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Compte-Rendu - CR 24 11 2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE
NIEDERHERGHEIM
DE LA SEANCE
DU
24 NOVEMBRE
2022
Le 24 novembre
2022, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni dans la
salle des séances de la Mairie, sous la présidence de M. Alain ZEMB, Maire. Date de la convocation
: 18 novembre
2022
MEMBRES
PRESENTS
:
M. Alain ZEMB,
Maire, Mme
Gabrielle RIETSCH, 1er Adjoint,
M. Benoît GOETSCH,
2ème
Adjoint,
Mme
Christelle
BLUNTZER,
3ème
Adjoint,
M.
Gilles
MIESCH,
4ème
Adjoint,
MM.
Henri
BRUNNER,
Albert
JORDAN,
Mme
Danielle
SCHMITT,
M.
Bernard
VOGEL,
Mme
Stella COUSIN,
MM.
Benoit DIEMER,
Patrick MAURER,
Mme
Morgane TEMPE
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
: Mme
Céline
HALTER
MEMBRES
ABSENTS
NON
EXCUSES :
./.
PROCURATIONS
: Benoit DIEMER
a donné
procuration
à Henri
BRUNNER
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Mme
Adeline
MANGIN
ORDRE DU
JOUR :
1 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10)
Désignation
du secrétaire de séance
Approbation
du procès-verbal du 27 octobre 2022
Utilisation
des
délégations
de
compétences
Taxe
d'aménagement
— Partage
avec
la CCCHR
DM
- Compte
10226 Taxe d'Aménagement
Terrains communaux Assurance statutaire — CDG68 Complémentaire
Prévoyance — CDG68
Dématérialisation
de la transmission des actes
ers
[POINT N°1
DESIGNATION
DU SECRETAIRE
DE SEANCE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
désigne
Madame
Adeline
MANGIN,
en qualité de secrétaire de séance.
POINT N°2
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCI E
DU
27
OCTOBRE
2022
1
Aucune observation n'étant émise, le procès-verbal du 27 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents. [ POINT N°3
UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l'assemblée qu'il n'a pas utilisé la délégation de compétence
que le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée,
lors
de
la
séance
du
04
juin
2020
en
vertu
de
l'article
12122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POINT N°4
TAXE D'AMENAGEMENT— PARTAGE AVEC LA CCCHR
Pour
mémoire,
à NIEDERHERGHEIM,
le taux
de la taxe d'aménagement a été
fixé à 1,5
%. Les 9 communes
membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et le Centre
Haut-Rhin
doivent donc,
par délibérations concordantes,
définir
les reversements
de
taxe d'aménagement communale à l'EPCI Cette
disposition
est d'application
immédiate
à partir du
1er janvier 2022.
Afin
de
répondre à
la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes
concernées
reversent le même
pourcentage de leur taxe d'aménagement au Centre Haut-Rhin.
Après
échanges
avec les différentes
communes
membres
et les services
du Centre
Haut-Rhin, ce pourcentage est fixé à 1% pour chacune des 9 communes
membres suite
à la délibération en conseil communautaire du 26 octobre 2022. VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
VU
les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14
juin 2022 ;
VU
la délibération
du
Centre
Haut-Rhin
du 26 octobre
2022
instaurant
le partage
de la taxe d'aménagement communale
en faveur de
l'EPCI ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_Adopte
le principe
de
reversement
de
1 %
de
la part
communale
de taxe
d'aménagement
au Centre
Haut-Rhin
à compter
de l'année 2022
et pour
les
années à venir;
-_
Dit que ce reversement sera calculé sur les sommes perçues à
l'article 10226 en
recette au titre de la taxe d'aménagement dès l'année 2022;
+
Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente
délibération ;
-_
Dit que
ce reversement
nécessite
une décision
budgétaire
modificative,
afin
d'alimenter
l'article 10226
en dépense
pour tenir compte
de cette
nouvelle
charge.
POINT N°5
DM
COMPTE
10266 TAXE
D'AMENAGEMENT
_
Considérant
qu'il y a lieu d'employer
une partie du
crédit pour
dépenses
imprévues
inscrit au budget primitif 2022 à hauteur de cent cinquante euros afin de faire face au reversement
de
la Taxe
d'aménagement
à la CCCHR
; Le Maire propose la modification suivante : Section
Chapitre | Article | Libellé
Diminution
| Augmentation
des crédits
| des crédits
Investissement | 020
020
|
Dépenses
150,00€
imprévues
Investissement | 010
10226 | Taxe
150,00
|
d'aménagement
TOTAL
150,00
[150,00
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l‘unanimité,
valide
les
écritures
telles que présentées ci-dessus. POINT
N°6
TERRAINS
COMMUNAUX
Le Maire rappelle que la commune met à disposition :
=
des lots ouvriers pour les habitants du village,
=
des lots agricoles pour les agriculteurs.
Pour tous
les lots ouvriers,
un règlement
et une convention
ont été signés par les
preneurs en 2016. Les lots agricoles
sont
des
lots
avec
une
superficie
plus
élevée
et dont
les critères
d'attribution sont plus spécifiques et fixés par la Chambre
d'Agriculture.
Ces locations
entraînent la signature d'un bail à ferme d'une durée de 9 ans. Le Maire
explique
que les résiliations
doivent
être
effectuées
avant
le 8 mai
et la
location avant le 11 novembre, chaque année. Jusqu'à
présent, après chaque
résiliation, une délibération était prise pour autoriser
l'appel à candidature et la location. Afin
de
faciliter
et
fluidifier
la
procédure,
le
Maire
propose
que
les
appels
à
candidature
se
fassent
au
fur
et
à
mesure
des
vacances
des
lots
par
une
publication
dans
le
Nieder’Infos
et
que
les
attributions
se
fassent
selon
les
critères
fixés
en
2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
=
Charge
le
Maire
de
lancer
les appels
à candidatures
pour
tous
les lots
«ouvrier » vacants via le bulletin communal
et ce, au fur et à mesure
des
résiliations;
=
Charge le Maire d'organiser les réunions d'attributions;
=
Décide
de respecter les priorités d'attribution
de la Chambre
d'Agriculture
pour les lots agricoles;
=
Décide de respecter les priorités d'attribution telles que définies ci-dessus pour les lots ouvriers ;
=
Autorise le Maire à signer les contrats de locations et les baux à ferme
POINT
N°7
ASSURANCE
STATUTAIRE
— CDG68
|
Vu
le Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code des Assurances; Vu
la loï n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment
son article 26 ;
Vu
le décret n° 86-552
du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la
loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ; Vu
l'ordonnance
n° 2015-89
du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics;
Vu
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
5
novembre
2018
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire; Vu
les délibérations
du Conseil
d'administration
du Centre
de Gestion
en date
du
11
mars
2019
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat et
le
maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités aux frais du Centre de Gestion
liés à la mise en concurrence
et à
la gestion
du contrat d'assurance
;
Vu
la décision d'attribution de la Commission
d'appel d'offres du 1er juillet 2019 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
ler
juillet
2019,
autorisant
le
Président
à signer
le
marché
avec
le
candidat
CNP
Assurances / SOFAXIS ; Vu
l'avis de la commission
d'appel
d'offre du Centre
de Gestion réunie
le 15 mars
2022
approuvant
les
avenants
à effet
au
er
janvier
2022,
pour
l’ensemble
des
contrats d'assurance souscrits auprès de CNP Assurances et SOFAXIS ; Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
29
mars 2022 autorisant le Président ou son
représentant à signer les avenants et tous les
actes
y afférents.
Vu
l'exposé du Maire ou du Président;
Vu
les documents
transmis
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de conclure
un
contrat
d'assurance statutaire
;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Décide
d'adhérer
à
compter
du
1°
janvier
2023
au
contrat
groupe
d'assurance statutaire 2020-2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
=
Prend
acte
que
les frais de
gestion
du Centre
de Gestion,
qui s'élèvent à
0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
de
la
collectivité,
viennent
en
supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
=
Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe
avec le Centre de
Gestion.
=
Prend
acte
que
la Collectivité
adhérente
pourra
résilier son
adhésion
au
contrat groupe chaque
année
sous réserve du
respect du
délai de préavis
de six mois. [ POINT N°8
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE — CDG68
|
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a
signé une convention de participation en matière
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
risque
«prévoyance »
le
25 juillet 2018 avec le groupement
conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire)
Elle concerne
à ce jour 349
collectivités et 5 585
agents
adhérents.
Cette convention
porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie. Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a
résilié à titre conservatoire
la convention,
faisant
état
d’une
aggravation
de
la
sinistralité
(décret
n°
2011-1474
du
8 novembre 2011),
et a proposé
un aménagement
tarifaire pour
le 1er janvier 2023.
Cette
dégradation
avait
déjà
été
constatée
en
2021
et
avait
fait
l'objet
d'une
augmentation
de
10%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
au
er janvier
2022.
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Vu
le Code
des
assurances;
Vu
le Code
de
la mutualité;
Vu
le Code de la sécurité sociale;
Vu
la loï n° 84-53 du 26
janvier 1984 et notamment
son article 25 alinéa 6 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre 2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu
la circulaire n° RDFB12207899C
du 25 mai 2012
relative aux participations des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu
la délibération du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion
du Haut-Rhin
en
date
du 25 juin 2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de la protection
sociale complémentaire
en Prévoyance
et portant choix du
prestataire
retenu
;
Vu
la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et CNP Assurances
/
SOFAXIS
en
date
du
25
juillet 2018;
Vu
la délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2018 décidant d'adhérer
à la convention de participation proposée
par le Centre de Gestion pour la protection
sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu
l'avis du Comité Technique
du Centre de Gestion
du 20 septembre 2022
(pour
les collectivités qui relèvent du CT du Centre Gestion); Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
4 octobre 2022 ; Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
19 octobre
2022 aux collectivités adhérentes
à la convention
de participation
; Après en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimit
-_
Prend
acte
des
nouveaux
taux
de cotisations
applicables
au 1er janvier 2023
dans le cadre de la convention
de participation
relative à
la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous:
Niveau d'indemnisation
incapacité
| 95 %
Invalidité
| 95 %
E
Perte
de|95%
retraite
L_
Décès
/ PTIA | 100 %
Proposition
contractuelle
Taux
actuels
en
vigueur
jusqu'au 31/12/2022
2023 Hausse de 10 %
du taux de
cotisations (sauf décès)
0,64% 0,34% 0,49 % 0,33 %
0,70% 037% 0,54% 0,33 %
-_
Autorise le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
POINT
N°
locales
;
DEMATERIALISATION
DE LA TRANSMISSION
DES ACTES
J
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant la partie réglementaire
du code général des collectivités territoriales ;
VU
le code
général
des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.2131-
Let L2131-2; Considérant
que
la
commune
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses actes
soumis
au contrôle
de
légalité
à la préfecture
;
Considérant
que, après une consultation,
la société COSOLUCE à été
retenue pour être
le tiers
de télétransmission
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Décide
de procéder
à la télétransmission
des actes
soumis
au contrôle
de
légalité
;
-
Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune
et COSOLUCE;
=
Donne son accord pour que le maire signe la convention
de mise en œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture du Haut-Rhin.
Publication le 1°" décembre
2022
Le Maire, Alain ZEMB