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Déliberation - D230930 Acceptation dune indemnite reglement sinistre du 23 mai 2023 ecole elementaire
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D230930 Acceptation dune indemnite reglement sinistre du 23 mai 2023 ecole elementaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
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à Castillon-la-Bataïlle
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : NO. D23-09-30 ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE POUR LE REGLEMENT DU
SINISTRE SURVENU LE 23 MAI 2023 A L'ECOLE ELEMENTAIRE HENRI BARDON
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-6° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L20.060317AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu le contrat d’assurance conclu entre la ville et la SMACL pour garantir les risques de dommages aux biens,
Vu les dommages causés par l’accident du 23 mai 2023 provoqué par l’élève Saad MOUHETTA, qui, visiblement énervé, est venu délibérément frapper d’un coup de pied la vitre du bas de porte des WC extérieurs destinés aux filles ; ceci causant un préjudice évalué à 530,78€
Vu la proposition de remboursement du sinistre à hauteur de 530,78€ transmise par la société Euroassurance,
Considérant que le comportement de l’élève Saad MOUHETTA a causé un préjudice à la ville de Castillon la Bataille que la proposition de la société Euroassurance permet de réparer,
Décide
Article 1: L’indemnité proposée par la société Euroassurance d’un montant de 530,78€ pour le règlement du sinistre provoqué par l’accident du 23 mai 2023 est acceptée.
Article 2: Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 23 aout 2023
Et de sa publication le Le Maire
Jacques Breillat
en préfecture -20230823.D230930-AR fgnpission : 25/09/2023 préfecture : 25/09/2023 PAGE 1
Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr