Procès Verbal - 27.02.2025

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Procès Verbal - 27.02.2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 27.02.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Logement, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 février 2025

Membres en exercice : 15 – membres présents : 11

Date de convocation : 19 février 2025

Le vingt-sept février deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Maire. Sonia ALLAIN, Jean Claude RIOU, Catherine BOISLIVEAU, maires-adjoints. Jean-François LE MIGNOT, Sylvie MARIGAULT, Anne-Karine LE MAOU, Morgane BROUDER, Erwan GUIZOUARN, Julien BENOIST, Nolwenn BOHEC

Absents, excusés : Quentin LE HERVE, qui donne pouvoir à Catherine BOISLIVEAU, Martine TRAPON, qui donne pouvoir à Serge OLLIVAUX

Absents : Sylvie LE GALL-BRIAND

Secrétaire de séance : Serge OLLIVAUX

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 est validé par l’assemblée

1 - Rectification de la délibération n° 202475, suite à erreur matérielle

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération n° 202475 du 19 décembre 2024 présente une erreur matérielle. En effet, le montant des crédits inscrits est erroné. Sont à prendre en compte les dépenses réelles de la section d’Investissement votées aux budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives, avec déduction des crédits afférents au remboursement de la dette et des restes à réaliser (RAR) de l'exercice antérieur. Pour le budget principal, le montant maximal autorisé s'obtient comme suit :

• Dépenses réelles d'investissement : 1 358 884,95 € (BP) + 1 000,00 € (DM) = 1 359 884,95 €

• Montant des emprunts et dettes à déduire : 20 000,00 € (BP)

• Dépenses imprévues : 0.00 €

• Total pris en compte : 1 359 884,95 € - 20 000,00 € = 1 339 884,95 €

• Montant autorisé : 0.25 x 1 339 884,95 x 0.25 = 334 971,24 €

Monsieur le Maire propose la répartition suivante, pour un montant total de 334 971.24 euros, à savoir :

- Opération 120 (acquisition de matériel) 10 000.00 euros

- Opération 125 (restauration de l’église) 50 000.00 euros

- Opération 160 (salles communales) 40 000.00 euros

- Opération 2024 (programme voirie) 120 000.00 euros

- Opération 208 (espace multisports) 35 000.00 euros

- Opération 216 (maison Jean Laurent) 50 000.00 euros

- Opération 217 (maison Jagain) 29 971.24 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RETIRE la délibération n° 202475 en raison d’une erreur matérielle2

- VALIDE la répartition proposée par Monsieur le Maire

- AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant

2 - Projet Parcours de glisse : Validation du Dossier de Consultation des Entreprises

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité a lancé un projet de création d’un parcours de glisse universelle ; ce projet fait l’objet d’une procédure de consultation des entreprises. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été élaboré par la société USE, en charge de la maitrise d’œuvre du projet, comprenant notamment :

o Le cahier des charges

o L’acte d’engagement

o Le règlement de la consultation

o Le détail quantitatif et estimatif (le cas échéant)

o Les pièces administratives nécessaires

Après présentation détaillée du DCE et de ses pièces constitutives, Monsieur le Maire propose de valider ce dossier en vue de la mise en consultation des entreprises. Il précise que le lancement de l’appel d’offres sera effectué conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le dossier de consultation des entreprises relatif au marché de création d’un parcours de glisse universelle

- AUTORISE le Maire à procéder à la publication de l’avis de consultation et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette consultation et signer les documents s’y rapportant

- AUTORISE le Maire à signer et déposer les dossiers de demandes de subventions

3 - Demande de forfait scolaire Skol Diwan

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'école Diwan, dont le siège se situe 14 rue Jean Moulin 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC, sollicite la commune pour participer aux frais de scolarité́ de 10 élèves en classe primaire, domiciliés sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC et scolarisés dans son établissement, dont 4 élèves en classe maternelle et 6 en classe élémentaire

- Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune. - Vu le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public qui se décompose comme suit : 1 600 euros par élève de + de 3 ans – 530 euros par élève de classe élémentaire

Monsieur le Maire précise que le calcul de la participation d’une commune à une école privée sous contrat d’association se fait sur la base de différents frais et que chaque commune peut décider du montant qu’elle souhaite verser, en fonctionnement de ses ressources, de la réglementation en vigueur, mais elle doit respecter des critères de financement équitables et raisonnables.3

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser à l’école Diwan, une participation calculée en fonction du coût moyen départemental qui se décomposerait comme suit :

- 1 600 euros (maternelle) x 4 6 400.00 euros

- 530 euros (élémentaire) x 6 3 180.00 euros

Soit un montant total de 9 580.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le principe de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école DIWAN, sous contrat d’association, pour les élèves domiciliés sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC, fréquentant cette école

- FIXE pour l'année 2024/2025 sa participation aux frais de fonctionnement de l’école DIWAN, établissement privé sous contrat d’association, située sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC. La dépense serait imputée à la section Fonctionnement du budget principal de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

4 - Restauration des intérieurs de l’église paroissiale : avenants sur lots n° 1, 5, 6, 8 et maitrise

d’œuvre

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, les avenants relatifs aux travaux de restauration des intérieurs de l’église paroissiale, pour un montant total de 44 855.60 euros HT soit 53 826.72 euros TTC, soit :

Lot n° 01 (maçonnerie et pierre de taille)

Avenant n° 6 en plus-value de 1 620.00 euros HT soit 1 944.00 euros TTC

Avenant n° 7 en moins-value de 503.25 euros HT soit 603.90 euros TTC

Lot n° 5 (Polychromie sur bois)

Avenant n° 5 en moins-value de 1 553.00 euros HT soit 1 863.60 euros TTC

Lot n° 6 (menuiseries)

Avenant n° 5 en moins-value de 1 140.00 euros HT soit 1 368.00 euros TTC

Avenant n° 6 en plus-value de 19 800.00 euros HT soit 23 760.00 euros TTC Avenant n° 7 en plus-value de 970.00 euros HT soit 1 164.00 euros TTC

Lot n° 8 (électricité)

Avenant n° 1 en plus-value de 20 752.95 euros HT soit 24 903.54 euros TTC

Maitrise d’œuvre

Avenant n° 6 en plus-value de 3 171.75 euros soit 3 806.10 euros TTC

La maitrise d’œuvre a remis au maitre d’ouvrage, un nouveau plan du plan chauffant qu’il convient

de valider également

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE les avenants de travaux proposés4

- DECIDE de surseoir à sa décision quant à l’avenant proposé par la maitrise d’œuvre - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

5 - Etude des propositions suite à consultation pour réalisation d’un audit sur les bâtiments

suivants : Manoir du Crec’h, maison Laurent, maison Jagain, immeuble de la poste (Eliad,

graine d’habitat, accord thermique)

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir lancé une consultation pour réalisation d’un audit

thermique dans les bâtiments à usage de logement (ou futurs logements). Cet audit est

indispensable à l’obtention de subventions. Seule la société ELIAD a répondu à la consultation. Son

offre s’élève à 8 000 euros HT soit 9 600 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la proposition de la société ELIAD, pour réalisation d’une prestation d’audit

énergétique sur les bâtiments communaux, pour un montant de 8 000 euros HT soit 9 600

euros TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

6 - Etude des propositions suite à consultation pour installation de panneaux photovoltaïques

sur la toiture de la mairie de PLOUNEVEZ MOEDEC (Breizh énergie systèmes, Ets Callec,

Ateliers de l’énergie)

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir lancé une consultation pour installation de panneaux

photovoltaïques sur la toiture de la mairie de PLOUNEVEZ MOEDEC. Les propositions sont les

suivantes :

Société Description Montant HT Montant TTC

Breizh énergie

systèmes

20 panneaux

Puissance 9 KWC

11 858.20 14 229.84

Ets CALLEC 20 panneaux

Puissance : 8.5 KWC

12 078.49 14 494.19

Atelier de l’énergie 21 panneaux

9.45 KWC

13 065.00 15 678.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la proposition de la société BREIZH SYSTEMES, pour installation de panneaux

photovoltaïques sur la toiture de la mairie, offre la moins disante pour un montant de 11

858.20 euros HT soit 14 229.84 euros TTC

- PRECISE que la dépense sera prélevée à la section Investissement du budget principal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant5

7 Projet d’aménagements de sécurité Rue Edouard Prigent : validation du projet et étude des

propositions, suite à consultation, pour recherche d’amiante dans les enrobées et inspection

des réseaux Eaux Pluviales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de sécurité dans

l’agglomération de Plounévez Moëdec, dans la rue Edouard Prigent, aux abords du stade Yves Le

Cam. L’objectif de cette requalification est de faire baisser la vitesse dans cette entrée

d’agglomération.

Sur la base de l’esquisse de juin 2022, la maitrise d’ouvrage a souhaité re questionner le projet : - Suppression de l’entrée au terrain de sport

- Mise en place d’une CVCB (chaussée à voie centrale banalisée) sur l’itinéraire - Réduction de la largeur de voie à 6,00 m

- La possibilité d’aménagement d’un effet de porte en entrée de commune

Et valide :

- La portion d’aménagement entre le giratoire et le carrefour de la rue Hent Coz - La reprise du carrefour du Lotissement Tossen Langanen

Considérant :

- Le trafic

- La non continuité des aménagements cycles

- Les possibilités de déviation de la RN 12 via la RD 712

Le département n’émet pas un avis favorable concernant un aménagement type CVCB.

Deux propositions d’aménagement d’écluses ont donc été présentées lors de la réunion du 4 février 2025. La maitrise d’œuvre a opté pour l’aménagement de deux écluses doubles sur la ligne droite. La commune réalise des essais depuis le 24 février 2025 jusqu’au 17 mars 2025 inclus. Le département met à disposition le matériel.

Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de faire réaliser les prestations suivantes : recherche

d’amiante dans les enrobées et inspection caméra du réseau Eaux Pluviales. Une consultation a

été lancée en ce sens. Les propositions sont les suivantes :

Société Prestation Montant HT Montant TTC

SPAC Recherche amiante 1 565.00 1 878.00

PATUREL Recherche amiante 1 640.00 1 968.00

SPAC Inspection réseaux 1 610.00 1 932.00

Contrôle de réseaux 22 Inspection réseaux 2 550.00 3 060.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le projet d’aménagement6

- RETIENT l’offre pour recherche d’amiante et inspection des réseaux auprès de la société SPAC, la moins disante

- PRECISE que la dépense sera prélevée à la section Investissement du budget principal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

8 - Revalorisation des loyers de la maison Gouiffès au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les loyers de la maison Gouiffès sont revalorisés au

1er janvier de chaque année (revalorisation conforme à l’indice des loyers du 2ème trimestre de

l’année précédente). L’indice de référence est fixé par l’INSEE à 145.17, ce qui représente une

évolution annuelle de 3.26 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la revalorisation des loyers de la maison Gouiffès au 1er janvier 2025 au vu de

l’indice de référence du 2ème trimestre 2024, fixé à 145.17, qui représente une évolution

de 3.26 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

9 - Chaufferie bois et réseau de chaleur

a) Projet d’installation d’un échangeur sur le réseau d’alimentation de chauffage (chaufferie

bois) pour alimentation des logements Terres d’Armor Habitat, rue Mélanie Cottel

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des problèmes sont apparus sur le réseau de chaleur

alimentant notamment les logements locatifs de Terre d’Armor Habitat (présence de boues dans

le réseau et dans les filtres à l’entrée des modules). Les logements ont été raccordés directement,

sans installation d’un échangeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de lancer une consultation pour installation

d’un échangeur

b) Projet d’implantation d’un groupe électrogène pour le foyer de vie sur la parcelle ou est

implantée la chaufferie bois, rue Mélanie Cottel

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de l’APAJH d’installer un groupe électrogène afin

d’alimenter le site en cas de coupure d’électricité. Le service technique de l’APAJH sollicite

l’implantation de cette installation sur le domaine privé de la commune, près du bâtiment abritant

la chaufferie bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE la proposition d’installation d’un groupe électrogène sur le domaine privé de la

commune, afin d’alimentaire le foyer de vie en cas de coupure d’électricité.

- PRECISE qu’une convention sera établie entre la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC et

l’APAJH quant à l’autorisation d’occuper le domaine privé de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant7

10 - Rénovation foyers éclairage public

RAPPORT : Monsieur le Maire présente à l’assemblée, des propositions émanant du Syndicat

Départemental d’Electricité, pour rénovation de lanternes d’éclairage public, en raison de leur

vétusté. Les propositions sont les suivantes :

Le bas de la côte (FO0226) 311.04 euros dont participation 187.20 euros Rue du 19 mars 1962 (F0115) 1 088.64 euros dont participation 655.20 euros

Par ailleurs, suite à dégradation et vol des installations bordant la rue Edouard Prigent, le coût de

l’opération de remise en état des portées Eclairage Public se décompose comme suit :

Rue E. Prigent (FD0029 FD0030) 1 490.40 euros dont participation 897.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les propositions pour rénovation des équipements d’Eclairage Public

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

11 - Demandes pour acquisitions de biens communaux (chemin, portion du domaine public

communal)

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu des demandes pour acquisition de portions de voies communales ou portion du domaine public communal, à savoir :

- Rue Alexis Le Cuziat : demande d’acquisition d’une voie d’accès entre les parcelles B 01 et B 1622

- Le Rest : demande d’acquisition d’une portion du domaine public communal bordant les parcelles cadastrées section ZE 28 et 29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de convoquer la Commission Voirie, afin d’évaluer ces propositions. La commission est convoquée le mardi 4 mars 2025 à 10 heures

12 - Déclaration d’Intention d’Aliéner Résidence des genêts

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le complexe situé 8 rue du 19 mars 1962, propriété du Comité d’Entraide Ti Jikour, est en vente au prix de 65 100 euros. Ce bien, cadastré section ZL n° 93, est situé dans la zone concernée par le Droit de Préemption Urbain. Une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise en mairie de PLOUNEVEZ MOEDEC le 4 février 2025, enregistrée sous le numéro 022 228 25 C0004

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal quant à l’éventualité d’exercer son droit de préemption sur ledit bien.

Considérant que l’acquisition de cet immeuble par la commune permettra de développer des logements à destination de familles, personnes âgées, dans un secteur en forte demande8

Considérant que l’immeuble proposé à la vente est actuellement à usage de bureaux et logements et qu’une reconversion ou une transformation en logements permettra de répondre aux besoins de la population locale en matière de logements accessibles,

Vu le transfert de compétence à Lannion Trégor Communauté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

1. SOLLICITE Lannion Trégor Communauté, pour renonciation à titre provisoire, à son Droit de Préemption au profit de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

2. DECIDE de mettre en œuvre (sous réserve de la décision de Lannion Trégor Communauté, titulaire du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC), le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 8 rue du 19 mars 1962 sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de l’immeuble et à engager toutes démarches nécessaires à la conclusion de la vente,

13 - Demande de subvention de la société de Chasse Belle Isle, Plounévez, Loc Envel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée avoir été sollicité par la société de chasse Belle Isle,

Plounévez, Loc Envel, pour mise en place d’un compteur d’eau sur l’ancienne aire de camping à

Beg Ar Menez. Le compteur d’eau étant existant, il a suffi de réaliser un branchement, du

compteur jusqu’au « bâtiment » installé par l’association. Le montant des travaux s’élève à 429.00

euros TTC. L’association sollicite la prise en charge des frais par la commune

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge, sous la forme d’une subvention

de fonctionnement, d’une partie de ladite facture, au prorata du nombre d’habitants. La

commune de PLOUNEVEZ MOEDEC supporterait la dépense à hauteur de 244.53 euros, BELLE ISLE

EN TERRE à hauteur de 171.60 euros et LOC ENVEL à hauteur de 12.87 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le versement d’une subvention de fonctionnement en faveur de la société de

chasse Belle Isle – Plounévez – Loc Envel conformément au calcul présenté ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

14 - Compte rendu d’activité 2024 de la bibliothèque municipale

Catherine BOISLIVEAU donne lecture à l’assemblée, le compte rendu d’activité 2024 de la bibliothèque municipale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE le compte-rendu d’activité de la bibliothèque au titre de l’année 2024

15 - Déclassement et cession d’une portion d’un ancien chemin communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération n° 202463, en date du 30 octobre 2024, relative à la demande émanant de Monsieur PIOLOT Yannick et Madame ROBERT Virginie, lesquels souhaitent acquérir un délaissé communal (portion d’un ancien chemin rural) jouxtant leur propriété au lieudit « Kerlossouarn ». Ladite délibération est incomplète, à savoir que le prix9

indiqué concerne la partie enrobée du chemin, le prix au m² de la partie non enrobée n’a pas mentionnée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, complète ainsi qu’il suit, la délibération n° 202463 du 30 octobre 2024, à savoir

o FIXE à 1.00 euros TTC le prix de vente du m² de terrain non enrobé

o AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant

15 – Aide en faveur des sinistrés de Mayotte

Catherine BOISLIVEAU présente à l’assemblée un devis émanant de l’association m’tsamoudou métropole, laquelle organise un transport de marchandises en conteneurs, à destination de Mayotte. Le devis s’élève à 6 000.00 euros TTC. Elle rappelle à l’assemblée, sa décision en date du 19 décembre 2024, de verser une subvention de 1 500.00 euros à une association caritative. La subvention n’ayant pas encore été versée, Catherine BOISLIVEAU propose à l’assemblée d’utiliser une partie de ladite somme pour financer 10 % du transport, à savoir 600.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de prendre en charge 10 % du montant du devis pour transport de marchandises à destination de Mayotte, soit 600.00 euros

- PRECISE que cette somme sera versée à l’association m’tsamoudou métropole (W353019839)

- PRECISE que ce montant sera prélevé à la Section Fonctionnement du budget principal - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

16 – Rénovation du manoir du Crec’h

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commission Travaux s’est réunie le 5 février 2025 en présence de Jeanne KERAMBRUN, en charge de la maitrise d’œuvre pour rénovation du manoir du Crec’h. Au terme de ces échanges, il a été évoqué la possibilité d’installer la bibliothèque en rez-de-chaussée et des gites. La maitrise d’œuvre a donc réalisé une seconde esquisse, compte tenu de ces remarques.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour validation de l’esquisse afin de déposer le permis de construire. Il propose une réunion le lundi 3 mars 2025 à 19 heures, afin d’étudier le projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- VALIDE l’esquisse 2 proposée, sous réserve d’éventuelles remarques suite à la réunion du 3 mars 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant10

17 – Affaires diverses

Anne-Karine LE MAOU signale qu’une lanterne d’éclairage public reste allumée dans la rue bel air

Morgane BROUDER

- Signale qu’un sac de déchets verts de grande contenance a été déposée près des conteneurs au lieudit « Kerfeuillen ». Les services techniques seront chargés de récupérer ce sac

- Rappelle à l’assemblée la soirée Tartiflette de l’amicale laïque qui aura lieu ce samedi 1er mars

Nolwenn BOHEC interroge Monsieur le Maire quant à un courrier qui aurait été adressé par la mairie à l’attention de l’inspection académique, réitérant la demande de fermeture de la filière bilingue à la rentrée scolaire 2025 / 2026. Monsieur le Maire confirme avoir rédigé ce courrier, en reprenant pour référence, la délibération du 10 janvier 2024 et en donne lecture à l’assemblée. Il rappelle l’effectif de la section bilingue, au nombre de 7 élèves à la rentrée 2025. Cette situation bloque l’ouverture officielle d’une 3ème classe en section monolingue

Nolwenn BOHEC précise que la filière sera toujours active à la prochaine rentrée, car elle figure dans la carte scolaire

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 heures 15