Compte-Rendu - CR 09.12.21

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Compte-Rendu - CR 09.12.21 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Toulon-sur-Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09.12.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 9 DECEMBRE 2021

Présents : Mmes et MM. MARGELIDON — LEMAIRE — AUBERY — CHAUMET — COULON -— ZELLNER - DEVAUX — BOUTINAUD

— BOISMENU -— VENUAT - ROULET — AUZELLE - DAUMAS

Absente excusée : Mme BERGER qui a donné pouvoir à M. MARGELIDON

Absent : M. REYNARD

Convocation : 2 décembre 2021

Secrétaire : Mme VENUAT

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

M. MARGELIDON fait un point sur les dernières informations relatives au covid en soulignant que, faute de précisions, la responsabilité incombe au maire. Se pose le problème de l'organisation du réveillon du 31 décembre par deux associations toulonnaises dans les deux salles des fêtes. Quant au repas du personnel du 17 décembre, la décision de maintenir ou d'annuler sera prise lundi matin.

Il manque 2.99 € pour payer une facture d'achat de matériel de puériculture pour la crèche. Les crédits manquants seront pris sur les dépenses imprévues d'investissement dont le solde s'élèvera, après la DM2, à 14 310.29 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la DM2.

FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - REMBOURSEMENT D'UN LOYER DE LA SALLE POLYVALENTE A UNE LOCATAIRE

Il s’agit de rembourser 117 € de loyer de la salle polyvalente pour un week-end à une locataire qui n’a pas pu organiser une fête de

famille en 2021, après avoir été obligée d'annuler sa réservation en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de rembourser les 117 € à la locataire empêchée.

FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - TRANSPOSITION ET REMPLACEMENT PAR UNE | CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Par délibération du 20 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019/2022.

Ce contrat prend fin le 31 décembre 2022 mais doit être dénoncé par anticipation compte tenu de la démarche engagée par la CAF et Moulins Communauté pour l'élaboration, la conclusion et la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale.

Une telle convention poursuit une triple logique :

- _ s'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants et des familles sur la base d’un diagnostic partagé

- décliner les orientations nationales de la branche famille et des missions sur un territoire en partenariat avec une collectivité territoriale

- sécuriser les financements existants et permettre le développement de nouveaux services dans des conditions bonifiées et plus lisibles

Ce dispositif sera ainsi déployé sur le territoire de la communauté d'agglomération de Moulins qui l'a approuvé lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021. Il remplacera le Contrat Enfance Jeunesse. C’est la raison pour laquelle la CAF de l'Allier a proposé à la Commune de dénoncer l'actuelle contractualisation afin de pouvoir bénéficier des nouveaux modes de financement dès janvier 2021.

M. MARGELIDON ajoute que ce nouveau contrat ne changera pas le financement des structures toulonnaises par la CAF. Il s’agit de rester vigilant car, à ce jour, aucune information n'a été donnée sur la répartition administrative entre la CAF et Moulins Communauté à ce sujet. Moulins Communauté, qui n'a pas de compétence Enfance, a délibéré le 8 décembre.

PAGE158Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse pour basculer vers les nouveaux modes de financement dans le cadre de la réalisation d’une Convention Territoriale Globale qui sera conclue en juin 2022 après élaboration du diagnostic social et territoire partagé à l'échelle de l'EPCI et définition des enjeux sur les bassins de vie

-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette démarche

| FINANCES - BUDGET PRINCIPAL — CREATION D'UN TARIF « ACTIVITÉS ADOS »

Après une demande de coopération du Centre Social de JALIGNY qui n’a pas abouti, les activités du centre de loisirs ont été élargies aux ados par une sortie paintball le 26 octobre à Yzeure et une sortie laser-game (SOGO Loisirs Yzeure) le 28 octobre pendant les vacances de Toussaint. Un goûter a suivi à l'ECS. Cette sortie a rassemblé 11 participants de 10 et 11 ans. Les jeunes ayant donné leur avis sur d’autres thèmes à organiser en 2022, il convient de définir dès à présent un tarif pour ce nouveau

service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'un tarif de 5 € par journée.

| FINANCES - BUDGET PRINCIPAL — CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNE A SIGNER AVEC ENEDIS

ENEDIS va procéder à une extension de ligne en souterrain pour poser un coffret sur la parcelle communale cadastrée section BB n°139 sur la ZAC du Larry. Une indemnisation de 20 € va être versée en contrepartie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention à passer avec ENEDIS.

| BUDGET LOCAL COMMERCIAL — CLOTURE DU BUDGET APRES VENTE ET INTEGRATION DU RESULTAT AU BUDGET | PRINCIPAL

La vente du salon de coiffure a été signée le 18 octobre à la SCI BAK. Après écritures comptables, il ressort un excédent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de clôturer le budget annexe Local Commercial et d'intégrer les

résultats dans le budget principal 2022.

ADMINISTRATION GENERALE -— DENOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE N°1

Des habitations ont été construites sur la Voie Communale n°1, au lieu-dit La Bruyère, dans la partie rue de l’Ancienne Cure/Garderie. Les services fiscaux demandent la dénomination de cette portion de voie pour pouvoir mettre en adéquation les permis de construire et les documents dont ils disposent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide que la partie de la Voie Communale n°1 située entre la rue de l’Ancienne Cure et La Garderie, sera désormais nommée « chemin de la Bruyère ».

| DEPLOIEMENT DE LA FIBRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Ce sujet est exposé à titre d'information, il n'y a pas lieu de délibérer.

SCOPELEC est chargé par ORANGE de l'étude. Un 1®' projet prévoyait d'installer la fibre par poteaux tous les 6 m pour raccorder les habitations. Après examen de toutes les propositions de SCOPELEC, le maire et les adjoints ont proposé que, en zones quasi urbaines, l'installation se fasse en souterrain ainsi que sur les petites distances (notamment pour faciliter l'élagage des arbres). Au final, la proposition a été retenue sauf dans le secteur La Folie où il faut attendre que SCOPELEC précise comment EIFFAGE est raccordé et dans le secteur Mi-Bonnet où une ligne aérienne arrive d'YZEURE. Le secteur des Avenelles a été traité quand l'antenne ORANGE a été alimentée. Restera le secteur de La Coulardie où il s'agit d'alimenter une seule habitation.

Une fois l'étude de SCOPELEC réalisée, les raccordements se feront après le raccordement définitif sur lequel la Commune est d'accord. SCOPELEC réalise aussi une étude sur TOULON pour les voies départementales et nationales. Le Département et la Commune insistent pour que les futures lignes soient toutes enfouies pour faciliter leurs travaux d'entretien respectifs.

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ADMINISTRATION GENERALE -— SDE03 — CONVENTION EN VUE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D’ENERGIES

Des conventions de groupement de commandes ont été signées ces dernières années avec le SDE dans le cadre de la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. À ce jour, 3 conventions sont en vigueur. Le SDE souhaite simplifier les démarches et propose une nouvelle convention de groupement de commandes permettant les achats de tous types d'énergie sur

tout type de puissance et permettant de bénéficier des meilleurs prix pour une qualité optimale des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer ladite convention.

| ADMINISTRATION GENERALE - MOULINS COMMUNAUTE - COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « OUVRAGES STRUCTURANTS : AMENAGEMENTS ROUTIERS DE DESSERTE DU LOGIPARCO3 ET DE LA RN7 »

Il s'agit de lancer l'étude de faisabilité et la DUP du barreau routier A79/Logiparc. Pour ce faire, par délibération du 22 septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné un avis favorable sur l’évolution des statuts de la communauté d'agglomération en intégrant une nouvelle compétence « ouvrages structurants : aménagements routiers de desserte du logiparc 03 dont les

connexions à l'A79 et la RN7 ».

C'est au tour des communes membres de délibérer pour faire part de leurs observations dans un délai de 3 mois.

Après avoir pris connaissance de la délibération de MOULINSCO et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

donne un avis favorable sur l'évolution des statuts de Moulins Communauté en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire sous le libellé « ouvrages structurants : aménagements routiers de desserte du LOGIPARC 03 dont les connexions à l'A7S et la RN

7 » mais émet un doute sur la faisabilité du projet.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal l'a mis à jour le 16 septembre mais aujourd’hui il faut apporter d'autres modifications (qui n'avaient pas été

jugées alors nécessaires) pour que la délibération « instauration du RIFSEÉEP » ait une base juridique juste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.

PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU 1° JANVIER 2022

Le projet de délibération est porté à la connaissance des conseillers et dont le maire rappelle que :

Le RIFSEEP est l'ensemble des primes que les fonctionnaires peuvent percevoir. Il s'ajoute aux éléments obligatoires de la rémunération des fonctionnaires : le traitement indiciaire et le supplément familial de

traitement.

C nouveau régime indemnitaire sera applicable à partir du 1° janvier 2022. Le RIFSEEP a été créé en 2014 par un décret qui n'imposait pas de date limite d'application. ll doit être instauré par chaque collectivité pour remplacer et simplifier un système de primes devenu trop complexes et trop nombreuses et à ce jour quasi

illégales.

Le régime indemnitaire appliqué jusqu'à maintenant à TOULON (notamment la Prime de Fin d'Année) a été instauré en 2003 sur la base d'anciennes dispositions réglementaires et d'un tableau des effectifs qui n’a plus rien à voir avec les emplois actuels. En 2016, une délibération du 26 mai a harmonisé les coefficients des différents grades et augmenté les montants. L'institution du RIFSEEEP relève de la compétence du Conseil municipal qui va définir la nature de l'indemnité, les coefficients et les critères d'attribution. Et c'est le maire, ensuite, qui attribuera les primes à chaque agent par arrêté. Les primes ainsi décidées obéiront au principe de parité avec les services de l'Etat : les primes des territoriaux ne doivent jamais être supérieures à celles des fonctionnaires d'Etat. C'est ainsi que sera attribuée à chaque agent classé dans un cadre d'empiois, une prime plafonnée par rapport aux primes d'Etat (les primes d'Etat servent de limite supérieure). Exception à ce principe : l'agent de police municipale. Les textes dotent la filière PM d'un régime propre, le brigadier-chef conservera donc son système de primes

inchangé.

L'assiette de la nouvelle prime sera calculée en prenant en compte les seuls emplois budgétaires réellement pourvus. C'est

pourquoi le tableau des effectifs vient d'être corrigé.

Le RIFSEEP peut se cumuler avec les heures supplémentaires.

il rassemblera plusieurs primes qui ne sont plus légales (dont la Prime de Fin d'Année ou la prime de Régie). Peuvent percevoir le RIFSEEP les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels si la délibération le prévoit. Le RIFSEEP varie en fonction de la rémunération c'est-à-dire qu'il varie de la même façon que le traitement (en cas de maladie et

de demi-traitement par exemple ou en cas de temps partiel ou de temps non complet). PAGE160 Ses composants :

- une part fixe appelée IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) - une part variable appelée le Complément Indemnitaire Annuel

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Des groupes de fonctions ont été déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception -_ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L'organisation retenue de l'IFSE est la suivante :

- personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie A :

le groupe A1 est ouvert aux agents exerçant des fonctions de direction générale le groupe A2 est ouvert aux agents exerçant des fonctions de responsable de pôle

- personnel relevant des cadres d'emploi de catégorie B :

le groupe B1 est ouvert aux agents exerçant des fonctions de responsable de service

- personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie C :

le groupe C1 est ouvert aux agents exerçant des fonctions de responsable de pôle le groupe C2 est ouvert aux agents exerçant des fonctions d'exécution

Les plafonds applicables pour le versement de l'IFSE fixés par groupes de fonctions sont les suivants :

CATEGORIE À

FILIERE CADRE D'EMPLOIS PLAFOND

ADMINISTRATIVE Attaché A1 : 23 000

SANITAIRE ET SOCIALE Educateur de jeunes enfants A2 : 10 100

CATEGORIE B

FILIERE CADRE D'EMPLOIS PLAFOND

ANIMATION Animateur B1 : 10 100

CATEGORIE C

FILIÈERE CADRE D'EMPLOIS PLAFOND

ci C2

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 10 100 5 600

TECHNIQUE Adjoint technique 10 100 5 600

SANITAIRE ET SOCIALE ATSEM | 10 100 5 600

SANITAIRE ET SOCIALE Auxiliaire de puériculture | 10 100 5 600

SANITAIRE ET SOCIALE Agent social | 10 100 5 600

ANIMATION Adjoint d'animation | 10 100 5 600

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle notamment au regard du parcours professionnel de l'agent, de son niveau d'étude, de son niveau de technicité, de son expérience dans le poste, de sa détention de diplômes, brevets, certifications ou habilitations professionnels ou d'une compétence rare.

Elle sera révisée :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Le CIA est un complément indemnitaire qui pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : efficacité de l'agent dans son emploi, réalisation de ses objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité éventuelle d'expertise ou d'exercice des fonctions d’un niveau supérieur.

Si l'instauration par le Conseil de ces deux parts est obligatoire, seule l'IFSE sera versée par TOULON, le CIA ne le sera pas (tout

comme MOULINS CO ou la Ville d'YZEURE).

PAGE161Pour transposer le régime indemnitaire encore en cours au RIFSEEP, quelques modifications des montants individuels sont en cours de calcul. L'incidence budgétaire sera précisée lors de la prochaine Commission du personnel du 20 janvier.

Le Comité Technique a donné un avis favorable le 22 novembre.

M. MARGELIDON signale qu'une Commission du personnel aura lieu le 20 janvier en vue de l'examen des crédits de personnel

pour le BP 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

d'instaurer au 1° janvier 2022 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessus

d'autoriser le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des

dispositions fixées ci-dessus

d'abroger les délibérations antérieures concemant le régime indemnitaire désormais exclusif du RIFSEEP, pour les seuls agents

bénéficiaires du RIFSEEP concernés par la présente délibération

de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget 2022

| PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

L'IFCE applicable pour l'agent chargée de l'organisation des scrutins a été instaurée par délibération de 2003. Aujourd'hui, il convient de la réactualiser et de l’aligner sur celle d’autres collectivités : le montant de référence du calcul proposé au Conseil sera celui de lIFTS de 2°" catégorie affectée d'un coefficient 4. Le versement sera effectué à l'occasion de chaque tour de scrutin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- que le montant de référence du calcul sera celui de l'IFTS de 2°" catégorie, selon le taux en vigueur fixé par arrêté, assortie d’un coefficient 4

- que, concernant les agents à temps non complet, le montant de l'IFCE sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail

- que le versement sera effectué à l’occasion de chaque tour de consultation électorale

-_ d’abroger toute délibération antérieure concernant l'IFCE

PERSONNEL COMMUNAL — GRATIFICATION A VERSER A UNE STAGIAIRE

Tous les services municipaux ont l’habitude d'accueillir des stagiaires pour lesquels il n'est pas prévu de rémunération. Du 15 novembre au 17 décembre, une stagiaire effectue un stage à l'école maternelle pour préparer un CAP Petite Enfance dans le

cadre de la formation professionnelle continue.

il se trouve que l'ATSEM est malade pendant 15 jours et, devant la difficulté à trouver du personnel disponible, c'est la stagiaire qui effectue le remplacement. Il est proposé de lui donner une gratification pour le service rendu au pied levé, étant précisé que son

intervention est jugée très efficace.

Le Code de l'éducation prévoit une gratification obligatoire pour des périodes de formation supérieure à deux mois en milieu professionnel. Néanmoins, il n’est pas interdit de prévoir le versement d'une gratification si le stage dure moins de deux mois, à

condition qu'une délibération de Conseil municipal le prévoie.

Le montant de cette gratification est fixé par accord de branche à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’un salaire, il n'y aura donc pas de charges, ni salariales ni patronales. Compte tenu du nombre d'heures effectuées (temps complet), la gratification s'élèvera à 591.61 € et sera versée en décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord.

PERSONNEL COMMUNAL - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU CCAS DE PERSONNEL D'ANIMATION

DE L'ESPACE COMMUNAL DE SERVICES

ll s'agit de reconduire pour 2022 la mise à disposition délibérée en 2020 pour qu'un agent exerce ses missions d'animation à la

réésidence intergénérationnelle à mi-temps.

Cette convention entre la Commune (organisme employeur) et le CCAS (organisme d'accueil) précise la nature des fonctions, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités et les modalités de remboursement de la rémunération. PAGE162Une convention est également nécessaire pour l’agent recruté sous contrat PEC (emploi de droit privé) le 13 septembre.

Les deux agents ont donné leur accord pour leur mise à disposition.

Les agents communaux restent payés sur le budget communal, leurs salaires sont remboursés par le budget du CCAS qui dispose

de ressosurces propres du fait du versement du forfait habitat inclusif de l'ARS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention de renouvellement de mise à

disposition desdits agents pour l'année 2022.

PERSONNEL. COMMUNAL - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3 |

Il manque 2 151.11 € pour mandater les paies du mois de décembre sur le chapitre 012. Les crédits seront pris sur les dépenses imprévues de fonctionnement dont le solde s’élèvera, après la DM3, à 53 155.53 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la DMS.

QUESTIONS DIVERSES

RCEA/A79 : M. MARGELIDON donne le compte rendu d’une réunion qu'il a provoquée le 26 novembre pour ce qui conceme la répartition des aménagements de l’entrée Sud de TOULON/A79.

Ont participé : la DREAL, la DIR, le Département, MoulinsCommunauté, la DDT et EIFFAGE. Il ressort que la DIR gérera le

tronçon sans aménagement particulier.

Un doute a été créé par une 2°" réunion qui a eu lieu en mairie juste avant le Conseil municipal, relative au volet paysager et d'où il ressort que la DREAL préconise la plantation d'arbres entre le giratoire de l'aire de services et le giratoire du Larry, secteur dont

l'entretien reviendra à la DIR.

M. MARGELIDON déplore la concertation difficile qui s'annonce.

ECOLES : les comptes rendus des derniers conseils d'école ont été transmis aux conseillers municipaux et n’appellent aucune

observation de leur part.

LOGEMENT COMMUNAL : M. NOGUEIRA et Mme PILLATTE ont informé M. CHAUMET de leur prochain départ du logement qu'ils occupent dans l'immeuble communal.

MOULINS COMMUNAUTE : un groupement de commandes a été constitué avec Moulins Communauté, la Ville de MOULINS et le CCAS de MOULINS, pour passer des marchés d'assurance pour une durée de 5 ans à partir du 1° janvier 2022. A l'issue de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre, ont été choisis :

- LOT 1 - DOMMAGES AUX BIENS : GROUPAMA

- LOT 2 - RESPONSABILITÉS : SMACL

- LOT 3 - VEHICULES A MOTEUR : SMACL

- LOT 4 - PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE : CABINET PILLOT / MALJ - LOT 5 - PROTECTIONS FONCTIONNELLES : GROUPAMA

CHANTIERS EN COURS :

- le parking du stade est terminé

- la pose desilluminations de Noël a été effectuée par le service technique - les tontes, le broyage et la taille des haies sont finis

- de nouveaux panneaux de signalisation routière seront installés début 2022 - _ l'Etatne versera pas les crédits FIPDR demandés pour l'exercice 2021. Comme convenu lors du dernier Conseil, un dossier de demande de subvention part à la Région qui doit financer à 50 % les installations qui n'ont pas pu être aidées

par l'Etat

- aménagement du centre-bourg : une consultation est en cours pour l'étude de sols - pour répondre à une question de Mme ZELLNER, M. MARGELIDON précise qu'un dossier a été transmis à l'ONAC à la demande d'un particulier pour étudier la question d’une nouvelle inscription sur le monument aux morts

DECHETS :

- à la question de Mme ZELLNER qui demande s'il est envisagé de prévoir des poubelles vertes, M MARGELIDON répond que le SICTOM est en cours de réflexion puisque les tonnages de poubelles noires diminuent - une collecte de sapins est prévue du 3 au 6 janvier au point de collecte de La Vivert PAGE163CALENDRIER :

Mardi 14 décembre 16h Réunion publique mutuelle communautaire La Vivert

Vendredi 17 décembre 19h Repas du personnel La Vivert

Vendredi 17 décembre Début distribution colis de Noël/CCAS

Mardi 4 janvier 18h Réunion projet de territoire Moulins Communauté Salle des fêtes NLR

Vendredi 14 janvier 19h Vœux La Vivert

Préparation budgétaire :

Finances et travaux - préparation Mardi 14 décembre

Enfance — bilan 2021 et préparation 2022 Mardi 11 janvier

Finances et travaux — préparation du Compte Administratif 2021 à la suite de la Commission enfance

Personne! — bilan 2021 et préparation 2022 Jeudi 20 janvier

Finances et travaux — derniers ajustements avant vote Lundi 24 janvier

Conseil municipal — vote du budget Jeudi 27 janvier

Plus aucun sujet n'étant soulevé, la séance est levée à 21 h 45.

Fait à TOULON SUR ALLIER, le 16 décembre 2021.

Le Maire,

Guillaume MARGELIDON.

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