Déliberation - 138 22 convention de gestion

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Déliberation - 138 22 convention de gestion Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - 138 22 convention de gestion)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Département des Bouches-du-Rhône

Arrondissement d’Aix-en-Provence

REPUBLIQUE FRANCAISE

g VILLE ë DE

Un CE] LA ROQUE

D'ANTHÉRON

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 DECEMBRE 2022 à 18 H

Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée

Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses

27 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.

Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO

Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, David MANDINE, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP, Marc GOFFIN, Paul GAILLARD

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Emilie LAFONT, Astrid ROBERT, Patrick URAS, Michèle BOURGUE, Lydie MILAD, Bruno SBLANDANO, Amor BOUKHECHAM, Audrey SERAFINI

Conseillers Municipaux absents : Philippe VANHALST, Régis POSTIAUX

Délibération N° 138/22 -

OBJET : Approbation de l’avenant N° 3 à la convention de gestion N° 21/0498 « Création,

aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - ROQUE Il» et approbation de

l'avenant N° 5 N° 17/1147 « Création, aménagement et gestion des zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée que depuis le 1e' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés

conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1e janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Ainsi l'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu'à compter du 19 janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille- Provence exerçait les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune,

dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. ————————

REÇU EN PREFECTURE

le 16/12/2822 Ainsi, par délibération n° FAG 145-3164/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence décidait de confier à la commune de La Roque d'Anthéron des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d'un an.

Par délibération N° ECO 007-1781/17/CM en date du 30 mars 2017, le Conseil de la Métropole créait la ZAC en vue de réaliser la Zone d'Activité de La Roque d’Anthéron Il, dont le programme a été approuvé par la délibération N° ECO 001-2052/17/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2017.

Depuis l'achèvement des travaux d'aménagement de la ZA de La Roque d'Anthéron Il en 2019, la Métropole est en charge de l'entretien et de la gestion de cette zone d'activité.

Dans le même cadre juridique que celui précédemment exposé, une convention de gestion relative à la Zone d'Activité de la Roque d'Anthéron Il a été conclue entre la Métropole et la commune de La Roque d’Anthéron par délibération FAG 028-6765/19/CM du 26 septembre 2019, notifiée le 15 novembre 2019, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle comprenait également la gestion de la compétence DECI sur la zone.

Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.

Parallèlement, la Métropole Aix-Marseille-Provence en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.

La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1£1 janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences.

Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de certaines conventions de gestion.

Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver les avenants n°3 et n°5 aux conventions de gestion conclues concernant respectivement :

= Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - ROQUE II, à l'exclusion de la compétence DECI

- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métopois Aix-Marseille-Provence ; REÇU EN PREFECTURE

le 16/12/2822

ion agrée

E-leqaitee La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

e La délibération n° FAG 145-3164/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion

avec la commune de La Roque d'Anthéron ;

e Les délibérations n° FAG 090-4546/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 188-5005/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 093-7749/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020 les conventions de gestion avec la commune de La Roque d'Anthéron :

e La délibération n° FAG 028-6765/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant la convention de gestion

avec la commune de La Roque d’Anthéron ;

e Les délibérations n° FBPA 093-9195/20/CM du 17 décembre 2020 et n° FBPA 103-10975/21/CM du 16 décembre 2021 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2022 les conventions de gestion avec la commune de la Roque d'Anthéron ;

Considérant

e Qu'il convient d'approuver les avenants n°3 et n°5 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de La Roque d’Anthéron :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les avenants n°3 et n°5 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Roque d'Anthéron ci-annexés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que les documents s'y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire : La Secrétaire de séance :

Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO

En Sous-Préfecture le...

Et de la publication ou notification le

Acte rendu exécutoire après télétransmission Es W- —

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/12/2822

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le 16/12/2822

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