Compte-Rendu - CR 12 04 22

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Compte-Rendu - CR 12 04 22 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Fyé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

2022/18

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 12 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle du presbytère, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FRIMONT, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Jean-Louis LATOUCHE, Mme Nadine LELIÈVRE, Mme Eveline FRIGO, M. Denis TOUCHARD, Mme Michèle SALMON, Mme Carole RAVALET, Mme Céline LEFEUVRE, Mme Marie HAGUET, M. Michel BERNAD.

Étaient absents excusés : M. Yann MARTIN, Mme Carine RENAULT (donne pouvoir à Mme Nadine LELIÈVRE), M. Yoann LHUISSIER, M. Jean-Paul LIGER.

Secrétaire de séance : Mme Marie HAGUET.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

APPROBATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/03/2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17/03/2022.

VOTE DES SUBVENTIONS 2022 :

Le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des demandes de subventions de différentes associations.

ASSOCIATIONS DONT LE SIEGE EST A FYE MONTANT DEMANDÉ ALLOUE EN 2021 PROPOSITION 2022

Association sportive de Fyé 2900,00 € 2900,00 € Harmonie Municipale de Fyé 1000,00 € 1000,00 € Génération mouvement de Fyé 700,00 € 700,00 € Tennis de Fyé 30,00 € 20,00 € 30,00 € ASS AFN Fyé 200,00 € 200,00 € Cyclo de Fyé 400,00 € 400,00 € APE Les lutins (93 élèves) 930,00 € 1010,00 € 930,00 € ASA du Rosay Nord 822,00 € 0,00 € 1233,00 € SOUS-TOTAL 6230,00 € 7393,00 €

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Amicale sapeurs-pompiers 50,00 € 50,00 € Les Pêcheurs Fresnois 150,00 € 150,00 € AOF du Nord Sarthe (encart publicitaire) 150,00 € 150,00 €

Basket Club Fresnois 10€/jeunes 3 Adultes 4 jeune 60,00 € 70,00 €

3 IFA Alençon 60€/élève 5 élèves 300,00€ 300,00 € MFR de Fyé 90 €/élève 2 élèves 180,00 € 180,00 € Association des donneurs de sang Alençon 30,00€ 30,00€ Créatures compagnies 500,00 € 300,00 € 500,00 € Secours Populaire 0,00 € 0,00 € Croix Rouge 0,00 € 0,00 €2

2022/19

Les Restos du Cœur de la Sarthe 0,00 € 0,00 € ADMR Fresnay sur sarthe 0,00 € 0,00 € SOUS-TOTAL 1220,00 € 1430,00 € TOTAL GENERAL 7450,00 € 8823,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer les subventions comme présentées ci-dessus.

VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Pour mémoire, les taux votés, par la commune, en 2021 étaient de :

- 41,49% pour la taxe foncière bâti,

- 39,37% pour la taxe foncière non bâti.

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taxes cette année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-décide de voter les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière bâti = 41,49%

Taxe foncière non bâti = 39,37%

-autorise le Maire à signer l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales.

ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES :

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’ordinateur portable de la commune est tombé en panne dernièrement et demande l’achat d’un plus récent.

Par ailleurs, il faut prévoir l’acquisition d’un écran d’ordinateur pour le secrétariat.

Il présente un devis de l’entreprise MODULARIS, d’un montant de 1 332,50 € HT soit 1 599,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte le devis de l’entreprise MODULARIS pour un montant de 1 332,50 € HT soit 1 599,00 € TTC,

- Décide d’inscrire ces dépenses en investissement au budget principal de 2022.

PRÊT POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2022 :

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour réaliser les différents projets d’investissement inscrits au budget principal de cette année (les aménagements rues : du cimetière, du centre bourg et de la Croix des Buis), il serait opportun d’effectuer un emprunt de 400 000,00 €.

Il est présenté le tableau des prêts suivants :3

2022/20

Après réflexion, le Conseil Municipal donne son accord pour retenir le Crédit Mutuel en échéance dégressive.

REALISATION D’UN EMPRUNT POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT 2022 :

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de Fyé est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

un emprunt de : 400 000 Euros

dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 20 ans.

Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 1,49 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement constant du capital (échéances dégressives).

Le taux effectif global ressort à : 1,50091 %

Le montant de l'échéance trimestrielle sera dégressif. Le montant du capital remboursé à chaque échéance s'établira à 5000,00 Euros.

Les frais de dossier d'un montant de 400€ seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-3 : Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Fyé à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022 :

Le projet du budget primitif pour 2022 est présenté par le Maire, Jean-Pierre FRIMONT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit :

En section de fonctionnement 954 553,44 €

En section d’investissement 1 287 380,82 €

TOTAL DU BUDGET 2 241 934,26 €

prêt principal frais dossier taux base trimestriel durée (Années) Échéance Trimestriel Montant Annuel Total interets cout total

Crédit Agricole 400 000,00 € 400,00 € 1,73% 20 5 925,48 € 23 701,92 € 74 038,40 € 474 038,40 €

Crédit Mutuel 400 000,00 € 400,00 € 1,52% 20 5 807,87 € 23 390,17 € 67 805,31 € 467 805,31 €

éché.constante

Crédit Mutuel 400 000,00 € 400,00 € 1,49% 20 6 490,00 € 26 040,00 € 63 420,00 € 463 420,00 €

éché.dégressive 400 000,00 € 20 5 018,63 € 20 302,00 €4

2022/21

DOTATION AUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.2321-2,

Vu les instructions budgétaires et comptables M49

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets.

- DECIDE de comptabiliser sur le budget de l’assainissement les dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’exercice 2022 pour 1 478,10 €,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2022 :

Le projet du budget primitif de l’assainissement pour 2022 est présenté par, le président, Jean- Pierre FRIMONT.

Après en avoir délibéré, le comité syndical vote le budget primitif assainissement 2022 qui s’équilibre comme suit :

En section d’exploitation 278 144,13 €

En section d’investissement 506 531,10 €

TOTAL DU BUDGET 784 675,23 €

DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;5

2022/22

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 24/03/2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.6

2022/23

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera accomplie en travaillant un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

NOMINATION D’UN REPRESENTANT (TITULAIRE) DE LA COMMUNE AU SIAEP DE ROUESSE-FONTAINE :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 09/06/2020 il a été nommé les représentants de la commune au SIAEP de Rouessé-Fontaine comme suit :

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Louis LATOUCHE M. Jean-Paul LIGER

M. Denis TOUCHARD Mme Nadine LELIÈVRE

M. Jean-Pierre FRIMONT Mme Eveline FRIGO

M. Gérard GRANGER M. Yoann LHUISSIER

Suite au décès de M. Gérard GRANGER, il est nécessaire de nommer un représentant de la commune au rang de titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de nommer Mme Carole RAVALET, membre titulaire.

NOMINATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 09/06/2020, la commission d’appel d’offres a été constituée comme suit :7

2022/24

Suite au décès de M. Gérard GRANGER, il est nécessaire de nommer un membre du Conseil Municipal pour son remplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de nommer M. Michel BERNAD, membre suppléant de la commission d’appel d’offres.

NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A CCHSAM :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 08/09/2020, M. Gérard GRANGER a été nommé au sein des commissions de la CCHSAM.

Suite à son décès, il est nécessaire de nommer un remplaçant pour les commissions suivantes :

Bâtiments travaux/Equipements/Fibre Optique

M. Jean-Pierre FRIMONT (titulaire), (proposition suppléant) Mme Céline LEFEUVRE

Développement économique/Tourisme

(Proposition titulaire) Mme Nadine LELIEVRE, M. Yann MARTIN (suppléant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les nominations proposées ci-dessus pour les commissions au sein de la CCHSAM.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Point sur les travaux de la commune,

2. Organisation marché aux fleurs,

3. Organisation du 08 mai,

4. Demande un emplacement pour vendre des fruits et légumes.

1. Centre bourg :

Les travaux de branchements d’eau sont en cours.

Lotissement rue de la Croix des Buis :

Sarthe Habitat présentera l’avant-projet du lotissement le 28/04/2022 à 14h30 en mairie en présence de la société INGERIF, le maître d’œuvre pour l’aménagement de cette rue.

Station d’épuration :

Les travaux sont terminés reste à prévoir l’inauguration pour la mi-juin. Il faudrait que les invitations soient envoyées d’ici la fin avril.

Borne électrique :

La borne électrique est en service.8

2022/25

2. Mme Nadine LELIEVRE informe que le marché aux fleurs aura lieu le 01 mai 2022 dès 9h00 place de la mairie. Les fleurs viennent de l’entreprise MOUETTE de Beaumont sur Sarthe.

3. M. Jean-Louis LATOUCHE informe que la commémoration du 08 mai se déroulera à partir de 10h30 au monument de la RD 338, puis place de l’église et au cimetière et sera suivie d’un vin d’honneur.

4. Le Maire donne lecture du courrier de M. Mickaël JOULE relatif à la demande d’installation d’un stand de fruits et légumes et par la suite d’un dépôt de pain sur la commune. Le Conseil Municipal informe qu’il y a déjà un commerçant ambulant de fruits et légumes qui passe sur la commune et qu’il est essentiel de ne pas faire concurrence à la boulangerie locale.

TOUR DE TABLE :

NÉANT

Fin de séance à 22h35