autre lieu.
La commune pourra alors racheter le terrain par délibération du Conseil Municipal fixant Les modalités de rachat à savoir les 2/3 du montant paye a la date d'acquisition initiale (le 1/3 restant représente la part du CCAS non récupérable).
ARTICLE 8 : Renouvellement et conversion de concession :
Les concessions de trente et cinquante ans peuvent être renouvelées a leur expiration moyennant passation d'un nouvel acte de paiement du prix de la nouvelle concession.
ARTICLE9: La reprise pour non renouvellement
Le titulaire d'une concession non perpétuelle jouit d'un droit au renouvellement de la concession.
Si le renouvellement n'a pas été demandé dans les deux ans, le terrain fait retour a la commune « sans aucune formalité ». Ainsi, la commune va reprendre le terrain, quel que soit son état, sans la moindre mesure préalable de publicité.
LA REPRISE DES TERRAINS EN ETAT D’ABANDON :
Première étape : La procédure débute par une constatation de l'état d'abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession ainsi que du commissaire de police ou le gardien de police municipal. Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l'opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informes par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception du jour et de I ‘heure de la visite destinée a la constatation de l'état d'abandon. Cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s’y faire représenter. Dans l'hypothèse où I ‘adresse des
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
personnes concernées n’est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiche, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière.
Deuxième étape : la constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signe par les personnes présentes.
Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dresse par le maire « constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans) qui doit contenir :
L’emplacement exact de la concession.
La description précise de L’état de la concession.
Une copie du procès-verbal doit, d'une part, être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accuse réception et d'autre part être affichée (le maire doit dresser un certificat de l'accomplissent de cet affichage qui est annexé au procès-verbal), durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement.
Troisième étape : A l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse ou aucun acte d'entretien constate contradictoirement n'a été réalise sur la concession pour lui faire perdre sa qualité d'état d'abandon, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions.
Quatrième étape : Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le Conseil Municipal qui va se prononcer sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon.
Cinquième étape : C’est le Maire qui prononcera par arrêté la reprise après l’accord de principe du conseil municipal. Un mois après la publication et la notification de cet arrêté, pourra intervenir la reprise matérielle de la concession.
Conséquences de la décision de reprise :
Une fois la décision de reprise obtenue (deux années après la date d'échéance de la concession ou un mois après la publication de l’arrêté de reprise de la concession en état d'abandon), il conviendra de reprendre matériellement la concession qui pourra à l'issue de cette opération, être accordée a un nouveau titulaire.
Cette reprise matérielle se traduit par l'accomplissement de deux opérations: l'exhumation des restes, ainsi que, l'enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux.
L’exhumation des restes :
L'exhumation des restes présents dans une concession constitue une condition indispensable pour que la commune puisse concéder à nouveau le terrain repris. Ils seront mis dans une boite a ossement et le maire fera ensuite procéder à leur inhumation dans l’ossuaire.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
Destination des monuments, signes funéraires et caveaux :
La commune connait une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises.
Une liste de concessions dont l'état d'abandon aura été constaté, sera tenue à la disposition du public a la Mairie.
ARTICLE 10 : TRAVAUX DANS LE CIMETIERE :
Les constructions de caveaux devront être effectuées dans un délai d’un an suivant la date d’achat.
Droit d'identification des concessions : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière de la commune ouvre droit a construction pour édifier un monument règlementaire en fonction de la concession choisie.
L'entrepreneur charge de la construction d'un caveau devra en informer la mairie et se conformer aux instructions qui lui seront données par le responsable du cimetière.
Alignement des constructions : Les constructions de caveaux, de tombes et de monuments funéraires seront édifiées sur l'alignement prévu au plan d'aménagement d'ensemble.
Autorisation de travaux : Les travaux de construction, de réparation, de terrassement et d'entretien de sépulture et monuments funéraires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux qui sera sollicitée par écrit à la Mairie de Castillon. Un état des lieux avant et après les travaux conforme au document en annexe est systématiquement réalisé en présence d’un agent communal.
Délai d'achèvement et continuité des travaux :
Les travaux entrepris dans le cimetière notamment pour la construction des caveaux, tombes ou monuments devront être achevés dans un délai de trois mois à compter de la date d'autorisation de commencement des travaux.
Conditions d'exécution des travaux :
Les travaux seront interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture de la Mairie.
Déroulement des travaux :
A l'approche d'un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière, à proximité des allées, devra cesser le travail et, au moment du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
Les travaux seront exécutés de manière à ne jamais gêner la circulation dans le cimetière, ni compromettre en rien Ia sécurité et la salubrité publique. Les terres provenant des fouilles devront être enlevées immédiatement et ne devront contenir aucun ossement.
La construction ne pourra être commencée avant l'enlèvement de ces terres
II est interdit d'encombrer les allées, d'y gêner la circulation, l’accès des fosses ou monuments par des dépôts de matériaux.
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction ou de réparation, devra être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines ni aux plantations existantes sur les sépultures et à ne pas gêner la circulation sur les allées.
Contrôle des constructions
Aussitôt que la construction aura atteint le niveau du sol, le concessionnaire ou l'entrepreneur sera tenu d'en prévenir la mairie, par courrier, afin qu'il puisse être procédé à la vérification des travaux.
TRANSPORTS ET MANUTENTION DES MATERIAUX :
Les matériaux et les déblais pourront être transportes par véhicules automobiles. Ils ne devront stationner dans l’enceinte du cimetière que le temps nécessaire au chargement ou au déchargement des matériaux et des déblais. Les matériaux approvisionnés devront être emp1oyes dans la journée et en aucun cas, il ne sera autorisé des stocks de matériaux plus importants.
II sera admis que les mortiers et béton soient fabriques dans des bétonnières.
Si les mortiers sont gâchés à la main, ils le seront sur des tôles et non sur les allées et il ne sera toléré aucune trace de ciment après les travaux.
Il sera absolument interdit aux entrepreneurs d'utiliser les locaux du cimetière comme entrepôt ou remise à matériel.
Les entrepreneurs seront responsables des dommages causés aux sépultures voisines et aux installations diverses. Ils devront justifier qu'ils sont en possession d 'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages éventuels.
Les entreprises de pompes funèbres sont chargées également du nettoyage du caveau, de l‘évacuation des déchets, y compris des terres. Les bois de cercueils doivent être transportés dans un service incinérateur, prévu a cet effet, ensuite est délivrée une autorisation de transport de cercueil par la Police Municipale.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
ARTICLE 11: DEMANDE D'EXHUMATIONS:
Aucune exhumation ne pourra être effectuée sans autorisation de la mairie. Elles devront préciser les nom, prénom, adresse et degré de parente du demandeur avec la personne à exhumer.
Déroulement des exhumations :
Les exhumations seront faites en présence effective de la police municipale qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts, elles doivent être faite avant 9 heures du matin.
Elles seront à éviter en cas de forte chaleur ou chaque fois que cela pourrait nuire à l'hygiène et la sante publique.
Les frais d'exhumation et de réinhumation sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 12 : L'OSSUAIRE :
L’ossuaire est placé sous la surveillance du fossoyeur.
ARTICLE 13 : DEPOSITOIRE :
II existe un dépositoire dont le fonctionnement est assuré exclusivement par le service municipal. Il se compose de six cases.
Les cases sont mises à la disposition des familles qui ont l'intention de devenir concessionnaires de sépultures ou qui se proposeraient de transporter les corps en dehors de la commune.
Il n'est pas accordé d’autorisation de dépôt pour d'autres motifs.
Pour être admis dans le dépositoire les corps devront être enfermes dans un cercueil hermétique et zingue muni d'une plaque d'identité
Aucune inhumation ou exhumation ne pourra avoir lieu au dépositoire sans la présence d'un membre ou un délégué de la famille et du gardien de police municipale et l'agent de salubrité.
Les corps déposés ne pourront séjourner plus d'un an dans le dépositoire.
Si à la fin de ce délai et après trois avis successifs, les corps ne sont pas réclamés, ils seront deux mois après l'expiration de l'année, placés en champ commun. En aucun cas, les corps ne seront admis dans le dépositoire sans une autorisation du Maire. Il en sera de même pour leur
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
enlèvement.
Les droits de dépôt dans le dépositoire seront payés à terme échu et conformément au tarif en vigueur. Tout mois commencé est dû en entier. Les droits étant comptés du premier au dernier jour de chaque mois.
ARTICLE 14: Sépulture en champ commun:
Les inhumations en terrain non concédé se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’administration dans l’ancien cimetière.
ARTICLE 15: dimension des fosses en champ commun
Les fosses seront distantes les unes des autres de 45 cm sur les côtés et de 50 cm de la tête au pieds. La hauteur des tertres ne devra pas excéder 30 cm. Une fosse ne devra-recevoir qu'un seul corps.
Les fosses du champ commun ne pourront être entourées de clôture.
Dans les parties réservées au champ commun, aucun monument ou caveau ne pourra être construit ; ii ne pourra y être place, après autorisation du service, que des pierres sépulcrales, croix et autres signes dont l'enlèvement pourra facilement être opéré lors des reprises.
ARTICLE 16: durée des sépultures en fosse commune
La durée des sépultures en fosse commune est de 5 années.
A l‘expiration de la cinquième année, les familles des personnes inhumées devront enlever tous les objets places sur Les tombes ; l'information sera donnée par affichage dans le cimetière.
ARTICLE 17: interdiction des ventes et activités commerciales
Toutes ventes ou activités commerciales sont interdites sur les voies de circulation, aires de stationnement de parcage et trottoirs dépendant des cimetières, sauf autorisation spécifique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
aille. fr
C2
Concession
Chab
an
N=
Eux
Ve
Les
CS
nl
An
ANNEXE 1: plans des cimetières
1. Cimetière de Capitourlan
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
[NOUVEAU CIMETIERE } plan d'ensemble 17500
%6 à 128
4
Pourtour | Nord 129 « 164
—
Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4
O se vu -: IUT IR ELU LITIVI nvuu.dllle.ff
2. Cimetière de Gaillardet : Nouveau cimetière
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
ANNEXE 2 : Modèle d’état des lieux à l’occasion des travaux réalisés par les entrepreneurs de monuments funéraires (art 5 alinéa 4)
Pour l’entreprise :
Raison Sociale de l’entreprise :
Siren :
Nom :
Prénom :
Pour la commune :
Nom :
Prénom :
Date et heure de l’état des lieux de début des travaux :
L’entreprise et la commune constatent l’état du cimetiére et des sépultures à l’arrivée de l’entreprise et emettent les remarques suivantes :
Pour l’entreprise :..............................
Pour la commune :..............................
Date et signatures :
Date et heure de l’état des lieux de fin des travaux :
L’entreprise et la commune constatent l’état du cimetiére et des sépultures à la sortie de l’entreprise et emettent les remarques suivantes :
Pour l’entreprise :..............................
Pour la commune :..............................
Date et signatures :
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
0 UU T7
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4 ITIUIT IR A LRU J LITIVI nvuu.dllle.ff
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240429-L24040126AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024