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Compte-Rendu - CM2024.12.19 signe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2024.12.19 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Commune de Vendeville

Département du Nord as, Vendeville

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

Président Ludovic PROISY

Secrétaire de séance Charline DECARNIN

Convocation envoyée le 13 décembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 12

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 6

Membres présents :

Ludovic PROISY Charline DECARNIN Aurélie MALAQUIN

Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER

Fabrice VAN BELLE Jorge DOS SANTOS

Christelle DELEPLACE Fabienne MEPLON

Yves MARTIN

Denise DUCROUX

Membres absents ayant donné procurations :

Olivier MORVAN donnant pouvoir à Ludovic PROISY

Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE

Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE

Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER

Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN

Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Judith TERNIER

Membre absent excusé :

/

Membre absent :

Guillaume LIETARD

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

La séance s'ouvre à 19h00

CR- CM2024.12.19 1/17M. Le Maire informe, ensuite l’assemblée, de la tenue des prochaines commissions et/ou réunions :

“ Mardi 4 février 2025 :

- Commissions « Finances » à 18h30

- Commission « Urbanisme » à 19h00

“ Mercredi 5 février 2025 :

- Commission « Culture » à 18h00

e Commission « Jeunesse et sports » à 18h00

- Commission « Fêtes et cérémonies » à 18h30

“ Jeudi 6 février 2025 :

- Commission « des aînés » à 18h30

- Commission « Ecoles » à 18h30

Jeudi 13 février 2025 :

- Conseil Municipal, salle Paul Buisine à 19h00

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

1. Adoption du Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2024

M. Le Maire invite les membres de l’Assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 26 septembre 2024, rédigé par la secrétaire de séance désignée, Charline DECARNIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal réuni le 26 septembre 2024

SCRUTIN | POUR :18 | CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

URBANISME

2. MEL | Modification du PLU3.1 : Contre-proposition de la MEL

M. Le Maire informe le Conseil Municipal du retour de la MEL concernant la demande d’OAP secteur rue

de Seclin / rue de Wattignies et sa proposition alternative dans le cadre de la modification du PLU 3.1.

CONTEXTE :

Pour rappel, les parcelles concernées sont les suivantes :

e Parcelles AB/216 et AB/217, situées rue de Wattignies, actuellement classées en zone SPa

(Secteur Paysagé simple).

° Demande d'OAP portant également sur les parcelles AB/219, AB/223, AB/222, AB/221 et

AB/220.

Suite à l'envoi de la délibération VDV20240926-12 du 26 septembre 2024, la MEL a indiqué l'impossibilité

de concrétiser cette demande dans les délais actuels en raison de la présence d’un SPA (Secteur de

Protection du Patrimoine Arboré), qui n’est levable qu’à l’occasion d’une révision du PLU (Plan Local

d'Urbanisme).

CR- CM2024.12.19 2/17PROPOSITION ALTERNATIVE DE LA MEL :

Afin de permettre une évolution future du site, la MEL propose la mise en place d’un PAPAG (Périmètre

d’Attente de Projet d'Aménagement Global) sur le secteur concerné.

Cet outil vise à :

e Geler temporairement les droits à construire pour une durée maximale de cinq ans.

° Permettre la réalisation d'études approfondies en vue d’une future OAP, en prenant en compte les

enjeux environnementaux (notamment le boisement) et les besoins d'aménagement spécifiques à la

commune (logements adaptés, etc.).

CONSEQUENCES ET ENJEUX :

1. Le PAPAG gèlerait les droits à construire sur une durée maximale de cinq ans, avec des exceptions

possibles pour des extensions limitées.

2. Cette période permettrait de réaliser les études nécessaires à une révision du PLU pour intégrer les

résultats et lever la protection SPA au profit d’une OAP.

3. En l'absence d'acceptation de cette alternative, aucune autre proposition ne serait envisagée pour

ce secteur dans le cadre de la modification actuelle du PLU 3.1.

OPTIONS POSSIBLES :

e Accepter la contre-proposition de la MEL (PAPAG) : Cette solution permettrait de mener des

études approfondies pour préparer une OAP plus aboutie et conforme à nos besoins.

CR- CM2024.12.19 3/17e Refuser la proposition : Dans ce cas, aucune demande ne sera formulée par la MEL concernant ce

secteur dans le cadre de la modification actuelle du PLU.

M. Le Maire rappelle que la MEL doit intégrer les demandes des communes dans le cadre de la concertation

préalable relative à la modification du PLU. Pour cela, nous devons leur faire part de notre position en ce

mois de décembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D’ACCEPTER LA PROPOSITION DE MISE EN PLACE D'UN PAPAG sur le secteur rue de Seclin / rue de

Wattignies.

© DE DEMANDER A LA MEL D'INTEGRER CETTE PROPOSITION dans le cadre de la modification actuelle

du PLU 3.1.

© DE PRECISER QUE CETTE DECISION EST CONDITIONNEE à la réalisation d'études approfondies pour

préparer une future OAP conforme aux besoins de la commune.

—=

| SCRUTIN | POUR: 18 CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 _]

3. MEL | Convention avec le Service instructeur Métropolitain (SIM) en matière d'autorisation du droit

des sols et l'accompagnement en matière de police d'urbanisme

SCHEMA DE MUTUALISATION - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - VOLET URBANISME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la cessation prochaine du service instructeur mutualisé

de Lesquin, prévue pour la fin du mois de mars 2025. Cette décision impactera directement l'instruction

des demandes d'urbanisme pour notre commune.

I. Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole

Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des

demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la

mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er

juillet 2015.

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de

gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de

mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes.

La commune intégrera le service instructeur métropolitain à compter du 1er avril 2025.

Il. Descriptif de l’objet de la délibération

L'objet de la présente délibération est d'autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et

selon les conditions énoncées ci-après :

A) UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE

GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement

auprès des communes volontaires en matière d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des

Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015,

d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 95 communes pour la partie ADS de la Métropole.

CR- CM2024.12.19 4/17Dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel

(dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain)

et d'autre part d'intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux

évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d'instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles

L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d'habitants

des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €

Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €

Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €

Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET

L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D'URBANISME

Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les

certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de

démolir, les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-

totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des

demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains.

Actuellement, 23 communes ont adhéré à ce Service instructeur Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle

convention prend fin le 31 décembre 2026

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de

l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun

s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne

disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

Il a été établi un coût différent suivant le type d'acte pour tenir compte de leur complexité, repris dans le

tableau ci-dessous :

Nombre Type d'acte gt û

vP d’équivalent-PC COUT

Certificat d'urbanisme pré-opérationnel, : 5 0,4 96€

transfert de permis de construire

Déclaration préalable 0,7 168 €

Permis de démolir 0,8 192€

Permis d'aménager 1,2 288 €

Permis de construire 1 240 €

Permis modificatif, prorogation 0,8 192€

CR- CM2024.12.19 5/17LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D’AUTORISER M. Le Maire ou l'élu en charge du dossier à signer, avec la Métropole Européenne de

Lille, la convention de mutualisation en matière d'urbanisme, annexée à la présente délibération

© D’AUTORISER M. Le Maire à transmettre à la Préfecture et à la MEL, la présente délibération et son

annexe signés

| SCRUTIN POUR : 18 | CONTRE : 0 L'ABSTENTION :0 |

FONCTION PUBLIQUE

4. Avenant à la délibération 2021-45 - modification du temps hebdomadaire de travail de l'emploi

d’adjoint du patrimoine

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération n°2021-45 en date du 9 décembre 2021,

le Conseil Municipal a décidé la création d’un emploi permanent à temps complet (35 heures

hebdomadaires) d’adjoint du patrimoine.

Depuis cette délibération, l'emploi à temps complet a permis d'accompagner les différents publics accueillis

au sein de la médiathèque (mercredis récréatifs, centre de loisirs, écoles, administrés...) et ainsi de répondre

aux besoins des usagers.

Aujourd’hui, l’agent occupant cet emploi d’adjoint du patrimoine souhaite bénéficier d’une retraite

progressive à hauteur de 50% à compter du 1er avril 2025. Cette demande, prévue par les dispositions

statutaires de la fonction publique territoriale, permet à l’agent de réduire son temps de travail tout en

préparant sa retraite.

M. Le Maire exprime son souhait d'utiliser les 50% restants pour le recrutement d'un agent de

remplacement.

Cet avenant à la délibération de 2021 permettrait à l'agent concerné d'envisager sereinement sa retraite

progressive puisqu'il permettra à l'institution de garantir la continuité du service public.

L'impact financier de cette mesure sera limité, car la masse salariale globale sera répartie entre l’agent

bénéficiaire de la retraite progressive (50%) et l’agent de remplacement recruté pour les 50% restants.

Afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc

au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu que Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur la base de l’article L.

332-23-1° afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités. Ces emplois non permanents ne

peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Vu la délibération n°2021-45 en date du 9 décembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a adopté la

création d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint du patrimoine.

Considérant que l'agent occupant cet emploi d’adjoint du patrimoine souhaite bénéficier d’une retraite

progressive à hauteur de 50% à compter du 1er avril 2025.

CR- CM2024.12.19 6/17Considérant que cet avenant à la délibération de 2021 permettrait à l'agent concerné d'envisager

sereinement sa retraite progressive puisqu'il permettra à l'institution de garantir la continuité du service

public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’ADOPTER cet avenant à la délibération de 2021 pour permettre la mise en place de cette

organisation à compter du 1° avril 2025

© D’AUTORISER l’utilisation des crédits des 50% restants de l'emploi pour le recrutement d’un agent

de remplacement à hauteur de 50%

| SCRUTIN POUR : 18 ll CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 |

5. Avenant à la délibération 2019-21 — création d'emplois non permanents pour un accroissement

temporaire d'activité et saisonniers

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération n°2019-21 en date du 23 mai 2019, le

Conseil Municipal a adopté la création d’un emploi non permanent de catégorie C à temps plein pour une

période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs, afin de faire face à un

accroissement temporaire d'activités (déménagement ….).

Or, à ce jour, les besoins des services techniques ont considérablement évolué.

Ainsi, afin de renforcer le pôle technique pour répondre à un accroissement temporaire d'activités, il est

proposé d'utiliser le support existant non utilisé à ce jour et d'en modifier le profil en élargissant son champ

d'intervention aux activités d'entretien et de maintenance, ainsi que de gestion et de préparation des

équipements publics.

La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut du grade de recrutement, comme prévu dans la

délibération initiale.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition ci-dessous énoncée, à compter du 1° janvier

2025.

Vu l’article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc

au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu que Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur la base de l’article L.

332-23-1° afin de faire face à un accroissement temporaire d'activités. Ces emplois non permanents ne

peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Vu la délibération n°2019-21 en date du 23 mai 2019, par laquelle le Conseil Municipal a adopté la création

d’un emploi non permanent de catégorie C à temps plein pour une période de 12 mois maximum au cours

d’une même période de 18 mois consécutifs, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activités, notamment lié au déménagement des services,

Considérant que les besoins des services techniques ont évolué de manière significative depuis cette délibération,

Considérant la nécessité de renforcer le pôle technique pour faire face à un accroissement temporaire

d'activités, notamment dans les domaines de l'entretien et de la maintenance des équipements publics

ainsi que de leur gestion et préparation,

Considérant que le support d'emploi créé par la délibération précitée n’a pas été utilisé à ce jour,

CR- CM2024.12.19 7/17LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D'UTILISER LE SUPPORT D'EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE C crée par la délibération

n°2019-21 du 23 mai 2019, en modifiant son profil afin d'élargir son champ d'intervention aux

activités d'entretien et de maintenance, ainsi qu'à la gestion et à la préparation des équipements

publics.

© DE FIXER LA REMUNERATION DE L’AGENT RECRUTE par référence à l'indice brut du grade de

recrutement, comme prévu dans la délibération n°2019-21 du 23 mai 2019.

© DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION à compter du 1er janvier 2025.

© D'INSCRIRE AU BUDGET 2025 les crédits correspondants afin de permettre le recrutement et le

déploiement de cet emploi.

| SCRUTIN | POUR : 18 | CONTRE : O ABSTENTION : 0 =

6. CDG59 | Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la compagnie AXA a décidé de dénoncer le

contrat d'assurance statutaire fin octobre, malgré un engagement initial sur une durée de 3 ans. Cette

résiliation anticipée place la commune dans une situation délicate, nécessitant la recherche rapide d’une

solution pour garantir la couverture des risques statutaires des agents de la collectivité.

Dans ce court délai, après étude des solutions disponibles, le Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord (CDG59) s’est avéré être le seul interlocuteur en mesure de proposer une solution adaptée à nos besoins.

Proposition d'adhésion au contrat groupe du CDG59

Le CDG59 a négocié un contrat groupe d'assurance statutaire couvrant les risques liés aux agents

territoriaux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette solution permet de garantir les charges

financières incombant à la commune en cas d’indisponibilité de ses agents.

À l'issue de la mise en concurrence menée par le CDG59, RELYENS CNP a été retenue comme prestataire

pour couvrir les risques suivants : Décès, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire / Longue

Maladie / Longue Durée, Temps Partiel Thérapeutique, CITIS (Congé pour invalidité Temporaire imputable

au Service)

L'adhésion au contrat groupe inclut la signature d’une convention de gestion avec le CDG59, qui assurera

: la passation et la gestion du marché public, le suivi de l'exécution du contrat, un rôle d’information, de

conseil et d'assistance dans la gestion des demandes de prestations : gestion de tous les sinistres de la

déclaration jusqu’au remboursement.

La Commune participe aux frais d'intervention du CDG59, calculés à hauteur de 6 % de la prime acquittée.

Ce taux pourra être révisé chaque année par le conseil d'administration du CDG59.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

e _D'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG59 à compter du er janvier 2025.

e D’autoriser le Maire ou l'élu en charge du dossier à signer tous les documents nécessaires

relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDGS5S.

e De signer le contrat et la convention d'adhésion proposés par le CDG59.

Cette adhésion permettra d'assurer la continuité de la couverture des risques statutaires des agents de la commune dans des conditions optimisées.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des

collectivités et établissements territoriaux ;

CR- CM2024.12.19 8/17Vu la délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d'assurance statutaire ;

Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à

sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Considérant le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l'issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :

e Décès

e Maternité/Paternité/Adoption

e Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée

e Temps Partiel Thérapeutique

e CITIS

e Au taux de cotisation de 6.55 %

e La franchise retenue est une franchise de 30jours consécutifs en maladie ordinaire

Le cas échéant : En option, la commune / l’établissement souhaite garantir les risques financiers

découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux

de 1.10 %.

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les

conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat

d’assurance statutaire souscrit par la commune / l'établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :

e Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

e Le suivi de l'exécution du contrat,

e Un rôle d’information et de conseil dans la gestion des demandes de prestations : gestion

de tous les sinistres de la déclaration jusqu’au remboursement.

e Un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations.

La Commune participe aux frais d'intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque

année auprès du prestataire d'assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et

pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDGS59.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’ADHERER au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique

territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025,

o D’AUTORISER LE MAIRE à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du

CDG59,

© DE SIGNER la convention d'adhésion proposée par le CDG59.

| SCRUTIN POUR : 18 | CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

FINANCES LOCALES

7. TLPE | TARIFS 2025

M. Le Maire rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe instaurée par les

articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle concerne les

CR- CM2024.12.19 9/17dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes visibles depuis la voie publique. Cette taxe vise à

réguler l'affichage publicitaire et constitue une ressource financière pour la commune.

Dispositifs concernés et modalités d'application

La TLPE s'applique aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires comme suit :

1. Enseignes :

o Le tarif est appliqué sur la superficie cumulée des enseignes.

2. Préenseignes et dispositifs publicitaires :

o Le tarif est appliqué sur la superficie de chaque support.

Exonérations prévues par la loi

Conformément aux articles L. 454-44 et L. 454-45 du Code de l'Industrie et du Bâtiment et des Services

(CIBS), sont exonérés :

e Les supports dont le seul objet est l'affichage d'informations à visée non commerciale.

° Les supports indiquant uniquement une direction, sous réserve qu'ils aient le caractère d’une

enseigne.

e Les supports indiquant le lieu d'exercice d’une profession réglementée.

e Les supports indiquant les horaires ou moyens de paiement d’une activité. Lorsqu'une

fraction du support est concernée, l’exonération s'applique uniquement à cette fraction.

e Les supports indiquant les tarifs d’une activité, à condition que la superficie du support soit

inférieure ou égale à 1 m2. Lorsque seule une fraction du support est concernée,

l'exonération s'applique à cette fraction.

e Les supports respectant une obligation légale, réglementaire ou issue d’une convention

conclue avec l’État. Si seule une fraction est concernée, l'exonération s'applique uniquement

à cette fraction.

e Les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m2.

Proposition de nouveaux tarifs TLPE pour 2025 applicables au 1°' janvier 2025

Les tarifs proposés sont exprimés en euros/m?/an, selon les caractéristiques des supports publicitaires :

rer. idée PEUT EUERN

CHOCO tenne) ro

è (en €/m?/an)

3 LA

Mate Jusqu'à 12m 18,60

2 2 3

Le tarif est appliqué sur la Entre 13m° et 50m 710

superficie cumulée des enseignes D Supérieure à 50m? 74,20

PREENSEIGNES ET . | ÿ

BE TE EU LES (nfenteures Sn 18,40

Affichage non numérique

ge : L

rie der TAN] Supérieure à 50m 37,10

ds LE] does

PREENSEIGNES ET . | 2

BEA QE LHÉerIeuress 50m 55,70

Affichage numérique

Supérieure à 50m? 111,20 Le tarif est appliqué sur la

aies

CR- CM2024.12.19 10/17Considérations légales et financières

e La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis une voie

publique, conformément à la réglementation en vigueur.

e Le montant de la taxe varie en fonction des caractéristiques des supports, de la taille de la

collectivité et de son appartenance où non à un EPCI.

e La mise à jour des tarifs permet de s’adapter aux plafonds légaux révisés et de générer des recettes

supplémentaires pour la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e Adopter les nouveaux tarifs de la TLPE pour l’année 2025

e Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la

présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o ADOPTERles nouveaux tarifs de la TLPE pour l’année 2025, tels que détaillés ci-dessus

© AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la

présente délibération.

| SCRUTIN POUR : 18 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O0 |

DOMAINES & PATRIMOINES

8. CONVENTION DE TRANSFERT-— Gestion du domaine public par le domaine privé

VALIDATION DE LA CONVENTION

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que lors du conseil municipal de juin 2024, les membres élus

avaient adopté à l'unanimité le projet de CONVENTION RELATIVE À L'ENTRETIEN D'ESPACES PUBLICS

JOUXTANT UNE HABITATION PRIVÉEPAR UN PARTICULIER visant à encourager la participation citoyenne à

l'entretien des petits espaces verts.

Le projet répond à une double exigence : l'amélioration de la qualité de vie et le respect de la loi Labbé de

2017, qui interdit l’usage des produits phytosanitaires dans une démarche « zéro phyto ».

Une convention a été élaborée en concertation avec la commission urbanisme afin de préciser les règles et

engagements pour les habitants volontaires.

Cette convention définit :

« Les modalités d'occupation et d'entretien des petits espaces verts,

"Les conditions de responsabilité civile et de suivi par la commune.

M. le Maire PROPOSE de valider la convention issue des travaux de la commission urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o DE VALIDER la convention issue des travaux de la commission urbanisme.

{scRuTIN | PoUR:18 _ | coNTRE : 0 ABSTENTION : 0 J

9. CONVENTION DE TRANSFERT - Gestion du domaine privé par la commune

M. Le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que la société PROTERAM est l’aménageur du nouveau

lotissement de la rue des jardins. Il rappelle également que pour tout nouveau lotissement, le temps qu'il

soit rétrocédé dans le domaine public, l'entretien des espaces verts est à la charge du lotisseur.

CR- CM2024.12.19 11/17A ce jour, de nombreux habitants de la rue des jardins ont pris contact avec la mairie afin de lui notifier que

les espaces verts n'étaient pas entretenus.

PROTERAM a été récemment contacté à ce sujet et a expliqué qu'il a d'énormes difficultés à recruter du

personnel pour l'entretien des espaces verts et ne peut donc pas respecter ses obligations en tant que

lotisseur.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :

1. Entretien par les agents communaux: l'entretien des espaces verts du lotissement de la rue des

jardins sera pris en charge par les agents communaux de la commune afin de garantir un entretien

régulier et de qualité. La commune se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur en cas

de besoin.

2. Rémunération par le lotisseur : le lotisseur Proteram s'engage à rémunérer la commune pour les

services rendus. Cette rémunération couvrira les coûts liés aux salaires, aux charges sociales et aux

fournitures nécessaires ou le cas échéant liés aux factures d’un prestataire exterieur, pour l'entretien des espaces verts.

3. Convention de prestation de service : une convention de prestation de service sera établie entre la

commune et la société Proteram. Cette convention détaillera les modalités de la prise en charge des

espaces verts, la nature des travaux à réaliser, le montant de la rémunération et les conditions de

paiement. Cette convention sera proposée et délibérée lors du prochain conseil municipal du 27 février

2025.

4. Durée de la convention : la convention établie pour une durée d’un an, renouvelable tacitement

chaque année, sauf avis contraire de l’une des parties et/ou jusqu’à la rétrocession officielle du

lotissement à la commune. À cette date, la commune prendra la pleine et entière responsabilité de

l'entretien des espaces verts.

5. Suivi et évaluation : un suivi régulier sera effectué pour évaluer la qualité de l'entretien des espaces

verts. Des réunions trimestrielles seront organisées entre les représentants de la commune et

Proteram pour ajuster, si nécessaire, les modalités de la prestation.

6. Engagement financier : la rémunération par Proteram sera intégrée au budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU)

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant que le lotissement de la rue des jardins n’a pas encore été rétrocédé à la commune

Considérant que le lotisseur Proteram rencontre des difficultés pour trouver du personnel qualifié afin

d'assurer l'entretien des espaces verts du lotissement

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir ces espaces verts en bon état pour garantir la qualité de vie

des résidents et l’esthétique du quartier

© D’ACCEPTER ce transfert de gestion pour l'entretien des espaces verts de la rue des Jardins.

[ SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CR- CM2024.12.19 12/17DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈME

ENVIRONNEMENT

10.MEL | Avis du conseil municipal sur le projet de RLPi arrêté par le conseil métropolitain

M. Le Maire explique au Conseil Municipal :

1. Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024 :

Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation

avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPI le 18 octobre

2024.

Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et

préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte

local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des

paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.

La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une

annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité

intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18

juin 2020.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient

été définis comme suit par le conseil métropolitain :

e Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,

e Contribuer à réduire la facture énergétique,

e Renforcer l'identité du territoire métropolitain.

Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi

décidé d'engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :

> ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE

Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex

CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du

degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait

de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.

La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à

l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence

territoriale et de renforcer l'identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report

de publicités d’une commune à une autre.

> PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03

AVRIL 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national

de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19 décembre

2019.

Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.

CR- CM2024.12.19 13/17Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l'encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :

- Le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers,

de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies.

Le juge considère que l'application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à

vocation d'activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une

erreur manifeste d'appréciation.

- L'article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles

de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l'unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.

Le SNPN a interjeté appel du jugement le O2 juin 2023.

La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin

de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.

> TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.

Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux

situés à l'intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des

horaires d'utilisation...) Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes

La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues

depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les

vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille

maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante :

SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT

PAYSAGER

ZP1 et ZP4

SECTEURS À DOMINANTE

RÉSIDENTIELLE OU MIXTE

ZP2etZP5

SECTEURS D’ACTIVITÉS

ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT

COMMERCIALES

ZP3

10 % de la surface totale

des vitrines et baies du local

15% de la surface totale

des vitrines et baies du local

25% de la surface totale

des vitrines et baies du local

> CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT

Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité

en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des

zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection

patrimoniale...).

Le projet de RLPI ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable au siège

de la MEL, sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html.

CR- CM2024.12.19 14/17RÈGLEMENT LOCAL

DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

ANNEXE

PLAN GÉNÉRAL

} NZ 2 DES LIMITES Nan V L # + D'AGGLOMÉRATION

version arrétée par délibération du conseë métrapoitain en date

du 18 octobre 2024

Légende

Limite d'agglomération

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lé

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Il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi :

En application de l’article L.153-33 du code de l'urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil

métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil

municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les

dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire

l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les

avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.

Il. Avis du Conseil Municipal :

Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance :

M. Le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil

métropolitain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D’EMETTRE un avis favorable quant au projet de RLPi arrêté par le Conseil Métropolitain.

| SCRUTIN | POUR :18 _[ conTRE :0 ABSTENTION : 0

11.PREFECTURE-DDTM | Avis de la commune sur la révision du classement sonore des voiries

M. Le Maire explique au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-10, R571-37 et R571-39

CR- CM2024.12.19 15/17Vu le document de présentation du classement sonore des infrastructures terrestres du Département du Nord proposé par les services de l’État,

La règlementation relative à la lutte contre le bruit, a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les

bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Elle met

notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de

transports terrestres. L'article L-571-10 du code de l’environnement, traduit cette volonté en imposant

l'établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leurs caractéristiques sonores et du

trafic.

Dans le département du Nord, le classement sonore des infrastructures terrestres date de 2016 (avec

modification en 2022 sur les communes de Dunkerque et Lille). Compte-tenu de son ancienneté, il doit être révisé et mis à jour.

La commune a été saisi pour avis par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer du Département du Nord, sur le projet de révision du classement sonore des infrastructures terrestres

du Département.

L'ensemble des documents sont disponibles sur le site de la Préfecture du Nord.

Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures,

pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée, géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon

des méthodes normalisées (Cf. guide du CERTU intitulé « Éléments méthodologiques pour le classement

sonore des infrastructures de transports terrestres »). Le niveau sonore ainsi calculé est celui émis par

l'infrastructure en question, à long terme (pour le département du Nord, le classement actuel a été réalisé

à échéance 2035 où 2037, en bord de voie et dans des conditions de sites conventionnelles. Ces niveaux

sonores permettent de déterminer la catégorie de l'infrastructure (de 1 à 5), de laquelle est déduit la largeur maximale du secteur de nuisances sonores.

Ce classement permet de déterminer après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit

situé au voisinage de ces infrastructures, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la

construction de bâtiments, et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

En application des articles R571-37 et R571-39 du code de l’environnement, les services de l'État ont

transmis à la commune le projet de révision du classement sonore portant sur les infrastructures du réseau

routier du département, dont certains secteurs, concernant la commune. Il est précisé que le classement

sonore, une fois approuvé, doit être intégré au document d'urbanisme pour réglementer l'isolation

acoustique des bâtiments qui se construit dans les secteurs bruyants.

La commune dispose de trois mois à compter du 14 décembre 2024 pour se prononcer par délibération du conseil municipal.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de :

1. Débattre sur le classement sonore des infrastructures terrestres du Nord proposé par les services

de l'État

2. Émettre un avis sur la révision du classement sonore des voiries

3. Autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

DE DEMANDER une modification du classement sonore pour les voies suivantes :

= D145H (rue des Lauriers - rue de Seclin, RD952) : reclassement en catégorie 3 au lieu de 4.

- D952 (accès autoroute A1, limite communale de Faches-Thumesnil) : reclassement en

catégorie 2 au lieu de 3.

CR- CM2024.12.19 16/17e _D'AUTORISER M. Le Maire à transmettre cette demande aux services de l’État et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa prise en compte.

e D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

| SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal de Vendeville

à 20 heures 35

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

___Charline DECARNIN

CR- CM2024.12.19 17/17