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Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 14)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 mars 2015 — n° 14
150034
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT « INSTITUTION SAINTE-MARIE »
La ville de Saint-Dié-des-Vosges participe aux dépenses de fonctionnement des élèves déodatiens scolarisés dans les classes élémentaires et maternelles des écoles privées sous contrat du territoire communal. Une convention de participation aux dépenses de fonctionnement signée entre la ville et l'Institution Sainte- Marie fixe le montant du forfait communal par élève pour l'année 2014-2015.
Le forfait communal consenti par la Ville ne doit pas être supérieur à celui consenti aux classes de maternelles et élémentaires publiques. Ce forfait, calculé sur la base du compte administratif de la ville de l'année N-I est fixé à 876,81 € par élève de classe maternelle et à 509,36 € par élève de classe élémentaire.
À l'issue de l’année scolaire, une nouvelle évaluation du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de la Ville sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu la loi 2005-380 du 23 avril 2005 ;
Vu la circulaire du n°2012-025 du 15-02-2012 ;
Vu l'article R.442-44 et L. 442-5 du Code de l'Education ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- FIXE pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la participation de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés à l'Institution Sainte-Marie à :
> 876,81 € par élève de classe maternelle,
> 509,36 € par élève de classe élémentaire.
- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'école privée «Institution Sainte- Marie».
- DIT que ladite convention, conclue pour l'année scolaire 2014-2015 et prenant effet au 01 janvier 2015, sera reconduite tacitement pour une durée totale de six ans, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019- 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certiffé conforme
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du registre des délibérations du conseil municipal
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 20 mars 2015 du Conseil Municipal... 35
Nombre des Membres en
EX EF CICR nr srrnrne eee 35
Nombre des Membres présents
à la séance... 29 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent Procurations 3 BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick
Absente excusée . 1 ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, DO Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean- Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES (présente à partir du point n° 14), Ramata BA
Excusées et ont donné procuration :
Dominique CHOBAUT Jean-Paul BESOMBES à
Caroline PRIVAT à Françoise LEGRAND
Jacqueline THIRION à Bruno TOUSSAINT
Christine URBES à Serge VINCENT
Nadia ZMIRLI à Michel CACCLIN
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.