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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5389 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5389)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Transports, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/E5/389

ASSEMBLEE DE CORSE

5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 18 ET 19 DÉCEMBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SCELTA DI U CUNCESSIUNARIU È DI U CUNTRATTU DI

CUNCESSIONE DI SERVIZIU PUBLICU DI L'AERUPORTU

DI FIGARI SUD CORSICA

CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET DU CONTRAT DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L'AÉROPORT DE

FIGARI SUD CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport et la délibération qui vous sont soumis sont destinés à vous prononcer sur le choix du concessionnaire et le contrat de concession de service public de l’aéroport de Figari Sud Corse.

Les infrastructures aéroportuaires et portuaires, sont par définition des secteurs stratégiques pour les territoires insulaires.

Les objectifs prioritaires qui guident l’action du Conseil exécutif de Corse et de la majorité territoriale visent principalement à garantir la maitrise publique de la gestion des ports et aéroports de l’Ile.

Le modèle de gestion des ports et aéroports, comme celui des transports maritimes aériens et maritimes, doit certes répondre avec force à des enjeux d’efficacité économique.

Mais il doit également répondre à des objectifs sociaux, et plus largement garantir la prééminence de l’intérêt général, celui de la Corse et des Corses, sur les intérêts particuliers.

Ces objectifs ont été consacrés par le législateur via l’adoption de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Selon l’article L.4424-42 du code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera un établissement public de la Collectivité de Corse.

Il sera en situation de quasi-régie avec la Collectivité de Corse.

C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé de vous prononcer sur le choix de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse comme concessionnaire et sur le contrat de concession de service public de l’aéroport de Figari Sud Corse.

Conformément à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, afin que l’Assemblée Corse se prononce en toute connaissance de cause, seront présentés dans le rapport ci-après :

- le rappel du contexte et des caractéristiques de l’aéroport de Figari Sud

Corse ;

- les conditions d’attribution du contrat de concession de service public de

l’aéroport de Figari ;

- les principales caractéristiques du contrat de concession de service public à

conclure.3

PRÉAMBULE

Construit en 1975, l’aéroport de Figari Sud Corse (ci-après l’ « aéroport de Figari ») est classé en catégorie 4E (4 pour la longueur de la piste « piste de 1 800 mètres et plus », et E pour le type d'aéronefs pouvant être reçus « B747, A330… ») selon la classification de l’agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’ « AESA »).

Avec un trafic annuel qui dépasse 700 000 passagers depuis plusieurs années, il est classé par la direction générale de l’aviation civile (ci-après la « DGAC ») parmi les aéroports moyens et bénéficie d’une capacité d’accueil de 500 000 passagers.

Par une loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité territoriale de Corse s’est vu transférer la propriété et la compétence pour créer, aménager, entretenir, gérer et, le cas échéant, pour étendre le périmètre des aéroports d’Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari.

Par une loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « NOTRe », la collectivité territoriale de Corse, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ont été substitués par la Collectivité de Corse.

L’exploitation de l’aéroport de Figari a été confiée par la collectivité territoriale de Corse à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud par un contrat de délégation de service public du 10 janvier 2006.

Par un décret n°2019-885 du 22 août 2019, les droits et obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud ont été transférés à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.

Le contrat de délégation de service public devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’exécution du contrat, un avenant a été conclu le 29 décembre 2020 pour prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 46 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a posé le principe d’une réflexion sur l’avenir des réseaux consulaires de Corse en prescrivant la conduite d’une étude conjointe entre la Collectivité, l’État et les chambres consulaires.

En prévision de ces évolutions législatives, un avenant a été conclu le 26 décembre 2024 pour prolonger la durée du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2025.

Par une loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, le législateur a prévu que l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse serait créé en lieu et place de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Aux termes de l’article L.4424-42 du code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera un établissement public de la Collectivité de Corse.

Dans la perspective de l’échéance du contrat de concession actuel, l’Assemblée de Corse s’est, par délibération n°25/179 AC en date du 274

novembre 2025, prononcée sur le principe du recours à un contrat de concession de service public en quasi-régie pour l’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse.

Désormais, il revient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le choix du concessionnaire et le contrat de concession de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse.5

1. L’EXPLOITATION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L’AÉROPORT DE FIGARI

1.1. LES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS DE L’AÉROPORT DE FIGARI

Aérodrome disposant d’un certificat de sécurité aéroportuaire conforme au règlement (UE) N°139/2014

Code de référence de l’aérodrome : 4C

Emprise totale de la plate-forme : 195 ha

Affectation principale au trafic commercial

Vocation au plan d’équipements aéronautiques : courts, moyens et longs courriers, charters.

1 piste orientée Sud- Nord 05/23 – Dimensions : 2 480 m x 45 m

1 aire de poser pour hélicoptères (FATO) – Dimensions : 15×15 m

Revêtement : bitume

Aire de stationnement :

Aviation commerciale : 25 000 m² / 9 postes de stationnement

Aviation générale et d’affaires : 32 000 m² / 18 postes de stationnement aéronef + 5 postes de stationnement hélicoptère.

Aérogare passagers :

- Un terminal avec RDC uniquement

- Surface au sol : 4 600 m2

- Capacité d’accueil : 550 000 passagers

- Six salles d’embarquement

- Trafic 2023 : 863 533 passagers commerciaux transportés (-4,8% vs. 2022)

Aérogare d’affaires :

- 1 terminal : RDC et R+1

- Surface au sol : 230 m26

1.2. L’EXPLOITATION ACTUELLE DE L’AÉROPORT DE FIGARI

L’aéroport de Figari est actuellement exploité par le Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dans le cadre d’un contrat de délégation de service public du 10 janvier 2006.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse assure, à titre exclusif, la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion des infrastructures et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Figari.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse exerce également des activités connexes à ses missions de prestations de services nécessaires à l’escale des avions et contribuant au développement de l’activité aéroportuaire et de la zone aéroportuaire concédée.

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est assurée dans les conditions prévues aux articles L.6332-1 et suivants du code des transports.

En contrepartie des obligations lui incombant, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse est autorisé à percevoir les redevances aéroportuaires ainsi celles correspondante à toute prestation de services qu’elle est amenée à fournir dans le cadre de sa mission et de l’exploitation du domaine public concédé.7

1.3. LES ACTIVITÉS DE L’AÉROPORT DE FIGARI

Les principales données des activités de l’aéroport de Figari sont les suivantes.

1.3.1. Aviation commerciale

On entend par « aviation commerciale » l’activité d’aéronef régulier ou non régulier effectuant du transport public de passagers, de fret et de courrier et exploité par des entreprises autorisées à cet effet (compagnies aériennes, entreprises d'avions taxis, …).

Evolution du trafic passagers sur les 3 dernières années

L’évolution mensuelle du trafic passagers sur les trois dernières années est la suivante :

Evolution du trafic passagers par typologie (régulier/ non-régulier)

Le trafic « régulier » est exclusivement assuré par des vols réguliers depuis plusieurs années. Il représente plus de 99% du trafic global en 2024.

Ce trafic est constitué principalement des lignes :

- de la DSP sur Nice, Marseille et Paris Orly ;

- des « Low-Cost » ;

- des compagnies « Legacy ».

Le trafic « non régulier » correspondant aux vols charters (évènementiel, foot, gendarmerie…), aux Evasan, à l’aviation d’affaires, aux déroutements, ne constitue qu’un peu plus de 1% du trafic global en 2024.

L’évolution du trafic régulier/non-régulier sur les trois dernières années est la suivante :8

1.3.2. Aviation d’affaires

On entend par « aviation d’affaires » l’activité d’aéronef commercial non-régulier (à la

demande) effectuant du transport public de passagers, de fret et de poste et exploité

par des entreprises autorisées à cet effet (compagnies aériennes, entreprises

d'avions taxis, aéronefs d’entreprise, etc.).

L’évolution du trafic (en mouvements) sur les trois dernières années est la suivante :

1.3.3. Aviation générale

On entend par « aviation générale » l’activité d’aéronefs non commerciaux non

autorisés à effectuer du transport public. Ce sont principalement des avions

appartenant à des aéro-clubs ou à des particuliers ou sociétés. Une distinction est

faite entre les mouvements « locaux » et les mouvements « voyages ».

L’évolution du trafic (en mouvements) sur les trois dernières années est la suivante :9

1.3.4. Activités extra-aéronautiques

Les activités extra-aéronautiques concernent principalement les autres prestations aéroportuaires et les redevances domaniales.10

1.4. LES PRINCIPALES DONNÉES FINANCIERES DE L’EXPLOITATION

ACTUELLE

Evolution du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est composé principalement du chiffre d’affaires aéronautique

(redevances aéroportuaires) et du chiffre d’affaires extra-aéronautique (prestations

de services aéroportuaires, redevances domaniales, prestations industrielles et

d’usage).

Le détail du chiffre d’affaires est précisé dans le tableau ci-après :11

Evolution des charges d’exploitation

Les charges d’exploitation sont principalement liées aux « salaires et charges » et

aux « achats et charges externes ».

Les différents postes de charges des six rubriques décrites dans le tableau ci-après

varient de manière distincte en fonction du trafic ou des paramètres conjoncturels

internes ou externes.

Les charges d’exploitation sont détaillées dans le tableau ci-après :

Evolution du résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation après OIS est de 822 000 € en 2024.

Le résultat d’exploitation après OIS sur les trois dernières années est le suivant :12

Evolution de la capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement est restée relativement stable, entre 2,0 M€ et 2,4 M€, sur les exercices 2022 et 2024. Elle témoigne ainsi d’une structure d’exploitation excédentaire permettant d’autofinancer d’éventuels investissements à venir.

Synthèse globale de la situation bilancielle

Figari est l’aéroport le plus dynamique en termes de croissance de trafic (+15 % en 2024), avec une marge opérationnelle élevée. Cependant, l’infrastructure est saturée en haute saison, ce qui constitue le principal défi.

Les capitaux propres avoisinent 7,5 M€. Les dettes financières sont de l’ordre de 8,6 M€ et 2,3M€ de dettes financières diverses ; ainsi que 0,5 M€ de dettes sur immobilisations ; les fournisseurs restent contenus (≈ 0,5 M€) et les dettes fiscales et sociales autour de 0,8 M€.

Le niveau de fonds de roulement est satisfaisant au regard de la structure de passif (dettes d’exploitation contenues, échéanciers financiers principalement longs) et de la capacité de génération de flux. Cela offre un coussin de liquidité compatible avec la montée en puissance du trafic. À l’inverse, en périmètre exploitation seul, le FR apparaît plus “serré” (ordre de grandeur ≈ 1,9 M€) : c’est cohérent avec une exploitation dynamique mais très saisonnière.

Aéroport de Figari – Postes bilan clés :

- Capitaux propres ~ 7,5 M€

- Dettes financières ~ 8,6 M€

- Autres dettes financières ~ 2,3 M€

- Fournisseurs / Fisc. & soc. ~ 0,5 M€ / 0,8 M€

- Fonds de roulement (EXP) ~ 1,9 M€

*

2. L’ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE

L’AÉROPORT DE FIGARI

2.1. LE CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU CONTRAT CONCESSION DE

SERVICE PUBLIC DE L’AÉROPORT DE FIGARI

Selon l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut confier la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique par une convention de délégation de service public.

L’article L.1121-3 du code de la commande publique précise que : « la délégation de service public mentionnée à l'article L.1411-1 du code général des collectivités13

territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».

Aux termes de l’article L.3211-1 du même code, un contrat de concession de service public peut être conclu dans le cadre d’une quasi-régie.

Pour établir l’existence d’une relation de quasi-régie, la Cour de justice (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98) et les articles L.3211‐1 et suivants du code de la commande publique posent trois critères cumulatifs :

- critère 1 : le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur leur

cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exerceraient respectivement sur

leurs propres services. Ce critère peut être rempli, lorsque le contrôle est

exercé soit par un pouvoir adjudicateur (art. L.3211-1 du code de la

commande publique), sinon conjointement par plusieurs pouvoirs

adjudicateurs (art. L.3211-3 du code de la commande publique) ;

- critère 2 : l’activité de l’entité contrôlée doit être consacrée à plus de 80% pour

le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôle (art. L.3211-1 et s. du code de

la commande publique). Pour calculer la part d’activité à prendre en

considération, le code de la commande publique précise que le pourcentage

d'activités est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen

ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts

supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution de

la délégation de service public. Si ces éléments ne sont pas disponibles ou ne

sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une

estimation réaliste (art. L.3211-5 du code de la commande publique) ;

- critère 3 : l’entité contrôlée à laquelle il est envisagé d’attribuer la délégation

de service public ne doit pas comporter de participation directe de capitaux

privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans

capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas

d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée (art.

L.3211-1 et s. du code de la commande publique).

Un établissement public peut être en situation de quasi-régie auprès d’une autorité

concédante (CE, avis, Conditions d’établissement d’une relation de quasi-régie

conjointe entre l’État et certaines collectivités territoriales et certains groupements de

collectivités, d’une part, et CEREMA, d’autre part, n°404386).

A ce titre, il est rappelé que par une loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, le législateur a prévu que l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse serait créé en lieu et place de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Aux termes de l’article L.4424-42 du code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera un établissement public de la Collectivité de Corse.14

Il sera en situation de quasi-régie avec la Collectivité de Corse (exposé de motifs de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025).

C’est dans ce contexte que le Collectivité de Corse a engagé une procédure d’attribution du contrat de concession de service public de l’aéroport de Figari Sud Corse en application des dispositions des articles L.3200-1 et suivants du code de la commande.

2.2. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure d’attribution du contrat de concession de service public de l’aéroport de Figari s’est déroulée dans les conditions suivante suivantes :

- avis de la commission consultative des services publics locaux le 27

novembre 2025 ;

- délibération de l’Assemblée de Corse sur le principe de la concession de

service public local le 27 novembre 2025.

Désormais, il revient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le choix du concessionnaire et le contrat de concession de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse.

*

3. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION DE

SERVICE PUBLIC DE L’AÉROPORT DE FIGARI

Le contrat porte sur une concession de service public conclue dans le cadre d’une quasi-régie auprès de l’Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse qui confie à ce dernier la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion des infrastructures et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Figari.

Les principales caractéristiques du contrat sont présentées ci-après.

3.1. L’OBJET DU SERVICE

Le contrat a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation, le développement, le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aéroport de Figari.

Le concessionnaire pourra, avec l’accord de l’autorité concédante, exercer lui-même ou prendre part à des activités connexes à ses missions de prestations de services nécessaires à l’escale des avions ou contribuant au développement de l’activité aéroportuaire et, plus globalement, du périmètre de l’aéroport.15

Le concessionnaire exécutera l’ensemble des missions lui incombant conformément aux stipulations du contrat et de la convention conclue entre l’Etat et la Collectivité de Corse en application de l’article L.6321-3 du code des transports, notamment les tâches aéronautiques prévues aux articles L.6328-3, L.6332-3 et L.6341-2 du code des transports sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L.6332-2 du même code.

Le concessionnaire exercera à titre exclusif l'ensemble des activités relevant de la

concession à ses frais, risques et périls, conformément aux stipulations du contrat.

3.2. LE CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire sera l’Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse.

3.3. LA DUREE

La date d’entrée en vigueur du contrat est fixée au 1er janvier 2026.

Le contrat aura, sauf résiliation anticipée, une durée de 15 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

3.4. TRAVAUX

Le concessionnaire réalisera, dans les conditions et selon les calendriers prévus par le contrat et ses annexes, l’ensemble des travaux prévus au titre de la concession, tels que les travaux d’investissement et les travaux de GER.

Le concessionnaire prendra à sa charge l'intégralité des frais et risques de conception, de réalisation et de financement des travaux qu'il réalise dans le cadre de la concession, y compris concernant les études, terrains, ouvrages et installations qui lui sont remis dans les conditions prévues au contrat.

Par dérogation, l’autorité concédante pourra assurer la maîtrise d’ouvrage de certains travaux d’investissement (travaux neufs et de renouvellement) réalisés dans le périmètre de la concession, notamment dans le cadre de la planification pluriannuelle d’investissement de l’autorité concédante et des opérations qu’elle estime stratégiques, par exemple au titre des infrastructures structurantes de l’aéroport. Le concessionnaire sera alors tenu d’en assurer le financement à hauteur des montants prévus au plan d’investissement de la concession pour ces investissements par le versement à l’autorité concédante d’un fonds de concours leur correspondant.

3.5. LE FINANCEMENT

Le concessionnaire prendra en charge l’ensemble des dépenses d’aménagement et d’exploitation de la concession.16

Par ailleurs, un compte spécifique sera ouvert dans les livres du concessionnaire, sur lequel seront comptabilisées les sommes affectées à une réserve d’investissement constituée au titre du contrat et alimentée par les excédents de la concession et les fonds disponibles repris par le concessionnaire au 1er janvier 2026, tels qu’ils ressortiront du bilan de clôture de la précédente concession. Tout projet financé par la réserve d’investissement sera transmis pour avis à l’instance de suivi et pour approbation à l’autorité concédante. En fin de contrat, les sommes non utilisées au sein de la réserve d’investissement seront restituées à l’autorité concédante.

Par exception, l’autorité concédante pourra participer au financement des investissements prévus dans le plan d’investissement. La participation de l’autorité concédante n’interviendra que dans l’hypothèse où les fonds disponibles de la réserve d’investissement, mobilisés en priorité, seraient insuffisants. Dans cette hypothèse, l’autorité concédante ne pourra procéder au versement des subventions d’investissement qu’à compter du moment où elle aura autorisé l’opération. Toute subvention d’équilibre, destinée à assurer la couverture du déficit constaté de la concession, est exclue.

Enfin, dans l’hypothèse où certains investissements pourront faire l’objet de subventions versées par des organismes, le concessionnaire engagera l’ensemble des démarches nécessaires auprès de ces organismes, et élaborera les dossiers de demande de subventions.

3.6. LA RÉMUNÉRATION DU SERVICE

En contrepartie des obligations lui incombant en application de la concession ou de celles qui lui incomberaient en raison de dispositions législatives ou réglementaires dans les conditions du contrat, et en rémunération des services qu’il rend aux usagers et au public, le concessionnaire sera autorisé à percevoir le produit des redevances prévues à l’article L.6325-1 du code des transports ainsi que celles correspondant à toute prestation de service qu’il serait amené à fournir dans le cadre de sa mission.

En outre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir :

- toute redevance tirée de l’exploitation du domaine public concédé, dans les

conditions définies par le code général des collectivités territoriales et le code

général de la propriété des personnes publiques ;

- le produit des taxes de toute nature qui lui est attribué ;

- le produit de la cession d’éléments d’actifs ;

- les produits financiers et exceptionnels liés aux activités de gestion ;

- les subventions et participations publiques qui lui sont consenties ;

- toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité.17

Le montant des redevances perçues en application des dispositions de l’article L.6325-1 du code des transports sera arrêté conformément aux dispositions des articles R.6325-1 et suivants du même code.

Les autres redevances telles que prévues à l’article L.6325-3 du code des transports seront fixées par le concessionnaire, dans les conditions prévues au contrat et soumises à l’approbation préalable et expresse de l’autorité concédante.

3.7. LA REDEVANCE VERSÉE PAR LE DÉLÉGATAIRE

Le concessionnaire versera annuellement à l’autorité concédante au titre de l'occupation des terrains, ouvrages, bâtiments et installations concédés, une redevance domaniale composée d'une part fixe et d'une part variable.

Le montant de la part fixe sera de 370,72 euros hors taxe par hectare.

La part variable de la redevance domaniale sera de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxe et hors tarifs de sûreté et de sécurité du concessionnaire réalisé lors du dernier exercice clos.

3.8. RÉINVESTISSEMENT DES EXCÉDENTS

La rentabilité annuelle du concessionnaire au titre de la concession sera plafonnée à un montant maximum égal à 1,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes généré par la concession, à l’exclusion des recettes liées aux redevances de sûreté et de sécurité.

Lorsque, au titre d’un exercice, le résultat net du concessionnaire, après prise en compte des déficits reportables, excèdera le plafond défini à l’alinéa ci-dessus, le concessionnaire affectera obligatoirement 100 % de ce surplus à la réserve d’investissement.

3.9. LE CONTRÔLE DE L’EXPLOITATION

L’autorité concédante exercera le contrôle du service concédé.

Le concessionnaire produira, chaque année à l’autorité concédante, après approbation des comptes annuels par son assemblée générale et avant le 1er juin, un rapport annuel conformément aux articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le concessionnaire produira, chaque année à l’autorité concédante avant le 31 juillet, un reporting semestriel sur la base des éléments connus au 30 juin de l’année.

Enfin, et pour instaurer un dialogue permanent, notamment dans les domaines financiers, techniques et de la communication, il sera créé un comité économique environnemental et organisationnel composé de :18

- trois (3) représentants de l’autorité concédante, dont le Président du Conseil

exécutif de Corse ou son représentant ;

- trois (3) représentants du concessionnaire.

Ce comité se réunira en tant que de besoins en cas de demande soit de la part de l’autorité concédante, soit par le concessionnaire et a minima une fois par an.

3.10. LE PERSONNEL

Le concessionnaire affectera au fonctionnement du service le personnel en nombre et qualification nécessaires pour la bonne exécution des missions confiées.

Conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 et à la

réglementation en vigueur, notamment les dispositions prévues par l’article L.1224-1

du code du travail, le concessionnaire reprendra l’ensemble du personnel de la

Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, précédent concessionnaire, affecté

à l’exploitation de l’aéroport.

3.11. LES SANCTIONS

L’autorité concédante pourra appliquer au concessionnaire, après mise en demeure non suivie d’effet de remédier au manquement en cause dans le délai fixé à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations contractuelles, dans les cas prévus au contrat.

Par ailleurs, en cas de faute grave du concessionnaire aux obligations imposées par la concession portant atteinte à la continuité du service public, l’autorité concédante ou le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.6332-2 du code des transports pourront, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'exploitation du service public aéroportuaire et notamment celles de faire procéder à l’exécution d’office des travaux et prestations nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des ouvrages ou du service, ou à l’exploitation de l’aéroport. Ces mesures seront réalisées aux frais du concessionnaire.

L’autorité concédante pourra prononcer la résiliation de la concession pour faute et, notamment, les motifs sui suivent :

- si le concessionnaire a commis des infractions graves ou répétées, avérées,

aux stipulations de la présente concession ;

- si le concessionnaire a commis des manquements répétés et constatés sur

une année ayant entraîné la notification par l’autorité concédante au

concessionnaire de pénalités dont le montant total dépasse 150 000 euros en

cumul sur une année ;19

- si, du fait du concessionnaire, la sécurité des personnes et, ou des biens vient

à être compromise notamment par défaut d'entretien des installations ;

- si le concessionnaire n’assure pas le service dans les conditions définies par

la concession ;

- si le concessionnaire a cédé son activité liée à la concession sans l’accord

préalable et exprès de l’autorité concédante ;

- si le concessionnaire fait l’objet d’une mise en régie provisoire d’une durée

supérieure à trois (3) mois.

3.12. LA FIN DU CONTRAT

La concession prendra fin selon l’une des modalités suivantes :

- à l’échéance du terme fixé par la concession ;

- en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général ;

- en cas de résiliation pour faute du Concessionnaire et/ou pour retrait

d’agréments de l’Etat pour l’exercice par le Concessionnaire des missions

régaliennes ;

- en cas de résiliation pour force majeure ;

- en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat sur décision

juridictionnelle.

Dans tous les cas, l’autorité concédante aura droit, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre toutes les mesures pour assurer la continuité du service ou faciliter le passage progressif de la concession au régime nouveau d’exploitation.

A la fin de la concession, l’autorité concédante, ou la personne désignée par elle pour continuer l’exploitation de l’aéroport, sera subrogée dans les droits du concessionnaire.

3.13. LE SORT DES BIENS AU TERME DU CONTRAT

A l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement et en bon état d'entretien à autorité concédante tous les biens de retour, dans les conditions du contrat. Pour les biens de retour qui n’auraient pas été totalement amortis au cours de l’exécution du contrat, l’autorité concédante les reprendra et versera au concessionnaire une indemnité égale à la valeur nette comptable de ces biens, déduction faite des éventuels financements publics dont ils auraient pu faire l’objet.20

En fin de contrat, l’autorité concédante pourra reprendre ou faire reprendre les biens de reprise par un exploitant désigné par elle, sans que le concessionnaire ne puisse s’y opposer. Le cas échéant, les biens de reprise amortis seront repris gratuitement par l’autorité concédante ou par l’exploitant désigné par lui. Si ces biens ne sont pas amortis, ils pourront être repris à leur valeur nette comptable, diminuée le cas échéant, en fonction de leur état d’entretien et de fonctionnement et déduction faite des éventuels financements publics dont ils auraient pu faire l’objet.

Les biens propres du concessionnaire pourront, d’un commun accord entre les Parties, être rachetés par l’autorité concédante ou l’exploitant par elle désignée dès lors que ce rachat présente un intérêt pour la poursuite de l’exploitation. L’indemnité de rachat sera alors déterminée en fonction de la valeur nette comptable des biens.

L’autorité concédante pourra reprendre ou faire reprendre par un exploitant désigné par elle, contre indemnités, et sans que le concessionnaire ne puisse s’y opposer, les approvisionnement et stocks nécessaires à l’exploitation, financés par le concessionnaire. Elle aura la faculté de racheter ou de faire racheter, les approvisionnements et stocks correspondant à la marche normale de l’exploitation. Le cas échéant, les approvisionnement et stocks seront repris sur la base de leur valeur nette comptable.

* *

*21

Au regard de l’ensemble de ce qui précède je vous propose :

- d'approuver le contrat de concession de service public d’exploitation de

l’aéroport de Figari Sud Corse et ses annexes ;

- d’attribuer le contrat de concession de service public d’exploitation de

l’aéroport de Figari Sud Corse à l’Etablissement Public du Commerce et

d’Industrie de Corse ;

- de m’autoriser à signer le contrat de concession de service public de

l’aéroport de Figari Sud Corse, tous les actes et pièces y afférents et à

accomplir toutes les formalités nécessaires à la finalisation de ce contrat.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

ANNEXES

Projet de contrat de concession de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse.