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Déliberation - DEC 69 22 Convention SPA
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 69 22 Convention SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 69/22 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX LA S.P.A. DE SALON ET SA REGION
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, -Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020,
-Vu la Délibération N° 28/20 du 24 Mai 2020,
-Vu la proposition de convention de fourrière animale présentée par la S.P.A. de Salon et sa Région,
DECIDE d'approuver la convention de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux, la S.P.A. de Salon et sa Région établie entre la Commune et la S.P.A. telle qu’elle est annexée.
Dit que la présente convention est conclue pour une période d'un an (1), comprise entre le 1e Janvier et le 31 Décembre 2023, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, jusqu'à son échéance du 31 Décembre 2025.
Dit que la SPA de Salon et sa Région établira une redevance sur la base du tarif précisé à l'article 11 de ladite convention : 1,41 € x 5 546 habitants : 7.819,86 € (non soumis à la TVA). ae,
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 27 décembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de o
la transmission en Sous-Préfecture le.4® 1kl éé f £ léé
et de la publication sur le site de la commune ou notification le? I (4$
L REÇU EN PREFECTURE 1
Département des Bouches du Rhône Arrondisser le 28/12/2822
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON & 044295
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