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Compte-Rendu - CR du 13 04 21
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Fyé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 04 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
1
2021/14
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 13 Avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle polyvalente, à huis clos, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre FRIMONT, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Jean-Louis LATOUCHE (arrivé à 20h40), Mme Nadine LELIÈVRE, Mme Eveline FRIGO, M. Denis TOUCHARD, Mme Carole RAVALET, Mme Carine RENAULT, Mme Marie HAGUET, M. Michel BERNAD, M. Jean- Paul LIGER .
Etaient absents excusés : M. Gérard GRANGER (donne pouvoir à Mme Nadine LELIÈVRE), Mme Michèle SALMON (donne pouvoir à M. Jean-Pierre FRIMONT), Mme Céline LEFEUVRE, M. Yann MARTIN, M. Yoann LHUISSIER.
Secrétaire de séance : Mme Carole RAVALET.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
MODIFICATIONS DE L’ORDRE DU JOUR :
Le Maire propose au Conseil Municipal :
l’ajout du sujet :
- Supplément de travaux pour le raccordement au tout à l’égout impasse Bel Air, - Annulation de la délibération n°059-2019 relative au choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public et de génie civil Orange du chemin des Garennes. Suppression du sujet :
- Devis d’éclairage public pour l’aménagement du Chemin des Garennes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-accepte les modifications, de l’ordre du jour, énoncées ci-dessus.
APPROBATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/02/2021 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25/02/2021.
SUPPLEMENT DE TRAVAUX POUR LE RACCORDEMENT AU TOUT A L’EGOUT IMPASSE BEL AIR :
Le Maire présente au Conseil Municipal la facture de l’entreprise APOIRIER relative aux travaux de raccordement au tout à l’égout situés impasse Bel Air.
En effet, l’entreprise a utilisé un brise roc pour réaliser la tranchée dans cette impasse dû à la présence de nombreux rocs. Il était impossible de les enlever avec une simple pelle.
Cette dépense s’élève à 1 956,25 € HT soit 2 347,50 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte de régler la facture de l’entreprise APOIRIER 1 956,25 € HT soit 2 347,50 € TTC,
- décide d’inscrire cette dépense en investissement sur le budget de la commune 2021. 2
2021/15
ANNULATION DE LA DELIBERATION N°059-2019:
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques par le Syndicat d’électrification du Conseil Départemental de la Sarthe il y a lieu d’annuler la délibération n°059-2019 relative au choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public et de génie civil Orange du chemin des Garennes.
En effet, le génie civil Orange est désormais pris en charge par l’enfouissement réalisé par le Syndicat d’électrification du Conseil Départemental de la Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte l’annulation de la délibération n°059-2019 relative au choix de l’entreprise pour les travaux d’éclairage public et de génie civil Orange du chemin des Garennes.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET COMMUNE :
Mme Eveline FRIGO, doyenne des membres présents, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2020.
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et un bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- Approuve, le compte administratif 2020 du budget communal.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET COMMUNE : Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,
LIBELLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 506 690,77 48 726,07 48 726,07 506 690,77
Opérations de l'exercice 562 343,18 689 159,67 219 733,73 191 842,69 782 076,91 881 002,36
TOTAUX 562 343,18 1 195 850,44 268 459,80 191 842,69 830 802,98 1 387 693,13
Résultats de clôture 0,00 633 507,26 76 617,11 0,00 76 617,11 633 507,26
Restes à réaliser 60 129,99 29 203,00 60 129,99 29 203,00
TOTAUX CUMULES 633 507,26 136 747,10 29 203,00 136 747,10 662 710,26
RESULTATS DEFINITIFS 633 507,26 107 544,10 0,00 525 963,16
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2020
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 3
2021/16
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
Approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2020 du budget Commune.
AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET COMMUNE :
Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif présente :
En section de fonctionnement :
un résultat de clôture de l’exercice 2019 506 690,17 € un résultat positif pour l’exercice 2020 126 816,49 € soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 633 507,26 €
En section d’investissement :
un résultat de clôture de l’exercice 2020 - 76 617,11 € un solde des restes à réaliser 2020 - 30 926,99 € soit un besoin de financement de -107 544,10 €
Décide d’affecter ce résultat comme suit :
En section d’investissement de l’exercice 2020 :
au compte 1068 (recettes) 107 544,10 €
En section de fonctionnement de l’exercice 2020 :
le solde au compte 002 (résultat reporté) 525 963,16 €
Adoptée à l’unanimité.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’année 2021 est marquée par la mise en œuvre de deux réformes fiscales : la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, et la réforme des impositions de production.
Le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.
Pour mémoire, les taux votés, par la commune, en 2020 étaient pour la :
- Taxe foncière bâti = 20,36,
- Taxe foncière non bâti = 38,98
Du fait de la suppression de la Taxe d’Habitation qui est compensée par la taxe foncière bâti du département à hauteur de 20,72%, le nouveau taux hors révision de la commune en foncier bâti est de 41,08%. 4
2021/17
Le Maire présente au Conseil Municipal la simulation établie par le Trésorier pour une augmentation de 1% des taux. Il précise qu’il y a eu une seule augmentation lors du dernier mandat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit : Taxe foncière bâti = 41,49 Taxe foncière non bâti = 39,37
- autorise le Maire à signer l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales.
Arrivée de M. Jean-Louis LATOUCHE.
VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS:
Le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des demandes de subventions de différentes associations.
ASSOCIATIONS DONT LE SIEGE EST A
FYE
MONTANT
DEMANDÉ
ALLOUE
EN 2020
PROPOSITION
2021
Association sportive de Fyé 2900,00 € 2900,00 € Harmonie Municipal de Fyé 1000,00 € 1000,00 € Amicale sapeurs-pompiers 50,00 € 50,00 € Tennis de Fyé 20,00 € 20,00 € ASS AFN Fyé 200,00 € 200,00 € Génération mouvement de Fyé 700,00 € 700,00 € Cyclo de Fyé 400,00 € 400,00 € APE Les lutins (92 élèves) 920,00 € 1010,00 € 1010,00 € SOUS-TOTAL 6280,00 € 6280,00 €
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Association des donneurs de sang Alençon 30,00€ 30,00€
Radio Alpes Mancelles 150,00 € 150,00 €
Basket Club Fresnois 10€/jeunes 3 adultes+1 jeune 60,00 € 60,00 € 3 IFA Alençon 60€/élève 5 élèves 120,00€ 300,00 € MFR Vimoutiers 2 élèves 120,00€ 120,00 € MFR de Fyé 3 élèves 180,00 € CCI Le Mans (60€/élève) 1 élève 120,00 € 60,00 € Fondation du Patrimoine (adhésion) 75€ NON ----------- ADMR Fresnay sur sarthe NON ----------- Ligue contre le cancer NON ----------- Association « Les hespérides » NON ----------- Foyer du collège Normandie-Maine NON ----------- SOUS-TOTAL 600,00 € 900,00 €
TOTAL GENERAL 6880,00 € 7180,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- décide de maintenir les subventions aux associations suite à la crise sanitaire due à la COVID 19,
- accepte d’attribuer les subventions votées comme présentées ci-dessus.
VOTE DU BUDGET COMMUNE 2021 :
Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de la Commune, pour l’exercice 2021 qui s’équilibre :
- en fonctionnement à 1 172 047,91€.
- en investissement à 742 016,96 €. 5
2021/18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- Approuve le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021 comme énoncé ci-dessus.
APPROBATION DU COMPTE D’EXPLOITATION 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT :
Mme Eveline FRIGO, doyenne des membres présents, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’Assainissement pour l’exercice 2020.
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et un bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- Approuve, le compte administratif 2020 du budget assainissement.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
COMPTE D'EXPLOITATION
Résultats reportés 171 385,44 162 878,59 162 878,59 171 385,44
Opérations de l'exercice 25 193,50 49 996,82 620 604,20 804 844,11 645 797,70 854 840,93
TOTAUX 25 193,50 221 382,26 783 482,79 804 844,11 808 676,29 1 026 226,37
Résultats de clôture 196 188,76 0,00 21 361,32 0,00 217 550,08
Restes à réaliser 0,00 546 581,48 533 294,00 546 581,48 533 294,00
TOTAUX CUMULES 196 188,76 546 581,48 554 655,32 546 581,48 750 844,08
RESULTATS DEFINITIFS 196 188,76 0,00 8 073,84 204 262,60
COMPTE D'EXPLOITATION ASSAINISSEMENT 2020
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE 6
2021/19
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
Approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2020 du budget assainissement.
AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif présente :
En section d’exploitation :
un résultat de clôture de l’exercice 2019 171 385,44 € un résultat positif pour l’exercice 2020 24 803,32 € soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 196 188,76 €
En section d’investissement :
un résultat de clôture de l’exercice 2020 21 361,32 € un solde des restes à réaliser 2020 -13 287,48 €
soit un besoin de financement de 0,00 €
Décide d’affecter ce résultat comme suit :
En section d’investissement de l’exercice 2020 :
au compte 1068 (recettes) 0,00 €
En section d’exploitation de l’exercice 2020 :
le solde au compte 002 (résultat reporté) 196 188,76 €
Adoptée à l’unanimité.
VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 :
Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’Assainissement pour l’exercice 2021 qui s’équilibre :
- en fonctionnement à 247 976,64 €.
- en investissement à 975 128,73 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- Approuve le Budget Primitif de l’Assainissement pour l’exercice 2021 comme énoncé ci- dessus.
PARTICIPATION AUX REPAS DE LA CANTINE POUR LES ENFANTS HABITANTS FYE :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation financière du repas de la cantine pour les enfants habitants Fyé est de 1,70 €.
Le SIVOS du Rosay Nord souhaite que cette participation soit de 2,50 € par enfant habitant Fyé et par repas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte de verser au SIVOS du Rosay Nord la participation de 2,50 € par enfant habitant Fyé et par repas.
La commune recevra un état du nombre de repas chaque mois. 7
2021/20
PARTICIPATION CLASSE DE NEIGE EN 2022 :
Le Maire informe le Conseil Municipal que les élèves des classes de CM1 et CM2 partiront en classe de neige en 2022.
Il propose de participer financièrement à cette sortie scolaire « classe de neige » pour les élèves de CM1 et CM2 pour un montant par enfant de 120,00 €. A ce jour, il y aurait 22 élèves du site de Fyé.
Cette participation sera versée au SIVOS du Rosay Nord.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte de participer financièrement à cette sortie scolaire « classe de neige » pour un montant de 120,00 € par enfant soit 2640,00 €.
TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI A LA CCHSAM :
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création de la Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles ;
Vu les statuts de la Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles ;
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - JO n° 0277 du 15 novembre 2020 et son article 7 ;
Vu l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée ;
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) dans son article 136 prévoit le transfert automatique à la Communauté de Communes de la compétence « Plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale » au 1er janvier suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf nouvelle opposition des Communes membres.
Le transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes est reporté au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).
La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire revoit la période d'opposition au transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévu du 1er octobre au 31 décembre 2020, puis du 1er avril au 30 juin 2021 suite à la promulgation de la loi du 14 novembre 2020.
En effet, ladite loi prévoit que « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
L’absence de délibération du Conseil municipal rend la décision favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- S’oppose au transfert automatique au 1er juillet 2021 de la compétence PLUI,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement
des présentes,
- Demande au Président de la CCHSAM de prendre acte de cette délibération. 8
2021/21
DEVIS VEOLIA DE 2 BRANCHEMENTS AEP CHEMIN DES GARENNES :
Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise VÉOLIA relatif aux travaux de raccordement en eau potable situé sur le Chemin des Garennes.
Suite à l’aménagement de cette rue, il est nécessaire d’effectuer deux branchements neufs d’eau potable pour un montant de 2 086,40 € HT soit 2 503,68 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de retenir le devis de l’entreprise VÉOLIA pour un montant de 2 086,40 € HT soit 2 503,68 € TTC,
- d’inscrire cette dépense en investissement sur le budget primitif de la commune 2021,
- charge le Maire de signer tout document s’y rapportant.
DEVIS VEOLIA D’UNE EXTENSION D’AEP ET DE 4 BRANCHEMENTS RUE DE LA CROIX DES BUIS :
Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise VÉOLIA relatif aux travaux de raccordement d’eau potable situés rue de la croix des Buis.
Suite à la vente de plusieurs parcelles à construire dans cette rue, il est nécessaire d’effectuer quatre branchements neufs d’eau potable pour un montant de 4 557,00 € HT soit 5 468,40 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de retenir le devis de l’entreprise VÉOLIA pour un montant de 4 557,00 € HT soit 5 468,40 € TTC,
- d’inscrire cette dépense en investissement sur le budget primitif de la commune 2021,
- charge le Maire de signer tout document s’y rapportant.
PARTICIPATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT EN EAU POTABLE POUR LA FERME DE CONS :
Le Maire présente au Conseil Municipal le coût estimatif du syndicat d’adduction d’eau potable de Champfleur pour des travaux de raccordement d’eau potable à la Ferme de Cons.
Ce coût s’élève à 9 863,35 € TTC qui sera financé à hauteur de 1/3 entre le syndicat, la commune de Fyé et le propriétaire de la ferme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte de participer à hauteur de 1/3 du coût financier des travaux de raccordement d’eau potable à la Ferme de Cons soit 3287,78 € TTC.
- d’inscrire cette dépense en investissement sur le budget primitif de la commune 2021,
- charge le Maire de signer tout document s’y rapportant.
TRANSFERT DE COMPETENCE AUTORITE ORGANISATRICE DES MOBILITES :
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu l’article 8, III de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée,
Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports, 9
2021/22
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
Vu les échanges entre la communauté de communes et les communes membres notamment lors de la conférence des maires du 03 février 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles du 22 mars 2021,
Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités de 2019, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes intervient avant le 31 mars 2021,
Considérant que la délibération de la communauté doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Considérant que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés,
Considérant que la mobilité constitue un enjeu certain pour le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles en liaison avec le projet de territoire en cours d’élaboration ;
Considérant que la Loi LOM prévoit que même si la compétence AOM est transférée à la Cdc, la Région continue à organiser les services non urbains et scolaires sur le territoire ; ces derniers ne seraient transférés que si l’EPCI en fait expressément la demande ;
Considérant que ce transfert de compétence constitue une opportunité pour déployer des actions de mobilité dans un cadre sécurisé, pour fédérer les actions sur le territoire et pour intervenir au sein de l’environnement public de la mobilité comme acteur légitime aux côtés des autres AOM locales et de la Région ainsi que vis-à-vis des employeurs et usagers du territoire ;
La Cdc deviendrait compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM). Elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (L. 1231-1 du CT). Elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés. Elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire.
Les services dépassant le ressort territorial de la Cdc demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause.
La Cdc pourrait ainsi intervenir pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d’intérêt local, complémentaire, articulée avec l’offre régionale et adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins locaux dans un plan d’action qui reste à définir une fois la compétence prise. Aucune échéance n’est fixée par la Loi, chaque territoire pourra progresser à son rythme. 10
2021/23
Des contrats opérationnels de mobilité seront mis en place à l’initiative de la Région sur chacun des bassins de mobilité définis par celle-ci. Ils fourniront le cadre du dialogue entre Région et EPCI pour améliorer l’offre de mobilité à l’échelle du bassin de vie et faciliter ainsi la mobilité des concitoyens.
Etant entendu que les services existants dans les communes membres pourront rester selon la volonté de la commune sous gestion communale via des conventions de prestations de services (article L5214-16-1) ;
Etant précisé que la Communauté de communes ne sollicitera pas jusqu’à nouvelle délibération contraire le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire actuellement exercés par la Région ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le transfert de la compétence « organisation des mobilités, autorité organisatrice de
la mobilité » à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ; Ce transfert implique une modification des statuts de la CCHSAM dans son article "Compétences optionnelles : Compétence d'Autorité Organisatrice de la mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la Communauté de communes HSAM, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du Code des transports".
- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous
documents s’y rapportant.
DEMANDE SUBVENTION PLAN DE RELANCE INVESTISSEMENT COMMUNAL DE LA REGION PAYS DE LOIRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA CROIX DES BUIS :
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région des Pays de la Loire a créé un fonds spécifique dédié aux communes et intercommunalités afin de soutenir et redynamiser l’investissement public et local et de les accompagner dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Il est proposé de demander une subvention pour le dossier « Aménagement Urbain rue de la Croix des Buis » suivant le plan de financement ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet présenté et le plan de financement,
- sollicite les aides régionales correspondantes,
- autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation
Travaux
Voirie 345 815,00 € DETR 118 796,00 € 32% Plan de relance Région 73 663,00 € 20%
Fonds de relance CD 72 18 900,00 € 5%
Maîtrise d'œuvre Commune - autofinancement 156 956,00 € 43%
SAFEGE 22 500,00 €
Total 368 315,00 € Total 368 315,00 € 100% 11
2021/24
QUESTIONS DIVERSES :
Le Maire informe le Conseil Municipal :
du suivi des travaux de la commune :
- la nouvelle station d’épuration est mise en service provisoirement et l’ancienne a été démolie. Le Maire remercie les employés communaux et l’adjoint en charge de ce dossier pour le suivi de cette transition.
- l’enfouissement des réseaux, Chemin des Garennes est en cours d’exécution. - l’enfouissement des réseaux, du centre bourg démarrera dans 15 jours.
- l’aire de jeux est en cours de réalisation,
- l’armoire technique de télécommunication fibre optique est actuellement mise en place.
que la cérémonie du 08 mai est maintenue, pour le moment, à partir de 11h00 aux monuments sur la RD 338, suivi à l’église puis au cimetière.
du mot de remerciements de la famille SUET suite au décès de Mme Madeleine SUET,
qu’ils vont recevoir par mail une copie de la demande de la CCHSAM relative au projet de territoire pour recueillir leur avis sur ce sujet avant le 07/05/2021.
la responsable de la commission fleurissement informe le Conseil Municipal que le marché aux fleurs ne pourra pas être organisé cette année à cause du confinement. Cependant, il sera mis à disposition des habitants qui le souhaitent, comme l’année dernière, un bon de commande disponible de la mairie et à la boulangerie,
TOUR DE TABLE :
Mme Nadine LELIÈVRE :
informe le Conseil Municipal qu’elle a adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, en tant que 4ème vice-présidente du bureau de l’association du Comice Agricole, à sa Présidente afin de connaître les résultats financiers suite au Comice réalisé en 2018. Elle informe qu’à plusieurs reprises, elle a laissé des messages sur son téléphone personnel et des mails, mais sans réponse à ce jour. Mme Nadine LELIÈVRE demande qu’un courrier soit adressé au nom du Conseil Municipal à la Présidente en conformité avec les statuts de cette association. En effet, il est stipulé en article n°12 « que suite au Comice réalisé il sera procédé à la dissolution de cette association et que l’avoir en caisse sera remis à la municipalité ».
Le Conseil Municipal accepte cette demande.
informe que le concours de maisons fleuries aura lieu mais il sera demandé que les fleurs soient vues de la rue en raison de la COVID 19.
informe que la commune sera inscrite au concours des villages fleuris du département.
M. Denis TOUCHARD :
Remercie le Conseil Municipal pour avoir attribué la subvention pour l’association sportive de Fyé étant le trésorier de celle-ci.
Fin de séance à 22h35