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Conseil Municipal - cms 04 09 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
1 N° 2018 – 03 SEANCE DU 09 AVRIL 2018 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Patrick FRANCÉS 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean- Claude DELATRE, Jacques PERETA, Véronique MONIER, Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Jean-François BARDAJI, Florent GALLIEZ, Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION : Christiane BRUNEAU 2 e adjointe à Nicole VILLARD Maire ; Georges PARRAMON à Rose-Marie QUINTANA ; Isabelle BEUGNOT à Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint ; Martine ZORILLA à Véronique MONIER ; Nelly MARTIN à Patrick FRANCÉS 3 e adjoint ; Corinne NAVARRO à Armand LAFUENTE 7 e adjoint ; Guy VIGNEAUX à Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSÉS : Muriel MARSA, Philippe CASALS, Joséphine PALÉ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Éric FOSSOUL. SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique MONIER. Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance ouverte. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Véronique MONIER secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 26 mars 2018 sera adopté lors d’un prochain conseil. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2018-03.01 – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE dressé par M. Tourdias, Inspecteur des finances publiques au Centre des Finances Publiques de Le Boulou Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose les points suivants : Le conseil municipal : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par l’inspecteur des finances accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. 2 Après avoir entendu et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que l’inspecteur des finances a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par l’inspecteur des finances, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Le compte de gestion de la commune est approuvé par : 21 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat, M. Vigneaux). 2018-03.02 – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’EAU dressé par M. Tourdias, Inspecteur des finances publiques au Centre des Finances Publiques de Le Boulou Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose les points suivants : Le conseil municipal : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par l’inspecteur des finances accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, 3 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par l’inspecteur des finances, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Le compte de gestion de la commune Service de l’EAU est approuvé par : 21 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux). 2018-03.03 – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT dressé par M. Tourdias, Inspecteur des finances publiques au Centre des Finances Publiques de Le Boulou Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose les points suivants : Le conseil municipal : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par l’inspecteur des finances accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par l’inspecteur des finances, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Le compte de gestion de la commune Service de l’ASSAINISSEMENT est approuvé par : 21 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux). 2018-03.04 – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES dressé par M. Tourdias, Inspecteur des finances publiques au Centre des Finances Publiques de Le Boulou Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose les points suivants : Le conseil municipal : 4 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par l’inspecteur des finances accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par l’inspecteur des finances, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Le compte de gestion de la commune Service extérieur des POMPES FUNEBRES est approuvé à l’UNANIMITÉ des membres présents. 2018-03.05 – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – LOTISSEMENT LA RASCLOSE dressé par M. Tourdias, Inspecteur des finances publiques au Centre des Finances Publiques de Le Boulou Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose les points suivants : Le conseil municipal : Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par l’inspecteur des finances accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 5 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par l’inspecteur des finances, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Le compte de gestion du LOTISSEMENT LA RASCLOSE est approuvé à l’UNANIMITÉ des membres présents. 2018-03.06 – COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE - Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances : Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de 2017, dressé par Madame Nicole VILLARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après. Mme le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à M. Francés qui procède au vote. Le compte administratif de la commune est approuvé par 21 voix POUR et 03 CONTRE (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux). 2018-03.07 – COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L’EAU - Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances : Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de 2017, dressé par Madame Nicole VILLARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 6 vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après. Mme le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à M. Francés qui procède au vote. Le Compte administratif du service de l’eau est approuvé par 21 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux). 2018-03.08 – COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances : Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de 2017, dressé par Madame Nicole VILLARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après. Mme le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à M. Francés qui procède au vote. Le compte administratif du service de l’assainissement est approuvé par 21 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux). 2018-03.09 – COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DES POMPES FUNEBRES - Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances : Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de 2017, dressé par Madame Nicole VILLARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après. Mme le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à M. Francés qui procède au vote. Le compte administratif du service extérieur des Pompes funèbres est approuvé à l’UNANIMITÉ des membres présents. 7 2018-03.10 – COMPTE ADMINISTRATIF – LOTISSEMENT LA RASCLOSE - Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances : Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de 2017, dressé par Madame Nicole VILLARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après. Mme le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à M. Francés qui procède au vote. Le compte administratif du lotissement la Rasclose est approuvé à l’UNANIMITÉ des membres présents. 2018-03.11 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – COMMUNE – Affectation du résultat Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2017 au budget principal est de 2 058 581,63 €uros. Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat. Le conseil municipal, après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017 ce même jour, après en avoir délibéré, DECIDE par : 23 voix POUR 01 ABSTENTION (Mme Quintana) D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit : - Affectation en investissement : 598 681,88 €uros (compte 1068) - Reprise au BP 2016 fonctionnement : 1 459 899,75 €uros (ligne 002) 2018-03.12 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – SERVICE DE L’EAU – Affectation du résultat Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2017 au budget principal est de 288 709,71 €uros. Il est également rappelé que l’excédent d’investissement s’établit à 364 011,24 euros et sera reporté à l’article 001 excédent d’investissement reporté du BP 2018. Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat. 8 Le conseil municipal, après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017 ce même jour, après en avoir délibéré, DECIDE par : 23 voix POUR 01 ABSTENTION (Mme Quintana) d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit : - Affectation en investissement : 0 - Reprise au BP 2017 en exploitation : 288 709,71 €uros (ligne 002) 2018-03.13 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – Affectation du résultat Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2017 au budget principal est de 760 706,62 €uros. Il est également rappelé que l’excédent d’investissement s’établit à 144 489,70 euros et sera reporté à l’article 001 excédent d’investissement reporté du BP 2018. Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat. Le conseil municipal, après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017 ce même jour, après en avoir délibéré, DECIDE par : 23 voix POUR 01 ABSTENTION (Mme Quintana) d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit : - Affectation en investissement : 0 - Reprise au BP 2017 en exploitation : 760 706,62 €uros (ligne 002) 2018-03.14 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES – Exercice 2017 Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint, qui rappelle à l’assemblée que dans un souci de transparence et conformément aux articles L 2241.1 et L 2313.1 8 e du code général des collectivités territoriales, l’annexe du compte administratif « état des acquisitions et cessions immobilières » doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal. Cette annexe concerne le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers effectués par la commune lors de l’exercice budgétaire 2017. Ce bilan, sous forme de tableau, est présenté ci-après : 9 Prend acte que l’exercice 2017 n’a enregistré ni cession ni acquisition immobilière Le Conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE des membres présents. 2018-03.15– TAXES DIRECTES LOCALES – Fixation des taux exercice 2018 Madame le Maire informe l’assemblée de la circulaire préfectorale relative aux taux d’imposition des taxes directes locales. Faisant référence aux résultats positifs constatés au compte administratif 2017 et, étant donné la bonne santé financière de la commune, conséquence d’une gestion rigoureuse, elle propose de maintenir les taux 2018 identiques à ceux de 2017, soit : - Taxe d’habitation ................................ 13,02% - Taxe foncière (bâti) .............................. 18,60% - Taxe foncière (non bâti) ........................ 31,67% Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal : considérant le bien-fondé de la proposition, compte tenu des résultats du compte administratif 2017, considérant la bonne santé financière de la commune, DÉCIDE à l’unanimité : de maintenir les taux 2018 identiques à ceux de 2017, comme mentionnés ci-dessus. Désignation du bien (terrains, immeubles, droits réels) Localisation du bien (lieu-dit) Références cadastrales Identité du cédant Identité du cessionnaire Condition de la cession Montant HT CESSIONS NEANT ACQUISITION NEANT 10 2018-03.16– BUDGET PRIMITIF – SERVICE DE L’EAU - exercice 2018 Vu les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget primitif service Eau, Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Patrick Francés, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service Eau pour l’exercice 2018 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante. Monsieur Patrick Francés précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors de la Commission de Finances en date du 5 avril 2018. A cet effet, Monsieur Patrick Francés présente le diaporama du budget prévisionnel service Eau 2018. Les tableaux ci-dessous exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote : Le conseil municipal, DECIDE par 21 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux) d’adopter le budget primitif - service de l’eau 2018 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 011 Charges à caractère général 34 000,00 013 Atténuation de Charges - 012 Charges de personnel - 70 Ventes de produits fabriqués,prestations 110 000,00 014 Attenuation de produits - 74 Subventions d'exploitation - 65 Autres charges de gestion courante - 75 Autres produits de gestion courante - 66 Charges financières - 76 Produits financiers - 67 Charges exceptionnelles - 77 Produits exceptionnels - Total DRF 34 000,00 Total RRF 110 000,00 023 Virement à la section d'investissement 308 024,71 042 Opérations d'ordre entre sections 25 605,00 042 Opérations d'ordre entre sections 82 290,00 43 - Total DOF 390 314,71 Total ROF 25 605,00 Total Dépenses d'exploitation de l'exercice 424 314,71 Total Recettes d'exploitation de l'exercice 135 605,00 Restes à réaliser 2017 - Restes à réaliser 2017 - D002 Résultat reporté ou anticipé - R002 Résultat reporté ou anticipé 288 709,71 Total des dépenses d'exploitation cumulées 424 314,71 Total des RECETTES d'exploitation cumulées 424 314,71 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 20 Immobilisations incorporelles - 10 Dotations et réserves - 21 Immobilisations corporelles - 13 Subventions 124 585,00 22 Immobilisations reçues en affectation - 16 Emprunts - Opérations 1 088 865,54 27 Autre immobilisations financières 24 380,00 Total DRI 1 088 865,54 Total RRI 148 965,00 021 Virement de la section d'exploitation 308 024,71 040 Opérations d'ordre de transferts 25 605,00 040 Operation d'ordre entre section 82 290,00 041 Opérations patrimoniales 24 380,00 041 Opérations patrimoniales 24 380,00 Total DOI 49 985,00 Total ROI 414 694,71 Total dépenses d'investissement de l'exercice 1 138 850,54 Total recettes d'investissement de l'exercice 563 659,71 Restes à réaliser 2017 6 358,41 Restes à réaliser 2017 217 538,00 D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé - R001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 364 011,24 Total des dépenses d'investissement cumulées 1 145 208,95 Total des recettes d'investissement cumulées 1 145 208,95 SECTION D'EXPLOITATION 11 2018-03.17– BUDGET PRIMITIF – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - exercice 2018 Vu les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget primitif service Assainissement, Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Patrick Francés, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service Assainissement pour l’exercice 2018 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante. Monsieur Patrick Francés précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors de la Commission de Finances en date du 5 avril 2018. A cet effet, Monsieur Patrick Francés présente le diaporama du budget prévisionnel service Assainissement 2018. Les tableaux ci-dessous exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote : Le conseil municipal, DECIDE par 21 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Quintana, Mme Granat et M. Vigneaux) d’adopter le budget primitif - service Assainissement 2018 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 011 Charges à caractère général 46 500,00 013 Atténuation de Charges - 012 Charges de personnel 00 000,00 70 Ventes de produits fabriqués,prestations 165 000,00 014 Attenuation de produits 00 000,00 74 Subventions d'exploitation - 65 Autres charges de gestion courante 75 000,00 75 Autres produits de gestion courante - 66 Charges financières 00 000,00 76 Produits financiers - 67 Charges exceptionnelles 00 000,00 77 Produits exceptionnels - Total DRF 121 500,00 Total RRF 165 000,00 68 Dotations aux amortissements 122 696,00 042 Opérations d'ordre entre sections 74 739,00 023 Virement à la section d'investissement 756 249,62 43 - Total DOF 878 945,62 Total ROF 74 739,00 Total des dépenses d'exploitation de l'exercice 1 000 445,62 Total des recettes d'exploitation de l'exercice 239 739,00 D 002 Résultat reporté ou anticipé 0 R 002 Résultat reporté ou anticipé 760 706,62 Total Dépenses d'expolitation cumulées 1 000 445,62 Total Recettes d'exploitation cumulées 1 000 445,62 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 20 Immobilisations incorporelles - 10 Dotations et reserves - 21 Immobilisations corporelles - 13 Subventions 31 818,00 22 Immobilisations reçues en affectation - 16 Emprunts - Opérations 1 023 850,36 27 Autre immobilisations financières 13 630,00 Total DRI 1 023 850,36 Total RRI 45 448,00 040 Opérations d'ordre de transferts 74 739,00 21 Virement de la section d'exploitation 756 249,62 041 Opérations patrimoniales 13 630,00 040 Operation d'ordre entre section 122 696,00 Total DOI 88 369,00 041 Opérations patrimoniales 13 630,00 Total ROI 892 575,62 Total des dépenses d'investissement de l'exercice 1 112 219,36 Total des recettes d'investissement de l'exercice 938 023,62 Restes à réaliser 2017 47 675,96 Restes à réaliser 2017 77 402,00 D001 solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 R001 solded'exécution positif reporté ou anticipé 144 469,70 Total des dépenses d'investissement cumulées 1 159 895,32 Total des recettes d'investissement cumulées 1 159 895,32 SECTION D'EXPLOITATION 12 2018-03.18– BUDGET PRIMITIF – SERVICE POMPES FUNEBRES - exercice 2018 Vu les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable au budget primitif service Pompes Funèbres, Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Patrick Francés, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service Pompes Funèbres pour l’exercice 2018 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante. Monsieur Patrick Francés précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors de la Commission de Finances en date du 5 avril 2018. A cet effet, Monsieur Patrick Francés présente le diaporama du budget prévisionnel service Pompes Funèbres 2018. Les tableaux ci-dessous exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote : Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : d’adopter le budget primitif - Pompes Funèbres 2018 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. 2018-03.19– DECISION MODIFICATIVE N°01 BUDGET PRINCIPAL Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances qui rappelle que l’assemblée délibérante s’étant prononcée sur l’adoption du compte administratif 2017, l’affectation des résultats et le vote des taux de la fiscalité locale, il convient d’incorporer ces décisions dans le Budget Principal de la commune ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-après : Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 011 Charges à caractère général 2 119,04 013 Atténuation de Charges - 012 Charges de personnel 1 000,00 70 Ventes de produits fabriqués,prestations 400,00 014 Attenuation de produits - 74 Subventions d'exploitation - 65 Autres charges de gestion courante 150,00 75 Autres produits de gestion courante - 66 Charges financières - 76 Produits financiers - 67 Charges exceptionnelles - 77 Produits exceptionnels - Total DRF 3 269,04 Total RRF 400,00 023 Virement à la section d'investissement - 042 Opérations d'ordre entre sections - Total DOF - Total ROF - D 002 Résultat reporté ou anticipé - R 002 Résultat reporté ou anticipé 2 869,04 Total Dépenses d'exploitation 3 269,04 Total Recettes d'exploitation 3 269,04 SECTION D'EXPLOITATION 13 Le conseil municipal, DECIDE par 21 voix POUR 1 voix CONTRE (Mme Quintana) et 2 ABSTENTIONS (Mme Granat, M. Vigneaux) : d’adopter la décision modificative n°1 au Budget Principal de la commune comme ci-dessus. 2018-03.20 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz – Actualisation 2018 Madame le Maire tient à informer les membres du conseil municipal fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes. Elle propose à l’assemblée : - De décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. FONCTIONNEMENT Art/ Fonct Libellé Montants Art/Fonct Libellé Montants 611 F/ Contrats de prestation avec les entreprises + 10 000,00 002 F/01 Excedent reporté de fonctionnement + 1 459 899,79 61521 Entretien et reparations bâtiments + 30 000,00 73111 F/01 Taxes Foncières et d'habitation + 29 253,00 615221 F/822 Entretien et reparations Voirie + 30 000,00 7411 F/01 Dotation Forfaitaire -22 697,00 61524 F/833 F 833 Entretien Bois et foret PRIF Les chartreuses + 65 000,00 74121 F/01 Dotation de Solidarité Rurale + 4 091,00 6232 F/024 Fêtes et cérémonies + 40 000,00 74127 F/01 Dotation Nationale de Perequation -45 441,00 617 Frais d'études + 80 000,00 74833 F/01 Etat compensation CET -5 000,00 64111 Rémunération principale + 70 000,00 74834 F/01 Etat compensation Taxes foncières -63,00 678 F/020 Autres charges exceptionnelles + 25 000,00 74835 F/01 Etat compensation Taxe d'habitation 8 972,00 021 Virement à la section d'investissement 1 079 014,79 TOTAL 1 429 014,79 TOTAL 1 429 014,79 INVESTISSEMENT Art/Fonct Libéllé Montants Art/Fonct Libéllé Montants 001 Report en section d'investissement + 598 681,84 023 Virement de la section de fonctionnement + 1 079 014,79 2041582 F/822 Opération 950 Sydeel EP + 42 000,00 10223 F/01 Taxe d'aménagement + 40 569,00 238 F/822 Opération 950 Sydeel EP + 20 500,00 1068 F/01 Excédent de fonctionnement capitalisé + 598 681,88 205 F/020 Logiciels (courrier) + 07 000,00 1641 F/01 Emprunts -780 000,00 2158 F/413 Autres installation, mat. et outillage techn. (Piscine) + 17 000,00 024 F/01 Produits de cessions -300 000,00 2158 F/020 Autres installation, mat. et outillage techn. + 15 000,00 2183 F/020 Matériel de bureau et matériel informatique + 20 000,00 2188 F/020 Immobilissations corporelles + 85 604,97 2313 F/020 opération 949 Travaux O.T. + 10 000,00 2313 F/020 PM opération 940 Video surveillance + 90 000,00 2313 F/020 opération 955 Mise au norme CTM + 30 000,00 2313 F/020 Constructions -50 000,00 2315 F/020 Installations matériels et outillage technique -200 000,00 2313 F/413 opération 954 Refection piscine municipale + 50 000,00 2315 F/822 Opération 925 Voirie Rue des Cistes + 4 000,00 2315 F/816 Opération 928 Réhabilitation Eclairage Pubic + 30 000,00 2315 F/822 opération 906 Travaux refection voirie + 100 000,00 2315 F/020 Opération 939 Franchissement Seuil du Tech + 25 000,00 RAR 2017 Restes à réaliser de dépenses + 570 727,86 RAR 2017 Restes à réaliser de Recettes + 827 249,00 TOTAL 1 465 514,67 TOTAL 1 465 514,67 Dépenses Recettes 14 Le conseil municipal, DECIDE par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Granat, M. Vigneaux) : D’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transports et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance. 2018-03.21 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Actualisation 2018 Madame le Maire expose à l’assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Elle propose à l’assemblée : de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, soit 5650 habitants. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation 32,54 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Le conseil municipal DECIDE par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Granat, M.Vigneaux) : d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. 2018-03.22 – OCTROI DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose à l’assemblée que : Vu l’article L 2311-7 du CGCT ; Vu la délibération du 13 Février 2018 relative à l’attribution de subventions aux associations ; Considérant les subventions versées pour 2018 ; il est soumis au conseil municipal le vote de subventions au profit de : ➢ Centre Cultural Català del Vallespir : 200 euros ➢ Sortie scolaire de la section euro Espagnol Lycée de Céret à Valencia (Espagne) : 1 élève de la commune – coût total du voyage par élève 360 euros : 50 euros ➢ Sortie scolaire de la section euro Anglais Lycée de Céret à Dublin (Irlande) : 8 élèves de la commune – coût total du voyage par élève 560 euros : 75 euros x 8 soit 600 euros 15 Monsieur Francés demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations précitées. Madame Véronique MONIER ne prend pas part au vote de la subvention en faveur du lycée de Céret pour la sortie scolaire à Dublin, sa fille étant sur la liste des élèves. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : d’allouer des subventions aux associations suivantes : ➢ Centre Cultural Català del Vallespir : 200 euros ➢ Sortie scolaire de la section euro Espagnol Lycée de Céret à Valencia (Espagne) : 50 euros ➢ Sortie scolaire de la section euro Anglais Lycée de Céret à Dublin (Irlande) : (75 euros x 8 élèves) soit 600 euros DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2018, article 6574. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement des subventions aux associations concernées. 2018-03.23 – DEMANDE D’AUTORISATION PERMANENTE DE DESHERBAGE DES DOCUMENTS ABIMÉS DE LA MEDIATHEQUE Madame le Maire expose à l’assemblée que : « Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la Médiathèque Municipale doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, La Médiathèque Municipale est amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds. Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne : - les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse, - les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche, - les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public. Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : ➢ les documents dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Médiathèque Municipale devront être retirés des collections. ➢ ces documents réformés sont détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler pour les supports papier. 16 ➢ l'élimination des documents sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme d'une liste. ➢ AUTORISE Madame Baulénas, responsable de la Médiathèque à mettre en œuvre la politique de régulation des collections et à signer les procès-verbaux d’élimination. 2018-03.24 – PERSONNEL COMMUNAL : création de postes et modification du tableau des effectifs Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, qui informe l’assemblée que, dans le but de favoriser la progression de carrière de certains agents municipaux, il est nécessaire de créer les postes suivants : ➢ Filière technique : 4 Agents de maîtrise principal à temps complet ➢ Filière patrimoine : 1 Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe à temps complet Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : De voter la création des postes cités ci-dessus. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal 2018. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45