Conseil Municipal - cms 06 2020 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - cms 06 2020 Conseil Municipal Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06 2020 Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

MAIRIE DE LE BOULOU

CONSEIL MUNICIPAL 2020-02

Compte rendu de la séance du 09 Juin 2020 à 18h30

PRÉSENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1er adjoint, Patrick FRANCES 2ème adjoint, Nicole RENZINI 3ème adjointe, Georges SANZ 4ème adjoint, Armand LAFUENTE 5e adjoint, Nicole BARBIER- LIBAUDE, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Isabelle BEUGNOT, Martine ZORILLA, Muriel MARSA, Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Florent GALLIEZ, Philippe CASALS, Gérard GOSSELIN

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Claude MARCELO à Muriel MARSA, Christiane BRUNEAU à Isabelle BEUGNOT, Nelly MARTIN à Patrick FRANCES, Mélodie TICHADOU à Nicole VILLARD, Éric FOSSOUL à Philippe CASALS, Myriam GRANAT à Muriel MARSA, Guy VIGNEAUX à Nicole RENZINI

ABSENTE EXCUSÉE : Sylvaine RICCIARDI-BRAEM

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Martine ZORILLA

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente déclare la séance ouverte.

Madame le Maire précise qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire du Covid-19, la séance du Conseil Municipal se tient dans la salle Joan Cayrol, à huis clos.

Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Madame Martine ZORILLA secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Mme le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 03 Février 2020.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour :2

01 VACANCE D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE SUITE A UNE DEMISSION

Madame le Maire expose à l’assemblée que Madame Véronique MONIER, conseillère municipale déléguée, sur la liste « Unis pour Le Boulou, Unis pour vous », est contrainte à la démission du fait de son élection sur la commune de VILLELONGUE DELS MONTS.

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.

Mme le Maire informe l’assemblée qu’il ne sera pas installé un nouveau conseiller municipal dans la mesure où la liste « Unis pour Le Boulou, Unis pour vous », issue du scrutin de Mars 2014 est épuisée.

Madame le Maire informe en outre le conseil municipal qu’elle n’entend pas pourvoir ce poste de conseiller municipal délégué devenu vacant.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Madame le Maire,

 après examen et discussion,

 vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10,

DECIDE A L’UNANIMITE

 DE PRENDRE ACTE de la démission,

 DE NE PAS POURVOIR le poste de conseiller municipal délégué devenu vacant suite à la démission de Madame Véronique MONIER,

 DIT que le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

02 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée que Madame Joséphine PALE, conseillère municipale, sur la liste "Agir pour Le Boulou », est contrainte à la démission du fait de son élection sur la commune de LAROQUE-DES- ALBERES. Il y a lieu de pourvoir ledit poste devenu vacant.

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur Gérard GOSSELIN, 11ème candidat sur la liste « Agir pour Le Boulou » ayant répondu qu’il acceptait ce poste, Madame le Maire lui demande de prendre place au sein du conseil municipal et le déclare installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur Gérard GOSSELIN prend part au débat du conseil municipal.3

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Madame le Maire,

 après examen et discussion,

 vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10,

DECIDE A L’UNANIMITE

 DE PRENDRE ACTE de la démission de Madame Joséphine PALE

 DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Gérard GOSSELIN comme nouveau membre du conseil municipal

03 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint délégué aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-1

VU la délibération n° 2019.08-01 du 16 décembre 2019 approuvant le budget primitif de la commune exercice 2020,

CONSIDÉRANT que l’instruction comptable M14 précise que pour tenir compte des évènements susceptibles de survenir en cours d’année, le budget primitif doit pouvoir être corrigé, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget,

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après en avoir délibéré,

REEL/ORDRE CHAPITRE NATURE FONCTION OPERATION LIBELLE MONTANT REEL/ORDRE CHAPITRE NATURE FONCTION OPERATION LIBELLE MONTANT

REEL 011 6068 020 Autres ma tières et fournitures 55 000,00 REEL 73 73111 01 Ta xes foncières et d'habitation 326,00

REEL 011 6232 020 Fêtes et cérémonies -50 000,00 REEL 74 7478 020 Autres organis mes 23 773,00

REEL 011 64111 020 Rémunéra tion principa le 20 000,00 REEL 74 7478 020 Autres organis mes 39 728,00

REEL 011 60611 020 Eau et a s s ainis s ement 10 179,00 REEL 74 7411 01 Dotation forfa itaire -49 723,00

REEL 74 74121 01 Dotation de Solida rite Rura le -5 763,00

REEL 74 74127 01 Dotation Na tionale de Péréquation -1 047,00

REEL 74 7471 020 Etat 10 700,00

REEL 74 74834 01 Compens a tion TF 218,00

REEL 74 74835 01 Compens a tion TH 16 967,00

TOTAL 35 179,00 TOTAL 35 179,00

REEL/ORDRE CHAPITRE NATURE FONCTION OPERATION LIBELLE MONTANT REEL/ORDRE CHAPITRE NATURE FONCTION OPERATION LIBELLE MONTANT

REEL 20 202 810 Fra is documents urba nis me 5 000,00

REEL 20 2031 324 Etudes Portail Eglis e et Retable 12 600,00

REEL 21 2132 020 Immeubles de ra pport 155 000,00

REEL 23 2315 822 958 Ins a lla tion matériel et outilla ge -173 087,00

REEL 23 2313 412 957 Cons tructions 487,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

BUDGET PRINCIPAL 2020 DECISION MODIFICATIVE 1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D' INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT4

DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR

8 ABSTENTIONS (Mesdames QUINTANA, MARSA, GRANAT et Messieurs FOSSOUL, CASALS, PARRAMON, MARCELO et GOSSELIN)

 D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal de la commune de l’exercice 2020

04 TAXES DIRECTES LOCALES - Fixation des taux EXERCICE 2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES Adjoint aux Finances qui informe l’assemblée de

la circulaire préfectorale relative aux taux d’imposition des taxes directes locales.

Conformément aux engagements pris lors de l’adoption du budget primitif 2020 en décembre dernier, il vous est

proposé de maintenir les taux 2020 identiques à ceux de 2019, soit :

- Taxe d’habitation …………………………. 13,02%

- Taxe foncière (bâti) ………………………… 18,60%

- Taxe foncière (non bâti) …………………… 31,67%

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

CONSIDERANT les engagements de recettes fiscales intégrés au budget Primitif 2020 adopté en Décembre

2019,

CONSIDERANT la bonne santé financière de la commune,

DECIDE PAR 27 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame Myriam GRANAT)

 DE MAINTENIR les taux 2020 identiques à ceux de 20195

05 MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR DES JEUDIS ET DIMANCHES

DROIT DE PLACES

GRATUITE PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, adjoint, qui rappelle les

délibérations des 29 mars 2000 (institution des prix), 13 novembre 2001 (conversion en euros) et 19 mars 2008

(approbation du règlement intérieur incluant le dimanche).

VU la loi n° 2020-564 du 11 Mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ces dispositions

jusqu’au 10/07/2020 ;

CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire, crée par la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 pour faire face à l’épidémie

de Covid-19 ;

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de soutenir l’activité économique des exposants locaux.

Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET propose la gratuité exceptionnelle et temporaire du droit de places par

les exposants.

Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET propose d’appliquer cette gratuité à compter du 09 Juin 2020 jusqu’au

terme de l’état d’urgence sanitaire adopté par le Parlement.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET,

 après examen et discussion,

DECIDE A L’UNANIMITE

 D’APPLIQUER de manière temporaire aux commerçants du marché hebdomadaire de plein air la gratuité du

droit de places.

 DIT que la gratuité du droit de places sera appliquée à compter du 09 Juin 2020 jusqu’à la fin de l’état

d’urgence sanitaire adopté par le Parlement.6

06 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCES FIXES ET

SEDENTAIRES Exonération exceptionnelle 2020 en raison de la crise sanitaire du Covid-19

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, adjoint qui informe l’assemblée

que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L1311-5 et suivants, article L2213-6

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1 et suivants

VU le Code de la voirie routière, article R 116-2,

VU la délibération n° 2018.04.08 du 04 Juin 2018,

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par

l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion : la commune.

Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté,

et entraîne le paiement d’une redevance pour tous les commerçants qui souhaitent étendre leur activité

commerciale sur le domaine public :

 Terrasse ouverte (installation tables, chaises, parasols …)

 Terrasse fermée : non ancrées au sol, vitrées couvertes ou closes …

 Contre terrasse : séparée de la façade du commerce par 1,40 m (restauration)

 Etalage : vente sur le trottoir

 Contre étalage : séparé de la façade du commerce (ventes diverses)

 Autres occupations commerciales : jardinières, chevalets publicitaires, appareils de cuisson, distributeurs de pain ou de nourriture.

CONSIDERANT l’impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 pour les commerces fixes et sédentaires,

la commune propose de dispenser exceptionnellement les commerçants qui s’acquittent de la redevance

d’occupation du domaine public pour l’année 2020 ;

Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET propose à l’assemblée l’exonération exceptionnelle de la redevance

d’occupation du domaine public pour les commerces fixes et sédentaires pour le seul exercice 2020.

Cette exonération concernera l’année 2020 à titre exceptionnel.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET,

 après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE7

 D’ADOPTER l’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces fixes et sédentaires en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

 DIT que l’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces fixes et sédentaires portera sur le montant dû au titre de la seule année 2020

07 CESSION D’UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE AU PROFIT DE MONSIEUR PARE CHRISTIAN (plan joint)

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint à l’urbanisme, qui rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle non cadastrée, riveraine de la parcelle OA 1376, d’une contenance de 6189 m2, située en zone A du PLU.

Cette parcelle surplombe la voie de contournement du BOULOU (Déviation D900) et était précédemment propriété du Conseil Départemental qui l’a transférée à la commune.

Pour autant, renseignements pris auprès du CD66, cette parcelle n’a jamais été affectée directement ou indirectement à la circulation publique, pas plus qu’elle ne l’est aujourd’hui et n’a jamais d’ailleurs fait l’objet d’une affectation particulière.

Il s’agit d’une parcelle qui a toujours été inutilisée, en état de friche.

En l’absence d’affectation, cette parcelle fait donc partie du domaine privé communal et, à ce titre, peut être librement cédée.

Le service des Domaines a été consulté le 20 février 2020 et a rendu un avis le 19 mai 2020 en retenant une valeur vénale de 3 500 €.

Des discussions ont eu lieu avec Monsieur PARE, propriétaire des parcelles riveraines cadastrées Section OA 92-1296-1298 1300-1334 et qui souhaite l’acquérir afin d’étendre son activité viticole.

Le prix de la cession a été négocié à 3 000 €, soit légèrement inférieur à l’estimation domaniale mais il tient compte du fait que cette parcelle, compte tenu de son emplacement, n’est susceptible d’intéresser que le propriétaire riverain ce qui est de nature à en minorer la valeur.

Les caractéristiques de la cession envisagée sont les suivantes :

- Objet de la cession : emprise foncière d’une contenance de 6189 m2, située au droit de la parcelle cadastrée n°1376, telle qu’identifiée sur le plan ci-joint.

- Identité de l’acquéreur : Monsieur PARE Christian.

- Prix et modalités de paiement : Le prix de la cession est de 3 000 euros et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

VU l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis des domaines en date du 19 mai 2020 ;8

VU le plan des lieux.

Le conseil municipal,

 ouï l'exposé de Monsieur Patrick FRANCES

 après examen et discussion,

DECIDE PAR 27 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame Myriam GRANAT)

 DE LA CESSION de l’emprise foncière ci-dessus identifiée à Monsieur PARE Christian dans les conditions ci- dessus définies.

 CHARGE Maître LAHITTE, Notaire à LE BOULOU, de procéder à la rédaction des actes afférents à la cession.

 DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les actes afférents à la cession et précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

08 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR MARCONI Bernard (plan joint)

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint à l’urbanisme qui expose à l’assemblée que Monsieur MARCONI Bernard, propriétaire de la parcelle cadastrée AW 9, sise 35 rue Clairefontaine, se porterait acquéreur d’une partie d’emprise foncière appartenant à la commune.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’avis de France Domaine en date du 25 mai 2020.

CONSIDERANT que la construction de Monsieur MARCONI Bernard empiète depuis de nombreuses années sur une portion de 56 m2 sur le domaine public communal.

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser cette situation de fait.

CONSIDERANT que Monsieur MARCONI Bernard a manifesté sa volonté de se porter acquéreur de cet espace d’une superficie de 56 m2 (plan annexé à la présente délibération), ainsi que des frais de notaire et de bornage.

CONSIDERANT que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans son article L. 2141-1 précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi sa désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constitue un préalable indispensable à sa future9

cession. En outre, le code de la Voirie Routière dispense d’une enquête publique ce type d’opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.

CONSIDERANT que la commune a saisi France Domaine qui dans son avis du 25 mai 2020, a estimé la valeur vénale de ce bien à 1 100 euros pour 56 m2.

Des discussions ont eu lieu avec Monsieur MARCONI Bernard, propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section AW 9, et qui souhaite l’acquérir afin de régulariser cette situation de fait.

Monsieur Patrick FRANCES propose à l’assemblée :

- De constater la désaffectation de l’emprise foncière identifiée,

- Son déclassement du domaine public communal afin de pouvoir procéder à la cession de ladite parcelle communale,

- De prononcer la cession de ladite parcelle communale au profit de Monsieur MARCONI au prix de 1 100 euros afin de régulariser cette situation de fait,

- Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal,

 ouï l'exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

DECIDE PAR 27 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame Myriam GRANAT)

 Décide de constater la désaffectation de l’emprise foncière identifiée.

 Décide de déclasser du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 56 m2.  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2020, article 6718, fonction 810

09 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR CRUCHO MOTA CARLOS (plan joint)

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint à l’urbanisme qui expose à l’assemblée que Monsieur CRUCHO MOTA CARLOS, propriétaire de la parcelle cadastrée AN 89 (camping « Les Oliviers »), se porterait acquéreur d’une partie d’emprise foncière (voie communale) appartenant à la commune.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’avis de France Domaine en date du 22 novembre 2020.

CONSIDERANT que Monsieur CRUCHO MOTA Carlos a manifesté sa volonté de se porter acquéreur de cet espace d’une superficie de 70 m2 (plan annexé à la présente délibération) dans l’objectif d’optimiser la gestion des eaux pluviales de l’entrée du camping.

CONSIDERANT que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans son article L. 2141-1 précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public10

ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi sa désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constitue un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le code de la Voirie Routière dispense d’une enquête publique ce type d’opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.

CONSIDERANT que la commune a saisi France Domaine qui dans son avis du 22 novembre 2020, a estimé la valeur vénale de ce bien à 1 155 euros pour 70 m2.

Des discussions ont eu lieu avec Monsieur CRUCHO MOTA Carlos, propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section AN 89, et qui souhaite l’acquérir afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales du camping « Les Oliviers ».

Le prix de la cession a été négocié à 500 euros, soit légèrement inférieur à l’estimation domaniale mais il tient compte du fait que cette portion de voie communale, compte tenu de son emplacement, n’est susceptible d’intéresser que le propriétaire riverain ce qui est de nature à en minorer la valeur.

Monsieur Patrick FRANCES propose à l’assemblée :

- De constater la désaffectation de l’emprise foncière identifiée,

- Son déclassement du domaine public communal afin de pouvoir procéder à la cession de ladite parcelle communale,

- De prononcer la cession de ladite parcelle communale au profit de Monsieur CRUCHO MOTA Carlos au prix de 500 euros,

- Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal,

 ouï l'exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

DECIDE PAR 27 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame Myriam GRANAT)

 Décide de constater la désaffectation de l’emprise foncière identifiée.

 Décide de déclasser du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 56 m2.  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2020, article 6718, fonction 810

10 CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DU BOULOU ET MADAME COIANA KARINE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint à l’urbanisme, qui expose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,11

VU l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme,

VU l’article L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017, fixant le tarif des places de stationnement sur le parc public de la collectivité,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2019,

CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine a procédé à une modification du nombre de lots de son projet initial.

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le nombre de places nécessaires à la réalisation du projet.

CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine souhaite effectuer une division de son logement sis 21 rue de la République dont elle est propriétaire dans l’objectif de créer deux logements à usage d’habitation principale ou locative.

CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine ne peut justifier que d’une place de stationnement par logement.

CONSIDÉRANT qu’après étude de faisabilité du projet, il est apparu que compte tenu de la situation, en plein cœur de ville, de la configuration du terrain d’assiette et des prescriptions imposées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, il n’était pas possible de satisfaire aux exigences énoncées en matière de réalisation de places de stationnement.

CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine s’est rapprochée de l’autorité de la commune pour explorer la possibilité d’obtenir de celle-ci des concessions de longue durée dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet conformément aux exigences de l’article L 123-1- 12 du code de l’urbanisme aux termes duquel :

"Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions".

Après négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

PLACES CONCÉDÉES :

La commune concède à Madame COIANA Karine :

 1 place de stationnement destinée à satisfaire les besoins en stationnement nécessaires à la création d’un logement à usage d’habitation principale ou locative, dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet, conformément aux exigences de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Ces parcs publics sont la propriété de la commune de Le Boulou, exploités par elle et appartiennent à son domaine public.12

La place concédée est identifiée sur le plan joint en annexe à la présente convention.

Elle est réservée d’une part à l’usage des propriétaires ou locataires dans le cadre du projet.

DUREE :

La durée du présent contrat est fixée à quinze ans à compter du jour où il aura acquis force exécutoire, après accomplissement par la commune des formalités de transmission aux services de la Préfecture les Pyrénées-Orientales chargés du contrôle de légalité.

La présente convention ne peut se prolonger par tacite reconduction.

MONTANT DE LA REDEVANCE :

En contrepartie de l’occupation privative d’une place de stationnement qui lui est concédée, Madame COIANA Karine est tenue de s’acquitter d’une redevance de 3 000 €.

Conformément aux dispositions L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est payable d’avance et en une seule fois à la réception des travaux.

Ayant énoncé les conditions de la concession proposée, Monsieur Patrick FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après en avoir délibéré

DÉCIDE PAR 26 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Madame Muriel MARSA)

1 ABSTENTION (Madame Myriam GRANAT)

 D’APPROUVER la concession d’une place de stationnement dans un parc public à passer entre la commune et Madame COIANA Karine, dans les conditions énoncées ci-dessus.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

11 RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION FACADES : Primes Façades ANNEE 2020 (plan de zonage joint)

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, Adjoint délégué à l’urbanisme qui rappelle à l’assemblée la délibération n° 2018 02-02 du 26 mars 2018, relative à l’aide aux particuliers concernant les façades, fixant le périmètre (voir plan de zonage centre-ville et quartier du Maroc) et les conditions d’attribution de la prime « façades ».13

Il propose de maintenir cette opération pour l’année en cours et ce, jusqu’au 1er avril 2021 selon les tarifs ci- dessous :

Remise en peinture 3,50 € / m²

Réfection du crépi après piquage et remise en peinture ou ravalement 6,50 € / m²

Piquage et mise en apparent des pierres avec rejointoiement 8,00 € / m²

Monsieur Patrick FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

de maintenir « l’opération façades » aux mêmes critères que ceux définis dans la délibération n° 2018 02 02 en date du 26 mars 2018, pour l’année en cours et ce, jusqu’au 1er avril 2021, selon les tarifs suivants :

Remise en peinture 3,50 € / m²

Réfection du crépi après piquage et remise en peinture ou ravalement 6,50 € / m²

Piquage et mise en apparent des pierres avec rejointoiement 8,00 € / m²

Le plan de zonage du Centre-ville et du quartier du Maroc est joint à la présente délibération

 DIT que les crédits concernant cette opération sont ouverts au budget communal 2020, article 6745, fonction 810.

12 MAITRISE D’ENERGIE : Aide aux particuliers - ANNEE 2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, Adjoint délégué à l’urbanisme, qui rappelle à l’assemblée la délibération n° 2018 02-03 du 26 mars 2018 relative à l’aide attribuée aux particuliers pour toute installation de chauffe-eau solaire individuel réalisée sur le territoire communal.

Il rappelle également que cette aide, d’un montant forfaitaire de 300 €, était accordée dans la limite des crédits ouverts sur le budget 2019.

Il propose de maintenir cette opération pour l’année en cours et jusqu’au 1er avril 2021 dans les mêmes conditions qu’en 2019.

Monsieur Patrick FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.14

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

 DE MAINTENIR l’aide forfaitaire, d’un montant de 300 €, attribuée aux particuliers pour toute installation de d’un chauffe-eau solaire et de maintenir cette opération pour l’année en cours et jusqu’au 1er avril 2021 dans les mêmes conditions qu’en 2019.

 DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2020, article 6745, fonction 810.

13 PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) - ANNEE 2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES Adjoint délégué à l’urbanisme qui rappelle à l’assemblée :

 La loi de finances rectificative n° 2012.354 du 14 mars 2012 créant la participation pour l’assainissement collectif,

 La délibération municipale n° 2016.06-08 du 22 juin 2016,

Il rappelle également la séance du 26 novembre 2012 qui fixait un taux de 5 € le m² à la surface de plancher avec un coefficient de pondération pour certaines catégories de construction pour le financement PAC.

Monsieur Patrick FRANCES propose de maintenir ce prix pour l’année 2020 et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

 après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

 DE CONSERVER le même taux pour les propriétaires de constructions nouvelles ou agrandissements soumis à l’obligation de raccordement comme suit :

 Le taux est fixé à 5 € le m².

 Un coefficient de pondération sera appliqué à certaines catégories de construction :

- bureaux et locaux d’activités : coefficient de 0,80

- entrepôt : coefficient de 0,4015

 Pour les constructions collectives et hôtels au-delà de 500 m² de surface de plancher :

-coefficient de 0,80.

DIT que ce taux reste valable pour l’année 2020

14 MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DE LA

COMMUNE DU BOULOU APPARTENANT A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOUMIS

A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES

PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE

A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, qui informe l’assemblée

que le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la Fonction Publique Territoriale soumis à des

sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19 est désormais possible, depuis

l’entrée en vigueur du décret n° 2020-570 en date du 14 mai 2020.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88 ;

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 notamment son

article 4 ;

VU la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, article 11 ;

VU la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et

notamment l’article 1 prorogeant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 jusqu’au 10

juillet 2020 inclus,

VU le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la

fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour

assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 ;

VU l’avis favorable du Comité Technique lors de la réunion du 26 Mai 2020 ;16

CONSIDERANT que l’article 11 de la loi susvisée du 25 avril 2020 a autorisé les administrations publiques à verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif pendant cette période ;

CONSIDERANT que le décret susvisé n°2020-570 du 14 mai 2020 a déterminé les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle ainsi que son montant ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de ce décret, les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de mettre en place et définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle au sein de la commune du BOULOU dans les limites fixées par le décret du 14 mai 202 ;

CONSIDERANT que Conformément à l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle

sera attribuée à l’ensemble des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions

exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit

à une activité professionnelle à risque, en présentiel dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Le montant alloué est fixé à 250 euros par période de 30 jours (du 16 mars au 15 avril et du 16 avril au 10 mai

2020), et fera l’objet d’un versement unique.

Le conseil municipal,

 ouï l'exposé de Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET

 après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’attribuer une prime exceptionnelle en faveur des fonctionnaires et agents contractuels de droit

public de la commune du BOULOU pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions

exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement du service, conduit à

un surcroît significatif de travail, en présentiel, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 16 mars 2020 au 10

Mai 2020 inclus.

L’attribution de la prime exceptionnelle est appréciée au regard des critères d’attribution suivants :

- durée de la mobilisation de l’agent

- investissement personnel de l’agent dans l’exercice des fonctions

- disponibilité

- assiduité

- capacité d’adaptation aux nouvelles modalités de travail liées à l’état d’urgence sanitaire,

- sens du service public17

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de la mobilisation des agents et sera

d’un montant de 250 € par période de 30 jours travaillés en présentiel sans pouvoir excéder un plafond de 500 €.

La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Elle n’est pas reconductible.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire en sa qualité d’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires

de la prime exceptionnelle, le montant alloué à chaque agent et les modalités de versement dans le respect des

principes définis ci-dessus.

ARTICLE 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime

exceptionnelle.

15 PERSONNEL COMMUNAL

Création de postes

Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint délégué aux Ressources

Humaines, qui informe l’assemblée que, dans le but de favoriser la progression de carrière de certains agents

municipaux, il est nécessaire de créer les postes suivants :

 Filière administrative :

1 - adjoint administratif principal 1ère classe - temps complet

 Filière technique :

2 - adjoint technique principal 2ème classe - temps complet

 Filière patrimoine

1 - assistant principal de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1ère classe - temps complet

Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

 Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET,

 Après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

De voter la création des postes suivant :

 Filière administrative :

1 - adjoint administratif principal 1ère classe - temps complet

 Filière technique :18

2 - adjoint technique principal 2ème classe - temps complet

 Filière patrimoine

1 - assistant principal de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1ère classe - temps complet

 DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence (joint en annexe).

 PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal 2020.

16 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS au titre de l’année 2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES adjoint aux finances.

VU l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

VU les demandes de subventions sollicitées par les associations.

De plus, Monsieur Patrick FRANCES rappelle à l’assemblée, l’article 432-12 du Code Pénal et l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande, en conséquence, aux élus qui font partie de l’association concernée de bien vouloir quitter la séance afin de ne pas prendre part au débat et au vote.

Il est soumis au conseil municipal le vote de subventions au profit :

- Du Comité d’Œuvres Sociales (COS) pour un montant de 45 000 euros,

- De la Protection Animale du Vallespir pour un montant de 1 000 euros,

- De l’Ecole de Musique et de Danse pour une avance d’un montant de 3 000 euros,

- Du Boulou Football Club pour une avance d’un montant de 10 000 euros.

CONSIDERANT qu’il est important d’apporter une aide financière aux diverses associations,

CONSIDERANT que les associations, au-delà du lien social qu’elles développent, animent, chacune dans son domaine de compétence, la ville.

Avant de passer au vote desdites subventions, Monsieur Patrick FRANCES précise à l’assemblée que Madame Nicole RENZINI et Monsieur Jean-Claude DELATRE ne participent pas au vote.

Monsieur Patrick FRANCES, après avoir apporté certains compléments d’informations, demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal

ouï l’exposé de Monsieur Patrick FRANCES,

après examen et discussion,

DECIDE A L’UNANIMITE

 D’APPROUVER pour l’année 2020 l’octroi des subventions aux associations selon la répartition définie ci- dessus et suivant les votes précités.19

 D’AUTORISER Madame le Maire à engager les démarches nécessaires afin que lesdites subventions soient versées aux associations.

17 CONVENTION ASSOCIATION pour L’ENSEIGNEMENT du CATALAN (APLEC) ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Armand LAFUENTE, adjoint délégué, qui expose à l’assemblée que, comme les années précédentes l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) intervient dans les écoles de la commune tout au long de l’année scolaire, contre versement d’une subvention.

La mission de l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) est de recruter un intervenant parmi les étudiants de catalan de l’université de PERPIGNAN afin de dispenser des cours de langue catalane auprès des élèves de l’école Maternelle du Boulou.

Pour l’année scolaire2019/2020, 3 heures de cours sont dispensées pendant 35 semaines de classe. Le salaire net versé aux intervenants étant fixé à 15 €/heure, le coût horaire pour les municipalités sera donc à 35 euros TTC.

Le Conseil Départemental prendra en charge 50 % du coût total.

Pour les communes adhérentes, le Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Catalanes et Occitanes (SIOCCAT) prendra également en charge 30 % du montant précité.

La Commune du Boulou s’engage donc à rembourser à l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) les 20 % du coût correspondant aux heures dispensées, soit :

- 35 semaines x 3 heures x 35 euros = 3 675 euros X 50% = 1837,50 euros (part Conseil Départemental) - 3 675 X 30% = 1102.5 euros (part SIOCCAT)

- 3675 X 20% = 735 euros (part mairie)

Le calcul pourra être modifié en fonction des heures réellement effectuées.

Monsieur Armand LAFUENTE propose à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la convention entre l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) et la commune du Boulou pour les interventions scolaires de l’année 2019/2020 à l’école Maternelle.

Le conseil municipal,

 ouï l’exposé de Monsieur Armand LAFUENTE,

 après examen et discussion,

DÉCIDE A L’UNANIMITE

 D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention entre l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) et la commune du Boulou pour les interventions scolaires de l’année 2019/2020 à l’école Maternelle.20

 DIT que La Commune du Boulou s’engage à rembourser à l’Association pour l’Enseignement du Catalan (APLEC) le coût correspondant aux heures dispensées, soit :

- 35 semaines x 3 heures x 35 euros = 3 675 euros x 20% = 735 euros

 DIT que le Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Catalanes et Occitanes (SIOCCAT) s’engage à payer 30 % du montant total précité

 DIT que le calcul sera susceptible d’être modulé en fonction du nombre réel d’heures effectuées

 DIT que les crédits budgétaires correspondants sont prévus aux budgets 2019 et 2020, article 6288 fonction 211