Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 288 permanent reglementation voies douces p
Arrêté - arrete 611 bande cyclable
Arrêté - arrete piste cyclable
Arrêté - arrete piste cyclable
Arrêté - piste cyclable
Arrêté - piste cyclable
Arrêté - 1772024 piste cyclable permanent
Arrêté - Arrete 772025 Travaux Creation piste cyclable
Arrêté - ARRETE PERMANENT PISTE CYCLABLE
Arrêté - Piste cyclable
Arrêté - arrete 501 piste cyclable
Document publié le Dimanche 9 juin 2019 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 501 piste cyclable)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
nl MAIRIE DE GRUISSAN
GRUISSAN Rd
EE A #
nr ER ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2019-501
L'ESPRIT DU SUD Du 09 juin 2019
Réf. : Service Police Municipale/SG
Création d’une piste cyclable avenue de la Mer
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment les articles R110-2, R412-7, R417-10 et R417-11 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,
‘
Considérant que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt
général,
Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
prendre en compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en
général et des cyclistes en particulier,
ARRÊTE
ARTICLE | : Il est créé une double voie de circulation réservée à l’usage exclusif des cycles et des cycles
à pédalage assisté, avenue de la Mer à GRUISSAN.
ARTICLE Il : La circulation, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule à moteur sur la piste cyclable
sont interdits et qualifiés de gênants. En cas d’infraction, la mise en fourrière des véhicules pourra
être effectuée.
ARTICLE Ill : La signalisation réglementaire de la piste cyclable bidirectionnelle sera mise en place à
la charge de la commune de Gruissan.
ARTICLE IV : Les dispositions définies par l'article 1°’ prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE V : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE VI : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VII: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 09 juin 2019
Le Maire
Didier CODORNIOU
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat lejpuas.994f.
Publication le. YY Jun 207
Notification le NET
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
Affichage du... AU ssnscsunnescnseseniseennees