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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-103
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des
conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil
entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors
agglomération sur les communes de VERSAILLES,JOUY-en-JOSAS et
GUYANCOURT (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources
78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales
protégées accordée au Parc naturel régional du Véxin français (4 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-05-11-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à DECATHLON situé 33 avenue de l’Europe
78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 14
78-2021-05-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS – HANDI
VAL DE SEINE situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300 Poissy (3
pages) Page 18
78-2021-05-11-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY – TOTAL MARKETING
FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt (3
pages) Page 22
78-2021-05-11-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN – TOTAL
MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 26
78-2021-05-11-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SARL SPAT – SUPERMARCHE G20 situé 4
route de Versailles 78770 Thoiry (3 pages) Page 30
78-2021-05-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St
Germain 78370 Plaisir (3 pages) Page 34
78-2021-05-11-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000
Versailles (3 pages) Page 38
78-2021-05-11-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André
Mignot 78000 Versailles (3 pages) Page 42
2 78-2021-05-12-00004 - Procès-verbal n°2021-020 Session PAE-FPS (1 page) Page 46
3 DDT
78-2021-05-17-00001
Arrêté préfectoral portant modifications des
conditions de circulation sur la route nationale
N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800
et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors
agglomération sur les communes de
VERSAILLES,JOUY-en-JOSAS et GUYANCOURT
DDT - 78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors agglomération sur les communes de 4 EE = Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d'enrobé hors agglomération sur les communes de Versailles, Jouy-en-Josas et Guyancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, |
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes. à grande circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière, |
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2020, de Monsieur Jean-Jacques. BROT,
Préfet des Yvelines, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction
35 rue de Noailles — BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/4
DDT - 78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors agglomération sur les communes de 5 Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de là transition écolo- gique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 19 avril 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en
date du 27 avril 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 20 avril 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de l'EPI78/92 en date du 4 mai 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 20 avril 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Jouy-en Josas en date du 20 avril 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 11 mai 2021, Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Saint-Cyr-l'École en date du 27 avril 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 20 avril 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 20 avril 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Viroflay en date du 10 mai 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 12 mai 2021, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 28 avril 2021,
Considérant que les travaux de réfection de la chaussées nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du mardi 25 mai 2021 jusqu'au vendredi 11 juin 2021, sur la route nationale N12 en direction de Créteil dans le département des Yvelines entre le PR 28+800 et le PR 19+100, les travaux concernant la réfection de la couche de roulement, la dépose des candélabres, la ré- paration des glissières accidentées, la réhabilitation de la signalisation et l'entretien des accote- ments, impliquent une fermeture de toutes les voies de circulation sauf pour les besoins du chan- tier ou nécessités de service.
En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :
Semaine n°21 Semaine n°22 Semaine n°23
° mardi 25 mai 2021 * Lundi 31 mai 2021 * Lundi 07 juin 2021 mercredi 26 mai 2021 ° mardi O1 juin 2021 ° mardi O8 juin 2021 * jeudi 27 mai 2021 ° mercredi O2 juin 2021 ° mercredi 09 juin 2021 *__ jeudi 03 juin 2021 ° jeudi 10 juin 2021
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 25 mai 2021 : correspond à la nuit du mardi 25 au mercredi 26 mai 2021.
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
A - Les usagers de la RN12W et la bretelle 8a en provenance de Dreux et de l'A12W en provenance de Trappes en direction de Créteil empruntent :
* -|’A12 en direction de Paris ;
- |A13 en direction de Paris ;
- la RD7 en direction de Sèvres ;
- la RN 118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux)
Les usagers souhaitant se rendre en direction de Créteil ou Versailles retrouveront leur route en empruntant l'A86 au niveau de l'échangeur de Vélizy sud.
DDT - 78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors agglomération sur les communes de 6 B — Les usagers de l'A12Y et la bretelle 8e en provenance de Rocquencourt en direction de Créteil empruntent :
° _-la déviation sur la RN10 en direction de Rambouillet ;
° _- l'avenue du Général Leclerc (Montigny-le-Bretonneux)
* -[à RNIOW et l'A12W en direction de Paris où ils retrouveront la déviation A.
C - Les usagers de l'avenue de la Garenne souhaitant accéder sur la RN12 par la bretelle N°6b en direction de Créteil empruntent : -
+ _-|a déviation depuis le rond-point;
* -l’avenue du 8 mai 1945 (Guyancourt) ;
* -[a RD 129 en direction de |’ A12 ;
- la RN12 en direction de Dreux ;
- l'A12W en direction de Paris où ils retrouveront la déviation A.
e
°
D - Les Usagers souhaitant accéder sur la RN12 par la bretelle N°5a en direction de Créteil empruntent : |
* -la déviation depuis le rond-point;
* l'avenue Henri Barbusse vers le square Henri Wallon (Saint-Cyr-l'École)
+ -[a RD 129 en direction del'A12:.
..* -la RN12 en direction de Dreux ;
+ -l’A12W en direction de Paris où ils retrouveront la déviation A.
E - Les usagers en provenance de la RD91 souhaitant accéder à la RN12 en direction de Créteil depuis la bretelle N°4b empruntent :
* -la déviation en prenantla route de Minière et l'avenue Clément Ader (Versailles) ; + -la RN12 en direction de Dreux ;
+ -l’'A12W en direction de Paris où ils retrouveront la déviation A.
F - Les usagers souhaitant accéder à la RN12 en direction de Créteil depuis la bretelle N°3b empruntent :
* __-la déviation en prenant l'avenue du Maréchal Juin en direction de Versailles ; ° -La RD91;
+ -|a RN12 en direction de Dreux;
° -l'A12Wen direction de Paris où ils retrouveront la déviation A.
G - Les usagers souhaitant accéder à la RN12 en direction de Créteil depuis les bretelles 3f et 3e empruntent :
* -la déviation en prenant la RD939 en direction de Versailles ;
* -la rue des Chantiers (Versailles) ;
° -|la rue des Etats Généraux (Versailles) ;
° -1a RD10, la RD56:
* _-la Route du pavé de Meudon ;
+ _-l'avenue de Vélizy (Viroflay) ;
° -la RD53,(Viroflay- Vélizy-Villacoublay) ;
° _-l'échangeur de Vélizy-centre de l'A86 où ils retrouveront leur route.
H - Les usagers en souhaitant accéder à la RN12 en direction de Créteil depuis les bretelles 2b et 2c empruntent :
* -la déviation en prenant la rue du Pont Colbert direction de Versailles ; * -|a rue des Chantiers (Versailles) ;
* -la rue des Etats Généraux (Versailles) ;
° -1a RD10, la RD56:
* _-|la Route du pavé de Meudon;
* -l'avenue de Vélizy (Viroflay)C ;
- [a RDS53 (Viroflay- Vélizy-Villacoublay) ;
° -l’échangeur de Vélizy-centre de l'A86 où ils retrouveront leur route.
| - Les Usagers en provenance de la RD446 en souhaitant accéder à la RN12 en direction de Créteil depuis la bretelle N°2b empruntent :
* -la déviation en faisant demi-tour sur la RD446 en direction de Jouy-en Josas ;
+ -la rue de Beuvron (Jouy-en Josas);
DDT - 78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors agglomération sur les communes de 7 + -|la rue julien Adanson (Jouy-en Josas);
* -|la rue du Petit Robinson (Jouy-en Josas) ; |
* _- la rue Etienne de Jouy où ils retrouveront leur route.
Article 2: Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentà la
réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l‘objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article S :
+ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
*_ Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, *__ Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
* _ Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
+ __ Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, + _ Monsieur le Président de l'EPI 78/92,
* __ Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
* __ Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas,
* __ Monsieur le Maire de Versailles,
* _ Madame la Maire de Saint-Cyr-Ecole,
* _ Monsieur le Maire de Guyancourt,
*__ Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
+ __ Monsieur le Maire Viroflay,
+ _ Monsieur le Maire Sèvres,
*__ Monsieur le Maire Saint-Cloud
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2921
Le préfet des Yvelines
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
Chef du
Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
4/4
DDT - 78-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 en direction de Créteil entre le PR 28+800 et le PR 18+100 pour des travaux d’enrobé hors agglomération sur les communes de 8 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-05-07-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement des spécimens
d’espèces animales protégées accordée au Parc
naturel régional du Véxin français
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc 9 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2021 DRIEAT-IF/095
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc naturel régional du Véxin français
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-016 du 28 mai 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 2021-022 du 9 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- d’Oise à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc 10 VU L’arrêté n° 2021-0011 du 13 avril 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 8 mars 2021 par le Parc naturel régional du Vexin français représentée par Monsieur Vincent BOURGUIGNON, chargé de mission Biodiversité;
VU L’avis favorable du 4 mai 2021 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur l’autorisation de pratiquer la technique de la repasse,
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur la répartition de l’œdicnème criard sur le territoire du Parc naturel régional du Vexin français,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de l’amélioration de connaissances sur la répartition de l’œdicnème criard sur le territoire du Parc naturel régional du Vexin français, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
M. Vincent BOURGUIGNON, chargé de mission biodiversité
M. Thomas PICQ, stagiaire au PNRVF, étudiant en 2ᵉ année d’école d’ingénieur en gestion des milieux naturels à l’AgroParisTech, école de Nancy
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées :
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Nombre : indéterminé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc 11 ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
L’opération sera menée sur l’ensemble des communes du Parc naturel régional du Vexin français et de son territoire d’extension, sur les secteurs jugés potentiellement favorables à l’espèce d’après la nature et l’occupation du sol (sols drainants sableux et/ou caillouteux sur cultures basses, friches agricoles ou industrielles, pelouses calcicoles, carrières, etc.).
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juillet 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Cette méthode pouvant occasionner un dérangement des oiseaux en période de nidification il sera prévu de marquer un temps d’écoute avant la diffusion de l’enregistrement. Deux enregistrements différents seront utilisés. Ils seront de courtes durées (30 secondes maximum) et la diffusion sera interrompue dès qu’une réponse sera entendue.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Le rapport de stage sur ce sujet devra bien présenter la méthodologie mise en place et les résultats du suivi réalisés dans ces conditions.
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L’actualité de notre département pour plus d’informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc 12 Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.LE.E. Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.LE.E. Île-de-France
T IRÂ-PELLET
re
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et celle du Val-d’Oise.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet des Yvelines, le Préfet du Val-d’Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 07/05/2021
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet du Val-d’Oise et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-05-07-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Parc 13 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à DECATHLON situé
33 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DECATHLON situé 33 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 14 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DECATHLON situé 33 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de DECATHLON ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de DECATHLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0139. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DECATHLON situé 33 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 15 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
33 avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DECATHLON situé 33 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 16 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de DECATHLON, 33 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2021-05-11-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’ESAT LA
GRANGE SAINT LOUIS – HANDI VAL DE SEINE
situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS – HANDI VAL DE SEINE situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300 Poissy 18 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS - HANDI VAL DE SEINE
situé 23 rue Charles -Edouard Jeanneret 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue Charles —-Edouard Jeanneret 78300 Poissy présentée par Madame Florence TOURLAND directrice de l'ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS - HANDI VAL DE SEINE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Florence TOURLAND directrice de l'ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS - HANDI
VAL DE SEINE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0123. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS – HANDI VAL DE SEINE situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300 Poissy 19 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :
23 rue Charles -Edouard Jeanneret
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS – HANDI VAL DE SEINE situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300 Poissy 20 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Florence TOURLAND directrice de l'ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS - HANDI VAL DE SEINE, 23 rue Charles -Edouard Jeanneret 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ESAT LA GRANGE SAINT LOUIS – HANDI VAL DE SEINE situé 23 rue Charles –Edouard Jeanneret 78300 Poissy 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à RELAIS DU
CHESNAY – TOTAL MARKETING FRANCE situé
90/94 rue de Versailles 78150
Le-Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY – TOTAL MARKETING FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt 22 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY - TOTAL MARKETING FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de TOTAL MARKETING France- RELAIS DU CHESNAY;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de TOTAL MARKETING France - RELAIS DU CHESNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0465. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY – TOTAL MARKETING FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :
90/94 rue de Versailles
78150 Le-Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY – TOTAL MARKETING FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt 24 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-26-021 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS DU CHESNAY, 562 avenue du Parc de l'Île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS DU CHESNAY – TOTAL MARKETING FRANCE situé 90/94 rue de Versailles 78150 Le-Chesnay-Rocquencourt 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE
SAINT MARTIN – TOTAL MARKETING ET
SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau
78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN – TOTAL MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine 26 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN - TOTAL MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICE - RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICE -— RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1398. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN – TOTAL MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine 27 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :
7 boulevard Georges Clemenceau
78480 Verneuil-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN – TOTAL MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine 28 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN, 562 avenue du Parc de l'Île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN – TOTAL MARKETING ET SERVICE situé 7 boulevard Georges Clemenceau 78480 Verneuil-sur-Seine 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SARL SPAT –
SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles
78770 Thoiry
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL SPAT – SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry 30 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SARL SPAT - SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry présentée par Madame Valérie PRUDHOMME gérante de SARL SPAT - SUPERMARCHE G20 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 juin 2020
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Madame Valérie PRUDHOMME gérante de SARL SPAT - SUPERMARCHE G20 est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1342. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25211 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL SPAT – SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
4 route de Versailles
78770 Thoiry
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL SPAT – SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry 32 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie PRUDHOMME gérante de SARL SPAT - SUPERMARCHE G20, 4 route de Versailles 78770 Thoiry, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL SPAT – SUPERMARCHE G20 situé 4 route de Versailles 78770 Thoiry 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à UGC CINE CITE
situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir 34 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir présentée par le représentant de UGC CINE CITE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de UGC CINE CITE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0101. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
1170 avenue de St Germain
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir 36 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de UGC CINE CITE, 24 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à UGC CINE CITE situé 1170 avenue de St Germain 78370 Plaisir 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TRATTORIA situé
3 passage saladin 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000 Versailles 38 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 passage saladin 78000 Versailles présentée par Monsieur Sébastien RENAUD gérant du TRATTORIA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Sébastien RENAUD gérant du TRATTORIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0204. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000 Versailles 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
3 passage saladin
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000 Versailles 40 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien RENAUD gérant du TRATTORIA, 3 passage saladin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRATTORIA situé 3 passage saladin 78000 Versailles 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-11-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TRIBUNAL
JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000 Versailles 42 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place André Mignot 78000 Versailles présentée par Monsieur Bertrand MENAY président du TRIBUNAL JUDICIAIRE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
J
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bertrand MENAY président du TRIBUNAL JUDICIAIRE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0017. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000 Versailles 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
5 place André Mignot
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000 Versailles 44 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016259-0009 du 15 septembre 2016 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand MENAY président du TRIBUNAL JUDICIAIRE, 5 place André Mignot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-11-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TRIBUNAL JUDICIAIRE situé 5 place André Mignot 78000 Versailles 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-12-00004
Procès-verbal n°2021-020 Session PAE-FPS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00004 - Procès-verbal n°2021-020 Session PAE-FPS 46 |
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-12-00004 - Procès-verbal n°2021-020 Session PAE-FPS 47